Bioéthique : Article 15

Bioéthique : Article 15

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 260 et 517.
L’amendement bknoek 260 de M. Alain Ramadier est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Patrick Hetzel : Je profite de l’occasion pour dire à la ministre que si c’est effectivement le Parlement, et non le Gouvernement, qui a décidé du recours au temps 8567programmé, il est en revanche parfaitement faux d’affirmer que la conférence des présidents était unanime sur ce point : Christian Jacob, président de notre groupe, y était hostile. De fait, les conditions dans lesquelles la majorité traite des questions de bioéthique ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux.
L’amendement est défendu.

M. le président : Merci, monsieur Hetzel, pour cette défense argumentée de votre amendement…
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Nous en revenons aux cellules souches pluripotentes induites, qui sont au cœur de l’article 15. Les recherches dont elles font l’objet doivent être soumises à un contrôle juridique. L’article propose de leur appliquer le même régime de déclaration à l’Agence de la biomédecine qu’aux cellules souches embryonnaires. Il me semble essentiel qu’il en soit ainsi.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les amendements en discussion reviennent à supprimer toute disposition relative à l’encadrement éthique des recherches sur les cellules IPS, encadrement que le projet de loi a précisément pour but d’instaurer.
Pour l’équilibre que nous visons entre innovation et responsabilité éthique, et au vu des avancées récentes obtenues dans le domaine des IPS, il est en effet apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de certaines applications particulièrement sensibles. La recherche sur les IPS partage en effet avec celle sur les cellules souches embryonnaires certains enjeux éthiques, notamment du fait de la pluripotence des cellules en question. Parmi ces applications figure le cas des gamètes artificiels, évoqué dans l’exposé sommaire des amendements.
En supprimant les dispositions visant à encadrer les recherches, on en reviendrait paradoxalement à la situation actuelle, dans laquelle aucun encadrement spécifique n’est prévu pour ces utilisations sensibles ; nos concitoyens seraient ainsi privés de garanties pourtant essentielles du point de vue éthique.
Enfin, cellules souches embryonnaires et IPS ne constituent pas deux branches d’une alternative, comme le soutiennent les auteurs des amendements, mais sont complémentaires.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Bravo, madame la ministre ! C’était très clair !

M. le président : L’amendement bknoek 1381 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : L’exposé sommaire de l’amendement soutient que les cellules IPS ne posent aucun problème éthique ; c’est vraiment surprenant… Avis défavorable.

M. le président : Les amendements identiques bknoek 261 de M. Xavier Breton, bknoek 518 de M. Patrick Hetzel et bknoek 1845 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Ces amendements étant satisfaits par le droit actuel, son avis est défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 262, 519, 751 et 1851, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 262 et 519 sont identiques, de même que les amendements bknosek 751 et 1851.
Les amendements bknoek 262 de M. Xavier Breton, bknoek 519 de M. Patrick Hetzel et bknoek 751 de M. Alain Ramadier sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.

M. Thibault Bazin : Il y a un vrai choix stratégique, sinon un dilemme, en matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches, comme le prouve le fait que d’autres pays investissent différemment du nôtre en ce domaine. Ainsi, au Japon, il est clairement fait le choix des cellules IPS. Vous contestez ce choix, madame la ministre, mais certains articles concluent que les chercheurs japonais sont beaucoup plus proches que nous de parvenir à des solutions thérapeutiques. C’est pourquoi il est ici proposé que l’Agence de biomédecine remette chaque année au Parlement un rapport sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés notamment au Japon, le leader mondial en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Pourquoi pas, en effet, un rapport qui suive l’évolution comparée des recherches faites sur les cellules IPS ? J’émettrai à titre personnel un avis de sagesse sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements prévoient que l’Agence de la biomédecine élabore chaque année un rapport sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. Nous partageons tous ce souhait de suivre de près les progrès réalisés dans ce domaine. La loi a d’ores et déjà confié à l’Agence le soin de réaliser, tous les deux ans, un rapport d’information destiné au Parlement et au Gouvernement sur l’état des connaissances et des sciences – elle en a déjà remis un, en 2018, dans la perspective des états généraux de la bioéthique, lesquels ont permis de préparer nos présents travaux. Ce rapport comporte un état des lieux de la recherche sur les cellules souches pluripotentes, y compris les IPS, et répond 8568donc pleinement aux attentes des auteurs des amendements. Je m’engage devant vous à ce que l’Agence poursuive en ce sens. En revanche, l’élaboration d’un rapport annuel, vu la rapidité à laquelle les travaux de recherche progressent, me paraît une tâche considérable dont le résultat n’apportera rien de plus que ce qui résulte de la législation actuelle. Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’avais déjà évoqué devant la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation un article très intéressant émanant du ministère des affaires étrangères et ainsi intitulé : « Le Japon accélère la délivrance d’autorisations pour des essais cliniques utilisant des cellules souches IPS en médecine régénérative ». L’analyse du service chargé de la veille scientifique et technologique au sein de ce ministère est totalement différente de la vôtre, madame la ministre, puisqu’il met en avant des avancées réelles en ce domaine. Qui croire ? J’ai bien compris que ce type de recherche pouvait être un sujet de préoccupations et qu’il fallait avoir une exigence d’éthique, mais je ne sais plus à qui faire confiance, ce qui pose question. Tant mieux si l’Agence de la biomédecine nous fait un rapport sur le sujet, mais il faudra aussi procéder à un arbitrage entre ces différentes recherches.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 264, 520 et 1846.
Les amendements bknoek 264 de M. Xavier Breton et bknoek 520 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1846.

M. Thibault Bazin : Il tend à supprimer l’alinéa 4 qui, une fois encore, évoque les chimères. Vous me répondrez qu’en prévoyant un régime de déclaration, aujourd’hui inexistant, pour ce type de recherches, le projet de loi apporte un élément de sécurité. Mais posons-nous d’abord la question : faut-il faire des chimères animal-homme ? Ne pas se la poser, c’est faire abstraction du débat bioéthique. Dans son analyse, le Conseil d’État – que l’on ne peut pas accuser d’être influencé par Les Républicains –, y voit trois risques : le risque de susciter « une infection ou une infestation qui se [transmette] naturellement des animaux vertébrés à l’homme » ; « le risque de représentation humaine chez l’animal » ; « le risque de conscience humaine chez l’animal ».
Vous me direz qu’on n’en est qu’au stade de la recherche. Oui, mais à quelles fins ? On est sur une pente dangereuse. Le Conseil d’État estime de plus que les interdits prévus ne semblent pas s’appliquer à l’embryon animal puisque, si tout un chapitre est consacré à l’embryon humain et à ses cellules souches, l’embryon animal n’est guère traité. Il faudrait des dispositions pour éviter des dérives en la matière comme il peut y en avoir dans d’autres pays. Et le Conseil nous invite à les prendre soit dans le code civil, soit dans le code de la recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Supprimer l’alinéa 4, c’est oublier qu’il vise tout de même à encadrer des recherches hautement sensibles, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Et puis quitte à citer le Japon – puisque c’est, semble-t-il, la référence de ce début de soirée –, je rappelle que les Japonais sont nettement plus avancés que nous s’agissant des chimères et qu’ils viennent grosso modo de tout autoriser en ce domaine.

M. Thibault Bazin : Voilà pourquoi il ne faut pas faire comme eux !

M. Philippe Berta : Ce n’est donc peut-être pas le bon exemple à citer. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements visent à interdire les recherches conduites à partir de cellules souches pluripotentes induites, c’est-à-dire les IPS, ayant pour objet la différenciation de cellules en gamètes. Le Gouvernement ne le souhaite pas parce que cela mettrait un terme définitif à des recherches pourtant très prometteuses. En effet, de récentes avancées laissent entrevoir la possibilité de mener à terme les principales étapes de la spermatogénèse et de l’ovogénèse in vitro. La création de gamètes à partir d’IPS ou de cellules souches embryonnaires pourrait donc être techniquement envisageable à l’avenir pour le traitement des infertilités et, en tous les cas, pour apporter des connaissances utiles concernant les mécanismes de l’infertilité. Il convient par conséquent de ne pas empêcher purement et simplement de telles réalisations.
Le Gouvernement est évidemment sensible aux enjeux éthiques associés à ce type de recherche. C’est bien la raison pour laquelle le projet de loi innove en prévoyant dans ce cas particulier un encadrement spécifique sous forme d’un avis public du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine et d’un droit d’opposition reconnu à son directeur général.
Enfin, je tiens à rassurer les signataires de ces amendements : il ne s’agit en aucune façon de remettre en cause l’interdiction de concevoir des embryons pour la recherche ni celle de réaliser des modifications génétiques transmissibles à la descendance. Ces deux interdictions restent absolues.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1385 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 143 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Je rappelle qu’il nous faut absolument pouvoir étudier les causes de l’infertilité. L’avis est donc défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1847 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Déjà débattu : avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 266, 521 et 1849.
L’amendement bknoek 266 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.

M. Thibault Bazin : Vous l’aurez compris : je suis contre les chimères animal-homme, étant très sensible aux risques induits par de telles recherches et aux arguments du Conseil d’État. Mais si vous en admettez, prévoyez au moins un régime d’autorisation et pas une simple déclaration à l’Agence de la biomédecine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Il n’est nullement question d’implantation ici. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je relis l’alinéa 4 :« […] ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle […] ». Il s’agit bien d’implantation !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1563 et 2299.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps programmé : défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2299 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

M. Thibault Bazin : Je propose de substituer, s’agissant des recherches mentionnées à l’alinéa 4, un régime d’autorisation au régime déclaratif. Il est intéressant de lire ce qu’écrivent les chercheurs d’autres pays – même s’il faut en effet choisir avec soin ses références, car il y peut y avoir des dérives partout. Ainsi Pablo Ross, de l’université de Californie, s’interroge sur la part maximale admissible des cellules humaines dans les animaux : 3 % ? 5 % ? Que se passerait-il si on y implantait une part beaucoup plus importante, au point même que l’embryon animal qui se développe soit majoritairement humain ?

M. le président : Les amendements identiques bknoek 267 de M. Xavier Breton et bknoek 522 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Nous avons déjà discuté de ce sujet : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements visent à interdire la création de gamètes à partir de cellules somatiques. Leur adoption mettrait un terme définitif à des recherches très prometteuses permettant de mieux comprendre la spermatogénèse et l’ovogénèse in vitro et susceptibles d’apporter des connaissances très importantes et utiles sur certains mécanismes d’infertilité. De telles expérimentations ne doivent donc pas être purement et simplement interdites, comme vous le proposez.
Cela étant, nous sommes, tout comme vous, sensibles aux enjeux éthiques des recherches sur les IPS. C’est précisément la raison pour laquelle un encadrement spécifique est prévu par l’article 15.
Quant à l’interdiction de concevoir des embryons pour la recherche, elle est absolue et garde toute sa force. Il ne s’agit absolument pas de la remettre en cause.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 269, 523, 270, 524, 1947, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 269 et 523, d’une part, et les amendements bknosek 270, 524 et 1947, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Alain Ramadier : Il est proposé d’insérer la précision suivante après l’alinéa 4 : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. »

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 523.

M. Patrick Hetzel : En raison du temps législatif programmé : défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknoek 270 de M. Xavier Breton, bknoek 524 de M. Patrick Hetzel et bknoek 1947 de Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Je le répète une fois de plus : la création d’embryons à des fins de recherche est interdite, y compris à partir de gamètes artificiels. Il en est de même du transfert à des fins de gestation. Le développement de l’embryon est d’ailleurs limité à quatorze jours.
Ces amendements étant satisfaits, je propose à leurs auteurs de les retirer. S’ils étaient maintenus, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je préfère le rappeler : la production d’embryons à des fins de recherche est interdite par la loi française depuis 2004, mais aussi par la convention d’Oviedo que notre pays a signée et ratifiée. Cette interdiction, à laquelle nous tenons, est absolue.
En fait, vos amendements sont déjà satisfaits : ils visent à interdire la fécondation de gamètes qui seraient dérivés d’IPS alors que la création d’embryons est d’ores et déjà interdite. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1595.

M. Jean-Louis Touraine : Le présent article encadre certaines voies de recherche qui recourent aux cellules pluripotentes induites. Dans le même temps, il introduit une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil.
Nous proposons de supprimer cette redondance. Une telle référence est inutile puisque, comme le rappellent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, ces recherches sont soumises aux principes éthiques définis par notre droit. Le fait de se référer de nombreuses fois aux mêmes articles pourrait constituer une nouvelle porte d’entrée pour des personnes désireuses de contester les travaux des équipes de recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Pour ma part, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, on ne peut que partager votre souci d’assurer une meilleure sécurité juridique aux équipes – ce qui préoccupe également les chercheurs. Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible.
L’introduction dans le code des mentions expresses mises en cause poursuit précisément un objectif de sécurité juridique. Il s’agit d’expliciter la portée de la condition assez imprécise tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l’interprétation qui lui a été donnée par la décision du bk1erek août 2013 du Conseil constitutionnel et surtout de la récente décision du Conseil d’État du 5 juillet 2019.
Je veux vous rassurer : le texte du projet de loi ne change absolument rien à l’état du droit ; il cherche seulement à clarifier et à expliciter dans un souci de sécurité juridique.
Les articles en question trouveront de toute façon à s’appliquer. D’ailleurs, la plupart d’entre eux sont repris dans la convention d’Oviedo qui a été signée et ratifiée par la France et qui s’impose à nous tous. Ils fixent des principes éthiques fondamentaux : l’interdiction du clonage ; l’interdiction des chimères ou de la conception d’embryons pour la recherche ; l’interdiction d’apporter au génome des modifications susceptibles de se transmettre à la descendance.
Pour toutes ces raisons, et au vu des précisions apportées, monsieur le député, je vous invite à retirer cet amendement qui risquerait d’avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.

M. M’jid El Guerrab : Tout l’enjeu du projet de loi réside dans l’équilibre à trouver entre l’accompagnement du développement des techniques scientifiques et médicales, et la protection de l’humain et de sa dignité. Ce dernier mot est important et il résonne aux oreilles de nombreux collègues.
Le texte s’est attaché – et il convient de le saluer – à adapter notre législation aux avancées scientifiques et à la réalité des pratiques des chercheurs, en particulier s’agissant des recherches sur l’embryon, sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes induites. Ces dernières constituent un potentiel extraordinaire, notamment à visée thérapeutique.
Les professionnels nous ont alertés sur la nécessité de revoir notre cadre juridique en la matière afin de favoriser ces recherches, tout en étant conscients de la nécessité de les encadrer de manière stricte.
Pour parvenir à un équilibre entre développement des potentialités de la recherche et respect de nos principes bioéthiques, cet amendement propose la création, au sein de l’Agence de la biomédecine, de comités de suivi chargés d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche, en excluant évidemment tout transfert d’embryons humains dans l’utérus.
Il convient d’accompagner les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, qui représentent un enjeu scientifique et médical important, tout en les encadrant afin d’éviter de potentielles dérives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : En fait, l’adoption d’une telle disposition reviendrait à intervenir sur la structuration et l’organisation interne de l’Agence de la biomédecine. Je ne pense pas que ce soit notre rôle. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à installer au sein de l’Agence de la biomédecine des comités chargés de suivre le respect du cadre réglementaire en vigueur dans la conduite des protocoles de recherche, notamment sur les IPS.
Nous sommes tous très soucieux que les grands principes éthiques soient respectés. Comme vous, je considère aussi qu’il faut se donner les moyens de contrôler les protocoles de recherche, de leur autorisation jusqu’à leur achèvement.
Cependant, il me semble que le dispositif en vigueur au sein de l’Agence de la biomédecine est d’ores et déjà très efficace. Le conseil d’orientation, instance éthique qui comprend en son sein des parlementaires, apporte une garantie fondamentale concernant le fonctionnement de l’agence. Agissant en toute indépendance, il se réunit une fois par mois.
Ce conseil est déjà fortement impliqué dans l’examen et le suivi des protocoles de recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Il le sera tout autant s’agissant des protocoles utilisant des IPS, notamment à la faveur de l’encadrement spécifique que nous proposons avec l’article 15.
En outre, l’Agence de la biomédecine bénéficie du concours d’une mission d’inspection indépendante, spécifiquement compétente en matière de contrôle des protocoles de recherche relevant de l’agence.
Les comités de suivi feraient doublon et complexifieraient la gouvernance de l’institution sans apporter de garanties supplémentaires. Le dispositif en vigueur me paraissant apporter des garanties suffisantes, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 1390 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : La commission a jugé que la peine encourue – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – était assez sérieuse, voire lourde. Avis défavorable.