Bioéthique : Article 16

Bioéthique : Article 16

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 6, 10 et 1852, tendant à supprimer l’article 16.
L’amendement bknoek 6 de M. Xavier Breton n’est pas défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu en raison du temps programmé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bienvenue dans vos nouvelles fonctions, monsieur le président. Je vous souhaite pleine réussite.
Si l’article 16 met fin à une situation indigne de conservation d’embryons surnuméraires, il contribue à révéler la réification de l’embryon humain. Cela soulève une vraie question éthique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de deux amendements de suppression, auxquels la commission donne un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Je rappelle que les embryons surnuméraires proposés à la recherche sont ceux pour lesquels les couples concernés ont renoncé à tout projet parental et consenti à ce qu’ils soient détruits. La recherche sur ces embryons surnuméraires interdit en effet depuis l’origine toute réimplantation, ce dont les personnes à l’origine du don sont informées.
Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit que le consentement des personnes concernées doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le couple donneur peut également révoquer son consentement tant que la recherche n’a pas débuté.
La durée de conservation de cinq ans est en cohérence avec celle d’ores et déjà retenue dans d’autres situations, par exemple lorsque les embryons donnés par le couple à l’origine de la conception à un autre couple n’ont pas été accueillis, et lorsque ce dernier couple ne donne pas d’informations sur la poursuite de son projet parental.
Cette disposition est donc strictement encadrée et offre suffisamment de garanties au couple donneur des embryons. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi : il a confirmé l’absence d’obstacle juridique et éthique pour cette disposition. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objectif de consolider le dispositif prévu aux articles bk1erek et 16 sur le sort des embryons en cas de décès de l’un des membres du couple. Il fait suite à notre amendement adopté à l’article bk1erek.
On sait que la question posée n’est pas simple. Chacun ici sait à quel point il est difficile de légiférer sur un sujet aussi délicat que la mort d’un proche, quel qu’il soit. Cela relève de l’intime ; personne ne peut connaître d’avance l’impact d’une disparition sur sa propre psyché.
C’est la raison pour laquelle nous avons désapprouvé le dispositif initial du projet de loi, qui prévoyait que le membre survivant soit le seul responsable de la décision après le décès de son partenaire. Nous vous proposons donc que chaque année, au moment où le couple est consulté sur le maintien de son projet parental, il soit également interrogé sur le devenir des embryons en cas de décès de l’un des deux membres, et puisse consentir à ce que l’embryon soit donné à l’accueil ou à la recherche, si cette éventualité venait à se réaliser.
En cas de décès de l’un des membres du couple, ce sera la volonté du couple exprimée en amont qui devra être respectée, sauf si le membre survivant révoque son consentement. Il sera alors mis fin à la conservation des embryons.
Enfin, si un désaccord subsiste entre les membres du couple quant au devenir de leurs embryons, il sera mis fin à la conservation des embryons en cas de décès de l’un des membres du couple.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vient effectivement en complément d’un amendement voté à l’article bk1erek. La commission y a émis un favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est lié au bknoek 2053, adopté à l’article bk1erek. Il explicite les modalités selon lesquelles les deux membres du couple peuvent consentir au devenir des embryons conservés dans le cadre d’un projet d’AMP – assistance médicale à la procréation – en cas de décès de l’un d’eux. Il s’agit de faire évoluer le droit actuel, qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des membres d’un couple engagé dans un parcours d’AMP, c’est au membre survivant de prendre sa décision quant au devenir de l’embryon.
Cet amendement prévoit que les deux membres du couple précisent à l’occasion de la consultation annuelle sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental, s’ils consentent à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple ou une femme non mariée, ou fassent l’objet de recherches en cas de décès de l’un d’eux. Cela permet d’éviter que la responsabilité de cette décision difficile revienne au seul membre survivant, ce dernier conservant toujours la possibilité de révoquer son consentement. Je suis favorable à cet amendement qui parachève le dispositif équilibré adopté à l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 179 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est le premier d’une série de nombreux autres qui remettent en cause l’utilisation des cellules souches embryonnaires en recherche clinique, en tant que médicaments, alors qu’elles sont d’ores et déjà utilisées à cette fin, avec les premiers succès que nous avons soulignés précédemment. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet usage est en effet l’un de ceux qui sont déjà faits des cellules souches embryonnaires, dans le cadre d’essais cliniques. La plupart de ces essais utilisent des cellules souches dérivées il y a une vingtaine d’années, sans recourir à des embryons. Il n’y aurait aucun intérêt à arrêter ces recherches très prometteuses. Je suis donc bien entendu défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1182 et 1853.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1853.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’interroge sur la formulation de l’alinéa 5. Les membres du couple, y est-il écrit, peuvent consentir à ce que les cellules dérivés de leurs embryons « entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou pour un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ».
Quel est l’état actuel de la science en cette matière ? Peut-on laisser croire au couple qui donnerait son embryon pour la recherche qu’il servira à guérir des patients ? Parle-t-on des embryons qui existent ou des futurs embryons qui n’existent pas encore, s’agissant d’un projet parental ? Quelle est la réalité scientifique et médicale des préparations thérapeutiques ou des médicaments, aujourd’hui et dans les cinq prochaines années ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez, monsieur Bazin, interdire l’utilisation des cellules souches embryonnaires dérivées d’un embryon proposé à la recherche dans le cadre d’un essai clinique de thérapie cellulaire. Or des essais cliniques utilisant ces cellules sont déjà en cours – vous évoquiez d’ailleurs ceux du professeur Menasché – pour l’infarctus ou l’insuffisance cardiaque.
Vous invoquez l’absence d’avancée en la matière. Sachez qu’un autre essai clinique est en cours sur le sujet de la DMLA, la dégénérescence maculaire liée à l’âge, qui est, avec le diabète, l’une des premières causes de cécité acquise.
Ces amendements bloqueraient donc une voie prometteuse, qui plus est pour le traitement de maladies très graves. Ces méthodes permettent aujourd’hui de réparer des lésions handicapantes, notamment celles de la rétine. C’est là une grande source d’espoir. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si je suis votre raisonnement, madame la ministre, on a besoin d’extraire des cellules souches d’embryons pour soigner des patients. Aura-t-on besoin de nouveaux embryons pour ce faire, ou peut-on prendre ces cellules parmi le stock existant ? C’est une vraie question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Nous avons eu l’occasion d’en parler avec l’article bk1erek : 19 000 embryons sont d’ores et déjà congelés pour la recherche, dont seulement 2 000 à 3 000 ont été utilisés depuis qu’elle est autorisée. Il en reste donc un très grand nombre.
Comme vous le savez, il est interdit en France de produire des embryons pour la recherche. Il n’y a donc aucune raison que nous le fassions, mais rien ne s’oppose, aujourd’hui, à ce qu’un couple propose et donne des embryons pour la recherche. La semaine prochaine, peut-être, des couples qui n’ont plus de projet parental avec certains de leurs embryons les proposeront pour la recherche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu, ou pourraient avoir lieu, dans des pays qui ne respectent pas nos principes. Il faut notamment veiller à ce que ne se développe pas de droit de propriété sur les produits issus de la lignée – la question s’est posée aux États-Unis –, même si le principe de non-patrimonialité du corps humain doit théoriquement l’empêcher.
Nous avons déjà débattu à ce sujet mais, par prudence, ne faudrait-il pas préciser l’alinéa 5 en le complétant par les termes : « et sans utilisation à des fins commerciales » ? C’est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’intention est satisfaite, s’agissant de l’embryon. Pour le reste, je rappelle qu’il s’agit d’essais cliniques portant sur des médicaments, puisque telle est bien la nature de ces cellules. Il ne me semble assurément pas utile de se priver de traitements issus de telles recherches. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout de même troublés. On voit bien que ces recherches ne débouchent pas sur des thérapies, alors que la question de les poursuivre se pose depuis vingt-cinq ans. Cette course en avant sans justification dérange.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Hetzel, que ces recherches sur les cellules ne débouchent pas sur des thérapies alors que je viens de dire exactement le contraire. Je vais donc vous répéter ce que je viens de vous expliquer : un essai clinique est d’ores et déjà terminé pour l’insuffisance cardiaque ; un essai clinique est en cours s’agissant de la cécité liée à la DMLA, et d’autres essais cliniques sont programmés.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 272, 526 et 1855.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Breton vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 526.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu ! Je ne peux pas en dire plus en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1855.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu ! En raison du temps législatif programmé…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez qu’on ne mette pas fin à la conservation des embryons, mais je ne vois pas très bien qui en supporterait les frais. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 527 et 1856.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu ! En raison du temps législatif programmé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu ! Également en raison du temps programmé.

M. le président (Parti socialiste) : N’insistez pas trop sur le temps programmé, sinon je vous rappellerai comment il fut institué dans notre règlement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Leur objet est désormais satisfait par l’article 14. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1574.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons pas autorisé l’insémination post-mortem. L’avis ne peut donc être que défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1578 de Mme Agnès Thill est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 966 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement rédactionnel vise à substituer aux mots : « donnés à la recherche » les mots : « au sujet desquels les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, ont consenti à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche ».
Même si je comprends l’intention légitime d’éviter toute réduction de l’embryon humain à un bien, la richesse sémantique du verbe « donner » ne lui confère pas l’effet de réification que vous lui attribuez. Nous préférons donc la rédaction actuelle. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour ces éléments de sémantique, madame la ministre. Entre-temps, ma grande curiosité m’a poussé à me renseigner sur l’essai sur l’insuffisance cardiaque du professeur Menasché que vous avez évoqué. D’après ce que j’ai lu, il n’a pas été poursuivi au-delà de la phase 1, relative à la non-toxicité. Le professeur Menasché lui-même dit qu’on ne peut rien en tirer et qu’il n’y aura pas de phase 2.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2263.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement très important pour moi. Comme le reconnaît le CCNE – comité consultatif national d’éthique –, l’embryon est « potentiellement humain ». Il conviendrait de prévoir la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons comme une incinération digne. Cela traduirait l’idée que ce qui est incinéré n’est pas banal.
Des pratiques respectueuses existent déjà dans certains centres que j’ai pu visiter – à Nancy par exemple –, mais j’ai aussi entendu certains dire qu’ils les « balançaient », ce qui m’a choqué.
Cet amendement vous propose de les généraliser, ce qui traduirait une prise en considération de l’éthique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 273, 528 et 1857.
L’amendement bknoek 273 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 528.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1857.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne comprends pas, madame la ministre : mon amendement précédent ne visait qu’à généraliser de bonnes pratiques. Dites-nous au moins ce que vous en pensez !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 16.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :