Bioéthique : Article 17

Bioéthique : Article 17

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Agnès Thill : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : La précision que vous proposez, madame Thill, est assez inutile puisque l’article L. 2152-2 du code de la santé publique formule déjà cet interdit.
Par ailleurs cet amendement est contraire à l’objectif du projet de loi d’autoriser le recours à la technique du ciseau moléculaire ou de l’édition des génomes, qui utilise la technique dite « Crispr-Cas9 » dans le cadre de recherches portant sur l’embryon in vitro, conformément à la convention d’Oviedo. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 274, 529, 1582 et 1860.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Alain Ramadier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

M. Patrick Hetzel : Défendu ! En raison du temps législatif programmé…

M. le président : L’amendement bknoek 1582 de Mme Agnès Thill est également défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.

M. Thibault Bazin : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient de substituer au second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique – « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » – la rédaction suivante : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Si j’ai bien compris, cette substitution signifie que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : En supprimant l’interdiction de concevoir des embryons transgéniques et chimériques, l’article 17 poursuit deux objectifs.
Le premier est de sécuriser les recherches effectuées dans le cadre in vitro – j’insiste sur ce terme – impliquant une modification ciblée du génome. Demeurent toutefois totalement interdites les recherches effectuées dans le cadre d’une AMP susceptible de donner naissance à un enfant.
Le rapport explicatif de la convention d’Oviedo donne quelques indications sur la portée de l’interdiction énoncée à l’article 13. S’il rappelle que des modifications génétiques ne peuvent être opérées sur des spermatozoïdes ou des ovules destinés à la fécondation, il admet que les recherches médicales sont admissibles à la double condition qu’elles soient effectuées in vitro et avec l’approbation d’un comité d’éthique et de toute autre instance compétente.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais prendre le temps de répondre en raison de l’inquiétude que cet article suscite visiblement.
S’agissant de l’interdiction de la création d’embryons chimériques, je souhaite lever toute ambiguïté éventuelle : le projet de loi réaffirme l’interdiction actuelle en explicitant sa portée sans modifier en rien le droit applicable.
Comme le Conseil d’État l’a souligné, cette interdiction s’applique et continuera à s’appliquer à l’embryon humain, comme les autres dispositions du code de la santé publique dans lesquelles elle s’insère. Il s’agit donc d’une mesure de clarification, d’autant plus nécessaire qu’un principe éthique fondamental est en cause. La question légitime de l’encadrement de l’insertion de matériel humain dans un embryon animal est traitée par ailleurs dans le texte.
Concernant les embryons transgéniques, j’observe que nous avons assisté ces dernières années à des évolutions scientifiques majeures, notamment aux progrès considérables de l’édition génomique. Elles sont source d’espoir mais justifient aussi une vigilance au regard des enjeux éthiques.
À cet égard, et comme l’ont relevé les avis préalables à ces travaux, une clarification s’imposait face à une loi dont les termes étaient devenues inappropriés. Plusieurs équipes de recherche travaillant sur le développement de l’embryon souhaitent, comme les autres équipes internationales, pouvoir utiliser avec toute la sécurité juridique et éthique voulue les techniques de modification ciblée du génome Crispr-Cas9 pour mieux en apprécier l’efficacité, l’innocuité et l’utilité, mais aussi pour la recherche sur le développement embryonnaire, qui peut avoir un intérêt pour la compréhension de certains mécanismes de la genèse des tumeurs, notamment pédiatriques.
Je me permets toutefois d’insister sur un point : cette possibilité, dont le projet de loi explicite les termes, n’est ouverte que pour les besoins de la recherche scientifique in vitro et avec toutes les garanties apportées par l’encadrement juridique de la recherche sur l’embryon en France.
Par ailleurs, l’interdiction des modifications susceptibles d’être transmises à la descendance demeure bien entendu absolue.
C’est là un équilibre satisfaisant et qui apporte les garanties nécessaires. Il ne me paraît donc pas justifié de le remettre en cause comme vous le proposez, car cela risquerait de nous priver d’avancées majeures de la connaissance dans l’intérêt de la médecine et des malades.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de nous répondre : c’est important pour nos débats, d’autant que le temps législatif programmé nous contraint d’être très succincts dans la défense de nos amendements.
Si je vous comprends bien, le texte ne permet pas d’introduire des cellules animales dans l’embryon humain – pas de chimère homme-animal, donc –, mais l’inverse – chimère animal-homme – sera possible. Quant à l’utilisation du ciseau moléculaire, elle sera autorisée, mais encadrée.
Cet encadrement semble cependant un peu trop succinct puisque seule « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces » sera interdite. Il faudrait être plus précis, d’autant que cela pose la question de savoir quels seront les objectifs de l’utilisation du ciseau moléculaire : si elle peut avoir une visée médicale, elle peut également servir des objectifs transhumanistes. Vous souhaitez certes l’encadrer, mais comment garantir qu’il n’y aura pas de dérives ?

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Divers juristes estiment que l’article 17, en supprimant – ou tout au moins en réécrivant – deux grands interdits, relatifs à la création d’embryons transgéniques notamment, pourrait avoir comme conséquence une modification du patrimoine génétique de l’humanité. Avons-nous des garanties qu’une telle éventualité ne surviendra pas ? Vous expliquez que la modification du génome humain ne sera possible qu’en laboratoire, mais pouvez-vous assurer qu’elle ne s’effectuera pas in vivo ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Deux garanties encadrent parfaitement les recherches dont nous parlons. Tout d’abord, les embryons sur lesquels il est possible d’effectuer une édition du génome à des fins de recherche sont exclusivement cultivés in vitro, et ne peuvent pas être réimplantés. Ensuite, les modifications génétiques transmissibles au génome humain font l’objet d’une interdiction absolue. Ces deux interdits vous prémunissent contre les craintes que vous avez exprimées.

M. Thibault Bazin : Nous en reparlerons aux alinéas 4 et 5 !

M. le président : L’amendement bknoek 530 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Dans le droit fil des échanges que nous venons d’avoir et des arguments qui viennent d’être remarquablement exposés par Mme la ministre, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 537 rectifié, 752 rectifié, 1782 rectifié et 1868 rectifié.
L’amendement bknoek 537 rectifié de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 752 rectifié.

M. Alain Ramadier : Il a pour objet de compléter l’article 17, en ajoutant à l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques, déjà inscrite dans le texte, l’interdiction de créer des embryons génétiquement modifiés.
Les techniques de modification du génome sont diverses et ne cessent de se développer, suscitant d’évidents problèmes éthiques mais aussi anatomiques, psychologiques et scientifiques. Lorsqu’une modification est effectuée sur le génome d’un être humain aux prémices de son développement, elle est transmise à sa descendance. En effet, une modification opérée in vitro affecte les futurs gamètes de l’être humain génétiquement modifié.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1782 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard et 1868 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Nous n’interdisons pas l’utilisation des ciseaux moléculaires in vitro à des fins de recherche, mais interdisons en revanche tout transfert d’embryon génétiquement modifié – contrairement à ce qu’a fait la Chine avec la modification du gène CCR5. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : M. le rapporteur vient de le préciser – comme je l’avais fait sur les amendements précédents –, toutes les garanties nécessaires sont ici apportées. Il est interdit de réimplanter des embryons ayant fait l’objet d’une édition du génome : ils restent donc in vitro. Les modifications génétiques susceptibles d’être transmises à la descendance sont également interdites.
C’est d’ailleurs pour clarifier encore davantage ces questions que nous avons voté l’amendement bknoek 2332 de M. Guillaume Chiche à l’article 14. Toutes les garanties sont réunies pour que seules soient autorisées les modifications génétiques par édition du génome à des fins de recherche, dans le but d’étudier le développement des cellules au sein de l’embryon.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 276, 531, 1861 et 1913, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 276 de M. Xavier Breton, 531 de M. Patrick Hetzel et 1861 de M. Thibault Bazin sont identiques, et tous les trois défendus.
L’amendement bknoek 1913 de M. Jean-Louis Thiériot est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Philippe Berta : Nous avons déjà débattu des chimères animal-homme : nous ne les interdisons pas, notamment parce que les chercheurs ont besoin de tester in vitro, dans la boîte de Petri et avec des cellules trophoblastiques animales, la pluripotence de cellules humaines utilisées dans les laboratoires. En revanche, la création de chimères homme-animal est totalement exclue. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 279, 532 et 1862.
L’amendement bknoek 279 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

M. Patrick Hetzel : Ces trois amendements visent à sécuriser les pratiques, car nous ne sommes ni convaincus ni rassurés par nombre de vos arguments. Vous affirmez que les manipulations s’effectueront in vitro, et jamais in vivo. Pourtant, un certain nombre de scientifiques affirment clairement que l’intérêt des recherches in vitro est d’être transposées, tôt ou tard, vers les recherches in vivo. La Chine a d’ailleurs franchi cette ligne rouge.

M. le président : L’amendement bknoek 1862 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Nous avons déjà répondu à ces arguments : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 534 de M. Patrick Hetzel et 1865 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Défavorable, puisque les recherches portant sur la différenciation des cellules en gamètes font l’objet d’un encadrement aux articles 14 et 15, que nous venons d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 286 de M. Xavier Breton, 535 de M. Patrick Hetzel et 1866 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Ces amendements traitent de la création d’embryons à des fins de recherche, dont nous avons déjà affirmé qu’elle était strictement prohibée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 288 de M. Xavier Breton, 536 de M. Patrick Hetzel, 1584 de Mme Agnès Thill et 1867 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme Agnès Thill : Je précise que l’amendement bknoek 1584 est défendu en raison du temps programmé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Ces amendements étant satisfaits, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 816, 1078 et 2314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1078 et 2314 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 816.

M. Alain Ramadier : Il a pour objet de préciser, à la suite de l’alinéa 2, que la modification de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1078 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2314 de M. Arnaud Viala sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Je ne reviendrai pas sur la qualification d’eugénisme qui figure dans l’exposé des motifs de ces trois amendements. En effet, lorsqu’il s’agit de soigner, il ne saurait être question d’eugénisme. Poussés à l’extrême, vos amendements interdiraient toute pratique de thérapie génique, ce qui serait dramatique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements visent à éviter toute dérive, que vous qualifiez « d’eugénique », liée à l’utilisation des techniques de modification du génome – objectif que nous partageons tous dans son principe.
Toutefois, l’ajout que vous proposez ne paraît pas s’imposer, pour deux raisons. D’une part, l’interdiction des pratiques eugéniques est déjà fortement affirmée dans notre droit, notamment à l’article 16-4 du code civil. D’autre part, l’encadrement de l’édition du génome inscrit dans le projet de loi n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les pratiques que vous dénoncez légitimement.
Il s’agit simplement de permettre aux équipes de recherche d’utiliser les techniques de modification ciblée du génome pour mieux en apprécier l’efficacité, l’innocuité et l’utilité, mais aussi pour progresser dans l’intérêt de la recherche sur le 8583développement embryonnaire. À terme, les patients pourraient en bénéficier, notamment s’ils sont atteints de certaines maladies génétiques.
Je me permets d’insister sur un point : cette possibilité n’est ouverte que pour les besoins exclusifs de la recherche scientifique in vitro, sans réimplantation, et avec toutes les garanties apportées par l’encadrement juridique de la recherche sur l’embryon en France – dont le respect des principes éthiques fondamentaux.
Par ailleurs, je le répète, l’interdiction des modifications susceptibles d’être transmises à la descendance demeure la règle. Pour ces raisons, les craintes que vous formulez ne sont pas fondées. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 281, 533 et 1863.
L’amendement bknoek 281 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

M. Patrick Hetzel : Fort heureusement, on peut faire de la thérapie génique sans nécessairement détruire des embryons !

M. le président : L’amendement bknoek 1863 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Berta : Ils sont de même nature que les précédents : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ai oublié de dire tout à l’heure que l’amendement bknoek 2332 à l’article 14 avait été accepté et adopté afin de préciser, s’il en était besoin, qu’il est interdit de réimplanter des embryons génétiquement modifiés. Je pense que nous disposons maintenant de toutes les garanties et que l’on peut évacuer toute crainte à ce sujet. Avis défavorable.

M. le président : Les amendements identiques bknoek 293 de M. Xavier Breton, bknoek 538 de M. Patrick Hetzel et bknoek 1869 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Berta : On nous propose la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article 17. Je ne vous donnerai pas tous les arguments qui nous conduisent à penser que ce ne serait pas forcément une bonne idée, mais, pour s’en tenir au seul plan technique et sémantique, la suppression du mot « génétiques » répond à une volonté d’harmonisation avec les termes utilisés dans la convention d’Oviedo. Avis défavorable, donc.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1870 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1870.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, vous voulez modifier l’article 16-4 du code civil. Que dit aujourd’hui cet article ? « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Vous proposez d’ajouter les mots : « , au diagnostic », ce qui renvoie au débat sur le diagnostic que nous avons eu, et de supprimer le mot « génétiques » : on chercherait donc des choses autres que génétiques, y compris pour ce qui concerne le diagnostic.
Essayons d’évaluer l’effet domino d’une telle disposition au regard de ce qui a été déjà adopté. Voici ce qui est dit à l’article 14, alinéa 2 : « Des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées […] sur l’embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation. »
Ce que l’on va donc autoriser ici, c’est un diagnostic sur l’embryon avant son éventuel transfert, y compris sur des aspects qui ne serait pas génétiques. C’est pour nous une source d’inquiétude, parce que de telles interventions pourraient avoir pour conséquence, directe ou indirecte, prévue ou fortuite, de modifier les caractéristiques génétiques de la personne, même si ce n’était pas l’intention initiale – et le commentaire d’article, qui est très bien fait, ne fait qu’accroître cette inquiétude.

M. le président : L’amendement bknoek 127 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Berta : Avis défavorable : il est hors de question de s’interdire la thérapie génique, surtout vu ses premiers résultats. Il convient de distinguer deux pratiques : la première, qui est rigoureusement interdite – cela ne souffre aucune discussion –, est la thérapie génique qui s’adresse aux cellules germinales, donc transmissibles, héréditaires ; la seconde est la thérapie génique somatique, qui s’adresse aux cellules non germinales, donc non transmissibles. Celle-là, il serait extravagant de l’interdire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’article 16-4 du code civil interdit la modification du génome dans le but de modifier la descendance, sans pour autant prohiber les recherches tendant au traitement et à la prévention des maladies génétiques. Or ces recherches peuvent également améliorer le diagnostic : c’est la raison pour laquelle la mention de ce dernier a été ajoutée. Cet ajout est conforme à l’article 13 de la convention d’Oviedo.
De plus, cette dernière permet des recherches ou des traitements, non seulement pour des maladies génétiques, mais aussi pour toute autre maladie dont il s’avérerait important d’explorer le facteur génétique.
Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les alinéas 3 à 5. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 184 de Mme Annie Genevard est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 134, 295, 539 et 1871, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 295, 539 et 1871 sont identiques.
L’amendement bknoek 134 de Mme Annie Genevard est défendu.
Les amendements identiques bknoek 295 de M. Xavier Breton et bknoek 539 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1871.

M. Thibault Bazin : Vu ce qui va être autorisé dans le cadre de l’AMP – certes à titre observationnel, mais il y aura en définitive transfert de l’embryon, donc naissance d’un enfant –, il convient de s’assurer que la modification apportée par les alinéas 3 à 5 du présent article, combinée à ce qui est prévu par l’article 14, alinéa 2, n’entraînera pas une modification de la descendance, quand bien même il s’agirait d’une conséquence involontaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Philippe Berta : Avis défavorable : la commission estime que ces amendements sont satisfaits. Je le répète : ces recherches ne peuvent porter que sur des embryons in vitro, qui ne seront pas implantés. En outre, la limite de développement embryonnaire pour une utilisation à des fins de recherche a été fixée à quatorze jours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Tout d’abord, il est très difficile d’interdire quelque chose qui n’est pas voulu. Ensuite, j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur : il ne sera pas possible d’implanter un embryon qui aura été modifié génétiquement. Tel était l’objet de l’amendement de M. Chiche adopté à l’article 14.
La seule chose que nous autorisons aujourd’hui, ce sont des modifications génétiques par édition génomique dans des embryons à des fins de recherche in vitro, étant entendu que nous en avons limité la durée d’utilisation à quatorze jours.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Cela, je l’avais compris. Il ne s’agit plus de la question des ciseaux moléculaires, qui ne concernait que les trois premiers alinéas.
On a autorisé, à l’article 14, la recherche, à titre observationnel et à condition que les parents y consentent, sur des embryons qui seront ensuite transférés dans le cadre d’une AMP. La question que je pose est la suivante : des diagnostics pouvant être effectués, dès lors qu’il y aura implantation, ces recherches ne pourraient-elles pas avoir pour conséquence – puisque, même si l’on ne procède pas aux ciseaux moléculaires, on manipule l’embryon – d’entraîner des modifications, quand bien même on n’aurait pas l’intention de faire des bébés génétiquement modifiés ?
Je voudrais simplement que l’on s’assure que les recherches menées dans le cadre d’une AMP sur ces embryons, qui seront transférés, n’entraîneront aucune modification des caractères génétiques, même indirecte ou fortuite.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Dans le cadre d’une AMP, monsieur Bazin, une intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. Je ne vois donc pas où est le risque que vous pointez.

M. le président : Monsieur Bazin, êtes-vous convaincu ?

M. Thibault Bazin : Je n’ai plus assez de temps de parole pour répondre, monsieur le président !

M. le président : Si vous retirez votre amendement, cela ira vite (Sourires) – mais j’imagine que vous le maintenez ?

M. Thibault Bazin : Bien sûr : il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : L’amendement bknoek 122 de Mme Annie Genevard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1872 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Cet amendement vise à interdire le transhumanisme. Je vais vous faire un aveu : j’ignore ce que c’est. Toutefois, je pense que si je me coupe un bras et qu’on met un joli bras articulé à la place, ce sera du transhumanisme ; et si je me fais une section de moelle épinière et qu’on me laisse accéder à un exosquelette éventuellement articulé par des sondes au niveau de mon cerveau, ce sera aussi du transhumanisme. Interdire le transhumanisme me paraît donc un peu complexe. Il faudrait en reparler. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Ce que j’aime chez M. le rapporteur, c’est qu’à chaque fois il nous dit que l’intention est bonne.
J’espère, monsieur le rapporteur, que s’il arrivait quelque chose à votre bras – ce que je ne vous souhaite pas –, on trouverait des solutions pour vous soigner. Le problème, c’est que dans ce monde, tout le monde n’est pas bien intentionné – et si nous faisons des lois, c’est précisément pour éviter qu’il y ait des dérives.
La technique n’est pas toujours souhaitable. À partir du moment où l’on est capable d’utiliser de formidables outils, peut-on éviter que l’on veuille augmenter les capacités humaines ? La tentation existe. Si l’on est capable d’avoir des outils aussi formidables que les ciseaux moléculaires, il convient d’éviter qu’ils soient utilisés non pas pour soigner, mais pour accroître les capacités humaines. Tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte : Peut-on toucher au génome humain ? Ce n’est pas une question nouvelle. L’interrogation éthique fondamentale, c’est d’examiner si une technique nouvelle comme Crispr-Cas9 ou, aujourd’hui, Crispr-Cas13 rend possible ce qui ne l’était pas auparavant. Cela modifie la nature du questionnement éthique, et son niveau d’urgence.

M. Christian Hutin : Absolument !

M. Marc Delatte : La réflexion éthique doit porter sur la manière de concilier les efforts de connaissance du génome et de son fonctionnement et l’évitement de dérives induites principalement par le fait que ces modifications génétiques sont transmissibles. En l’état du texte, nous respectons parfaitement la convention d’Oviedo et l’article 16-4 du code civil.

M. Christian Hutin : Très bien !