Bioéthique : Article 18

Bioéthique : Article 18

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement de suppression bknoek 1402 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1874.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens génétiques sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales, et non à des fins de recherche, ce qui modifie l’expression du consentement. C’est pourquoi je vous propose que la personne concernée autorise expressément cet examen.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1876.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement fait suite à nos auditions, notamment celle de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Suivant les préconisations de celle-ci, il conviendrait en effet de prévoir un droit à l’opposition à l’utilisation des données, afin de respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Le RGPD s’applique clairement ici. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 299 de M. Xavier Breton et 540 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1878.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Là encore, il s’agit du fruit de l’audition de chercheurs travaillant sur ces sujets : ils s’interrogeaient sur la notion d’intervention et auraient souhaité que nous la précisions. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas être contre ; mais la précision, je pense, figurera dans le décret. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement va à l’encontre de la simplification qu’instaure l’article 18. Il est prévu de ne plus revenir vers les personnes pour les informer de chacun des projets de recherche qui seraient conduits grâce à leur échantillon. Or, aux termes de l’amendement, on peut comprendre qu’il faudrait les informer avant chaque manipulation de l’échantillon.
En outre, plusieurs interventions successives sur un même échantillon peuvent être nécessaires dans le cadre du même projet de recherche ; la rédaction proposée pourrait alors avoir pour conséquence de remettre en cause des travaux engagés de longue date, si l’opposition intervenait en fin de recherche.
Le texte que nous proposons est équilibré : il permet l’information des personnes au sujet des programmes de recherche, et leur opposition à tout moment, tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’échantillon à des fins de recherche. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous les Berta ne sont donc pas tombés ? (Sourires.)

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : De nombreux chercheurs auditionnés par la commission spéciale nous ont fait part de leurs doutes au sujet de la rédaction du projet de loi, relativement aux modalités d’opposition aux programmes de recherche. Le texte précise que l’opposition pourra être exprimée « sans forme », termes que l’amendement vise à supprimer afin de laisser le soin au pouvoir exécutif de préciser les modalités de l’opposition dans le cadre du décret d’application. Il a reçu un avis favorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, supprimer les mots « sans forme », s’agissant du mode d’expression de l’opposition d’une personne à l’utilisation d’un de ses échantillons biologiques en vue d’une recherche génétique. Ils visent à préciser qu’aucune forme n’est exigée pour signifier l’opposition, afin de permettre que celle-ci s’exprime oralement. Leur présence dans le texte répond à un souci de protection des personnes, notamment les plus fragiles, qui pourraient ne pas être en mesure d’écrire ou de retourner un formulaire.
Comme vous l’indiquez, le décret est destiné à guider les pratiques : ce sera également son rôle lorsqu’il s’agira de prendre acte de l’opposition des personnes sous la forme qu’elles auront choisie. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Pour ces bonnes raisons, je retire l’amendement. (M. Thibault Bazin sourit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1877.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La CNIL, lors des auditions, a préconisé que l’intéressé puisse formuler son opposition dans un délai d’un mois ; c’est l’objet du présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cela relève plutôt du décret d’application ; je laisse donc à Mme la ministre le soin de se prononcer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis prêt à le retirer, si cette mesure figure dans le décret !

Mme Agnès Buzyn : La fixation du délai d’expression de l’opposition, telle que vous la présentez, aurait un effet contraire à celui que vous recherchez : elle imposerait aux personnes d’exprimer leur opposition sous un mois, alors que vous souhaitez en fait que l’on attende un mois avant toute intervention sur l’échantillon. D’où notre avis défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement : c’est le consentement qui m’intéresse.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 301 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’obligation faite au responsable de recherche de porter à la connaissance de la personne concernée des informations médicales révélées par la recherche a été supprimée en commission, à mon initiative, si j’ai bonne mémoire. Ce contact est impossible, car le responsable de recherche ne dispose d’aucun élément lui permettant d’identifier le patient.
En revanche, le médecin, seul à connaître l’identité du patient, doit pouvoir être contacté par le responsable de recherche lorsque ce dernier dispose d’informations médicales susceptibles d’être transmises au patient. La suppression que vous proposez n’est donc pas justifiée. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1880 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 181 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Mme la ministre nous avait fourni une bonne explication à ce sujet en commission. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 541 de M. Patrick Hetzel est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement reprend une préconisation du CCNE, s’agissant de la personne décédée. Il convient de préciser : « sauf si un refus a été exprimé de son vivant. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il paraît d’autant moins nécessaire d’insérer cette précision que l’alinéa 9 prévoit qu’il appartiendra au CPP – comité de protection des personnes – d’évaluer la situation considérée. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Si une personne dûment informée au sujet d’un programme de recherche s’est opposée de son vivant à l’utilisation de ses échantillons, ceux-ci ne feront l’objet d’aucune recherche après son décès. Le cas prévu à l’alinéa 9 est celui des personnes décédées du vivant desquelles il n’a jamais été envisagé de recherche concernant leurs échantillons, et qui n’ont donc reçu aucune information en ce sens : il y a très peu de chances qu’elles aient laissé des directives sur le devenir de leurs échantillons conservés à l’issue de soins. C’est pourquoi il revient au CPP de se prononcer sur l’opportunité d’une recherche dans ces conditions. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais si ces personnes ont exprimé leur opposition, sera-t-elle prise en compte ?

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2198 de M. Philippe Berta est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1882 et 1027, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1882.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement est également issu des auditions : il conviendrait que la CNIL soit saisie lors de l’élaboration du décret en question – même si nous vous faisons confiance, madame la ministre.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mon collègue Thibault Bazin a déjà tout dit : il s’agit d’inclure dans l’alinéa 11 la consultation de la CNIL, puisque les programmes de recherche, et entre autres les collections d’échantillons biologiques humains, touchent à la protection des libertés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation nous avait répondu, en commission spéciale, qu’elle n’était pas favorable à l’intervention de la CNIL en l’espèce, cette institution ayant une aptitude de contrôle extensive qui empiéterait sur un périmètre qui n’est pas de son ressort. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’article 18 a uniquement trait aux éléments du corps humain ; or la compétence de la CNIL ne s’exerce qu’en matière de traitement des données. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1875 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1879 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ces précisions devraient, là encore, figurer dans le décret. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 303 et 542.
L’amendement bknoek 303 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est de précision : il convient que le décret prenne aussi en compte l’utilisation des échantillons et le traitement des données à caractère personnel qui y sera associé.
Je profite de cette occasion pour répondre à M. Berta au sujet du transhumanisme. Vous évoquiez tout à l’heure le fait que l’on puisse vous greffer un bras : c’est de la médecine réparatrice. En revanche, si on vous en greffe trois ou quatre, là, c’est du transhumanisme. (Sourires.)

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Tout dépend du bras qu’on vous met !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, M. Hetzel est un spécialiste de la provocation… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1883 de M. Thibault Bazin est défendu.