Bioéthique : Après l’article 18

Bioéthique : Après l’article 18

debate, 04/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 214 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez interdire l’utilisation des données de santé à des fins commerciales. Cet amendement, dont l’objet est hors du périmètre de ce projet de loi, vise à modifier l’article L. 1460-1 du code de la santé publique, qui a été modifié très récemment par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet dernier. L’amendement est satisfait. Nous en avions longuement discuté cet été. Le code de la santé publique précise que les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées ni pour la promotion des produits de santé ni pour l’exclusion de garantie des contrats d’assurance, et que les discriminations sur le fondement de l’état de santé à des fins commerciales sont interdites et sanctionnées par la loi – article 225-1 du code pénal.
Nous vous invitons à retirer cet amendement, auquel nous serions défavorables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : N’étant pas l’auteur de l’amendement et n’ayant pas reçu de consigne, je le maintiens, même si je comprends vos arguments.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 200 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 736.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement de M. Isaac-Sibille vise à faciliter l’enrichissement des bases de données de santé en promouvant un mécanisme de présomption du consentement dans le cas d’un intérêt public pour la santé.
Il apparaît nécessaire de trouver un juste équilibre entre une action à la fois individuelle – je me soigne – et collective – je participe à la recherche.
Deux risques sont en effet identifiables : le nécessaire consentement, actuellement de rigueur, pourrait restreindre l’accès à certaines données utiles pour la recherche médicale.
À l’inverse, la perspective que le consentement d’un individu puisse être biaisé en raison d’éventuelles pressions liées à l’intérêt qu’a la recherche de disposer de ses données suscite des craintes.
Cet amendement, qui s’appuie sur la recommandation du rapport Touraine, vise donc à passer d’un consentement explicite à un droit d’opposition à la collecte et à l’utilisation des données de santé. Ce même mécanisme a été mis en œuvre dans le cadre de la loi « Ma Santé 2022 » avec l’ouverture automatique du dossier médical partagé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Il n’y a pas de consentement de la personne en cas de recherche présentant un intérêt public. La CNIL l’a répété et expliqué lors de son audition. Avis défavorable.