Modernisation de la distribution de la presse : Présentation
debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Le Sénat a adopté, le 26 septembre dernier, le texte issu de la commission mixte paritaire fructueuse que nous avions tenue quelques jours auparavant.
Le texte adopté par l’Assemblée, qui avait tenu compte des apports de la chambre haute, avait en effet trouvé un écho auprès des sénateurs. Deux points d’achoppement demeuraient cependant, sur lesquels nous sommes parvenus sans difficulté à trouver un compromis. Je veux en remercier toutes les parties prenantes de cette CMP, élus ou agents ayant travaillé sur ce dossier.
Le premier, relatif à l’avis conforme du maire sur l’ouverture des points de vente de presse, nous paraissait trop lourd à porter pour les élus locaux ; le Sénat en est sagement convenu, et nous avons conservé l’obligation, pour la commission du réseau, de requérir l’avis du maire.
Le second point concernait, lui, le schéma territorial élaboré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et mentionnait les dépositaires centraux. Ces maillons fondamentaux de la chaîne de distribution bénéficient d’une exclusivité territoriale en contrepartie de laquelle ils ont consenti, au fil des ans, de lourds investissements. Le Sénat a accepté que l’ARCEP soit chargée d’« orienter » l’organisation territoriale de la distribution de la presse, et non d’en fixer les moindres détails elle-même ; en contrepartie, nous avons accepté que ce schéma fasse une place plus importante aux dépositaires centraux. Ceux-ci ne seront plus seulement « mentionnés » de façon passive par le schéma territorial ; ce dernier « tiendra compte » de leur existence et en tirera logiquement toutes les conséquences.
C’est sur la base de ce compromis intelligemment constructif, je crois, que le projet de loi vous est soumis aujourd’hui. J’espère qu’il trouvera dans cet hémicycle un accueil aussi favorable que celui qu’il a reçu de notre commission mixte paritaire.
Ce projet de loi est en effet, de mon point de vue, d’une importance vitale pour la distribution de la presse. Tout en respectant scrupuleusement les principes de la loi Bichet, il apportera au système actuel la bouffée d’oxygène qui lui permettra de faire face aux évolutions qui affectent aujourd’hui la presse, papier comme numérique.
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Il dotera également le secteur d’un régulateur puissant et efficace, qui aura toutes les cartes en main pour remédier définitivement aux dérives et à l’immobilisme que nous avons connus par le passé ; il permettra aux marchands de presse de renouer avec leur vocation proprement commerciale, en leur donnant un peu plus de pouvoir sur le choix de certaines catégories de titres.
Mais surtout, il placera l’ensemble des acteurs face à leurs responsabilités : c’est à eux qu’il appartiendra de dépasser leurs simples intérêts individuels et, à travers les négociations interprofessionnelles qui s’engageront à l’issue de l’adoption du texte, de faire les choix qui, collectivement, s’imposeront pour assurer la pérennité de la filière et de ses acteurs, qu’il s’agisse des éditeurs, des distributeurs ou des marchands de presse.
Oui, ce texte est indispensable, mais il ne résoudra pas toutes les questions qui se posent aujourd’hui à la distribution de la presse. Je pense, bien sûr, à la situation de Presstalis, qui a récemment perdu une dirigeante à poigne et dont la situation financière extrêmement problématique met aussi en danger la messagerie concurrente mais également toute la filière.
Ce texte n’est donc qu’une première étape, et l’attention qu’ont manifestée les pouvoirs publics à l’égard de la situation du secteur devra nécessairement perdurer après son adoption. Il appartiendra à tous – Gouvernement, Parlement, régulateur et acteurs – de veiller à ce qu’une issue positive soit rapidement trouvée.
Je tiens enfin à souligner l’action particulièrement riche du Gouvernement comme du Parlement en faveur de la presse cette année. J’ai bien sûr en tête la création d’un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui a été défendue ici même par le Premier ministre en opposition à Google, ou encore la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Ces initiatives démontrent tout l’intérêt que portent les pouvoirs publics à la presse et l’importance de la mission que celle-ci accomplit, consubstantielle à l’exercice de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la culture.
M. Franck Riester : Au moment de discuter du texte de la commission mixte paritaire – je me réjouis qu’elle soit parvenue à un accord le 24 septembre dernier –, j’entends encore ceux qui disaient la réforme de la loi Bichet impossible à mener.
Et pourtant, nous l’avons fait, vous l’avez fait. Je veux vous remercier pour nos débats fructueux, pour vos travaux approfondis, en commission et en séance, ainsi que pour votre souci constant de clarifier, préciser et améliorer le projet de loi initial. Merci à vous, sincèrement.
Je remercie évidemment le rapporteur, cher Laurent, qui a permis un travail collectif en profondeur, le rapporteur du texte au Sénat, Michel Laugier, qui a effectué un travail remarquable, le président de la commission, Bruno Studer qui, comme toujours, a veillé à la richesse des débats et à la pertinence des améliorations proposées, ainsi que les orateurs des différents groupes qui ont été des interlocuteurs très importants pour moi. Enfin, je salue tous ceux qui ont nourri nos débats et contribué à améliorer le texte. Je me félicite de l’esprit constructif et transpartisan qui a présidé à nos discussions et a permis d’aboutir à un texte de grande qualité. Vous avez pris vos responsabilités.
Face aux difficultés économiques que connaît la presse – notamment Presstalis –, il devenait indispensable de moderniser sa distribution, tout en prenant soin de ne pas détruire les acquis du système actuel. Ce n’était pas facile, mais le texte, enrichi par vos propositions, parvient à résoudre cette 8697équation. Il permet de préserver les grands principes de la loi Bichet : le principe coopératif obligatoire, le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale, et l’accès de nos concitoyens à une diversité de publications sur l’ensemble du territoire.
Dans le même temps, le texte prévoit une véritable modernisation du cadre législatif : il instaure un nouveau dispositif de régulation, indépendant, cohérent et renforcé ; il donne aux marchands de journaux une plus grande marge de manœuvre dans le choix des titres qu’ils distribuent en dehors de la presse d’information politique et générale – nous avons tant besoin de ces marchands de journaux dans nos territoires ; ils sont les têtes de pont de la culture et de l’information, à l’instar des bibliothèques ; ils forment un maillage essentiel pour l’accès à l’information – ; il étend les principes fondamentaux de la loi Bichet aux kiosques et agrégateurs numériques ; enfin, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un délai d’adaptation suffisant avant l’arrivée éventuelle de nouvelles sociétés de distribution.
Merci, une nouvelle fois, à vous, mesdames et messieurs les députés. Et merci à l’ensemble des acteurs de la filière pour leur contribution à ce texte, qui est le fruit d’un long travail de concertation. J’adresse un remerciement particulier à Michèle Benbunan. Depuis bientôt deux ans, elle a engagé une transformation sans précédent de Presstalis. À l’heure où elle quitte ses fonctions, je veux rendre hommage à son énergie, à son dévouement, à son engagement et, à travers elle, à toutes les équipes de Presstalis qui ont accepté de nombreuses transformations de leur entreprise et ont consenti d’importants efforts. Ces efforts ne seront pas vains. Nous savons pouvoir compter sur le nouveau président-directeur-général pour les poursuivre, au bénéfice de l’entreprise mais aussi de la filière.
Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’accord trouvé au sein de la commission mixte paritaire, lequel ouvre la voie à une promulgation rapide de la loi. Conformément à l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement soumet donc à votre approbation le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
L’avenir de la presse dépend, j’en suis convaincu, de sa distribution. Mais il dépend également d’un juste partage de la valeur créée. Il dépend de la juste rémunération des éditeurs et agences de presse par les plateformes, lorsqu’elles réutilisent leurs contenus. Tel est l’objectif de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Sur ce sujet, les déclarations de Google ne sont pas acceptables. Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, une entreprise, si grande soit-elle, ne peut pas s’affranchir de la loi.
J’appelle donc à une négociation, sans attendre, entre Google et les éditeurs. Dans cette perspective, je recevrai l’ensemble des éditeurs et des grandes entreprises du numérique concernées. Je rencontrerai mes homologues européens, et nous mènerons le combat ensemble. Nous avons été le premier pays européen à transposer la directive européenne et nous devons encourager les autres États membres à faire de même. Nous continuerons, sans relâche et avec la plus ferme détermination, à protéger notre presse, et je sais que vous partagez cette ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)