Modernisation de la distribution de la presse : Discussion générale
debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte de bon sens, sur lequel nous avons su travailler en bonne intelligence et nous entendre en commission mixte paritaire.
La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est issue des travaux du Conseil national de la résistance. Elle a rendu possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, de la presse, dans des conditions garantissant la non-discrimination et l’égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup.
Cette loi historique avait malgré tout besoin d’être dépoussiérée, compte tenu des tensions dans la filière, de la concurrence d’internet mais aussi de l’érosion des ventes de journaux – alors que le nombre d’exemplaires vendus a été stable, autour de 7 milliards, pendant près de vingt ans, il connaît une dégradation continue depuis 2009 et s’établit aujourd’hui en deçà de 4 milliards ; la diffusion de la presse au numéro a été divisée par plus de deux entre 2000 et 2017, principalement en raison de la baisse des ventes de la presse nationale ; le réseau des diffuseurs de presse est largement pénalisé – environ 1 000 points de vente ferment chaque année.
En décembre 2014, lors des débats sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, nous alertions déjà sur la crise profonde que traverse le secteur de la presse.
Nous avons aussi tous en tête le cas Presstalis qui a récemment fait éclater au grand jour la fragilité de loi Bichet. En déficit chronique, la société a accumulé plus de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. À cause d’une succession d’erreurs de gestion et de choix stratégiques discutables, elle a été proche de la faillite en début d’année 2018 et n’a dû sa survie qu’à une aide massive des éditeurs et de l’État.
L’enjeu était donc de faire évoluer le système sans le détruire, en s’appuyant sur de multiples auditions parlementaires et sur le rapport commandé par Françoise Nyssen à Marc Schwartz, dont le constat fut sans concession.
Ce texte atteint aujourd’hui un bon équilibre. Le nouveau système préserve une diffusion sur l’ensemble du territoire des titres d’information politique et générale, garantie par le Conseil constitutionnel ; il redonne une place centrale aux diffuseurs de presse, tout en créant les conditions d’un équilibre économique durable du secteur ; il s’attache aussi, de manière plus mesurée, à prendre en compte l’évolution de la presse liée à la place grandissante du numérique. Nous pourrions aller plus loin en la matière, mais, je l’ai déjà dit, je ne suis pas sûre que ce texte soit le meilleur véhicule législatif pour cela.
Ce texte a pu être amendé, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, dans un vrai souci de coconstruction législative – à cet égard, je tiens à saluer le travail du rapporteur. Nous pouvons tous être légitimement fiers du chemin parcouru. Rappelons-nous, il y a un an, les positions des uns et des autres – coopératives, éditeurs, distributeurs – semblaient inconciliables et marquées par la plus grande défiance.
Des mesures utiles ont été introduites : la possibilité pour le Parlement de saisir l’ARCEP pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consul8698tation du maire de la commune par la commission du réseau avant une décision d’implantation d’un diffuseur de presse ; le compromis sur le schéma territorial publié par l’ARCEP.
Je me réjouis également du vote de mon amendement visant à limiter les prises de participation étrangère dans les sociétés agréées de distribution de la presse afin de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions et de protéger la distribution de la presse nationale de toute velléité d’influence étrangère trop importante. L’examen en CMP a conduit à déplacer cet article pour des raisons de cohérence et à en revoir la rédaction pour tenir compte à la fois de la disparition de la Communauté européenne au profit de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le fond restant inchangé. Les sociétés de distribution de presse sont des atouts stratégiques pour notre pays. Compte tenu des enjeux démocratiques majeurs, je suis convaincue que nous devons encadrer les investissements étrangers dans les organes de diffusion et distribution.
Enfin, même si ce texte va dans le bon sens, vous vous en doutez, la vigilance reste de mise sur plusieurs points. Il conviendra ainsi de surveiller l’application de cette loi. Des fragilités demeurent, au premier rang desquelles la situation financière de Presstalis. Avec 400 millions d’euros de fonds propres négatifs, la principale messagerie, la seule à assurer la distribution des quotidiens, est toujours dans une situation très critique. La période qui s’ouvre est pour elle celle de la dernière chance : l’État ne viendra plus à son secours. Il serait bienvenu de suivre l’utilisation des 90 millions d’euros que nous avons octroyés à Presstalis et d’exiger des garanties de gestion. Le système qu’instaure le projet de loi ne s’appliquera qu’en 2023. D’ici là, il ne faut pas se contenter de maintenir Presstalis sous perfusion, mais remettre la société à flot après le récent départ de sa dirigeante.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains salue l’équilibre du texte et le succès de la CMP.
Notre objectif est, je le crois, commun et transpartisan : garantir en France la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, pour une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national, tout en tenant compte des enjeux de rentabilité.
La diversité et pluralité de la presse sont une richesse et doivent être préservées. La refonte de la loi Bichet y concourt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer l’étroite coopération entre les deux assemblées qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte donnant au secteur de la presse les moyens de se redresser. Après des années de difficultés, il était temps que le législateur agisse, tant la situation était devenue intolérable pour notre presse nationale, fortement handicapée.
Au cours de nos débats, nous avons tenu à rappeler l’attachement de nos concitoyens à leur presse, régionale en particulier. Celle-ci est un acteur essentiel de notre démocratie par l’information qu’elle diffuse et par sa contribution au débat d’idées. Ces principes ont contribué à faire naître la fameuse loi Bichet, qui a permis la mise en place d’un système presque unique au monde de distribution de la presse partout sur le territoire. Garantie du pluralisme, cette loi a permis la survivance d’une presse d’opinion extrêmement diverse.
La filière était demandeuse d’une réforme afin d’amortir les effets des multiples crises qu’elle subit et que nous connaissons bien : réduction du lectorat de la presse papier d’opinion, dysfonctionnements internes, manque de flexibilité et de souplesse, mode de régulation ne permettant pas d’assurer un arbitrage équitable. C’est pourquoi l’intervention du législateur apparaît importante à plusieurs titres.
Il assouplit d’abord les règles de l’assortiment, répondant ainsi à une demande récurrente des kiosquiers, soucieux de désencombrer les linéaires. La situation était devenue ubuesque : les marchands de journaux ne savaient quoi faire de leurs dizaines d’invendus et peinaient à se les faire rembourser. Tout en préservant le droit inconditionnel d’accès au réseau de distribution de la presse pour les publications d’information politique et générale, les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi nous semblent de nature à permettre une gestion plus rationnelle des stocks.
Il encadre ensuite la diffusion numérique de la presse, puisque les kiosques numériques seront désormais aussi soumis à la réglementation en vigueur.
Enfin pour rendre la régulation plus efficace, il met fin au système bicéphale, trop complexe et inapte à la décision, et confie cette responsabilité à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le but de ce texte est en effet de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet que sont la liberté de la diffusion de la presse, la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, la solidarité entre les entreprises de presse et la couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.
Les débats à l’Assemblée ont permis d’enrichir le texte tout en conservant la majeure partie des apports du Sénat. Ils nous ont ainsi conduits à préciser les conventions définissant les références et les quantités servies aux points de vente pour les titres « hors commission paritaire des publications et agences de presse » – CPPAP – et à intégrer la prise en compte de la diversité de l’offre de presse s’agissant de l’assortiment des titres CPPAP.
Les discussions dans les deux assemblées ayant permis de rassembler une large majorité autour du projet de loi, nous espérons qu’il en sera de même pour le texte issu de la commission mixte paritaire. Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Excellent ! Ça s’arrose !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Pendant soixante-dix ans, la distribution de la presse écrite a été soumise à la loi dite Bichet du 2 avril 1947. Ce texte historique a contribué à forger notre démocratie dans l’après-Seconde Guerre mondiale et à garantir la liberté d’expression sur l’ensemble de nos territoires, y compris les plus isolés. En cela, cette loi fit l’honneur de son auteur, ainsi que celui de la France.
Depuis, l’écosystème de la presse, de la production d’information à la vente en passant par l’acheminement, s’est vu bouleversé par l’essor du numérique. Une réforme du système de distribution de la presse est donc devenue indispensable afin d’adapter le secteur aux changements de notre société, à l’évolution de nos modes de consommation et aux nouvelles contraintes que celle-ci lui impose. Ce sera bientôt chose faite.
Face à la disparition, chaque année, de près de 800 points de vente de presse, une intervention législative devenait particulièrement urgente. Nous l’accueillons, somme toute, positivement, puisqu’elle maintient les principes fondateurs de la 8699loi Bichet : le système coopératif est préservé, la liberté de distribution est garantie, tandis que l’égalité de traitement est confirmée. Ces principes guideront toujours la distribution de journaux : il ne pouvait en être autrement si nous souhaitions des débats constructifs et apaisés.
Par ailleurs, nous accueillons d’un œil bienveillant la fin du système qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients de messageries. Source de conflits d’intérêts, cette situation se concrétisait par des réductions de prix systématiques accordées aux plus puissants et participait de la faillite des messageries et plus particulièrement de Presstalis – j’y reviendrai.
Malgré le consensus obtenu en commission mixte paritaire sur un texte destiné à moderniser un système économiquement à bout de souffle, certains écueils demeurent.
Tout d’abord, il y a fort à parier que l’ouverture du secteur à la concurrence, qui constitue un des points majeurs du projet de loi, s’effectuera au détriment des acteurs historiques de la distribution. Cette perspective a d’ailleurs déjà brisé l’élan de redressement de Presstalis, à en juger par le renoncement de sa présidente à exercer ses fonctions. Une telle situation, fruit d’une prise de conscience trop tardive et des échecs rencontrés dans le passé, ne peut nous réjouir. À cet égard, le calendrier choisi pour l’examen de ce texte ne semble pas des plus opportuns, d’autant qu’un défaut de cette société historique aurait des conséquences dramatiques pour toute la filière.
Ensuite, la régulation de ce secteur par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de la presse et de l’Autorité de régulation de distribution de la presse ne semble pas particulièrement adaptée. Instance de régulation économique dont les missions principales correspondent à une analyse du marché, l’ARCEP n’apparaît ici pas à sa place, malgré l’encadrement de ses attributions. En effet, en matière de distribution de la presse, les enjeux ne sont pas uniquement économiques, ils sont aussi démocratiques. Aussi la vigilance sera-t-elle de mise.
Nous avons mené un important travail de coordination de l’ensemble des dispositions du texte. Ainsi, alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d’exonérations de charges sociales est aujourd’hui identique pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés, le projet de loi tendait à rompre cet équilibre. Un salutaire travail collectif a été fourni afin de rétablir un traitement égalitaire entre tous les réseaux de portage.
Je tiens également à saluer certaines avancées et garanties obtenues par les sénateurs socialistes lors de l’examen du texte par la chambre haute. Ainsi l’ARCEP, nouveau superviseur du secteur, verra fort heureusement ses attributions encadrées. Les mentions, dans le cahier des charges des futures messageries, du respect des principes d’indépendance, de pluralisme, de non-discrimination et de continuité territoriale, ainsi que la publicité des barèmes établis par les sociétés agréées, permettront également de garantir certains objectifs constitutionnels. En outre, le champ d’intervention de l’ARCEP sera limité à la distribution groupée de presse, garantissant une indépendance totale aux éditeurs qui s’autodistribuent, notamment à la presse quotidienne régionale.
Le secteur de la distribution de la presse traverse une crise dont nous avons toutes et tous conscience. En nous emparant de ce sujet, nous avons choisi de faire preuve de responsabilité et nos débats ont traduit l’attention que nous portons à la liberté et à l’indépendance de la presse. Cependant, malgré certaines avancées significatives contenues dans le texte, et conformément aux positions qu’il a défendues, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce projet de loi et fera preuve de la plus grande vigilance quant à la situation inquiétante de l’acteur historique Presstalis. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants est heureux de pouvoir s’exprimer de nouveau sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. À l’heure où l’on observe une défiance aussi bien à l’égard du monde politique que des médias, où les fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux sont parfois considérées de la même façon qu’un travail journalistique, où le papier tend à disparaître au profit du numérique, il est plus que jamais fondamental de rappeler que le cœur de la démocratie bat au rythme de la presse et de son indépendance.
De la diversité de la presse dépend la vitalité du pluralisme des idées, des engagements et des sensibilités, celle-ci reposant sur l’équilibre économique fragile d’un secteur en pleine mutation, dont il est vital de redéfinir les conditions d’exercice et d’adapter le système de distribution aux bouleversements des modes de consommation. Cette révolution des usages a ouvert de nouvelles opportunités, mais a eu pour conséquences directes la chute du nombre de points de vente et la quasi-faillite de la principale messagerie de presse.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous soutenons ce texte visant à opérer l’ouverture du secteur à d’autres acteurs : il s’agit d’une nécessité. Néanmoins, la question de la liquidation de la dette de Presstalis demeure à ce jour non résolue, la situation financière de l’entreprise planant comme une épée de Damoclès sur l’ensemble de la filière. Pour mémoire, l’an dernier, l’État est venu au secours de Presstalis en signant un chèque de 90 millions d’euros.
Si nous soutenons l’entrée de nouveaux acteurs, nous demeurons toutefois profondément attachés au modèle français de la distribution de la presse et au respect du pluralisme.
Nous saluons le rôle nouveau conféré à l’ARCEP en tant qu’autorité de régulation du secteur de la presse. Si nous voulons que cette autorité réussisse dans sa mission, il conviendra de lui donner les moyens de s’approprier ces compétences nouvelles qui ne figurent aujourd’hui pas au cœur de son activité. Nous en formulons la demande.
Nous nous réjouissons également de l’adoption de certains de nos amendements. J’en ai personnellement déposé deux, le premier permettant au régulateur d’élargir le champ de la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse dans la constitution du cahier des charges, le second clarifiant la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques. Je mentionne également l’amendement défendu par ma collègue Béatrice Descamps visant à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse.
Notre groupe tient à exprimer son profond soutien aux acteurs de la presse, des éditeurs aux marchands de presse. J’adresse également une pensée particulière aux plus de 400 kiosquiers parisiens, symboles incontournables de notre capitale, qui peinent à vivre de leur métier. De moins en moins nombreux et en première ligne, ils participent pourtant de l’attractivité et de l’image de Paris. Il est 8700indispensable de préserver leur activité et de mieux les accompagner en allégeant les contraintes qui pèsent sur eux et en facilitant l’ouverture de nouveaux points de vente.
Nous tenions enfin à vous féliciter, monsieur le ministre, pour votre capacité d’écoute. Un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire, comme ce fut le cas s’agissant de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Nous apprécions que les dossiers culturels avancent !
Nous vous remercions également, monsieur le rapporteur Garcia, pour votre excellent travail.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Plus de soixante-dix ans nous séparent de l’adoption de la loi Bichet, un texte crucial qui a déterminé l’organisation de la distribution de la presse sur notre territoire au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le monde a changé, mais aucune adaptation structurelle majeure du secteur ne nous avait été proposée jusqu’à aujourd’hui.
Il est inutile de rappeler la crise profonde que traverse le système de distribution de la presse vendue au numéro – nombreux ont été à le faire –, due, notamment, au vieillissement continu du lectorat, à la réduction régulière du nombre de points de vente et, bien sûr, à l’avènement d’internet et de la presse en ligne.
Or toutes ces difficultés ne sont, ni plus ni moins, que la conséquence de l’arrivée à bout de souffle d’un système qui a échoué à prendre en considération les évolutions du secteur et les pratiques du lectorat. La situation de Presstalis en apparaît comme la triste illustration : le dernier plan de sauvetage dont a bénéficié l’entreprise, déjà en cessation de paiement en 2010, remonte à 2018, tandis que son chiffre d’affaires accuse aujourd’hui un déficit de 100 millions d’euros.
Malheureusement, la présentation du projet de loi est venue heurter de plein fouet le business plan, bloquant tout développement commercial et provoquant une année blanche pour Presstalis. Le départ très récent de sa présidente-directrice générale, Michèle Benbunan – dont vous avez rappelé les qualités, monsieur le ministre – n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir de l’entreprise.
Si le calendrier de ce projet de loi nous trouble, sa nécessité ne peut toutefois être remise en cause. Alors oui, prenons en considération les nouveaux enjeux – celui du numérique en premier lieu – et adaptons la loi Bichet. Entendons l’appel de tous les acteurs du secteur, entravés par des obstacles devenus quasi-insurmontables. Je pense aux coopératives de presse, obligées d’être actionnaires des messageries de distribution, ce qui va jusqu’à créer de véritables conflits d’intérêts. Je pense aussi aux marchands de journaux, qui n’ont aucun contrôle sur les titres qu’ils doivent vendre, ni sur leur quantité.
Aujourd’hui, un consensus s’est dégagé, signe que cette loi repose sur un équilibre qui va dans le bon sens. Le groupe Libertés et territoires est rassuré, car la modernisation n’a pas été obtenue à tout prix et n’a pas fait table rase du passé.
En effet, le système coopératif est sauvegardé – point sur lequel nous étions absolument intransigeants. C’est grâce à lui que nous avons réussi jusqu’ici à assurer l’équité et la solidarité. Cette organisation collective des moyens de distribution, avec une mutualisation des coûts, garantit une égalité de diffusion.
Par ailleurs, les marchands de journaux auront une plus grande marge de manœuvre dans l’assortiment des titres de presse qu’ils proposent, et pourront être ainsi plus en phase avec les besoins territoriaux. Cela répond à un impératif de proximité, de liberté et de diversité cher à notre groupe.
Il importait également de réguler et de responsabiliser les plateformes numériques en les soumettant aux mêmes exigences que les kiosques matériels en matière de diffusion de la presse d’information politique et générale.
Peut-être aurions-nous pu aller plus loin encore dans le renforcement des principes fondamentaux, en apportant des garanties supplémentaires, telles que la transparence et le pluralisme.
À ce sujet, monsieur le ministre, je vous rappelle votre engagement d’ouvrir à d’autres acteurs la commission paritaire des publications et agences de presse, celle-ci n’étant composée à ce stade que de représentants de l’État et de professionnels de la presse. En première lecture, nous avions proposé cette ouverture par un amendement, pour plus de transparence et de diversité. Nous espérons sincèrement que vous respecterez votre engagement sur ce point.
Quant à l’ouverture du secteur de la distribution à de nouveaux acteurs, elle devrait permettre de trouver des solutions optimales, dont certaines se dessinent déjà – la presse régionale est en première ligne sur cette question. Mais il était essentiel de préserver notre souveraineté. Sur ce point, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à ce que les nouveaux acteurs ne soient pas extra-européens.
Toutefois, le Gouvernement devra faire face à la situation de Presstalis. Ouvrir à la concurrence ne suffira en effet pas à régler tous les problèmes. Nous comprenons la logique sous-jacente ; il n’en demeure pas moins que, dans l’attente de ces nouveaux acteurs, la question de l’avenir de Presstalis se pose toujours, de manière plus aiguë encore – je pense en particulier à ses salariés, qui sont plus de 1 200. C’est une préoccupation majeure.
Veillons également à garantir la continuité territoriale de la distribution de la presse, y compris avec l’arrivée de ces nouveaux acteurs. À ce sujet, nos deux assemblées se sont attachées à ce que leur cahier des charges tienne compte du maillage territorial. Notre groupe salue cette attention : il faut veiller à ce que les journaux et publications de toutes les tendances soient présents et accessibles, en quantité suffisante, dans l’ensemble du territoire.
Cependant, la réaffirmation et le renforcement de tous ces principes fondamentaux se révélera un exercice vain si la régulation du secteur, confiée à l’ARCEP, n’est pas efficace. Il sera donc indispensable de doter l’ARCEP de moyens humains supplémentaires.
En définitive, saluons ce qui a été sauvegardé et accueillons avec optimisme et espoir les nouveautés qui ont été introduites, tout en restant vigilants sur la situation de Presstalis et de ses salariés. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte, avec l’espoir sincère que l’ensemble des mesures de modernisation apporteront des solutions à la distribution de la presse dans son ensemble.
Notre vote sera donc favorable, mais nous veillerons à ce que l’État joue son rôle en matière d’accompagnement social, sans se dérober d’ici à 2023, et nous resterons attentifs aux réponses apportées par le Gouvernement au plan de filière présenté par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La liberté et l’indépendance de la presse participent du droit à l’information de nos concitoyens. Ce droit est un pilier du régime démocratique, un pilier républicain, au moins aussi important que le droit à l’éducation. Comment le citoyen, quand bien même il serait parfaitement éduqué, pourrait-il s’émanciper s’il n’a pas connaissance des évolutions du monde qui l’entoure, grâce à une presse libre et indépendante ?
La distribution de la presse concourt à la liberté de chacun. Nul ne peut défendre une presse libre et indépendante s’il ne défend pas en parallèle l’organisation de sa distribution et le fait qu’elle soit facilement accessible à l’ensemble des citoyens.
L’enjeu est de taille : nous avons la responsabilité, comme parlementaires, de faire la loi afin que chaque kiosque, des grandes métropoles aux petits villages, soit achalandé des multiples quotidiens, hebdomadaires et mensuels qui font la richesse – et la nécessaire pluralité – de la presse française.
Or le projet de loi ne va pas dans ce sens, et je le regrette. Il procède à une dérégulation de la distribution de la presse qui amènera, dans quelques années, la disparition pure et simple de certains titres de nos kiosques. En passant d’un système de distribution coopératif, impartial et efficace à un système libéralisé et sélectif, il bouleverse l’équilibre construit par la loi Bichet de 1947.
Le dispositif actuel a été organisé pour permettre une synergie solidaire entre gros et petits éditeurs. En première lecture, mon collègue Jean-Hugues Ratenon a rappelé le paradigme des dispositifs solidaires tels que la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Ce principe, applicable à d’autres grandes institutions républicaines, doit rester la norme.
Or, avec ce projet de loi, vous voulez diviser la distribution des titres selon leur appartenance à trois grandes catégories.
Ceux qui seront classés – sur quels critères ? – dans la presse d’information générale continueront à bénéficier d’un système de distribution sensiblement identique à celui d’aujourd’hui.
Les titres relevant de la seconde catégorie, agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, pourront quant à eux signer des accords interprofessionnels. Ils auront ainsi accès aux réseaux de distribution et donc, en bout de chaîne, aux points de vente.
Mais la troisième catégorie, qui pourrait regrouper jusqu’à 2 000 titres, sera moins aidée, et ceux qui en font partie devront se débrouiller pour signer des accords dits « de gré à gré », avec chacun des 23 000 vendeurs.
Où est le gain du point de vue de l’égalité ? Je ne le vois pas. Où est le gain du point de vue de la pluralité ? Je ne le vois pas non plus. Où est le gain du point de vue de l’efficacité ? Je ne le vois pas davantage.
Désormais, je le répète, les petits titres auront la charge de trouver des revendeurs qui acceptent de les disposer sur leurs rayons. Cela laisse une grande place à la sélection par les points de vente des titres qu’ils diffuseront demain – là encore, selon quels critères ? L’opinion politique du vendeur pourrait avoir une place majeure dans le choix des journaux et autres magazines mis à la disposition de nos concitoyens.
M. Franck Riester : et M. Bruno Studer, vice-président de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas vrai ! Pas pour la presse d’information générale !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais pour les titres de la troisième catégorie, ce sera le cas !
La presse doit être accessible partout et dans sa diversité ; c’est, je l’ai rappelé, la condition de sa liberté !
Si vous souhaitez vraiment classer les titres en plusieurs catégories, faisons-le, mais de telle sorte que la presse dite d’information générale, qui continuera demain à être diffusée efficacement, soit éditée par des sociétés à but non lucratif, par exemple, du moins par des sociétés dont le capital n’appartient pas à un grand groupe du CAC40 ; par des sociétés qui ne dépendent pas de la publicité pour exister et qui comptent une majorité de journalistes parmi leur personnel.
Voilà à quoi pourrait ressembler une presse libre, indépendante et correctement diffusée sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi ne pas faire ce choix ?
Parce que votre texte ne va pas dans ce sens, qu’il s’éloigne au contraire de l’esprit démocratique et pluraliste de la loi Bichet, vous comprendrez que nous ne le voterons pas. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir participé à mon intervention : cela montre que je vous ai fait réagir. Ne doutez pas que j’écouterai vos réponses.
M. Franck Riester : Cela montre surtout que je vous écoute !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous en remercie !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : D’après son programme, le Conseil national de la Résistance comptait « assurer la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances de l’argent et des influences étrangères ».
Née de cet objectif, la loi Bichet a fait de la presse et, surtout, de l’accès à la presse par sa distribution un outil pour développer la démocratie, au travers du pluralisme des idées et des opinions. Elle a permis une égalité d’accès à l’information dans tout le territoire. Chaque titre se voyait ainsi assuré d’atteindre son lecteur, sans qu’aucune discrimination liée à sa ligne éditoriale ou à ses opinions politiques ne puisse lui être opposée.
Ce modèle a permis à la France d’avoir un paysage médiatique très étoffé, avec 4 400 titres diffusés aujourd’hui, contre à peine 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne.
Il est vrai que le secteur de la presse a subi de profondes mutations – et nous savons que ce n’est pas fini. On observe des changements d’usages, de culture. La baisse de la lecture de la presse papier au profit de la presse numérique, ainsi que les difficultés qu’éprouvent nos concitoyens à accéder à la presse papier du fait de la fermeture des kiosques et des maisons de la presse, sont autant de difficultés à affronter.
Dès lors, nombreux sont ceux qui sont favorables à l’élaboration d’une grande réforme de la presse et de la communication.
Or ce texte, qui prétend faussement maintenir le système coopératif, bouleverse en réalité totalement l’équilibre de la loi Bichet. C’est à une réécriture de la loi que vous procédez – il faut que vous l’assumiez –, avec l’objectif à peine masqué d’ouvrir les messageries aux capitaux extérieurs, pour désengager l’État de Presstalis.
Pourtant, le système coopératif français est moins coûteux et plus efficace que ceux dans lesquels les entreprises de messageries sont régies par la seule loi du marché – tel est le cas partout ailleurs. La Synthèse comparative de la distribution de la presse en Europe, éditée par le Conseil supérieur des messageries de presse, prouve que le système français est le plus économique. Cette supériorité du système coopératif sur les entreprises de messageries strictement commerciales est une réalité, qui certes contrevient au principe de la concurrence libre et non faussée.
L’article bk1erek du projet de loi reflète cette déstructuration et remet en cause la philosophie de la loi Bichet en s’attaquant à deux de ses fondements essentiels : la coopération entre les titres et donc, de fait, l’égalité qui existe entre eux. Cela préfigure une mise en concurrence des sociétés distributrices, puisque n’importe quelle société pourra se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées fragilisera considérablement l’ambition d’une information équitable de tous les citoyens, où qu’ils vivent, en mettant en danger une diffusion jusque-là égalitaire dans tout le territoire.
Vous faites le pari qu’une société commerciale serait mieux à même de préserver le pluralisme et la liberté de la presse qu’une société coopérative, dont les ressorts plus naturels sont l’égalité et la solidarité. Chers collègues, ce pari fou ne serait tenable qu’aux dépens des éditeurs indépendants et de leurs salariés. Les marchands de presse, déjà exsangues, pourraient figurer aux rangs des victimes collatérales de ce projet. Presstalis est pointé du doigt, mais le projet de loi ne semble pas résoudre le problème ; il l’aggrave, au contraire.
De plus, ce texte mettra à mal le pluralisme de l’information, principe inscrit à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La diffusion des titres hors IPG doit faire l’objet non pas d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente, mais d’un véritable accord entre les deux parties.
Par « pluralisme », on entend souvent uniquement le pluralisme des opinions. Or le pluralisme de la presse repose aussi sur le pluralisme des entrées thématiques, des formats, des cultures. Le fait de passer par un accord permettrait d’éviter toute censure ou, plus simplement, le rejet d’un titre de la part d’un point de vente. Cela s’inscrirait dans la continuité de la philosophie de la loi Bichet et permettrait à tous les citoyens d’accéder aux titres de presse sans entrave, ni censure d’aucun acteur.
Loin d’adapter les principes fondateurs de la distribution de la presse aux enjeux du bkXXIeek siècle – ce qui est pourtant nécessaire –, ce projet de loi s’inscrit dans une suite de mesures qui affaiblissent la liberté d’expression et d’opinion, telles que la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information et la casse annoncée de l’audiovisuel public.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce texte qui démantèle la loi Bichet, justement qualifiée de « joyau législatif de la Résistance ». (Mme Caroline Fiat et Mme Sylvie Tolmont applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (Renaissance) : L’examen du texte en commission mixte paritaire, il y a deux semaines, a confirmé l’unité de vue au sein du Parlement sur la nécessité de réformer la loi Bichet. Les sénateurs comme les députés de la plupart des groupes politiques ont confirmé l’urgence et la nécessité d’adapter la distribution de la presse à l’époque que nous traversons, après que le secteur a été largement bouleversé par les développements numériques, par la multiplication des titres, qui saturent le réseau, ainsi que par l’évolution des pratiques de lecture. On peut se réjouir de ce constat partagé et, surtout, se féliciter du travail accompli pour déboucher sur un texte moderne, très équilibré – tout en étant ambitieux – et désormais indispensable à l’avenir d’une profession.
Chaque année, c’est en effet un millier de marchands de presse qui ferment, qui abdiquent, épuisés par les horaires de travail, étranglés par l’irrégularité des revenus, harassés par la masse d’imprimés qui déferlent des camions tous les matins : plus de 4 000 titres qu’ils ne peuvent pas refuser, même s’ils saturent les linéaires de leur commerce.
Dès lors, comment affirmer que la loi Bichet, qui régit la distribution de la presse depuis plus de soixante-dix ans, est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs dans le contexte de l’après-guerre. Avec ce cadre unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous, et ce n’est pas le moindre des mérites du nouveau texte que de réaffirmer les principes fondateurs hérités du Conseil national de la Résistance – comme quoi on peut obtenir un modèle plus efficient tout en maintenant les orientations qui garantissent, depuis 1947, la distribution libre et impartiale de la presse sur l’ensemble du territoire.
Le texte réaffirme donc les fondamentaux de la loi Bichet, notamment l’obligation de se constituer en coopérative pour les éditeurs qui souhaitent se grouper afin de distribuer leurs titres. Contrairement à ce qu’affirment certains commentateurs qui ne distinguent pas un quotidien national réalisé par des journalistes d’une revue d’astrologie, par exemple, il garantit la continuité de la distribution de la presse en laissant aux deux principales messageries, Presstalis et MLP, un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée éventuelle de nouveaux acteurs – un temps d’adaptation raisonnable qui s’étend jusqu’au bk1erek janvier 2023, date de la fin du plan de redressement de Presstalis.
Surtout, le texte donne aux marchands de journaux davantage de latitude pour choisir les publications qu’ils reçoivent. Peut-être est-ce son plus grand mérite : il redonne de l’intérêt à ce métier et préserve le réseau de ces 23 000 professionnels. Cette liberté accrue permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler.
En tout cas, la presse d’information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est toujours reconnue, conservera son droit d’accès absolu au réseau de distribution. Là encore, le texte réaffirme un des principes fondateurs de la loi Bichet.
S’il donne ainsi plus de liberté aux acteurs de la filière, il n’omet pas d’unifier et de renforcer la régulation du secteur pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, il confie la régulation à l’ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont reconnues.
Enfin, il étend la garantie du pluralisme à la diffusion numérique, puisqu’il prévoit que les éditeurs de titres IPG auront un droit d’accès aux kiosques numériques, tout en imposant des obligations de transparence fortes sur les choix des agrégateurs d’informations.
En définitive, il s’agit d’un texte très équilibré, qui a été proposé, abordé et débattu dans un esprit minutieux, exigeant et positif, aussi bien au Sénat qu’ici même ; un texte qui exprime notre soutien unanime et univoque à tous les acteurs du secteur de la presse ; un texte que le groupe La République en marche votera donc avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.