Bioéthique : Article 19 bis

Bioéthique : Article 19 bis

debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1551, tendant à supprimer l’article 19 bis.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise effectivement à supprimer l’article 19 bis, issu d’un amendement adopté en commission, qui prévoit la réalisation d’un état des lieux du diagnostic prénatal – DPN – et du diagnostic préimplantatoire – DPI. Comme nous l’avons vu, certains sont tentés d’étendre très largement ces diagnostics.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Ce ne sont pas des tentations, ce sont des convictions !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il a fallu qu’un scrutin public ait lieu hier pour que l’opposition à cette extension prévale. Néanmoins, nous avons pu relever que, sur les six rapporteurs du texte, cinq aient voté en faveur de celle-ci. Cela montre que certains, au sein de la majorité, sont tentés par des pratiques qui risquent de mener à l’eugénisme. Il faut ériger des digues afin de contenir ces tentations. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas en supprimant l’article que vous érigerez des digues solides !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Il y a, selon moi, un malentendu sur la portée de l’article 19 bis, qui est motivé par le souci de disposer d’un état des lieux objectif et complet des pratiques et des conditions de mise en œuvre du DPI et du DPN.
En 2007, l’Agence de la biomédecine avait réalisé un travail de qualité consacré au seul DPN, qui avait donné lieu à un rapport, dont un certain nombre de conclusions avaient été tirées.
Il n’est pas question de s’en tenir à une comptabilité des actes, comme on en trouve dans les rapports actuellement remis par l’Agence de la biomédecine. Il convient également d’évaluer les conditions de mise en œuvre et de formuler des recommandations pertinentes sur l’information des femmes, sur la formation des professionnels, mais aussi – j’insiste beaucoup sur ce point – sur l’harmonisation des procédures ou encore sur la concertation avec le monde du handicap. Ces préconisations donneront lieu à des mesures correctives, du moins nous l’espérons.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que vous le retiriez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Je vous prie d’excuser mon retard de quelques minutes ainsi que l’absence de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui a été retenue. Elle rejoindra l’hémicycle plus tard dans la soirée.
Monsieur Breton, je souhaite vous rassurer, s’il en est besoin : ce rapport ne sera pas une occasion de favoriser l’extension du DPI. Mme la ministre a été claire à ce sujet lors des débats qui ont eu lieu hier. Je serais même tenté de vous dire que ce rapport permettra peut-être, au contraire, de vérifier que la pratique du DPI n’a pas fait l’objet d’une extension, conformément au vote auquel la représentation nationale a procédé hier.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand on lit l’article 19 bis – « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32 » –, on se demande quelle peut être l’intention qui le sous-tend.
Vos propos, monsieur le rapporteur, sont rassurants, et il est bon qu’ils soient inscrits au compte rendu – j’en profite pour saluer le travail des agents chargés de son élaboration. Toutefois, il faut rester très vigilant, comme le montrent les interventions qui ont eu lieu hier ; certains membres de cette assemblée pourraient être tentés d’utiliser un tel état des lieux à d’autres fins.
Il faut qu’il soit bien noté au compte rendu que cet état des lieux ne doit pas servir une extension du DPN et du DPI. Il faut, au contraire, promouvoir des bonnes pratiques, respectueuses de la dignité de chaque personne.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’article va exactement dans le sens de vos propos. Comme vous vous en êtes rendu compte au cours du débat d’hier, les situations cliniques sont l’objet d’une grande confusion. Un tel rapport, objectif, établi par l’Agence de la biomédecine, permettra d’éclairer les conditions de prise en charge et de mise en œuvre du DPN et du DPI. Nous disposerons ainsi de conclusions pertinentes, dans la perspective de la prochaine loi de bioéthique, peut-être même avant.