Bioéthique : Article 20

Bioéthique : Article 20

debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11 et 1926, tendant à supprimer l’article 20.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé, je me borne à dire qu’il est défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1926 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l’obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG.
Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l’encadrement prévu des interruptions partielles de grossesse, qui ont lieu quand une pathologie affecte la femme ou le fœtus. Supprimer l’article 20 reviendrait ainsi à encourager des pratiques sauvages, ou du moins non contrôlées, d’interruption partielle de grossesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sensible à l’argument du rapporteur, je retire l’amendement bknoek 11. Son objectif était de maintenir le délai de réflexion, mais il aurait un effet collatéral, effectivement problématique.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous de même l’amendement bknoek 1926, monsieur Brindeau ?

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : L’amendement vise à donner le pouvoir décisionnel en matière d’IMG à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, plutôt qu’à seulement deux médecins de cette équipe.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je comprends votre logique. Notons d’emblée que l’amendement fait mention d’une équipe « multidisciplinaire », alors que le mot consacré est « pluridisciplinaire », en référence aux « réunions de concertation pluridisciplinaire ».
L’amendement vise à confier à cette équipe, plutôt qu’à deux médecins qui en sont membres, la responsabilité d’attester qu’une interruption médicale de grossesse est nécessaire, soit que la poursuite de la grossesse mette en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité pour que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité.
Or, dans la version actuelle du texte, il est déjà prévu que l’équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal dans son ensemble – en séance plénière, si je puis dire – examine la situation et la demande d’interruption de grossesse pour motif médical. Je donne donc un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Nous approuvons votre objectif de collégialité et de partage, madame la députée, mais une équipe collégiale ne saurait produire une attestation au 8705sens juridique du terme : cette tâche doit incomber à des personnes nommément désignées. La rédaction actuelle permet d’éviter toute lourdeur et de garantir le caractère pluridisciplinaire de la décision – c’est l’un de vos objectifs – en rendant obligatoire d’une part un avis formel de l’équipe pluridisciplinaire, d’autre part une attestation confiée à deux médecins après avis de l’équipe dont ils font partie. Pour ces raisons, je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.