Bioéthique : Après l’article 21 (suite)

Bioéthique : Après l’article 21 (suite)

debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 2634 et 2635, à l’amendement bknoek 2334, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est utile d’expliquer à ceux de nos collègues qui sont très impatients de voter que le grand nombre des sous-amendements déposés tient à ce que nous n’avons pas eu le temps de travailler en commission spéciale et que l’amendement proposé par l’ensemble du groupe majoritaire est probablement issu d’un compromis entre le Gouvernement et la majorité. Nous n’y voyons pas d’inconvénient tant que la mesure proposée va tant soit peu dans le sens de ce que nous souhaitons, mais souffrez tout de même que des sous-amendements soient déposés par notre groupe La France insoumise, qui porte ce débat depuis un certain 8731temps et relaie l’insatisfaction des associations de personnes concernées, qui ont signalé que, dans la formulation proposée, l’amendement représentait peut-être un pas en avant, mais pas assez substantiel.
C’est la raison qui explique pourquoi tant de sous-amendements ont été déposés et pourquoi nous proposons, avec notre sous-amendement bknoek 2634, d’insérer à l’alinéa 5, après les mots : « l’existence d’associations », les mots : « de personnes concernées » et, après les mots : « développement génital », les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ».
Cette précision vise à garantir que la décision puisse être prise avec une information complète donnée par des personnes elles-mêmes concernées, et qui pourront sans doute, mieux que tout autre, apporter à l’enfant et à sa famille une expérience utile. Cette information complémentaire à celle des médecins, qui n’a pas besoin d’être pathologisante, permettra à l’enfant de prendre une décision pleinement éclairée, à l’aide de différents points de vue exprimés, dont celui de personnes également concernées.
Le sous-amendement bknoek 2635 tend à insérer, au début de l’alinéa 6, avant les mots « le consentement du mineur », les mots : « Hors urgence vitale, », et à supprimer, à la fin de cet alinéa, les mots : « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »
L’amendement tend à ne prévoir la prise en compte du consentement de l’enfant que s’il est « apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision », ce qui signifie que les parents peuvent donner leur aval à des opérations alors que la personne concernée n’est peut-être pas en mesure de donner son consentement.
Le sous-amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement de cette personne, conformément à l’étude du Conseil d’État relative à la révision de la loi de bioéthique, qui précise que, « lorsque le mineur n’est pas apte à exprimer sa volonté, seul un "motif médical très sérieux" peut justifier que, sans attendre que l’enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle soit mis en œuvre ; si le caractère très sérieux d’un tel motif n’est pas établi, il convient d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision, et notamment de faire état de la souffrance qu’il associe à sa lésion et de moduler lui-même la balance avantage/risque de l’acte envisagé. »
Je le répète, l’amendement qui tend à orienter systématiquement les familles vers des centres, même s’il peut permettre de rattraper des situations qui ne sont pas encadrées comme elles le devraient, n’est pas, selon nous et selon les associations, à la mesure de ce que nécessiterait la situation actuelle, sur laquelle nous avons été alertés depuis de nombreuses années par diverses organisations. Cela mérite au moins que nous adoptions ces sous-amendements, afin de montrer notre volonté que ces situations ne se reproduisent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2154 rectifié.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je tiens à apporter une précision à propos des associations : il en existe une multitude, représentant toute une variété de points de vue. Globalement, on compte autant d’associations favorables aux interventions que d’associations qui y sont défavorables. Je retire mon amendement bknoek 2154 au profit de l’amendement bknoek 2334.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2165.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge par les centres de référence des enfants présentant une variation du développement génital. Vous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous aviez demandé à vos services de travailler dans ce sens.
Vous avez dit vouloir homogénéiser et renforcer l’accès au centre de référence des maladies rares du développement génital, labellisé en 2017. Or ce type de structure étant encore récent, nous ne disposons que d’assez peu d’informations sur cette question. Cet amendement est donc un appel, madame la ministre : pouvez-vous nous donner des informations et nous garantir que le débat nous permettra d’avancer sur cette question cruciale pour tous ces enfants ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et de sous-amendements ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 2633 tend à introduire a priori une forme de hiérarchisation entre les solutions possibles, en imposant de garantir, hors urgence vitale bien entendu, l’abstention thérapeutique dont on comprend qu’elle est la première des priorités. J’estime que l’appréciation du législateur n’a pas à se substituer à celle de l’ensemble des professionnels des centres spécialisés. L’avis est donc défavorable.
Concernant le sous-amendement bknoek 2624, j’émets un avis favorable, car, comme l’a expliqué M. Touraine, les thérapeutiques proposées respectent le principe de proportionnalité.
Même avis pour l’amendement identique bknoek 2636.
Concernant le sous-amendement bknoek 2626, j’émets un avis défavorable. L’information complète, notamment sur le risque potentiel associé à des interventions médicales ou chirurgicales, me semble compliquée à imposer à l’équipe pluridisciplinaire du centre de référence. Il est préférable de laisser à celle-ci toute la latitude nécessaire pour apprécier le contenu de l’information qu’elle donne. Ce point, qui sera repris dans un autre sous-amendement, me semble très important.
Même avis pour le sous-amendement identique bknoek 2638.
Le sous-amendement bknoek 2622, lui aussi présenté par M. Touraine, prévoit que la liste des professionnels participant aux réunions de concertation pluridisciplinaire sera fixée en Conseil d’État, comme c’est le cas pour la composition des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. Pour une raison de parallélisme des formes, je suis favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement bknoek 2625, encore présenté par M. Touraine, tend à proposer de manière un peu formelle une liste d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital. L’obligation d’établir cette liste pose un problème de faisabilité. C’est pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.
Même avis pour le sous-amendement identique bknoek 2637.
Le sous-amendement bknoek 2634, défendu par Mme Obono, vise à préciser que les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital dont le médecin devra mentionner l’existence seraient tenues de donner une information non pathologisante. J’émets un avis défavorable, car il est très difficile de définir ce qu’est une « information non pathologisante » relative aux variations du développement génital. Cette formulation est, à mon sens, empreinte d’une grande subjectivité, si bien qu’il semble difficile de l’inscrire dans la loi. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.
J’ai déjà argumenté concernant le sous-amendement bknoek 2635, également défendu par Mme Obono. Si j’approuve bien sûr la première partie du texte, qui exclut le cas d’urgence vitale – nous en avons discuté –, pour le reste, je ne vois pas comment on pourrait raisonnablement demander le consentement d’un mineur. L’avis est donc défavorable.
Il l’est également pour l’amendement bknoek 2165.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : À l’heure d’évoquer l’amendement de M. Raphaël Gérard, je remercie tous les députés qui ont beaucoup insisté pour que la loi de bioéthique s’empare de ce sujet, même si nous ne l’avions pas envisagé initialement puisqu’il ne s’agit pas d’une technique médicale nouvelle.
Mais la souffrance des enfants, dont vous nous avez fait part, méritait un geste fort de cadrage de la prise en charge. Je vous remercie, M. Gérard, d’avoir travaillé à la rédaction de cet amendement, que j’accepte bien volontiers.
Je voudrais commencer par un rappel historique. Nous sommes tous très choqués par les histoires que nous avons entendues, à propos d’enfants ayant subi des mutilations non nécessaires, dans des délais trop courts par rapport à leur degré de consentement. Nous pouvons nous accorder pour dire qu’il y a – ou qu’il y a eu – de mauvaises pratiques médicales.
Au fil du temps, la communauté médicale s’est emparée du sujet et a commencé à se structurer. Le premier centre de référence maladies rares consacré au développement génital, qui a vu le jour en 2006 et a été labellisé en 2017, est aujourd’hui un centre de référence national, situé à Lyon. Trois centres de référence sont associés à ce centre coordinateur, tandis que plus de vingt centres régionaux dispensent les bonnes pratiques et sont chargés de les diffuser dans l’environnement hospitalier.
Cette structuration, qui s’est accrue au cours des dernières années, a abouti à ce que l’ensemble des médecins, chirurgiens, psychologues qui s’occupent de ces enfants, tiennent compte de la nécessaire dimension pluridisciplinaire, tant avec les enfants qu’avec les familles, et améliorent progressivement leurs pratiques. Nous sommes typiquement dans un cas de progrès médical, avec un niveau d’exigence dans la qualité des pratiques qui augmente chaque année.
Cette filière de prise en charge des enfants avec ambiguïté sexuelle prend de l’ampleur et se structure : on compte neuf diplômes universitaires ou interuniversitaires, plusieurs conférences scientifiques, plusieurs programmes d’éducation thérapeutique ouverts aux patients et aux familles sur le territoire.
Outre le centre de Lyon que j’évoquais tout à l’heure, les centres coordonnateurs situés à Paris, Bicêtre, Lille et Montpellier sont chargés d’élaborer et de diffuser de bonnes pratiques en matière de diagnostic et de traitement, de mener de la recherche clinique, de tenir éventuellement des registres, d’animer des réseaux, de concevoir des guides d’information et des infographies pour les patients et les familles. Ils sont en lien avec les associations représentant les malades.
La plupart des sous-amendements que vous proposez couvrent le champ de structuration constitutif des centres de référence. Ceux-ci sont précisément labellisés pour améliorer les pratiques professionnelles sur notre territoire. Je tenais à expliquer ce que sont les centres de référence et quelles sont leurs missions pour que vous compreniez pourquoi je refuse certains sous-amendements visant à inscrire dans la loi des missions d’ores et déjà incluses dans la labellisation des centres de référence.
Monsieur Gérard, votre amendement a pour objet de mieux encadrer la prise en charge médicale des enfants en considérant qu’ils relèvent systématiquement des équipes pluridisciplinaires spécialisées, des centres de référence. Il prévoit aussi que la situation de ces enfants doit faire l’objet d’une concertation pluridisciplinaire chargée de proposer des pistes thérapeutiques – y compris l’abstention thérapeutique.
Comme je m’y étais engagée en commission, je suis favorable à cet amendement. Je souhaite qu’il soit cranté au niveau de la loi, ce qui renforcera la prise en compte de ces problématiques par les médecins qui seront mieux informés lorsqu’ils se trouveront face à un enfant avec ambiguïté sexuelle.
Cette voie me semble la plus appropriée pour assurer une prise en charge optimale, pour permettre aux équipes spécialisées de s’emparer de cette question et à tous les enfants de bénéficier d’un accompagnement approprié. Cette mesure législative doit se traduire par un arrêté qui précisera notamment la composition des équipes pluridisciplinaires. Je ne souhaite pas que celle-ci soit fixée par un décret en Conseil d’État, car cela nécessiterait, à chaque apparition d’un nouveau nom dans la liste, d’avoir recours à un nouveau décret, ce qui n’est absolument pas opérationnel. Je demanderai donc le retrait du sous-amendement bknoek 2622 , car un arrêté nous permet de composer, de façon beaucoup plus souple et réactive, la liste des professionnels figurant dans les équipes pluridisciplinaires chargées de ces pratiques.
L’avis du CCNE – Comité consultatif national d’éthique –, sollicité le bk1erek juillet dernier, servira de guide dans l’élaboration de cet arrêté. Je veillerai à ce que les parties prenantes y soient associées. Votre amendement, monsieur Gérard, prévoit aussi qu’un rapport, relatif à l’activité et au fonctionnement des centres de référence, soit remis au Parlement. J’y suis également favorable, car cela permettra d’évaluer rapidement la qualité de l’organisation mise en place, ce qui constituera une véritable avancée en faveur des bonnes pratiques.
Dans le sous-amendement bknoek 2621, monsieur le rapporteur, vous souhaiteriez inscrire une exception à la tenue de la RCP en cas d’urgence vitale. Je suis un peu gênée, car, selon le code de déontologie médicale, le médecin doit donner les 8733soins nécessaires en cas d’urgence, notamment vitale. Je crains que le fait de faire figurer cette mention n’affaiblisse le principe des RCP que nous instaurons. Pour cette raison, je vous demande un retrait au profit des sous-amendements bknoek 2624 de M. Touraine et bknoek 2636 de Mme Petit, pour lesquels j’émets un avis favorable.
Je suis défavorable au sous-amendement bknoek 2633.
Concernant les sous-amendements identiques bknosek 2626 et 2638, je suggère un retrait ou émets un avis défavorable.
J’émets un avis de sagesse en ce qui concerne les sous-amendements identiques bknoek 2625 de Mme Vanceunebrock-Mialon et bknoek 2637 de Mme Petit.
Je suis défavorable aux sous-amendements bknosek 2634 et 2635.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je commencerai mon intervention sur cet amendement de notre groupe par les mots sur lesquels j’avais terminé en commission, en rappelant que la bioéthique consiste, bien entendu, à créer des droits nouveaux, à interdire ou à encadrer de nouvelles pratiques, mais aussi à corriger ce qui, dans la pratique, vient heurter nos principes éthiques.
J’avais fait ce rappel après avoir alerté sur la situation des enfants intersexes. Nous devons être conscients que certaines pratiques médicales conduisent à des opérations de conformation sexuée pour des enfants de moins de 3 ans – opérations qui, pour certaines, sont décidées sans impératif médical, sans urgence vitale. Bien que pratiquées sans aucune malveillance, ces opérations nous interpellent éthiquement, d’autant que l’on connaît leur caractère irréversible : leurs conséquences ne cessent qu’avec la vie de ceux qui les ont subies.
Nous sommes choqués en entendant ces enfants devenus adultes exprimer l’impression de mutilation de leur corps, de rejet de leur différence, à un prix qu’ils seront seuls à assumer dans leur chair, et évoquer les douleurs, les traitements à vie, et l’enfermement dans un corps qui n’est pas le leur.
Nous ne voulons pas ici stigmatiser les médecins qui ont proposé ces opérations aux familles, car il me semble que nous avons tous notre part de responsabilité dans le développement de ces pratiques. En effet, la nature crée des différences, mais c’est bien la société qui en fait des inégalités. (Mme Maud Petit applaudit.) C’est donc nous, la société, qui avons amené des médecins à pratiquer ces opérations afin de protéger, selon eux, des enfants exposés au rejet de la différence qu’organise la société.
Puisque nous sommes responsables, nous devons tous agir. Comme d’autres, j’ai proposé en commission une solution, certes imparfaite, mais qui était un cri d’alerte. Je veux saluer le travail de l’ensemble des membres de mon groupe qui ont entendu cette alerte, entendu ces enfants, et qui ont cherché ensemble, pour la séance, une solution.
Ce soir, nous y sommes ! Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, au nom de notre groupe, pour le travail de coconstruction que nous avons su mener avant la séance. Grâce à ce travail, nous allons, je l’espère, inscrire dans la loi l’orientation systématique des bébés dits intersexes vers des centres de référence spécialisés, afin de permettre une prise en charge adaptée, une meilleure information aux parents et un soutien psychosocial continu. Nous y inscrirons aussi l’information sur les associations spécialisées, afin de permettre aux parents de sortir de leur isolement et de disposer de l’information la plus complète possible.
Mais nous allons surtout préciser ici, pour la première fois, et au bénéfice spécifique des enfants intersexes, que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché dès que cela s’avère possible, pourvu que l’intervention puisse attendre.
J’espère que nos alertes et cette inscription légale, mais surtout le contenu même de nos débats qui sont retranscrits ce soir, permettront d’envoyer un message clair à la profession. L’ordre des médecins lui-même n’avait pu nous donner, en audition, une position sur ces pratiques, les médecins eux-mêmes étant encore en pleine interrogation.
Ce soir, dans l’intérêt de ces enfants, nous répondons ici à leurs questionnements, nous envoyons un message clair : sauf urgence médicale avérée, pas d’opération de conformation sexuelle sans qu’aient été recherchés le consentement de l’enfant et l’expression de sa personnalité et de sa volonté.
L’écriture n’étant pas aisée sur ce sujet, pour ne pas prendre le risque d’empêcher les opérations médicalement indispensables, nous avons également envoyé un dernier message dans cet amendement pour en vérifier aussi l’efficacité.
Nous venons de proposer une solution, mais nous disons surtout à tous ces enfants, à ces familles, que nous ne tairons plus leur désarroi, longtemps resté dans l’ombre. Nous inscrivons donc dans la loi l’obligation d’établir, d’ici à un an, un rapport qui nous permette de suivre les avancées concrètes sur ce sujet, et s’il faut réintervenir, nous le ferons !
Je tiens à souligner que cela sera, je l’espère, l’une des missions dont se saisira la délégation parlementaire à la bioéthique que vous avez – et je vous en remercie – accepté de créer. L’évaluation, le suivi, est donc le deuxième engagement de cet amendement. C’est pourquoi mon groupe demande à tous nos collègues, quel que soit leur banc, de rejoindre La République en marche pour apporter une réponse aux souffrances de ces enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne votre invitation, madame Romeiro Dias, nous verrons un peu plus tard.
L’amendement de M. Gérard est intéressant parce qu’il tient vraiment compte de la nécessité d’un parcours qui prenne le temps de l’information, avec une vraie sensibilité. Quant aux avis qui ont été donnés, j’aurais donné les mêmes que le rapporteur. Je n’ai aucune objection à leur sujet.
Cela dit, la lecture approfondie de ces amendements et les débats dont ils ont fait l’objet m’amènent à me poser trois questions. Que signifie, d’abord, l’expression « cranter dans la loi », employée par M. Gérard et reprise par Mme la ministre ? S’agit-il de marquer un cran qui en appellera d’autres ? Cela pose beaucoup de questions. Peut-être dois-je me mettre à la page, mais j’ai besoin que l’on m’explique ce que signifie ici le mot « cranter ».
Deuxième point, en lisant bien ces amendements, on découvre que quelque chose y manque : la place de la famille. Il n’en est question que pour dire qu’elle sera informée. La famille est évoquée à deux reprises dans l’amendement bknoek 2334 : « l’équipe du centre de référence chargée de 8734la prise en charge de l’enfant assure une information complète et un accompagnement psycho-social approprié de l’enfant et de sa famille », puis, « lors de l’annonce du diagnostic, le médecin informe les parents de l’enfant de l’existence d’associations ».
Cela revient à dire aux familles qu’elles sont en périphérie, qu’elles n’ont pas une place centrale. Si nous voulions travailler ensemble à un amendement sur lequel nous puissions nous entendre, il faudrait que la place donnée aux familles, aux parents, soit plus importante, faute de quoi l’on ira vers une vision purement individualiste de l’enfant. Que la décision ne doive pas appartenir aux seules familles, et qu’il faille tenir compte de la maturité de l’enfant, je ne le conteste pas. Des articles du code civil le prévoient déjà à d’autres sujets. Mais il faut trouver pour la famille une place plus centrale dans le dispositif.
Troisième point, Mme Romeiro Dias nous invite à rejoindre La République en marche. Peut-être est-ce par réflexe que je suis assez réticent à l’idée de ce ralliement, mais prenez garde : lorsque vous parlez d’établir un rapport qui mette en lumière la situation de ces enfants, vous entrez à nouveau dans une logique militante, que nous refusons. Le temps limité dont nous disposons m’interdit de m’étendre davantage sur ce sujet compliqué, mais plusieurs points, notamment la place de la famille, appelleraient un travail un peu plus approfondi pour que vous obteniez notre accord.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne rejoindrons pas La République en marche, tout simplement parce que ce que nous voulions, c’était interdire les mutilations. Que les enfants soient seulement envoyés vers des centres pourra être considéré par certains comme un progrès, mais il reste une différence entre cette mesure et une véritable interdiction aux médecins de mutiler ces enfants. C’est pourquoi nous ne répondrons pas à l’invitation de Mme Romeiro Dias.
Vous parlez d’un rapport à présenter dans un an. Que se passera-t-il au cours de cette année ? Faudra-t-il un rapport accablant et de nouveaux chiffres ahurissants pour que l’on remette le sujet sur la table ? Je n’ai pas envie de soutenir cette disposition, en me disant que, à cause de cette décision de compromis qui enverra des enfants vers des centres, certains risquent d’être mutilés. Je suis contre et ne veux pas assumer cette lourde responsabilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous estimons que le sujet est suffisamment important pour intervenir à nouveau. Notre insistance a au moins eu pour résultat, de toute évidence, que nous sommes parvenus à cet amendement, malgré l’ennui et l’exaspération de certains. Malheureusement, le compte n’y est pas. Ce n’est pas nous qui le disons : j’ai cité les associations de personnes concernées.
Je sais que, maintenant, après avoir obtenu ce compromis interne, certains – qui s’intéressaient sincèrement à ces questions – considèrent que ces associations sont subitement moins légitimes, et que leur parole a moins de valeur. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Obtenir des compromis dont on se satisfait personnellement ne justifie pas de balayer tout d’un coup le travail accompli, parfois de manière très transpartisane, et de balayer aussi la parole des personnes concernées par le sujet. Je voudrais donc prendre le temps qu’il faut pour dire une fois de plus pourquoi ces personnes sont opposées à ces amendements qui systématisent l’orientation des enfants intersexes vers les centres de référence.
Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut peut-être permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux qui demandent un rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement.
Plusieurs ne prévoient même la prise en compte du consentement que dans les cas où l’enfant est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Cela signifie que les parents pourront donner leur aval à des mutilations jusqu’à un âge avancé de l’enfant.
En outre, le recours, dans ces centres de référence, à des équipes pluridisciplinaires ne garantit absolument pas une prise en compte respectueuse du consentement de l’enfant. Aujourd’hui, les mutilations continuent dans les centres de référence, les médecins qui y exercent adoptant, pour la plupart, une approche extrêmement stigmatisante et pathologisante des variations intersexes.
En l’état, ces amendements semblent donc, pour les associations des personnes concernées, absolument incompatibles avec une avancée des droits intersexes, car ils entérinent la prise de décision par les médecins des centres de référence et par les parents, concernant des actes médicaux d’altération des caractéristiques sexuelles sans urgence vitale.
Encore une fois, on peut balayer cet argument et se féliciter d’un compromis interne à La République en marche. Nous ne nous en félicitons pas, et nous le regrettons d’autant plus que, depuis deux ans, nous avons participé activement, à travers le groupe d’étude sur les LGBTphobies dans le monde, mais aussi par des travaux écrits. Nous avons encore démontré, par plusieurs amendements similaires, notre volonté d’aboutir à ce que soit au moins voté, dans ce texte, quelque chose d’un tant soit peu significatif.
Malheureusement, nous constatons avec beaucoup d’amertume que ce compromis trouvé en interne, grâce au travail collectif, à la pression et à des interpellations multiples venues de tous les bancs, ne répond pas de manière significative à une réalité extrêmement grave, extrêmement blessante et humiliante, pas simplement pour les personnes concernées, mais pour ce que nous sommes, nous, collectivement, comme société.
C’est le seul point sur lequel je rejoindrai peut-être ma collègue de La République en marche : la responsabilité collective. Aujourd’hui, nous sommes responsables collectivement de ne pas donner, au-delà d’un simple signal, une règle formellement actée qui interdise les mutilations sur les personnes intersexes. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons avec regret sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bknoek 2165 au profit de celui de M. Gérard, pour deux raisons. Pour remercier, d’abord, Mme la ministre de ses précisions et de sa réponse sur l’homogénéisation des centres de référence et sur sa volonté de diffuser les bonnes pratiques, ce qui me paraît tout à fait essentiel pour l’accompagnement de ces enfants. La seconde raison est que, même si nous sommes nombreux à espérer de nouvelles avancées pour ces enfants, nous avons ce 8735soir l’occasion d’accomplir un premier pas pour leur information et leur accompagnement. Nous voulons donc soutenir et saluer cette avancée. (M. Paul Molac applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je veux m’adresser aux collègues du groupe de La France insoumise : on peut sans doute regretter de ne pas aller plus loin, mais – nous sommes plusieurs à le penser – un énorme pas est fait ce soir : nous avons évoqué le sujet et nous l’inscrivons dans la loi, ce n’est pas rien. Rejoignez-nous pour poser cette première pierre !
S’agissant des sous-amendements identiques bknosek 2625 et 2637, en réponse à M. Breton, il est prévu que le centre de référence responsable de la prise en charge de l’enfant assure l’information et l’accompagnement psychosocial de la famille. En effet, souvent surpris par l’annonce de la variation du développement génital de l’enfant au moment de la naissance, les parents ont besoin d’un soutien important. Le nouveau-né n’étant pas en mesure d’exprimer son consentement, il peut leur être utile de recueillir le témoignage d’autres familles ayant connu cette situation. Le médecin doit faciliter la mise en relation des parents avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital.
Je remercie Mme la ministre d’avoir exprimé un avis de sagesse sur ces amendements. En outre, compte tenu des informations qu’elle nous a fournies, je retire le sous-amendement bknoek 2638.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je dois avouer que je n’étais pas particulièrement sensibilisé au sujet de la variation du développement génital, je dirais même que je le découvre. J’ai écouté avec attention les arguments des uns et des autres, car je mesure la gravité de cette question.
Compte tenu de la diversité des situations, l’intervention systématique – je préfère parler d’intervention plutôt que de mutilation car celle-ci laisse sous-entendre une volonté de faire mal de la part du médecin – est tout aussi non avenue que la non-intervention systématique. En outre, la notion de consentement ne peut pas s’appliquer à un enfant de très jeune âge.
L’amendement de M. Gérard est, selon moi, celui qui apporte la meilleure réponse. La collégialité de la prise de décision, la pluralité des avis médicaux ainsi que l’expertise psychologique qu’il prévoit – Brahim Hammouche l’a rappelé –, permettent d’éclairer au mieux les familles, en fonction des avancées médicales et du développement de l’enfant.
Je salue cet amendement et je me félicite de l’avis de Mme la ministre. (M. Brahim Hammouche applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2334, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :