Bioéthique : Article 22
debate, 08/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2137.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement à plusieurs reprises. Il vise à substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental » afin de permettre la restitution des gamètes qui auraient été conservés pour motif médical. Je pense évidemment aux femmes trans qui auraient procédé à l’autoconservation de leurs spermatozoïdes avant une opération de transition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne suis pas certain que la phrase : « l’autoconservation des gamètes ou des tissus germinaux peut avoir pour finalité la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne », ne recouvre pas déjà le projet parental de la personne.
La rédaction actuelle de l’article 22 me semble satisfaire la préoccupation que vous exprimez dans l’amendement. Je réitère l’avis défavorable que la commission avait émis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous nous rejoignons sur l’essentiel, monsieur Gérard : rendre possible la procréation postérieurement à un traitement affectant la fertilité. C’est bien la principale finalité du dispositif dont nous discutons, mais ce n’est pas la seule. En effet, il s’agit également de permettre le rétablissement d’une fonction hormonale – enjeu très important pour les femmes –, et ce, indépendamment de tout souhait de procréation.
Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de la mesure. Je vous suggère donc de le retirer ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2302 et 2097, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2302.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes ayant changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce, quand bien même elles s’apprêteraient à suivre un traitement affectant leur fertilité. Ce refus s’explique par le fait, d’une part, que, en l’état actuel de la législation, les personnes ne sont pas autorisées à utiliser les gamètes ultérieurement et, d’autre part, que le traitement résulte d’un choix personnel.
Une telle interprétation de la loi entérine ainsi une forme de transphobie institutionnelle contre laquelle il nous semble important de lutter.
Avec l’adoption du projet de loi, les personnes visées pourront désormais utiliser les gamètes ainsi conservés. Dès lors, rien ne justifie plus une quelconque distinction en matière de conservation.
Par ailleurs, fonder le refus sur un choix de la personne témoigne d’une méconnaissance grave de la transidentité et du vécu de nombreuses personnes pour qui ces traitements relèvent d’une nécessité vitale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2097 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’ai bien conscience de l’importance du sujet. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en commission spéciale, la rédaction de l’article 22 n’introduit aucune discrimination à l’égard des personnes transgenres en ce qui concerne le bénéfice de l’autoconservation de leurs gamètes ou tissus germinaux.
Si une personne souhaitant changer de sexe a entamé une transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d’application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, modifié par l’article 22 : elle pourra solliciter l’autoconservation de ses gamètes ou tissus germinaux à raison des risques que son traitement ou son opération fait peser sur sa fertilité.
Si une personne souhaitant changer de sexe n’a pas encore entamé de transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d’application de l’article L. 2141-12, modifié par l’article 2 : elle pourra solliciter l’autoconservation de ses gamètes ou tissus germinaux si elle satisfait aux conditions, d’âge notamment, prévues par ce texte.
Il n’est donc pas besoin d’ajouter la mention : « la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application », puisque les dispositions prévues dans les articles 2 et 22 répondent à l’objectif visé par l’amendement.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2057 de M. Jean-François Eliaou, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1450 et 1613.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1450.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 22 élargit au rétablissement de la fonction hormonale les finalités de la greffe de tissu germinal prélevé et conservé dans le cadre de la préservation de la fertilité.
Toutefois, le cinquième alinéa de cet article limite la sphère d’autonomie des majeurs protégés et étend l’obligation d’obtention du consentement de leurs représentants au-delà des mesures de tutelle. Cette disposition apparaît donc en contradiction totale avec la philosophie des textes nationaux et internationaux, ainsi que des rapports publiés sur la protection juridique des majeurs.
D’autre part, le mandat de protection future et l’habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique.
Pour toutes ces raisons, l’objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l’article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l’autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n’est possible, à l’instar des actes liés à l’autorité parentale et à l’adoption. La décision de la conservation des gamètes ou tissus germinaux relève, par analogie, de la même nature d’acte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1613 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis sensible, madame Brulebois, à vos arguments, auxquels j’apporterai deux précisions.
Premièrement, l’article 22 du projet de loi ne fait qu’actualiser la rédaction de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique en mentionnant la nécessité du consentement de représentants de majeurs protégés pour des mesures de protection juridique qui n’existaient pas encore lors de l’adoption de la précédente loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011, comme l’habilitation familiale – dont le dispositif est issu d’une ordonnance du 15 octobre 2015, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice.
Deuxièmement, pour bien ficeler le dispositif d’un point de vue légistique, il eût été préférable – ce n’est pas trop tard – de déposer également un amendement complémentaire à celui-ci afin de modifier l’article 458 du code civil, qui dresse une liste d’actes réputés strictement personnels et dispensant donc de l’assistance ou de la représentation de la personne protégée pour y faire figurer, comme vous le souhaitez, le recueil, le consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux.
Ces deux éléments expliquent pourquoi la commission spéciale a rendu un avis défavorable à votre amendement, mais, compte tenu du caractère extrêmement sensible de la question, j’émettrai, à titre personnel et non en tant que rapporteur, un avis de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La prise en compte de la volonté personnelle et de la sphère d’autonomie à laquelle a droit tout majeur protégé étant nécessaire, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce dernier met en adéquation le code de la santé publique et le code civil sur le régime des actes strictement personnels que seul le majeur protégé peut accomplir ou décider. La conservation des gamètes ou des tissus germinaux nous paraissant relever d’un choix intime, le majeur protégé doit ainsi pouvoir exprimer seul son accord ou son refus. J’émets un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 2556.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à suivre une préconisation de la fédération des CECOS stipulant qu’un décret en Conseil d’État serait souhaitable afin de fixer des conditions d’âge limite à la conservation et à l’utilisation des tissus germinaux, spécifiquement chez la femme, en vue d’éviter un certain nombre de dérives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je souhaite apporter plusieurs précisions concernant votre proposition. Il ne paraît en effet pas opportun d’enserrer le recueil, le prélèvement et l’autoconservation de gamètes et de tissus germinaux dans un contexte pathologique dans de strictes bornes d’âge, comme vous l’envisagez dans cet amendement.
D’une part, le droit actuel ne fixe pas de bornes d’âge pour le bénéfice de l’autoconservation de gamètes ou de tissus germinaux de personnes mineures et majeures dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, notamment en raison d’une prise en charge médicale.
D’autre part, si les personnes ayant bénéficié d’une telle autoconservation envisagent, par la suite, d’utiliser leurs gamètes ou tissus germinaux dans le cadre d’une AMP, les limites d’âge seront alors prises en compte, à savoir quarante-trois ans pour les femmes. Sur ce point, votre amendement est donc déjà satisfait.
Enfin, le projet parental et l’AMP ne sont pas les seuls motifs prévus par l’article 22 pour la conservation des gamètes et de tissus germinaux : le rétablissement d’une fonction hormonale apparaît comme une autre finalité importante, notamment chez les femmes, rendant donc difficile l’établissement de bornes d’âge.
Pour ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2060.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cet amendement, réécrit à la suite des observations formulées en commission spéciale, vise à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d’une personne mineure qui vient malheureusement à décéder puissent faire l’objet d’une recherche, dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues pour les gamètes ou tissus germinaux conservés de personnes majeures.
En l’état actuel du droit, c’est impossible. Or cette recherche rendrait possible l’étude de la spermatogenèse, ainsi que la vérification de la non-contamination des gamètes ou tissus germinaux conservés par la maladie résiduelle – c’est-à-dire la maladie cancéreuse – et souvent prélevés dans une phase aiguë de la maladie. Il n’est en effet pas question d’injecter à la fois des gamètes et des cellules cancéreuses. C’est pourquoi je propose à nouveau cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’avis est très favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 866.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à fixer une durée maximale de conservation des gamètes à l’issue de laquelle ces derniers seraient détruits. Contrairement à ce qu’indique mon exposé des motifs, où figure une erreur, cette durée serait de cinq années et non de dix années.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons : d’une part, la durée de dix années actuellement prévue est préférable pour la conservation des gamètes ; d’autre part, je note une confusion dans votre exposé sommaire dans lequel vous indiquez être favorable à une conservation de dix années, tandis que vous préconisez cinq années dans le texte de votre amendement.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de dire qu’il y avait une erreur !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je vous prie de m’excuser, je n’avais pas entendu. Je retire donc ce que je viens de dire, mais je reste défavorable à votre proposition de baisser à cinq années la durée maximale de conservation des gamètes d’une personne ayant bénéficié d’une autoconservation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que les gamètes autoconservés pour raisons médicales par une personne malade ne puissent être ultérieurement donnés pour une AMP au profit d’un tiers en raison des risques sanitaires que leur utilisation pourrait comporter. Cet amendement est inspiré par le professeur Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d’étude sur la cryoconservation de l’ovaire et du testicule – GRECOT –, qui a explicitement préconisé cette précaution dans la contribution qu’elle nous a adressée lors de l’examen du projet en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je vais, madame Genevard, rendre un avis favorable à votre amendement.
À l’heure actuelle, la possibilité, ouverte à des personnes ayant bénéficié d’une autoconservation de leurs gamètes dans un contexte pathologique, de donner lesdits gamètes est déjà prévue par l’article R. 2141-18 du code de la santé publique dont les dispositions sont élevées au niveau législatif par l’article 22 du projet de loi.
Je citerai, rapidement car la liste est longue, les critères d’acceptabilité des donneurs et donneuses de gamètes, prévus par l’arrêté du 30 juin 2017 de l’Agence de la biomédecine. Parmi ceux-ci, figurent : l’âge ; le bon état de santé générale évalué par l’équipe médicale ; l’absence de risque connu de transmission de pathologie lié à des antécédents personnels ou familiaux ; les conclusions satisfaisantes de l’examen clinique ; et, pour les donneurs, les caractéristiques spermatiques initiales et après préparation, pour les donneuses, les résultats du bilan gynécologique. Tandis que, sur le plan génétique, une étude documentée de l’arbre généalogique du donneur et de la donneuse sera réalisée.
Au regard de toutes les conditions dont les textes réglementaires et les règles de bonnes pratiques assortissent le don de gamètes, il me semble que ce ne serait que dans des hypothèses très marginales que l’on pourrait donner l’autorisation aux personnes bénéficiant d’une autoconservation de leurs gamètes pour des motifs pathologiques d’en faire don sans que ce dernier ne soit récusé.
Aussi, je suis favorable à ce que l’interdiction du don de gamètes autoconservés pour des motifs pathologiques soit mentionnée, en cohérence avec l’article R. 2141-18 du code de la santé publique et afin qu’il n’y ait, une fois pour toutes, aucune confusion.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis très embêtée par cet amendement. Je connais très bien Mme Poirot : je vois donc à quoi elle fait référence. Son avis vient probablement du fait que, par le passé, comme on ne savait pas congeler les ovocytes, on congelait des fragments d’ovaires, au sein desquels se trouvaient des gamètes, que l’on réimplantait dans le corps des personnes en prenant le risque de transmettre la maladie du donneur, notamment dans le cas des leucémies.
Dans la mesure où nous pratiquons désormais la congélation d’ovocytes ou de spermatozoïdes, et non plus de tissus, je ne vois pas où le risque se situerait ; un ovocyte seul, congelé, ne transmet pas de cellules cancéreuses. C’est pourquoi cet amendement m’embarrasse.
D’autre part, lorsqu’un volontaire est recruté pour un don de gamètes, il est interrogé sur ses antécédents médicaux, dont les cancers : par le questionnaire qui lui est remis, puis par le médecin du CECOS, pendant un entretien en face-à-face. Compte tenu des techniques actuelles, je ne comprends pas ce qui a motivé la rédaction de cet amendement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas, madame la ministre !
Mme Agnès Buzyn : Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas votre position, madame la ministre ; vous êtes un médecin très reconnu, comme le sont le professeur Poirot et le docteur Eliaou. Il serait raisonnable de faire jouer le principe de précaution : le doute doit profiter au receveur de l’embryon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 136.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si c’est un vote Ferrand, il est adopté ! (Sourires.)