Bioéthique : Article 23
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1419 et 2048, tendant à supprimer l’article 23.
L’amendement bknoek 1419 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 23 vise à confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant notamment de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Par cet amendement, qui ne constitue en rien une attaque contre les conseillers en génétique, nous vous invitons à réfléchir sur les évolutions de notre politique en la matière.
Si nous tenons à ce que les médecins restent maîtres dans le domaine de la génétique, c’est parce que nous estimons que celle-ci doit rester dans le champ médical. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement qui sera appelé ultérieurement, et qui tend à renforcer notre législation en matière d’interdiction de tests génétiques.
À notre sens, la génétique doit demeurer dans le giron de la médecine, au lieu de devenir un objet de commerce. Les conseillers en génétique ne sont pas des médecins. Si, dans le cadre actuel, ils exercent leur métier en conscience, on peut craindre qu’une division supplémentaire du travail n’ouvre la porte à la constitution de nouveaux marchés. Des réalités sociales nous inspirent ces réflexions : actuellement, des sociétés privées proposent au monde entier de répondre à une liste hétéroclite de questions, qui tend, au fil du temps, à s’allonger. Pour faire effectuer un test, il suffit de remplir un questionnaire en ligne, d’envoyer un échantillon de salive aux États-Unis et de payer 60 à 100 euros, sans que nul ne connaisse ensuite le sort qui sera réservé à ces données par nature extrêmement sensibles.
À l’heure où se développe un marché de la génétique, nous souhaitons sanctuariser ce secteur et conserver au recours à la génétique son caractère médical. Pour cela, la prescription doit demeurer de mise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je partage l’avis des auteures de l’amendement bknoek 1419 lorsqu’elles indiquent, dans l’exposé sommaire, que « les examens des caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés ». Que les auteurs des deux amendements se rassurent, cependant : la possibilité ouverte à l’article 23 aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale ne s’exercera que sous le contrôle très précis et la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, autrement dit d’un médecin généticien.
Je profite de l’occasion pour clarifier la situation et préciser la portée du droit de prescription qui sera reconnu aux conseillers en génétique, en cas d’adoption de l’article. Outre que le médecin généticien sous l’autorité duquel le conseiller en génétique pourra prescrire ne sera jamais bien loin – tous deux appartiendront à la même équipe pluridisciplinaire –, la prescription ne concernera que les examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnostics préimplantatoires. Enfin, la communication des résultats des examens à la personne qui les aura subis – et à laquelle ils auront été prescrits – restera de la compétence exclusive du médecin généticien.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Mêmes arguments, donc même avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie M. le rapporteur de ces précisions. Nous voterons l’amendement de M. Dharréville s’il est maintenu, car il faut écarter tout risque de dérive ou de marchandisation des données génétiques. Nous devons nous montrer particulièrement vigilants : la génétique doit rester dans le domaine médical, et l’on ne doit y recourir que lorsque c’est nécessaire. Nous avons signalé qu’il s’agit de données sensibles. Dans ce cadre, force doit rester à la médecine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 2510.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Cet amendement réécrit un amendement débattu en commission afin de proposer une coordination avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 ». Les conseillers en génétique qui travaillent en équipe pluridisciplinaire sont demandeurs d’un parcours sécurisé qui les associe aux biologistes et aux généticiens. Ils considèrent en effet que l’organisation en réseau est constitutive de leur travail.
Ils nous ont fait part de leur inquiétude sur le fait que les objectifs du plan France médecine génomique 2025 généreront plus de consultations, au moment où leur spécialité connaîtra, comme toutes les spécialités médicales en France, une baisse de la démographie.
Permettre, après avis de l’Académie nationale de médecine et décret du Conseil d’État, qu’on délègue dans certaines équipes disciplinaires des rendus de résultats aux conseillers en génétique me semble relever du simple pragmatisme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement, comme à l’amendement bknoek 1252, qui sera appelé dans un instant. Vous proposez d’ouvrir aux conseillers en génétique, outre la possibilité de prescrire certains examens de génétique, laquelle n’est pas remise en cause, celle de communiquer aux personnes concernées les résultats des examens.
La présentation à la personne des résultats éventuellement prescrits par un conseiller sous la responsabilité d’un médecin généticien incombe au médecin généticien, même dans l’hypothèse où l’on ne constaterait aucune anomalie. La communication de résultats négatifs est informative en soi. Lors de l’annonce à la famille, dans le cadre d’une enquête familiale, il existe une charge émotionnelle et psychologique, quel que soit le résultat des tests.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement créerait une difficulté d’organisation dans les services de génétique, car il faudrait tenir compte de la nature positive ou négative des résultats pour organiser les rendez-vous. Je ne reviens pas sur l’exemple un peu caricatural que j’avais cité, mais je ne sais pas comment on attribuerait en pratique les consultations dont les résultats sont négatifs aux conseillers en génétique, alors que les autres seraient réservées aux médecins généticiens.
Si l’on peut s’attendre à des difficultés de prise en charge des patients et des familles dans les services de génétique, compte tenu du plan que vous avez évoqué et d’une baisse éventuelle de la démographie médicale, faut-il pour autant créer une situation dans laquelle les médecins généticiens renonceraient à faire leur travail ? Nous en avons discuté ensemble. Sachant que des praticiens hospitaliers en génétique doivent se consacrer à la médecine courante et aux soins, il serait gênant que les conseillers en génétique prennent leur relais pour la divulgation des résultats.
Enfin, je songe à l’équilibre général du texte. Nous nous sommes accordés sur le fait que, les données génétiques étant extrêmement sensibles, leur prescription, comme l’annonce des résultats, doivent être entourées de précautions. Les données ne sont pas transmises directement aux patients mais présentées par des généticiens, compte tenu de l’importance que revêt leur annonce. L’adoption de l’amendement déséquilibrerait le texte. J’émets donc un avis défavorable, par souci de la mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : En commission, madame Mauborgne, vous aviez défendu un amendement devant Mme Buzyn, qui l’avait jugé intéressant, même si elle vous avait demandé d’en retravailler certains aspects.
En première analyse, votre amendement paraissait présenter des garanties et ménager un équilibre. En effet, la communication des résultats par le conseiller en génétique ne serait pas systématique : elle ne pourrait intervenir que dans un cadre de confiance, en accord avec le médecin et sous sa responsabilité, conseiller en génétique et médecin travaillant dans la même équipe. J’ajoute que vous aviez prévu, outre un encadrement réglementaire, un avis préalable de l’Académie nationale de médecine. C’est la raison pour laquelle nous avions témoigné de l’intérêt pour votre proposition.
Le rapporteur a néanmoins pointé certaines difficultés liées, par exemple, à la distinction, lors de la transmission, entre les résultats positifs ou négatifs. Peut-être nous répondrez-vous sur ce point.
En attendant, le Gouvernement est enclin à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Cela dit, nous nous engageons à continuer de travailler, pendant la navette, sur ce sujet qui s’inscrit dans la dynamique que nous mettons en place dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 », que votre assemblée a validée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur : la question des délais doit être posée. Quand on sait quelle charge émotionnelle accompagne l’attente d’un résultat, on ne peut pas se permettre d’allonger des délais qui font peser une pression sur la famille. Je rappelle qu’il est question ici d’individus qui découvrent au sein de leur famille une maladie, sans savoir qui est porteur, qui est porteur sain, ni si tous les enfants seront un jour malades. Ces situations sont lourdes, difficiles.
Le présent amendement a pour but d’accompagner ces familles, de trouver des solutions qui leur facilitent la vie – je pense notamment au cas où les autres membres de la famille ne sont pas touchés par la maladie.
J’entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et je suis prête à rediscuter de ces questions lors de la prochaine lecture du texte. Toutefois, je pense sincèrement qu’on ne peut pas laisser de côté cette question. J’ai réécouté les enregistrements des auditions des conseillers en génétique et des généticiens. Ces derniers rappellent que leur cœur de métier est de traiter des enfants malades et non pas les masses 8748de données des tests génétiques. Si l’on veut que les généticiens fassent progresser leur travail de recherche, soignent les enfants malades et trouvent des solutions pour les aider, nous ne pouvons pas leur demander d’accomplir des tâches dites administratives.
Les généticiens se concertent avec les conseillers en génétique au sein d’équipes pluridisciplinaires. Ils travaillent ensemble en toute confiance, comme ils l’ont répété en commission spéciale. Les conseillers en génétique et les docteurs en génétique partagent le même souhait.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous maintenir ou retirer votre amendement, madame Mauborgne ?
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je le retire afin d’étudier à nouveau le dossier, avec M. le rapporteur, dans la perspective de la nouvelle lecture. Je vous demande de réfléchir avec sagesse à ces questions. À mon avis, le présent amendement a une importance cruciale : il faut que les décisions que nous prenons soient applicables. C’est une question d’efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : L’amendement étant retiré, je ne peux plus donner la parole sur celui-ci. À moins que vous ne souhaitiez le reprendre, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je le reprends.
M. le président (Renaissance) : Dans ce cas, je vais le mettre aux voix directement, le débat ayant déjà eu lieu.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non, le débat n’a pas eu lieu !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Laissez-moi m’exprimer, monsieur le président !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous n’avez pas répondu aux demandes de parole !
M. le président (Renaissance) : Si, monsieur Le Fur !