Bioéthique : Après l’article 27

Bioéthique : Après l’article 27

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 688, 1114 et 1828 portant article additionnel après l’article 27.
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 688.

Mme Fannette Charvier : Il vise à insérer les globules blancs dans la catégorie des produits cellulaires à finalité thérapeutique, afin de répondre à un enjeu de santé publique. En effet, les globules blancs ne sont pas considérés comme des produits sanguins labiles ni comme des produits cellulaires thérapeutiques, contrairement aux produits dérivés du plasma, par exemple. Ils ont pourtant un potentiel thérapeutique reconnu et sont l’objet de recherches prometteuses dans le cadre de thérapeutiques innovantes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.

M. Philippe Chalumeau : Dans l’état actuel du droit, le sang, les globules rouges qui transportent l’oxygène, les plaquettes et le plasma sont considérés comme des produits sanguins labiles, mais pas les globules blancs, pourtant garants de notre immunité. Le droit actuel ne permet donc pas de produire des matières premières à usage pharmaceutique à partir de globules blancs du sang, destinés à entrer dans la composition d’un médicament biologique.
La modification du code de la santé publique pour autoriser la préparation de médicaments issus de globules blancs du sang permettrait de répondre à des besoins médicaux non couverts à ce jour et constituerait une véritable innovation permettant de soulager les patients atteints de maladies inflammatoires chroniques, notamment la sclérodermie, la sclérose en plaques, l’arthrite rhumatoïde ou la maladie de Crohn. Il s’agirait d’une avancée importante pour 8755la recherche, notamment celle menée par l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – avec l’Université Bourgogne-Franche-Comté.
Cet amendement ne devrait pas poser de difficultés.

M. le président : L’amendement bknoek 1828 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-François Eliaou : Je ne suis pas favorable à ces amendements, dans la mesure où la liste des produits sanguins labiles ou leurs dérivés pouvant être distribués ou délivrés dans un but thérapeutique n’est pas fixée par la loi, mais par l’ANSM.
L’article L. 1221-8 du code de la santé publique n’exclut pas d’emblée les globules blancs de la catégorie des produits sanguins labiles, puisque son deuxième alinéa dispose que les cellules sanguines d’origine humaine, donc les globules blancs, peuvent entrer dans cette catégorie. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les produits sanguins labiles pouvant être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques. Cette décision ne relève donc pas de la loi, mais d’une décision de l’ANSM prise après avoir recueilli l’avis du président de l’EFS – l’Établissement français du sang – et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées, et sur le fondement des résultats d’études cliniques sur l’efficacité de ces dérivés.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’adhère évidemment aux propos de M. le rapporteur. Je ne suis pas sûr que ces amendements aillent dans le bon sens. Sur le plan médical, nous pouvons envisager que d’autres médicaments soient développés, à l’avenir, à partir d’autres lignées de cellules sanguines. En droit, une approche trop précise introduisant une différence entre les lignées de cellules à l’origine des produits ne nous paraît pas totalement légitime. Enfin, en l’espèce, les produits sanguins, de même que les médicaments qui pourraient en être issus, n’entrent pas dans le périmètre du présent projet de loi. Pour ces trois raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : Si le pouvoir réglementaire peut régler cette question, je retire mon amendement.