Bioéthique : Article 29 A
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1923 et 2553, tendant à supprimer l’article 29 A.
L’amendement bknoek 1923 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2553.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : L’article 29 A vise à mieux assurer la fluidité de nos débats et nos évaluations en matière de bioéthique. Le présent amendement ne remet absolument pas en cause cet objectif : une telle vigilance paraît tout à fait indispensable et permet de nourrir nos réflexions au long cours en matière de bioéthique.
Toutefois, il ne nous semble pas pertinent de créer une nouvelle instance parlementaire. Nous en débattions ce matin encore : notre assemblée souffre d’un empilement institutionnel ainsi que d’une difficulté à coordonner les diverses entités. Nous le constatons notamment s’agissant des instances chargées de l’évaluation des politiques publiques.
À nos yeux, la mission envisagée pourrait être confiée à l’OPECST, qui serait tout à fait en mesure d’assurer une telle mission, si on lui en donnait les moyens, grâce aux compétences dont il dispose d’ores et déjà. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Chères collègues, vous demandez la suppression de l’article portant création de la délégation parlementaire à la bioéthique, que j’ai défendu en commission spéciale, tout en indiquant dans vos exposés sommaires que vous comprenez la logique qui le sous-tend.
Ainsi, vous remettez en cause la décision de la commission de doter l’Assemblée d’un outil permanent d’évaluation, d’approfondissement et de veille ayant pour objectif d’animer une réflexion continue sur les sujets de bioéthique.
Cet outil présente également l’intérêt de réduire les risques d’emballement médiatique et de crispation de la société, susceptibles de se produire dès lors qu’il existe un moment unique d’expression lors de la révision des lois de bioéthique tous les sept ans.
Il permet également aux parlementaires d’inscrire leur réflexion dans la durée et de s’approprier des sujets complexes. Vous avez été nombreux à regretter la brièveté excessive de notre temps de réflexion, dès lors qu’il s’agit de découvrir et de légiférer en quelques semaines sur des sujets d’une telle ampleur.
Repousser la création d’une telle délégation et revenir en arrière, comme vous le proposez, équivaudrait à lier les mains du Parlement dans la préparation, l’analyse et l’évaluation des lois de bioéthique.
En outre, vous pensez remettre en cause une proposition dont je serais l’auteur, mais je dois humblement reconnaître – même si j’ai proposé à la commission, en tant que rapporteure, la création de cette délégation – que cette idée n’est pas uniquement la mienne et ne saurait m’être exclusivement attribuée. La création d’une telle délégation a été recommandée par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique et préconisée par de nombreux acteurs que nous avons auditionnés. Elle a également été demandée par certains groupes de notre assemblée, dont le groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin : L’idée est d’Hervé Mariton !
M. Pierre Cordier : Nous avons toujours des bonnes idées !
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Je suis donc loin d’être seule en avançant une telle proposition. Il s’agit bien d’un outil collectif, que nous souhaitons construire et que vous souhaitez remettre en cause. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : S’agissant d’un sujet éminemment parlementaire, le Gouvernement laisse les parlementaires décider eux-mêmes. Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je rappelle que la création d’une telle délégation figure dans le rapport d’information rédigé par notre collègue Jean-Louis Touraine. Si nous avons de nombreux points de désaccord avec ses propositions, il s’agit là d’un point d’accord.
Je rappelle également que, lors de la révision des lois de bioéthique de 2011, nous avions déposé un amendement, dont le premier signataire était notre collègue Hervé 8757Mariton, visant à faire en sorte que nous disposions d’un instrument de veille permanente sur les questions de bioéthique.
Nous constatons qu’une crispation a lieu lors de chaque révision des lois de bioéthique, pendant quelques semaines ou quelques mois. Il en résulte, malheureusement, un risque : celui de faire preuve d’une vigilance insuffisante sur ces sujets. Il importe de se tenir informé. La création d’une délégation parlementaire à la bioéthique mérite donc d’être prise en considération.
Certes, il faut être attentif à son articulation avec l’OPECST. Il y a là un enjeu très important. Toutefois, il me semble que nous comptons des collègues bien placés au sein de l’OPECST pour assurer cette articulation.
Il nous semble donc important de maintenir la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : J’aimerais que nous soyons bien d’accord. Il ne s’agit certainement pas de supprimer la délégation proposée.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Ah bon ?
Plusieurs députés du groupe LR : C’est pourtant ce que vous faites !
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Non ! Écoutez-moi jusqu’au bout, mes chers collègues ! Il ne s’agit pas de remettre en cause la démarche mais de constater que, sitôt qu’une mission nous semble importante, nous créons une instance ou une délégation parlementaire alors même que nous disposons déjà, au sein de notre institution, de structures susceptibles de satisfaire le besoin identifié à juste titre. La cohérence de notre travail s’en trouve amoindrie, notamment parce qu’il faut s’assurer d’une éventuelle coordination – que nous espérons la meilleure – avec les instances existantes.
Nous empilons les structures. Je sais que cela s’inscrit dans notre culture française, mais c’est dommage. L’OPECST est tout à fait en mesure d’assurer la mission envisagée, à condition de lui en donner les moyens.
M. Hervé Saulignac : C’est une évidence !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je dois dire que cette proposition ne suscite pas chez moi un enthousiasme délirant. (Sourires.)
Je souscris aux raisons qui ont été évoquées. J’espère que certains sujets émergents, en matière de bioéthique, peuvent trouver une place dans nos débats tels qu’ils sont organisés dans les commissions, notamment dans la commission des affaires sociales et dans la commission des lois. Si nos institutions ne sont pas capables de se saisir des enjeux lorsqu’ils surgissent dans le débat public, cela pose problème.
Pour ma part, je ne nourris aucune opposition à cette proposition. Toutefois, je constate que nous avons souvent tendance à créer une commission supplémentaire, en sus des organismes existants. Je ne suis pas certain que cela nous permette, en fin de compte, d’être mieux au rendez-vous de ces enjeux.
En tout état de cause, il ne faudrait pas que la délégation proposée soit le lieu d’une sorte de survol des débats d’actualité. Comme nous avons pu le constater, le débat que nous avons depuis plusieurs semaines nécessite de véritables approfondissements. Il faudra veiller à ce que la nouvelle délégation s’attelle véritablement à un travail de fond, et non à l’entretien d’un bruit de fond.
Mme Sylvie Tolmont : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Mon engouement est assez proche de celui exprimé par M. Pierre Dharréville. S’il semble difficile de s’opposer à la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique, nous la voterons sans enthousiasme, mollement.
Je suis assez surpris de constater que nos collègues du groupe Les Républicains, qui ont bien souvent tendance à considérer que nous créons des bidules parlementaires qui ne servent pas à grand-chose, en font la demande et qu’il leur est donné d’une suite favorable. Tant mieux pour eux !
Pour ma part, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une telle délégation. J’estime que les sujets de bioéthique concernent tous les députés. Je ne voudrais pas que la création d’une nouvelle délégation soit le moyen de priver certains parlementaires des réflexions que nous devons mener. Celles-ci doivent impliquer chacune et chacun d’entre nous.
Si la création d’une délégation parlementaire est nécessaire, nous en créerons une – une de plus, suis-je tenté de dire. Peut-être faudra-t-il mettre un terme à cette forme d’inflation consistant à créer, sur tous les sujets, des délégations et des groupes de travail ad hoc.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Pour ma part, cette proposition m’inspire un engouement sincère. Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, sur proposition de Mme la rapporteure et de façon transpartisane. Nous l’avons votée. Que l’Assemblée nationale – et le Sénat, je l’espère – puissent se saisir de façon régulière de ces sujets, et en débattre dans un cadre dédié, me semble être une bonne idée.
À mes yeux, il ne s’agit pas d’un bidule supplémentaire. Une délégation parlementaire n’est pas un machin ni un bidule, mais une instance délibérative et consultative.
Il existe une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui me semble particulièrement utile,…
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Exactement !
Mme Aurore Bergé : …à moins que vous ne considériez, mes chers collègues, que tel n’est pas le cas et qu’elle n’est qu’un bidule ! Pour ma part, je ne la considère pas comme un bidule. Que nos deux assemblées puissent se saisir des sujets relatifs à la bioéthique me semble constituer une véritable avancée. Nous soutenons la proposition de Mme la rapporteure et voterons donc contre les amendements de suppression de l’article. (M. Guillaume Chiche applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je suis également dubitatif. Il s’agit, me semble-t-il, de réduire le périmètre d’une instance existante, disposant d’une certaine légitimité, et de créer une instance supplémentaire, dont on pourra toujours contester la légitimité.
Dans le cadre de l’OPECST comme de la nouvelle délégation, il faudra nécessairement passer sous les fourches caudines du groupe majoritaire, mais avec la délégation, nous souffrirons en outre d’un déficit de légitimité. Cette démarche me semble un peu curieuse. Je n’en vois pas l’intérêt.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : Cette proposition a été formulée par la mission d’information qui était présidée par M. Breton et dont j’étais le rapporteur ; elle avait recueilli une large approbation au sein de la mission. Ayant réalisé de nombreuses auditions, nous nous sommes bien rendu compte qu’il serait dommage d’interrompre nos réflexions pendant cinq ou sept ans. Il nous est apparu qu’il y avait un manque dans notre système, et qu’il était préférable de réfléchir plus régulièrement aux possibles avancées, certaines à exclure et d’autres à accepter, et aussi d’évaluer l’application des dispositions que nous votions.
J’ai été pendant de nombreuses années membres de l’OPECST, mais cette instance n’a pas pu, par exemple, se saisir de la question de la PMA. Sans délégation pour préparer la réflexion de la future législature, qui devra réviser à nouveau les lois de bioéthique,…
M. Pascal Brindeau : Vous pourrez parler de la GPA !
M. Jean-Louis Touraine : …ce manque se fera à nouveau cruellement sentir.
Il serait opportun de se pencher de façon continue sur ces questions. La délégation aurait pour mission de rendre un rapport annuel, remis à la totalité des parlementaires ; chacun d’entre nous pourrait ainsi, à l’avenir, être informé de ce qui se passe dans le domaine dont nous débattons aujourd’hui, sans attendre cinq ou sept ans.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il est évidemment nécessaire de suivre, chaque année, l’évolution des questions bioéthiques. C’est sur la méthode que je m’interroge.
Nous multiplions les instances – c’est un constat unanime. L’OPECST est saisi sur chaque projet de loi de bioéthique, et il doit rendre un rapport ; il est donc bien compétent en la matière. Pourquoi ne pas s’appuyer sur ces compétences et les enrichir, afin de disposer d’un outil congruent, qui gagnerait en efficacité ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il y a peut-être là, après tout, un motif de réjouissance.
M. Guillaume Chiche : Ah !
M. Pierre Dharréville : Je crois lire dans cette proposition de la majorité une volonté de renoncer à son projet de supprimer, à l’avenir, un certain nombre de députés dans notre assemblée. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme Aurore Bergé : Il s’agit plutôt de mieux les occuper ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville : Il faudra en effet être nombreux pour remplir toutes ces tâches et peupler ces nouvelles commissions. C’est pour moi une vraie bonne nouvelle ! Mais nous en reparlerons, je l’espère – ou plutôt, à la vérité, j’espère que nous n’en reparlerons pas. (Rires.)
M. Thibault Bazin : C’est sûr qu’ils ne sont pas à un renoncement près ! C’est vraiment le parti en marche arrière !
M. Pierre Dharréville : Il est par ailleurs de saine politique de vouloir faire grandir ce débat, de le mener de façon pérenne. Mais il faut surtout, à mon sens, l’élargir à toute la société ; c’est de cela qu’il faut s’occuper, et j’ai formulé des propositions qui vont dans ce sens. L’approche bioéthique doit être partagée par tous.
Enfin, je suis également favorable à des rendez-vous plus réguliers. Jusqu’à présent, l’OPECST rend un rapport sur ce sujet tous les six ou sept ans ; j’ai proposé de ramener cet intervalle à trois ans. Ce souci nous est donc commun, et j’espère que nous le retrouverons dans la loi qui sera issue de nos débats.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : On dit souvent ici que le Parlement n’est pas suffisamment associé à l’évaluation de l’action du Gouvernement : nos pouvoirs d’investigation sont limités, et nous n’avons guère de prise sur l’application de ce que nous votons – je me tourne ici vers M. Touraine.
Aucune évaluation des lois de bioéthique de 2004 et de 2011 n’avait été prévue. Il a fallu que l’OPECST démontre que ces lois avaient été appliquées de manière tardive et incomplète. Et ce sont des sujets si difficiles, si sensibles, si techniques, où les certitudes sont si peu nombreuses ! C’est la philosophie de chacun qui est en jeu – et je me tourne ici vers M. Breton.
Je regrette, d’ailleurs, qu’un peu plus de temps n’ait pas été accordé pour la discussion parlementaire de questions si importantes…
Mme Agnès Thill : Très bien !
M. Philippe Vigier : …tant les débats sont apaisés, avec beaucoup d’intelligence et de respect mutuel. C’est comme cela que l’on grandit.
Je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à donner à cette délégation de véritables pouvoirs d’investigation. Il s’agit d’envoyer un signal à l’opinion publique, de renforcer sa confiance. Les parlementaires doivent savoir si la loi est bien appliquée et dans quelles conditions ; ils doivent connaître d’éventuelles dérives et savoir quelles réponses médicales et sociétales ont été apportées aux questions posées.
L’article 29 A va dans le bon sens : il permet de faire grandir l’ensemble du Parlement, de façon transpartisane, ce qui est essentiel sur de telles questions.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Le groupe MODEM est très attaché à l’évaluation de nos lois ; un tel outil paraît donc précieux. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1355, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 29 A, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1600, 1601 et 1602 de Mme Agnès Thill, ainsi que les amendements bknosek 1785 de Mme Emmanuelle Ménard et 1030 de Mme Marie-France Lorho, peuvent être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : S’agissant d’une question qui concerne le Parlement, le Gouvernement ne peut à nouveau qu’émettre un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Un député non inscrit est membre de la commission spéciale. À titre personnel, j’estime qu’il serait pertinent qu’un député non inscrit siège également au sein de cette future instance. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : En effet, pour des questions de représentativité, il me semblerait également intéressant que des députés non inscrits aient accès aux différentes délégations.
M. Hervé Saulignac : Avec ou sans temps de parole ? (Sourires.)
Mme Aurore Bergé : À titre tout à fait personnel, je voterai l’amendement bknoek 1785. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Le groupe Libertés et territoires, attentif à la représentativité, est favorable à ce qu’un député non inscrit puisse être membre de cette délégation. Les députés non inscrits étaient représentés au sein de la commission spéciale, et ils ont pleinement leur place dans un débat démocratique. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je suis également favorable à ce qu’un député non inscrit, ou une députée non inscrite, siège au sein de cette délégation – à condition que tous les groupes y soient représentés.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : J’apporte le soutien du groupe UDI, Agir et indépendants à l’amendement permettant à un député non inscrit de siéger au sein cette délégation. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Sur le principe de l’intégration de députés non inscrits à la délégation, je n’ai évidemment pas d’objection – nous l’avons d’ailleurs fait pour la commission spéciale. Mais les amendements proposés modifient l’ordonnance de 1958, et si nous procédions à de telles modifications, il faudrait faire de même pour l’ensemble des délégations. En outre, la composition des délégations est généralement prévue par le règlement de chacune d’entre elles. Je suis donc favorable au principe, mais l’article 29 A n’est pas le lieu adéquat pour traiter de cette question.
Mme Emmanuelle Ménard : C’était trop beau !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.
M. Philippe Vigier : Dans la droite ligne de ce que nous venons de dire, cette délégation permanente à la bioéthique – dont nous souhaitons, comme l’a très bien dit Sylvia Pinel, qu’elle soit ouverte aux députés non inscrits, sans quoi elle ne serait pas représentative de l’ensemble de notre assemblée – doit aussi disposer d’importants moyens d’investigation. Ceux-ci pourraient être calqués sur les pouvoirs dont disposent la mission d’évaluation et de contrôle, la MEC, ou la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS.
Nous avons décidé de créer cette délégation – le Gouvernement ne l’avait pas inscrite dans son projet de loi, c’est donc une avancée due aux travaux parlementaires. Il nous semble essentiel qu’elle dispose de vrais pouvoirs d’enquête ; ses membres doivent avoir accès à toutes les informations permettant d’évaluer l’application de cette loi de bioéthique. Ses travaux doivent être transparents et libres d’accès. Elle ne doit avoir qu’un seul but : vérifier la bonne application de ce que nous allons voter. Si des dérives devaient être constatées, elles devront être corrigées. Une telle démarche honorerait le Parlement.
C’est un sujet très sensible ; certains ont même dit qu’il s’agissait de l’un des rendez-vous les plus importants du quinquennat. Pourquoi aurions-nous peur d’une évaluation ? Il me paraît essentiel de donner aux membres de cette délégation, qui sera transpartisane afin que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice, des pouvoirs spéciaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Vous proposez de conférer à la délégation les mêmes pouvoirs que ceux dévolus aux commissions d’enquête. Or l’organisation de l’Assemblée nationale prévoit une nette séparation entre les délégations parlementaires et les commissions d’enquête ; en outre, les missions de la délégation ne seront pas de même nature que celles des commissions d’enquête, puisqu’elle pourra être saisie de projets ou de propositions de loi ayant un lien avec la bioéthique, assurera le suivi de l’application de la loi et pourra établir, sur les questions dont elle est saisie, des rapports publics comportant des recommandations.
Les pouvoirs d’une commission d’enquête doivent être réservés aux commissions d’enquête. Ne confondons pas les deux types d’organismes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même s’il s’agit, une fois encore, d’une discussion dont les enjeux sont essentiellement parlementaires, je ne suis pas loin d’avoir la même analyse que la rapporteure. Avis de sagesse, donc, avec une forte tendance défavorable.
M. le président : C’est un nouveau concept, monsieur le secrétaire d’État !
M. Thibault Bazin : En bioéthique, le « en même temps » n’est pas possible !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Il ne faut pas confondre, madame la rapporteure, une commission d’enquête, une mission d’évaluation et des pouvoirs spéciaux donnés à des députés. Prenons l’exemple de la commission des finances, dont les membres peuvent se voir conférer des pouvoirs spéciaux et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, avoir accès à tout document, à l’exception de ceux classés « confidentiel défense ». Ce n’est pas du tout la même chose qu’une commission d’enquête parlementaire ! J’ai d’ailleurs eu moi-même l’occasion d’être rapporteur d’une telle commission.
Nous parlons ici d’une délégation transpartisane d’évaluation de la loi. Rien n’était prévu initialement. Or les deux dernières lois de bioéthique ont montré la nécessité d’une telle instance pour pallier des carences et des insuffisances manifestes.
Qu’avez-vous à redouter de la voix du Parlement, de son travail d’investigation et de la possibilité donnée à ses membres de se faire communiquer toutes les données ? Rien, à moins qu’un doute n’existe dans votre esprit… Mais, je le répète, il ne s’agit aucunement d’une commission d’enquête parlementaire : c’est un suivi permanent assuré par des hommes et des femmes dotés de pouvoirs spéciaux d’investigation.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Honnêtement, je comprends la volonté de notre assemblée d’aller plus loin dans l’évaluation et le contrôle, particulièrement en matière de bioéthique. Cette volonté a déjà conduit la commission spéciale à voter un amendement créant une délégation dotée d’un statut et d’une organisation dérogatoires par rapport à ceux de toutes les autres délégations. On est en train de bousculer un peu le fonctionnement de notre assemblée. N’allons pas trop loin dans la déconstruction !
Avec tout le respect que j’ai pour l’objectif que vous poursuivez, monsieur Vigier, vous tentez, par cet amendement, de doter la délégation permanente de pouvoirs d’enquête. Dans le cas de la commission des finances, c’est le contrôle budgétaire qui justifie ces pouvoirs d’enquête très spécifiques, que n’ont pas les autres commissions.
Il me semble que nous contreviendrions à l’organisation de l’Assemblée si nous votions ainsi, incidemment, à la fin de la discussion de ce projet de loi, des pouvoirs d’enquête conférés à une délégation sur des questions de gouvernance et d’évaluation de la loi. Les pouvoirs d’enquête doivent être réservés aux commissions d’enquête et au contrôle budgétaire dont est spécifiquement chargée la commission des finances. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : L’amendement de M. Vigier est vraiment intéressant. C’est une chose de créer un club de réflexion et d’échanges sur la bioéthique, mais il faut parfois entrer dans le vif ! Certains sujets nécessitent que nous allions un peu plus loin que les informations que l’on nous donnera, afin de nous rendre compte par nous-mêmes de l’application de la loi et de procéder à une véritable évaluation.
Voilà l’esprit dans lequel nous voulons créer cette délégation parlementaire. Encore faut-il que nous ayons vraiment envie de faire ce travail. J’imagine qu’il ne s’agit pas, dans l’esprit de M. Vigier, d’utiliser ces pouvoirs de manière permanente, mais de disposer d’un certain nombre de moyens qui permettront effectivement d’y voir un peu plus clair, en fonction des besoins.
M. le président : La parole est à M. Francis Chouat.
M. Francis Chouat : J’en appelle à la sagesse du président Vigier, qui l’a pourtant atteinte depuis longtemps. (Sourires.)
Je considère d’abord que ce nouvel article constitue une avancée considérable : il contribuera à ce que notre assemblée trouve, dans la durée, les moyens de poursuivre le travail de la commission spéciale et de prolonger les réflexions qui ont précédé le vote de ce texte et donné lieu à nos débats, quelles que soient les imperfections d’un temps programmé.
Deuxièmement, la lecture de l’article que nous nous apprêtons à voter montre qu’une partie essentielle des propositions de M. Vigier est satisfaite : les notions d’évaluation, d’écoute et d’audition sont présentes dans ce nouvel article.
Troisièmement, il conviendra de laisser au bureau de l’Assemblée le soin de définir, après la promulgation de la loi, les modalités du fonctionnement de la toute nouvelle délégation, qui n’aura rien à voir avec celui d’une commission d’évaluation classique, encore moins avec celui d’une commission d’enquête. Il faudra aussi veiller, naturellement, à la bonne représentation de l’ensemble des groupes, et pas seulement des députés non inscrits de notre assemblée.
Enfin, il n’est pas possible de concevoir la création de cette délégation indépendamment des autres parties du texte, notamment des dispositions relatives à la poursuite du débat public, dans le cadre de ce qui était initialement les états généraux préparatoires à la loi de bioéthique, et à la modification de la composition du comité consultatif national d’éthique.
La sagesse commande donc de prendre la mesure de l’innovation apportée par ce nouvel article et de ne pas la dévoyer dès l’abord en se référant à d’autres mécanismes parlementaires. Je ne voterai pas non plus cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Nous passons beaucoup de temps, collectivement, à essayer d’expliquer à nos concitoyens que le Parlement a encore un rôle dans ce pays, un rôle qui ne se réduit pas à celui d’une simple chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales. Le règlement de l’Assemblée nationale, voté par la seule majorité, renforce encore les contraintes qui rendent le débat encore moins possible, et l’on voudrait restreindre les capacités de contrôle et d’investigation des parlementaires membres de cette délégation !
Dans d’autres parlements, en Europe ou ailleurs, cette question ne se poserait même pas, car le simple état de parlementaire y confère des capacités d’investigation, les administrations centrales étant obligées de répondre aux demandes des parlementaires.
Cet amendement va donc dans le bon sens. Les dispositions qu’il contient devraient d’ailleurs être étendues aux autres délégations.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il ne s’agit pas seulement de contrôle, mais d’abord d’évaluation. Or, plutôt que de se contenter de proclamer une logique d’évaluation, cet amendement s’efforce de lui donner corps, sans dévoyer pour autant la notion de délégation parlementaire. C’est un peu comme pour les principes de bioéthique : on peut les proclamer sans se soucier de leur effectivité… Le rôle d’évaluation qui nous incombe doit lui aussi être effectif. Nous donner les moyens de le remplir nous permettrait d’être à la hauteur de notre mission.
Nous avons constaté, lors des auditions préalables, que les dispositifs actuels étaient parfois insuffisants, les études incomplètes et les estimations trop peu nombreuses. Si nous voulons vraiment évaluer l’impact des mesures que nous prenons, en tenant compte des tensions qui peuvent exister sur les principes, dans leur effectivité, nous devons nous en donner les moyens. C’est pourquoi je soutiendrai pleinement cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je suis favorable à ce que cette délégation serve à quelque chose. Puisque nous allons la créer, elle doit être dotée de moyens de réflexion et d’action suffisants pour répondre à tous les espoirs que nous pouvons placer en elle.
Je suis donc plutôt favorable à l’amendement proposé par Philippe Vigier : en revendiquant ces pouvoirs pour la délégation à la bioéthique que nous allons créer, il n’enlève aucun pouvoir à la commission des finances – commission dont les pouvoirs, soit dit en passant, sont parfois bien insuffisants.
En outre, la question des moyens, que j’ai essayé de soulever à plusieurs moments de notre débat, n’est pas une question neutre. Elle met en jeu l’éthique elle-même : si nous prenons ici des décisions qui sont parfois mal appliquées, ou pas du tout, cela pose nombre de problèmes. Si les moyens ne sont pas au rendez-vous – et nous l’avons vu à plusieurs moments de notre débat –, l’éthique que nous cherchons ici à établir est mise en cause.
Il est donc absolument utile de doter la nouvelle délégation de moyens adéquats pour lui permettre d’assumer pleinement les missions que nous souhaitons lui confier, notamment celle d’évaluer tout à la fois l’application de la loi et l’état des lieux en matière de bioéthique.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Très brièvement, puisque le temps nous est compté, qu’il nous est mesuré, qu’il nous est chichement alloué… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité de ce que vous nous imposez, mes chers collègues !
M. Pascal Lavergne : C’est pour que vous alliez droit au but, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur : Je m’étonne de l’attitude de certains de nos collègues qui ont peur des pouvoirs qu’ils pourraient se donner. Quelle confiance avons-nous dans nos propres responsabilités ? Nous ne sommes pas rien ici, nous sommes l’expression du peuple ! À nous de nous emparer de ce type de pouvoirs ! Si l’on n’est pas capable de demander cela, de l’exiger, il vaut mieux changer de métier ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Notre légitimité est grande, mais nous savons depuis longtemps que nous avons moins de pouvoirs qu’un chef de bureau de la direction du budget. Que vous ne vouliez même pas assumer des pouvoirs d’enquête, je trouve cela affligeant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je remercie M. Chouat, qui a dit que j’avais atteint la sagesse. C’est justement parce que je l’ai atteinte que j’ai envie que le Parlement soit toujours plus efficace.
Je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission spéciale : depuis le début de l’examen de ce texte, mes prises de parole et celles de l’ensemble des membres du groupe Libertés et territoires ont toujours visé à ce que nous puissions avancer dans la sérénité. Comme je l’ai dit à Mme Dubost, demander ces pouvoirs ne revient pas à bousculer l’équilibre général du texte. Mais nos débats ont fait naître des attentes chez nos concitoyens, et nous n’avons pas le droit, lorsque nous communiquons fortement sur tel ou tel dispositif qui va changer la vie d’un certain nombre de Français, de ne rien faire pour éviter les problèmes d’application.
J’ai été surpris de voir qu’aucun contrôle n’avait eu lieu après le vote des deux précédentes lois de bioéthique. Il a fallu le travail de Jean-Louis Touraine pour expliquer qu’il y avait des insuffisances.
Il ne s’agit donc pas ici de donner à cette délégation des pouvoirs exorbitants. L’adoption de l’amendement bknoek 1355 honorerait le Parlement. Nous pourrons discuter ensuite de l’étendue des missions d’investigation, mais il faut que celles et ceux qui contribuent à l’application de ce texte comprennent que, sans le Parlement, rien ne se fera. Nous souhaitons défendre cette simple exigence, et je demande à chacun de bien réfléchir avant le scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Puisqu’il va y avoir un scrutin public, je veux vous donner notre position. J’ai exprimé tout à l’heure la perplexité du groupe Socialistes et apparentés quant à la création d’une nouvelle délégation parlementaire, mais si l’on crée cette dernière, il va sans dire qu’il faut lui donner les moyens d’exercer ses missions. L’amendement de Philippe Vigier doit être soutenu, parce qu’il vise précisément à faire en sorte que cette délégation soit utile, ce que nous souhaitons. Nous le voterons donc.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Je vous appelle à faire preuve de la sagesse que vous réclamez. Autant j’ai suivi de nombreux collègues et soutenu la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique au sein de notre assemblée, autant je suis résolument défavorable à l’idée d’instaurer – ce qui n’a jamais été fait – une commission d’enquête permanente et, ce faisant, de modifier l’organisation de l’Assemblée dans une loi de bioéthique. Ce serait dangereux. Une loi de bioéthique n’est pas le lieu pour débattre des pouvoirs des différents organes de notre Assemblée, qu’il s’agisse des commissions, des délégations ou les commissions d’enquête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Je note que, sur tous les bancs, les députés se saisissent de ce sujet. Nous devons veiller à respecter l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée. L’amendement bknoek 1355 mentionne l’accès à « toutes les informations […] permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique », ajoutant que « tous les renseignements de nature à faciliter cette mission » seront fournis aux membres de la délégation. Ce sont donc bien des pouvoirs d’enquête que cet amendement entend conférer à la délégation.
Pour éviter un dévoiement, je vous propose, monsieur Vigier, un sous-amendement visant à conditionner l’octroi de ces pouvoirs d’enquête à une décision de la Conférence des présidents. Ils perdraient ainsi leur caractère permanent, qui me semble dangereux pour le fonctionnement de notre assemblée.
M. Pierre Dharréville : Mais nous sommes responsables !
Mme Coralie Dubost : Je vous offre là une porte de sortie, monsieur Vigier. Cette modification, qui pourrait donner lieu à une rectification de votre amendement ou à un sous-amendement, est la seule option viable.
M. le président : Pour l’heure, ma chère collègue, je n’ai été saisi d’aucun sous-amendement en ce sens.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Les membres de cette auguste délégation parlementaire à la bioéthique seront aussi responsables que la Conférence des présidents dans l’exercice des missions qui leur seront confiées.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous sommes ici pour examiner des textes, les amender, voter des lois et surtout contrôler l’application des décisions que nous avons prises. Le rejet de l’amendement bknoek 1355 laisserait penser que les députés n’ont pas la sagesse – puisque ce mot est souvent employé – de prendre les bonnes décisions. Dès lors que la délégation a été créée, si elle ne disposait pas des moyens nécessaires que lui donne l’amendement, on ne comprendrait plus le rôle du député.
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Au terme de cet important débat, je soutiendrai volontiers la proposition de Coralie Dubost.
Nous sommes d’accord sur un point : la loi que nous votons doit évidemment être appliquée, et les députés doivent pouvoir en suivre l’application. Si une délégation parlementaire est créée, elle doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission ; il faut donc donner à ses membres du pouvoir, comme le rappelait Mme Fiat.
S’il appartient aux députés de définir leurs pouvoirs, il leur revient également d’en fixer les limites. Les commissions d’enquête sont prévues par le règlement – Dieu sait si certains d’entre nous, au gré de l’actualité, en demandent la création à intervalles réguliers –, mais j’ai en mémoire une phrase : « Le pouvoir tend à corrompre, le pouvoir absolu corrompt absolument. »
La proposition de M. Vigier de nous doter de pouvoirs étendus me paraît bienvenue. Néanmoins, il me semble utile de s’en remettre à la sagesse de la Conférence des présidents pour que ce pouvoir ne soit pas absolu et permanent, mais décidé ensemble, et que nous l’exercions dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas nous qui avons ce pouvoir !
M. Bruno Questel : Vous demandez donc à M. Vigier de retirer son amendement !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’ai entendu la proposition de rectification faite par Mme Dubost et je suis d’accord pour la reprendre à mon compte. Il faut compter sur la sagesse et l’esprit de responsabilité des parlementaires. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez estimé précédemment que les affaires du Parlement regardaient le Parlement, mais je m’adresse au membre du Gouvernement que vous êtes pour vous demander, comme les députés le souhaitent, que la loi s’applique de manière effective, que les obstacles éventuels soient identifiés, que les dérives éventuelles soient corrigées et que les améliorations possibles soient apportées. J’espère qu’ensemble, nous parviendrons à trouver ce chemin.
J’accepte donc la proposition de Coralie Dubost.
M. Pierre Cordier : Je vous ai connu plus courageux !
M. Thibault Bazin : Nous reprenons l’amendement !
M. le président : Il n’est possible de rependre un amendement qui n’est pas retiré. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Vigier, il ne l’est pas ?
M. Philippe Vigier : Non, monsieur le président, mais il doit être sous-amendé comme le propose Mme Dubost.
M. le président : À ce stade, il n’y a pas de sous-amendement.
Mme Coralie Dubost : Monsieur le président, n’est-il pas possible de rectifier l’amendement en séance ?
M. le président : Il n’est pas possible de bricoler une modification à l’oral. En revanche, vous pouvez demander une suspension de séance et déposer un sous-amendement. À l’heure actuelle, je vous le répète, je ne suis saisi d’aucun sous-amendement. (Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1355.
M. Patrick Mignola : Je demande une suspension de séance ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Marc Le Fur : Le vote a été engagé !
M. le président : J’ai annoncé la mise aux voix : nous procédons donc au scrutin public sur l’amendement bknoek 1355. Des modifications pourront être apportées au cours de la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Caroline Fiat : Il faudrait demander une seconde délibération de cet amendement à la fin des débats, comme pour l’amendement sur la GPA ! Rappelez Mme Belloubet !
M. le président : Je mets aux voix l’article 29 A, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :