Bioéthique : Article 29
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 308 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Cet amendement est satisfait puisque le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, a déjà constitué un groupe de travail sur la santé et le numérique. En outre, l’article 29 prévoit l’élargissement des missions du comité aux problèmes éthiques et questionnements de la société soulevés « par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine », ce qui inclut le numérique.
Pour mémoire, le CCNE a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Il a rendu un avis bknoek 130 intitulé : « Données massives – big data – et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques ». Il a également organisé une table ronde sur le numérique. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Dans les faits et bientôt dans le droit, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 331 et 559.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La loi prévoit la tenue d’états généraux sur les projets de lois de bioéthique. L’amendement vise à étendre cette obligation aux propositions de loi. Je vous l’accorde, cela ne pourrait pas concerner toutes les propositions traitant de bioéthique, mais celles inscrites à l’ordre du jour ou susceptibles de l’être.
L’expérience nous a montré la nécessité de cette mesure. Durant la précédente législature, des dispositions importantes, notamment sur la recherche sur les embryons, ont été votées dans le cadre de propositions de loi et non de projets de loi. Nous souhaitons donc éviter de tels contournements. En effet, le recours à une proposition de loi permet d’échapper à l’étude d’impact, à l’avis du Conseil d’État, à l’organisation d’états généraux et donc à toute instruction préalable. Il nous semble logique que les propositions de loi donnent lieu à des états généraux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 559 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits puisque l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique vise « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ».
Par ailleurs, le processus d’organisation des états généraux de la bioéthique me semble un peu lourd pour être déclenché avant une proposition de loi relative à la bioéthique. Ces amendements reviendraient à instaurer des états généraux d’initiative parlementaire.
Je le répète, les états généraux sont lourds à organiser et coûteux pour l’État. Compte tenu de la profusion de propositions de loi déposées au Parlement, ce dispositif créerait une charge financière obligatoire pour l’État, parfois suite à l’initiative d’un seul député, et obligerait à convoquer les citoyens à des intervalles très rapprochés. Il ne semble donc pas adapté.
En revanche, le débat public annuel, prévu par l’article 29, me semble répondre en partie à cette préoccupation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : J’ajoute à ces arguments la création de la délégation parlementaire à la bioéthique, qui aura tout loisir d’examiner d’éventuelles propositions de loi déposées par les parlementaires de cette noble assemblée. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont le mérite de soulever un problème que nous avons constaté depuis la dernière révision des lois de bioéthique en 2011 : des propositions de loi – je pense en particulier à celle des socialistes, en 2013, visant à autoriser sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules-souches embryonnaires – sont revenues sur des dispositions ayant été discutées avec sérieux dans le cadre d’une loi de bioéthique afin d’assouplir les limites qui avaient été fixées. Il n’est pas sérieux de voter de telles modifications dans la hâte, parfois par voie d’amendement, parfois dans le cadre d’une proposition de loi. La délégation parlementaire à la bioéthique devra, de manière systématique, évaluer l’impact de ces textes en amont. J’ai aussi le souvenir d’amendements déposés en 2016 sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui ont profondément modifié des dispositions relevant des lois de bioéthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, monsieur Bazin. Il serait souhaitable que la délégation puisse réfléchir, dans le cadre des travaux qu’elle mènera en continu, aux outils de concertation citoyenne qu’elle pourrait créer pour le compte de l’Assemblée. Les états généraux, qui sont financés par l’État, ne me semblent pas être le cadre approprié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, le début de votre intervention me satisfait, la fin un peu moins. Le rôle du Parlement est tout de même de voter le budget. Le Gouvernement doit rester à sa place et nous rendre des comptes : il propose le budget mais c’est nous qui le votons !
Je le dis avec gravité, certaines dispositions contenues dans ce projet de loi pourraient être remises en cause par la jurisprudence ou des questions prioritaires de constitutionnalité. J’en appelle à la plus grande vigilance du Parlement sur ces éventuelles modifications : nous devrons nous en saisir promptement afin de garantir la bonne application des principes de bioéthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour prolonger les propos tenus par Thibault Bazin, alors même que nous examinons de manière extensive ce projet de loi relatif à la bioéthique, des propositions ou projets de loi ultérieurs pourront, parfois par le biais d’amendements, venir modifier ce qui a été longuement discuté et adopté. Nous devrions ainsi passer un contrat de confiance dans lequel nous nous engagerions mutuellement à ne pas utiliser de cavaliers, comme cela s’est fait lors de la législature précédente, dans le but de raccourcir le temps d’évaluation des dispositions relatives à la bioéthique, compte tenu de l’importance de ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 2309.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Cet amendement vise à assurer la consultation des délégations parlementaires à la bioéthique, créées par l’article 29 A du projet de loi, avant tout projet de réforme sur les sujets de bioéthique, en particulier sur la nécessité de s’appuyer sur la Commission nationale du débat public, la CNDP, pour l’organisation des états généraux de la bioéthique. Nous avions estimé en commission – cet amendement avait alors été retiré – que l’association systématique de la CNDP n’était pas souhaitable, contrairement à celle des délégations parlementaires à la bioéthique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sagesse !
M. Adrien Taquet : S’agissant d’une matière très parlementaire et sur les bons conseils de M. Dharréville, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le recours aux compétences de la CNDP représente une garantie importante, tandis que les délégations que nous venons de créer ne me paraissent pas disposer des mêmes prérogatives et de la même expertise s’agissant de la construction d’un débat. Ces organes ne sont pas équivalents.
Nous avons d’ailleurs eu à déplorer, dans une période récente, que les services de la CNDP n’aient pas été demandés lors du grand débat national. Il devrait, sauf erreur de ma part, en être de même en ce qui concerne la réforme des retraites – mais il s’agit d’un autre sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : J’ai peut-être mal expliqué l’objectif poursuivi par mon amendement. Le principe initial était de solliciter systématiquement la CNDP pour l’organisation des états généraux de la bioéthique afin d’adjoindre ses compétences en matière d’organisation des débats citoyens à celles du CCNE, qui dispose d’une diversité d’expertises en matière de bioéthique. Or, s’il revient actuellement à l’OPECST de se prononcer sur la saisine de la CNDP, nous estimons que cette décision devrait plutôt relever de la compétence des délégations parlementaires à la bioéthique. Celles-ci pourront dès lors, de manière systématique ou non, décider de la saisine de la CNDP.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2265 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1598.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le CCNE a exprimé l’intérêt, tout à fait raisonnable, d’élargir, dans leur diversité, les populations citoyennes impliquées dans les travaux relatifs à la bioéthique. Le présent amendement vise donc à inscrire dans les missions du CCNE l’organisation de débats citoyens et la prise en compte de la parole citoyenne. Il s’agit d’une demande forte, formulée notamment par le président du CCNE lors de son audition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Vous souhaitez, monsieur Touraine, que le CCNE fasse vivre l’expression citoyenne. Or il me semble que cette volonté est déjà satisfaite, puisque le comité organise déjà les états généraux de la bioéthique et qu’il se voit désormais confier, avec ce projet de loi, la nouvelle mission de l’organisation de débats citoyens annuels sur des sujets bioéthiques. Cette précision supplémentaire ne me paraissant pas utile, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je partage l’analyse de Mme la rapporteure et demande également le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement déposé par M. Touraine : la participation citoyenne doit effectivement être favorisée, tandis que son contenu doit être pris en considération. Nous avons tous en mémoire la forte opposition à l’extension de l’assistance médicale à la procréation qui s’est manifestée lors des états généraux de la bioéthique, mais dont personne n’a tenu compte. Faciliter la participation est une chose, en tenir compte lors de la rédaction des projets de loi en est une autre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous devriez retirer le projet de loi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1399.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le projet de loi ne propose de renforcer la gouvernance en matière de bioéthique que par l’élargissement du périmètre d’action du CCNE. Mon amendement vise à intégrer le Conseil économique, social et environnemental – CESE – ainsi que ses déclinaisons régionales à la réflexion bioéthique, dans le cadre d’un débat public au cours duquel les questions environnementales seraient davantage intégrées. Compte tenu de l’universalité des enjeux relatifs à la bioéthique, le CESE devrait occuper une place à part entière dans les discussions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Les réflexions relatives à la bioéthique intègrent déjà la thématique environnementale, comme nous avons pu le constater lors des derniers états généraux.
S’agissant de l’intégration du CESE dans le processus des états généraux, nous estimons que cette mesure complexifierait le schéma selon lequel le CCNE, en lien avec les espaces de réflexion régionaux et avec le concours éventuel de la CNDP, organise des débats publics réguliers sur des sujets précis de bioéthique. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable également. Nous craignons que l’intégration du CESE n’alourdisse le processus alors que, par ailleurs, tous les espaces d’expression et de débats ont été prévus par le projet de loi.
Soyez rassurés, les membres du CESE continueront à être auditionnés pour leurs compétences et qualifications, comme ils l’ont été dans le cadre du présent projet de loi relatif à la bioéthique. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La multiplication des instances de dialogue et de participation masque également une absence de réflexion sur le mode de prise de décision. Je préférerais que les instances déjà existantes soient écoutées, qu’elles puissent trancher et que le Parlement soit respecté, plutôt que de se cacher derrière des débats citoyens ou derrière des comités s’adressant à des conseils, dont nous n’obtiendrions qu’une perte de temps généralisée et dont nous ne tirerions aucune conséquence. On ne peut d’un côté déplorer le gaspillage de l’argent public et de l’autre multiplier des comités Théodule.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Si l’on estime, comme Julien Aubert, que des structures telles que le CESE n’ont pas de sens, autant les supprimer. Lors de son allocution devant cette institution, le Président de la République a pourtant expliqué, sauf erreur de ma part, à quel point il était bénéfique de solliciter la réflexion des acteurs de terrain, en particulier sur les questions de société.
Nous avions soulevé cette question lors des auditions conduites par la commission spéciale : il y a un problème d’appropriation et de compréhension, par le grand public, de sujets tels que la bioéthique. Disposer d’espaces de débats régionalisés, à l’instar des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER –, ne serait pas source de complexité mais d’une meilleure compréhension qui, comme vous le savez, est le premier pas vers l’adhésion à une politique. Le fossé séparant la société des décideurs et des élus est tel que de permettre à d’autres voix que celles des politiques de s’exprimer et d’être entendues enrichirait le débat plus qu’il ne le frustrerait.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1428 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.