Bioéthique : Article 29 (suite)
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2049 et 2356 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2049.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’associe à la demande formulée par Caroline Fiat : chaque année – et les choses progressent peu –, nous devons amender ce vaste texte dans l’urgence. Il s’agit d’un véritable problème.
L’amendement bknoek 2049 vise à ouvrir la composition du CCNE à des représentants d’associations directement concernées par la bioéthique. J’ai, à cet égard, soutenu l’amendement bknoek 1399 déposé par Philippe Vigier, car il me paraît très important d’intégrer un regard environnemental ou social aux questions bioéthiques. Comme je l’expliquais plus tôt, si nous voulons véritablement faire honneur à l’exigence bioéthique dans notre pays, il est nécessaire de susciter un débat démocratique et une conscience démocratique collective aussi vastes que possible.
Il ne s’agit donc pas de concevoir le CCNE comme un cénacle d’experts confiné aux allées du pouvoir – depuis sa création, ce n’est d’ailleurs pas le cas –, mais plutôt comme une assemblée éclairant et aidant le débat à progresser. La participation de responsables d’associations permettrait aussi bien de s’appuyer sur des discours de praticiens et de patients que de déployer un débat citoyen dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 2356 rectifié.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je partage la volonté de M. Dharréville d’ouvrir la composition du CCNE, dont l’expertise et la pluridisciplinarité ne font pas débat : ses réflexions gagneraient en qualité si elles étaient davantage le fruit de personnalités qualifiées issues de la société civile, aux côtés des professionnels actuellement présents.
Mon amendement diffère quelque peu de celui défendu par M. Dharréville ; il vise à ajouter à la liste des membres du comité deux personnalités qualifiées issues de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – il s’agit d’une fédération regroupant de nombreuses associations de patients, dont certaines sont directement en lien avec les sujets de bioéthique –, ainsi que deux personnalités qualifiées issues des associations d’étudiants.
L’objectif est d’intégrer au CCNE des personnes jeunes ; en effet, voter une loi de bioéthique, y compris avec une importante dimension sociétale, revient à légiférer pour la société de demain. Les étudiants seront directement concernés par les conséquences de ces lois ; il est donc judicieux de les faire participer à des instances de réflexion de cette nature.
M. le président (Renaissance) : Je comprends, madame la rapporteure, que vous êtes défavorable à l’amendement bknoek 2049 et que vous appelez l’Assemblée à adopter le vôtre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il ne vous a pas échappé que l’article 29 élargit le périmètre du CCNE aux sujets de santé qui résultent de progrès scientifiques et technologiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé. Son champ de réflexion est ainsi étendu aux conséquences du numérique et de l’environnement.
L’article 29 doit faciliter l’adaptation du comité à cet élargissement en simplifiant les modalités de désignation de plusieurs de ses membres, que les alinéas 13 et 14 renvoient à un décret. Ce dernier fixera, d’une part, la liste des ministres chargés de proposer quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, et d’autre part, la liste des organismes chargés de proposer quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé. L’article 29 vise donc à simplifier les procédures de nomination ; seules les institutions constitutionnelles, comme le Conseil d’État, y restent désignées. Aussi votre proposition va-t-elle à l’inverse de l’esprit de cet article et de ces nouvelles modalités qui, je le répète, résultent de l’élargissement du périmètre de réflexion du CCNE.
Je suis, madame la rapporteure, le premier favorable à la démocratie sanitaire, à la démocratie sociale ainsi qu’à la pleine participation de nos concitoyens et des générations futures. Néanmoins, le CCNE est celui qui anime et organise les états généraux de la bioéthique, auxquels participent la société civile et les jeunes, qui seront effectivement concernés au premier chef par les lois que vous examinez et votez. Ce cadre garantit la pleine participation de la société civile ; par ailleurs, le CCNE pourra continuer à auditionner des représentants des associations que vous citez, madame la rapporteure, monsieur le député.
La société civile est donc prise en considération par différents biais. En outre, les dispositions que vous proposez vont à l’encontre de l’esprit de l’article 29. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir entendu le sens de ma proposition.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous simplifier la vie : l’amendement que je défends vise à faire entrer au CCNE six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. Il vous évitera d’avoir à vous creuser la tête : vous disposez là d’une liste qui vous aidera beaucoup. Cet amendement nous permettra aussi, à nous législateurs, de jouer un petit rôle dans le choix de la composition de ce comité important et de ne pas laisser le Gouvernement en décider seul, par décret.
C’est essentiel : il ne suffit pas d’entendre les associations et les organisations concernées par les états généraux de la bioéthique, encore faut-il les faire participer en permanence aux réflexions du CCNE et au déploiement de celles-ci dans la société. Voilà pourquoi je me permets d’insister en faveur de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : J’appartiens au CCNE, en qualité de député – le comité compte également une sénatrice parmi ses membres. Nous sommes trente-neuf, venus de tous les horizons, des domaines scientifique, religieux et philosophique.
L’idée de Mme la rapporteure est très bonne, mais le CCNE travaille déjà dans cet esprit : grâce aux espaces éthiques régionaux, nous avons organisé la consultation de l’ensemble de la population, en particulier des jeunes gens.
Adopter cet amendement n’apporterait donc pas de bénéfice mais risquerait de freiner le travail préparatoire de la loi. Dans le cas de ce texte, je peux témoigner que nous avons mené 500 auditions au sein de l’OPECST.
Le souci du CCNE est de préserver cette éthique à la française et de la développer au niveau européen. Votre souhait est déjà satisfait dans la mesure où le CCNE s’est largement ouvert, notamment en utilisant les nouvelles technologies et les nombreux espaces régionaux. Beaucoup de jeunes ont participé aux concertations ; tout le monde a eu l’occasion d’y contribuer. Je pense que c’est la première fois, depuis l’instauration du principe de révision des lois de bioéthique, que la concertation est aussi importante et le projet aussi abouti.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis choquée, madame la rapporteure, par la dernière phrase de l’exposé sommaire de votre amendement, qui évoque « le souci d’une plus grande ouverture du CCNE sur la société ». Vous avez répété, lors des auditions de la commission spéciale, que vous étiez insatisfaite des conclusions des consultations régionales, parce qu’elles n’allaient pas dans votre sens.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Pas du tout ! En aucun cas !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez demandé à plusieurs reprises comment il était possible de garantir que ces consultations régionales soient plus conformes à l’évolution de la société.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Représentatives, pas conformes !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’esprit de vos interventions. Mais ces conclusions sont ce qu’elles sont ! Vous insultez toutes les réunions qui se sont tenues au niveau régional : certaines n’allaient pas dans le même sens que vous, leurs conclusions étaient pourtant parfaitement recevables. Il est contraire à l’éthique de chercher à les discréditer au motif qu’elles n’incitent pas à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je veux rassurer Mme Genevard : je ne critique pas du tout les consultations, ni les concertations qui ont eu lieu. Mon amendement porte sur la composition du CCNE : c’est un autre sujet.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’état d’esprit est le même !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, je regrette de ne pas être d’accord avec vous. Vous affirmez que cet article vise à simplifier la procédure par le recours au décret. Lors de la commission spéciale, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, avait justifié le recours au décret plutôt qu’à la loi par une exigence d’assurer la parité au sein du CCNE. Il n’a jamais été dit que le Parlement ne pourrait plus intervenir dans la composition du comité. Certes, il ne pourra plus en nommer les membres, puisque la parité doit être garantie, mais il doit pouvoir choisir d’assurer la représentation de certaines instances de démocratie sanitaire ou de nommer tel ou tel type de personnalités qualifiées. Cela ne me semble malheureusement pas être l’esprit de cet article.
Le sujet de cet amendement est bien la composition du CCNE, et non la concertation. Bien entendu, le CCNE a eu à cœur de consulter beaucoup d’associations et d’étudiants, mais ses membres ont aussi expliqué, lors des auditions, avoir rencontré des difficultés à faire venir des jeunes, un public un peu diversifié, qui ne soit pas seulement composé de militants ou de sachants.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Vous l’avouez !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je ne vous laisserai pas dire que mon amendement participe d’une critique de l’action du CCNE – ce n’est pas le cas. Si l’on estime que le comité doit être une instance représentative, je trouve dommage de ne pas l’ouvrir à des associations étudiantes ou de patients, car il restera entièrement composé de sachants. Cela ne me semble pas aller dans le sens que nous voulons. En revanche, mon amendement paraît cohérent avec notre volonté de mettre les patients et la société civile au cœur des instances décisionnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis profondément opposé à cet amendement. Vous voulez remplacer un public que vous qualifiez de militant par des personnes qui le sont bien davantage.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Vous mélangez composition et concertation !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous faisons de la politique et nous savons très bien que les associations étudiantes sont tout sauf apolitiques,…
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : C’est faux ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …à moins que nous ne vivions au royaume de Oui-Oui et des naïfs ! (Exclamations sur divers bancs.) Je n’y crois pas ! Je suis même sûr que notre collègue Guillaume Chiche porte en son cœur une association étudiante qu’il enverrait volontiers siéger au CCNE ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Je respecte toutes les associations étudiantes, mais si vous voulez éviter que le comité soit exclusivement composé de militants, alors votre solution n’est pas la bonne, quand bien même la question est pertinente.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Il ne s’agit pas de la concertation, mais de la composition !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut respecter ceux qui effectuent de longs déplacements pour venir s’exprimer. Les remplacer par des élites associatives constituerait une forme de mépris à leur égard.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous voterez donc l’amendement de M. Dharréville !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pierre Dharréville offre un exemple moins inquiétant pour moi que celui de Guillaume Chiche ! (Rires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai fait de la publicité pour la Jeunesse ouvrière chrétienne ! (Rires.)
M. Adrien Taquet : Nous vous en remercions !
Je veux rassurer M. Dharréville : le Parlement joue un rôle éminent, qui dépasse largement la composition du CCNE, comme le montre l’élaboration de ce texte. J’ai lu la liste qui figure dans votre amendement et je ne doute pas qu’elle servira lors de la rédaction du décret. Rien n’exclut évidemment que des personnes qualifiées, dans les termes que vous proposez, soient invitées à participer au CCNE, en fonction de leurs compétences.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’entend rien !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne comprend rien !
M. Adrien Taquet : Nous pouvons assumer, madame la rapporteure, qu’il existe des instances d’experts, mais elles ne peuvent effectivement pas vivre seules. L’Assemblée nationale ne pourrait accepter l’idée d’une République d’experts : des espaces de démocratie, de débats, d’échanges, doivent exister, dans lesquels la société civile est à même d’apporter son regard et son expérience. Les états généraux de la bioéthique et les auditions du CCNE font vivre de tels espaces et évitent l’entre-soi que vous dénoncez.
Le recours au décret permet non seulement d’assurer la parité au sein du CCNE, mais également de simplifier les choses. Si je consulte l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, je découvre un inventaire à la Prévert des membres du comité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aime beaucoup Prévert, monsieur le secrétaire d’État !
M. Adrien Taquet : Le recours au décret simplifie de facto la procédure de nomination, même si ce n’est pas son unique objet.
En conclusion, je veux vous remercier, monsieur Delatte, de nous avoir fait part de vos observations, car il est utile d’illustrer nos propos parfois abstraits. Ce projet de loi relatif à la bioéthique est l’occasion de partager des expériences, professionnelles comme très personnelles – nous en avons eu un exemple hier.
Je vous remercie donc d’avoir bien voulu partager avec nous votre expérience, laquelle, me semble-t-il, confirme que le texte présenté par le Gouvernement va dans la bonne direction : votre intervention ne fait que conforter mon avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Avant de vous donner la parole, monsieur Bazin, je tiens à préciser qu’il vous reste neuf minutes et trente-huit secondes au titre de la délégation que vous avez reçue de votre président de groupe, mais que le groupe Les Républicains a pratiquement épuisé son temps de parole puisqu’il ne lui reste que seize secondes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je veux précisément tirer la sonnette d’alarme. À un moment où l’on parle de la démocratie et de prise en compte de la voix des citoyens, et alors que nous sommes la représentation nationale, il reste 141 amendements et mon groupe n’a plus que seize secondes de temps de parole. Pour un tel débat, ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Il fallait mieux gérer votre temps de parole !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1429 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.