Bioéthique : Article 29 (suite)

Bioéthique : Article 29 (suite)

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 754 de M. Alain Ramadier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable.
Depuis 2013, le président du CCNE, ou plutôt certains de ses membres sont désignés par le Président de la République au titre de leur appartenance aux principales familles spirituelles ; ce sont toutefois des théologiens et non des personnes en poste dans un ordre religieux donné. L’ancien président du CCNE avait d’ailleurs salué ce choix de l’ex-Président de la République, expliquant qu’il était une bonne chose de choisir des personnalités spécialistes mais civiles et non inscrites dans les ordres, une personne étant issue d’un ordre ayant toujours une tendance à engager la religion tout entière dans le débat. Il faut garder à l’esprit que les membres du CCNE sont nommés intuitu personae et non pour représenter une religion ou un organisme.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique présente l’intérêt de rendre possible la nomination de personnes issues d’un ordre ou celle de théologiens. Votre rédaction obligerait au contraire à nommer des personnes issues des ordres.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis que la rapporteure : défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous venez de faire un lapsus incroyable en disant que le Président de la République désignait le président du CCNE ! On voit bien le problème : en 2013, le Président de la République a remplacé le président du CCNE quand ce dernier n’allait pas dans son sens.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Exactement, il l’a remplacé !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela pose un problème pour une instance est indépendante. Faisons attention, notamment en cette journée, très particulière pour certains de nos compatriotes, surtout compte tenu de ce qui s’est passé aujourd’hui. Il faut respecter les religions, qui apportent quelque chose à notre société. On ne peut pas les renvoyer ainsi à des considérations qui, à mon avis, ne sont pas à la hauteur du débat. Sur les questions d’éthique, elles ont des choses à apporter, nous avons pu le constater lors des auditions : leurs représentants nous ont permis d’approfondir notre réflexion, y compris en ce qui concerne la considération éthique à accorder à l’humain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Pour ma part, je suis plutôt favorable à cet amendement. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ces personnes siègent intuitu personae au sein de CCNE : quand elles donnent un avis, ce n’est pas en tant que représentantes d’un ordre philosophique ou religieux. Du reste, lorsque ces ordres religieux et philosophiques ont été auditionnés par la commission spéciale, nous avons pu constater, par leur positionnement et leurs explications, que leur réflexion allait bien au-delà des croyances ou de leur foi chrétiennes, musulmanes ou juives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour le principe, je voudrais que l’on entende dans l’hémicycle une opposition formelle à la présence des religieux, fût-ce à titre consultatif.
Que des parlementaires ou des personnalités soient influencées ou construites par un point de vue religieux, je n’ai rien à dire contre ; chacun se construit à sa façon et se réfère à ce qui lui paraît important. En revanche, il est totalement incongru en République que les religieux participent, en tant que religieux, c’est-à-dire en tant que représentants d’un dogme, à une discussion qui touche à l’intérêt général.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’y oppose formellement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce sont pourtant des citoyens ! Ils ont des droits, comme tout le monde !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois que nous sommes nombreux à penser ainsi, tout en éprouvant un total respect envers la foi et les religions. Il ne s’agit pas pour moi de les mettre en cause, si peu que ce soit. Je n’ai jamais trouvé incongru, par exemple, que les religions s’expriment publiquement sur les questions dont nous débattons. C’est leur droit ; nous vivons dans un système de liberté, en démocratie. En revanche, au moment de la consultation et de la prise de décision, il ne faut pas de religion en politique et pas de politique en religion. La laïcité ne peut pas être une valeur à géométrie variable, qui n’est utilisée que contre une seule religion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 2337.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : M. le secrétaire d’État a rappelé avec précision les modalités de l’élargissement du périmètre du CCNE et sa compétence à se saisir des questions transdisciplinaires. Dans un souci d’assurer une meilleure représentativité des différentes sensibilités politiques de notre assemblée, je propose, à travers cet amendement, que l’un des deux parlementaires siégeant au CCNE soit issu de la majorité, et l’autre de l’opposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : La commission est défavorable à cet amendement.
Chaque assemblée a d’autant plus la liberté de choisir son représentant que, sur les sujets de bioéthique, l’opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités totalement différentes.
Par ailleurs, votre amendement me semble en partie satisfait car nous avons adopté, en 2018, une loi sur la nomination, dans chaque assemblée, des membres du Parlement qui siègent dans les organismes extraparlementaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les règles de désignation des parlementaires dans un organisme extraparlementaire relèvent de l’Assemblée ; par conséquent, je m’en remets à sa sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pour ma part, je voulais saluer l’amendement de notre collègue, qui se soucie d’une représentation de la majorité et de l’opposition dans cette instance. Je ne suis pas très sûre que les dispositions évoquées par Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État permettent d’obtenir une telle répartition au CCNE. L’adoption de cet amendement me semble être un moyen plus sûr d’obtenir la représentation de l’opposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il serait bon que le représentant de l’opposition vienne de l’opposition qui ne vote pas pour le budget du Gouvernement… (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Avec cet amendement, mon collègue Philippe Berta propose de conserver inscrite à l’alinéa 14, la liste des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé et siégeant au CCNE. Le Parlement doit conserver la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes représentés, essentielle pour assurer la pleine représentation de la recherche française dans sa pluralité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à maintenir dans la loi la liste des institutions proposant les personnalités de la recherche et de la santé au CCNE. Le projet de loi prévoit des nominations par décret, notamment pour assurer le principe de parité. Au demeurant, j’estime qu’il n’est pas mal de préserver un peu de souplesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même raisonnement et donc même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1431 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2267 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2270 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est de cohérence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 992.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Berta tend à élargir les prérogatives définies pour les espaces de réflexion éthique aux niveaux régional et interrégional, en ajoutant les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». De fait, il apparaît nécessaire de prévoir pour les professionnels de santé, au moyen notamment de la formation initiale et continue, des ateliers de réflexion et d’information sur les évolutions en cours dans le domaine de la bioéthique. Les stages hospitaliers apparaissent tout désignés pour développer ce type d’initiatives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Votre amendement vise à préciser les missions des espaces de réflexion éthique en matière de formation des professionnels de santé à la bioéthique. La commission, jugeant cette précision inutile, avait déjà émis un avis défavorable. En effet, l’article L. 1412-6 du code de la santé publique prévoit déjà que les espaces de réflexion éthique régionaux « constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé ». L’avis sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même raisonnement et même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’entends vos réponses, mais il y a un petit problème : les enveloppes budgétaires dédiées à la formation dans les centres hospitalo-universitaires sont vides ! Qui financera ces nouvelles formations ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Elles seront financées dans le PLFSS.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Soit, mais je parle en l’occurrence du projet de loi relatif à la bioéthique. Quant au PLFSS, je ne peux pas me prononcer car à l’heure qu’il est – dix-sept heures quarante-cinq –, nous n’avons toujours pas reçu le texte… (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les enveloppes formation sont vides. Comment peut-on former le personnel soignant sans moyens ? Certains n’ont pas suivi de formation depuis cinq voire dix ans ! J’appelle votre attention sur ce point, et cela m’incite à voter pour 8771l’amendement afin de vous placer au pied du mur : il va falloir remplir les enveloppes des CHU, qui ne demandent qu’à pouvoir former leur personnel.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement ! Bien dit !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2274 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est rédactionnel.