Bioéthique : Après l’article 29
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1253 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1253.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à intégrer une formation à la bioéthique aux études de santé et de biologie, puisque le projet de loi propose d’associer davantage les citoyens à la réflexion bioéthique. Dans ce domaine les enjeux sont extrêmement nombreux, nous l’avons vu tout au long de nos débats, et chacun doit pouvoir s’emparer de ces questions que nous savons fort complexes. Mais les professionnels de santé sont évidemment les plus concernés par ces questionnements, car ce sont eux qui, au jour le jour, sont amenés à se prononcer sur ces aspects et qui, le plus souvent, influencent également la décision de leurs patients.
Aussi proposons-nous que des modules des études de santé et de biologie soient dédiés à la bioéthique. Les étudiants doivent être sensibilisés à ces questions, qu’il s’agisse de la procréation médicalement assistée, des recherches en génétique ou encore de l’intelligence artificielle – pour ne citer que quelques exemples –, y compris à leurs aspects juridiques et éthiques.
La réforme des études de santé a certes pris en compte cette préoccupation, nous en sommes bien conscients. Toutefois, comme nous avons eu le débat en commission et dans la discussion générale, il nous semble essentiel, dans l’intérêt même du projet de loi, de poser ce principe avant la rédaction de l’arrêté des ministres chargés des programmes de l’enseignement supérieur : les étudiants auront accès à une formation en bioéthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à rendre obligatoire l’enseignement de l’éthique et de la bioéthique pour ceux qui se préparent à l’exercice des professions médicales et paramédicales. Actuellement, les maquettes de formation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ne contiennent rien concernant la bioéthique, cet enseignement dépendant dans les faits du bon vouloir des équipes pédagogiques. Il est regrettable qu’en France, tous les professionnels de santé n’aient pas été confrontés au moins une fois dans leurs études pratiques ou théoriques à des enseignements liés à l’éthique et à la bioéthique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Des enseignements en bioéthique sont déjà obligatoires. Les cours de sciences humaines et sociales dispensés en première année mettent l’accent sur l’éthique médicale dans les domaines de la recherche et des études cliniques. Pour cette raison, je vous demande de retirer les deux amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Vos deux amendements visent à garantir l’intégration d’un enseignement à la bioéthique dans les études de santé, comme vous nous l’avez expliqué l’une et l’autre.
La bioéthique est déjà identifiée dans la formation théorique et clinique des professionnels paramédicaux, dans les unités d’enseignement des sciences humaines et sociales, notamment pour les infirmiers. La bioéthique est enseignée très tôt, dès les premières années du cursus médical. Durant l’internat, les maquettes de formation comprennent également des compétences comportementales incluant des aspects éthiques.
Je partage néanmoins votre constat qu’il peut être souhaitable de réviser les maquettes en vue de renforcer ou d’adapter ces enseignements aux évolutions que nous observons.
Pour être honnête, la définition et l’actualisation du contenu des formations médicales ou paramédicales relèvent plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif. Admettons cependant – à supposer que les législateurs soient d’accord – que les enjeux inhérents à la présente loi nous autorisent à soutenir l’objectif visé par ces amendements, en inscrivant dans la loi le principe d’un enseignement obligatoire de la bioéthique.
Je vous suggère toutefois, madame Pinel, de retirer votre amendement au profit du bknoek 1061 de Mme Brunet, qui poursuit exactement le même objectif mais est légèrement plus précis, s’agissant de la date d’entrée en vigueur du dispositif comme des formations à dispenser, en ce qu’il dispose : « À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu partiellement à la question et je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Brunet puisque ce dernier est mieux rédigé. Je regrette simplement, pour avoir posé la question en commission puis de nouveau dans la discussion générale, et alors que notre groupe participe à ces débats de manière très constructive et apaisée, qu’on 8772n’ait pas trouvé une manière plus élégante d’en arriver là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : Pouvez-vous clarifier l’avis du Gouvernement sur le bknoek 1061, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Adrien Taquet : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à sensibiliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires aux questions de fertilité. Lors des auditions que nous avons menées en amont de ces débats, nous avons remarqué que ces questions étaient très peu connues du grand public, en particulier des jeunes, insuffisamment mobilisés. Je propose donc que le programme de formation des sapeurs-pompiers contienne des éléments concernant la fertilité. Cela concernerait à peu près 30 000 jeunes chaque année.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Votre amendement me semble déjà satisfait par l’amendement transpartisan que nous avons adopté après l’article 2, à l’initiative de la présidente de la commission spéciale, relatif aux campagnes nationales d’information sur l’infertilité. Par ailleurs, lors des journées défense et citoyenneté, les jeunes reçoivent une information sur le don, y compris de gamètes. Enfin le contenu des formations des sapeurs-pompiers volontaires relève du domaine du règlement et non de celui de la loi : il est organisé par l’arrêté du 22 août 2018 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même raisonnement et même avis que la rapporteure.