Bioéthique : Article 30

Bioéthique : Article 30

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 993.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Ce dernier amendement de mon collègue Philippe Berta vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé – comme c’est déjà le cas – et du ministre chargé de la recherche – c’est la nouveauté proposée. En effet, le champ de compétence de cet établissement public étant directement lié aux prérogatives du ministre de la recherche, il apparaît pertinent que celui-ci soit associé au ministre de la santé dans les activités de contrôle réglementaire de l’Agence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable parce qu’elle ne souhaite pas complexifier la tutelle de l’Agence de la biomédecine. Je vous demanderai donc de retirer l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même raisonnement et même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La tutelle de nombreuses agences publiques est partagée par deux, trois voire quatre ministères. La compétence de l’Agence de biomédecine relevant à l’évidence de la recherche, il va de soi de la rattacher au ministère chargé de ce sujet. La gouvernance est assez simple à organiser : il y a des exemples dans tous les ministères et toutes les grandes agences publiques. Il n’y a donc pas d’argument de fond pour s’opposer à cet amendement d’un bon sens évident, même si la commission a statué ainsi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le problème, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, c’est que, on l’a vu, certaines dispositions du code ne sont pas respectées par le ministère de la recherche.

M. Adrien Taquet : Mais non.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais si ! D’ailleurs la ministre chargée de la recherche est aux abonnés absents depuis le début de nos débats en hémicycle – c’est déjà vous qui étiez au banc du Gouvernement vendredi, monsieur le secrétaire d’État. Cela pose de vraies questions.
Ainsi à notre question sur la production d’embryons chimériques, soit la possibilité d’introduire des cellules humaines dans un embryon animal, il nous a été répondu que le ministère de la recherche délivrait déjà des autorisations. On a vu qu’il a fallu réintroduire le ministère de la santé dans le circuit pour assurer un certain contrôle sur les questions de bioéthique. On sent bien que le ministère de la recherche est un peu moins préoccupé par ces sujets. Il faut absolument que le ministère de la santé joue le rôle du gardien dans ce domaine.
Sur un certain nombre de sujets de ce projet de loi de bioéthique, il est clair que le ministère de la recherche a été absent. C’est dommage car nos débats sur ces questions s’en sont trouvés considérablement appauvris. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je voudrais répondre sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, monsieur Fuchs, je voudrais redire que le conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine est d’ores et déjà composé de représentants de différents ministères, dont le ministère de la recherche, mais aussi ceux des affaires sociales et de la justice. Le ministère chargé de la recherche participe donc de facto, avec les autres représentants de l’État, à l’exercice de cette tutelle. Il peut, tout comme le ministre chargé de la santé, interdire ou suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisé ou demander un nouvel examen dudit protocole. Il est donc 8773bien associé au ministère de la santé, conformément à l’esprit de l’amendement défendu par le rapporteur Berta, lequel, à cet égard, nous semble satisfait.
Sur la forme, monsieur Bazin, je ne peux pas laisser passer vos propos concernant la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Son absence dans l’hémicycle au moment de l’examen des articles dont vous avez parlé s’explique par le fait qu’elle était alors en déplacement officiel, mais elle a participé aux débats en commission, vous le savez très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Par ailleurs, elle a participé aux débats de la commission spéciale. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle n’a pas participé aux débats dans l’hémicycle !

M. Adrien Taquet : Monsieur Bazin, ne laissez pas entendre que la ministre chargée de la recherche n’a pas participé aux débats consacrés à la révision des lois de bioéthique. Vous savez d’ailleurs pertinemment combien elle est attachée à ce projet de loi et aux dispositions qui la concernent plus particulièrement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sa place était ici !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’a très bien expliqué notre collègue, il serait bon que la double tutelle soit de mise. Certes, le champ dont il est ici question concerne le ministère chargé de la santé, mais tous les programmes de recherche doivent obtenir une habilitation du ministère chargé de la recherche. Dès lors, je ne vois pas en quoi la double tutelle de ces ministères vous pose une difficulté, madame la rapporteure.
Prenons un autre exemple : lorsqu’on fixe le numerus clausus des études médicales, c’est bien par un arrêté conjoint du ministre des solidarités et de la santé d’une part, et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’autre part.
Cette double tutelle existant déjà dans de nombreux domaines, il n’y a aucune raison qu’elle cause des problèmes de fonctionnement à l’Agence de la biomédecine. Au contraire, le fait d’écarter de la codécision et de la cogouvernance le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ferait obstacle à la bonne application de la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Il est le fruit du souhait exprimé par les associations et les professionnels des CECOS, lors des auditions, de voir l’Agence de la biomédecine monter en compétences dans la mise en œuvre des pratiques de PMA, l’harmonisation des pratiques et l’application de règles objectives d’attribution des gamètes et des embryons, quel que soit le centre de PMA où une femme ou un couple se présente. J’ai proposé une première rédaction en commission, visant à ce que l’Agence de la biomédecine intervienne dans la définition des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Mme la ministre, qui était présente, avait demandé le retrait de cette proposition pour prendre le temps d’élaborer une rédaction plus sûre : c’est chose faite. Chers collègues, j’espère que vous accepterez qu’à l’avenir, l’Agence de la biomédecine propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons pour l’ensemble du territoire, validées par arrêté. C’est une avancée importante que je vous demande d’adopter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement juge également cette avancée importante : il donne un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sujet est majeur car nous allons connaître une pénurie de gamètes. Le Parlement aura-t-il son mot à dire sur les règles que fixera l’Agence de la biomédecine ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, car j’y siège ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Jusqu’à présent, l’Agence de la biomédecine définissait les règles d’attribution pour les dons d’organes et des greffes, mais pas pour les gamètes ni les embryons.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Chaque CECOS en décidait, et l’on tentait d’harmoniser les règles entre les différents centres. Il nous semble opportun de passer à un niveau de garantie supérieur, en chargeant l’Agence de la biomédecine de proposer des règles d’attribution à l’échelle nationale, qui seraient validées par arrêté de la ministre – si elle juge ces propositions pertinentes –, et qui s’appliqueraient à l’ensemble du territoire français.