Bioéthique : Article 32
debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1401 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1599, 2307, 311 et 2414, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1599 et 2307 sont identiques, de même que les amendements bknosek 311 et 2414.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1599.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Conformément à la proposition du Comité consultatif national d’éthique, nous souhaitons fixer un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour la prochaine révision des lois de bioéthique.
Ce délai présenterait de multiples vertus. D’une part, il alignerait le rythme des révisions des lois de bioéthique sur celui de nos institutions. D’autre part, la rapidité avec laquelle apparaissent les questions en matière de bioéthique a augmenté, ces dernières années, d’une manière exponentielle ; sept ans, c’est désormais très long pour adapter notre législation – non pas pour accepter n’importe quel progrès, mais au contraire pour mieux faire le tri entre ce qui est bénéfique et ce qui est dangereux. Raccourcir le délai actuel de sept ans serait donc profitable.
Je rappelle que ce délai résulte d’un compromis entre ceux qui, à l’époque, ne voulaient pas du tout de révision des lois de bioéthique, et ceux qui, plus logiquement, voulaient les réviser tous les cinq ans. Jean Leonetti avait alors proposé sept ans. Or il est encore plus opportun aujourd’hui qu’hier de prévoir un délai de révision moins long.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 2307.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Ces amendements ne sont pas rédigés exactement de la même façon.
Concernant l’amendement de M. Touraine et le mien, je trouve important que nous débattions ici du rythme des révisions des lois de bioéthique, que nous proposons de réviser tous les cinq ans et non plus tous les sept ans. Par souci de transparence, je tiens à indiquer que ce débat a commencé en commission spéciale, laquelle a rejeté ces amendements à une voix près ; d’où l’intérêt de le poursuivre dans cet hémicycle, où nous sommes plus largement représentés.
Je souscris, bien sûr, aux arguments de M. Touraine. Je souhaite également rassurer nos collègues qui s’inquiétaient de ce que le passage à cinq ans puisse donner lieu à une course à la technologie : ce n’est pas du tout l’objectif. Nous ne sommes pas en mesure de ralentir le progrès technologique, dont nous constatons tous l’accélération ; il serait presque dangereux de ne pas prendre position, c’est-à-dire de laisser les pratiques s’installer, s’ancrer. Au contraire, on conçoit l’intérêt pour le législateur de pouvoir intervenir à un rythme un peu plus soutenu, ne serait-ce que pour interdire ou encadrer fortement une nouvelle technique ou une nouvelle technologie. Le délai de sept ans ne me semble donc plus adapté.
D’autres amendements vont dans le même sens. Je ne m’y oppose pas sur le fond mais je propose leur retrait au profit des deux premiers, qui me semblent plus appropriés. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Si je comprends bien le sens de votre intervention, vous présentez cet amendement à titre personnel, l’avis de la commission ayant été défavorable à une voix près.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : En effet, la commission a rejeté ces amendements à une voix près.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bref, elle les a rejetés !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 311 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 2414.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je propose également que le délai de révision des lois de bioéthique soit systématiquement ramené de sept à cinq ans. Je voudrais insister sur un certain nombre de choses.
Premier point : nous avons la chance, si j’ose dire, que ces lois de bioéthique bénéficient d’une clause de revoyure générale. Parmi les textes que nous adoptons, peu sont dans ce cas ; autant en profiter.
Deuxième point : à la suite de la commission spéciale, nous avons voté tout à l’heure en faveur de la création d’une délégation permanente à la bioéthique. Il faut donc songer à un vecteur législatif des travaux que réalisera cet organe. Dans un souci de cohérence, réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans créerait ce vecteur législatif périodique, sans que nous soyons pressés par la cinétique des recherches et de leurs résultats, car celle-ci existe quoi que nous fassions. On est presque à la fin de l’examen de ce texte ; plusieurs des sujets cruciaux que nous avons vus pourraient être revus. Le Parlement a demandé au Gouvernement plusieurs rapports : des rapports de l’Agence de la biomédecine, un rapport concernant les intersexes, un autre sur le DPI-A – diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies –, qui a soulevé nombre de questions et provoqué beaucoup de débats. Quant à l’article 14 du texte, il permettra des études cliniques dont les résultats seront sûrement fort intéressants. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à ce que l’OPECST – office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – intervienne.
Troisième et dernier point : la loi de bioéthique de 2011 devait être revue sept ans plus tard. Nous avons pris un an de retard. Si nous fixons un délai de cinq ans, il y a des chances que nous en mettions six : ce ne sera qu’un an de moins que le délai actuellement prévu.
M. le président (Renaissance) : Mme la rapporteure, pouvez-vous confirmer l’avis de la commission sur ces deux paires d’amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Dans la seconde, il n’est pas précisé que le délai court à compter de la promulgation de la loi. Aussi me semble-t-il préférable de conserver les amendements bknosek 1599 et 2307. J’invite nos collègues concernés à retirer les amendements bknosek 311 et 2414.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée non sans appeler son attention sur deux points.
Tout d’abord, le délai de cinq ans est trop court pour évaluer efficacement l’application de la loi, pour des raisons évidentes. Une révision tous les cinq ans imposerait d’évaluer la loi précédente au bout de trois ans. Dans un domaine aussi fondamental, où la moindre décision emporte des conséquences importantes, trois ans suffiront-ils pour évaluer les mesures que vous aurez votées ?
Par ailleurs, il n’y a pas de temps mort entre deux révisions de lois de bioéthique. Le projet de loi confie ainsi au CCNE la mission d’organiser un débat public continu. Nombre d’organismes, notamment au sein de cette assemblée, en particulier l’OPECST, mèneront des auditions, publieront des rapports. Le débat se poursuit durant ces sept ans. Nous ne pouvons pas nous permettre, me semble-t-il, de réduire ce délai car cela nous obligerait à commencer l’évaluation dans trois ans.
Cela étant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me permets d’intervenir d’ores et déjà car je suis signataire d’un amendement suivant, bknoek 2044 qui a trait à ce sujet. Il tend en effet, non pas à ce que le délai de révision de la loi de bioéthique soit réduit, mais à ce que l’OPECST se saisisse du sujet tous les trois ans plutôt que tous les six ans, afin d’évaluer ce texte à mi-terme.
J’ai bien entendu le souci des uns et des autres de ne plus courir après les progrès technologiques et scientifiques, qui ne cessent de s’accélérer, et de permettre au législateur d’être plus réactif. Cela étant, nous aurions d’autres moyens de relever ce défi, d’autant plus que nous avons décidé de créer une délégation permanente à la bioéthique qui sera chargée de suivre en continu l’évolution des enjeux. Rien ne nous interdit, entre deux révisions générales, sur une préconisation de la délégation, de prendre les mesures qui nous semblent nécessaires dans un projet ou une proposition de loi. Il ne nous est pas interdit de légiférer dans ce domaine entre deux lois de bioéthique.
Nous nous sommes dotés d’outils pour mieux suivre l’évolution de ce texte et adapter notre réaction, et je vous en proposerai un de plus, mais la révision générale me semble d’une autre nature. Elle suppose une autre organisation, la tenue d’états généraux dont l’importance et le poids méritent que l’on prenne le temps de les organiser correctement.
Qui plus est, nous avions évoqué, en commission spéciale, l’idée de faire coïncider le temps d’une législature, d’un quinquennat présidentiel, avec celui d’une révision de la loi bioéthique. Je ne suis pas certain que cette logique institutionnelle présente un réel intérêt. Maintenir le délai de sept ans entre deux révisions générales des lois de bioéthique ne me semble pas poser de problème dès lors que l’on dispose des outils déjà évoqués et que l’on adopte l’amendement que je vous présenterai plus en détail dans quelques instants, destiné à permettre à l’OPECST de se saisir de tels sujets dans des délais plus courts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je souhaite, à titre personnel, que l’on révise les lois de bioéthique tous les cinq ans, et je voterai pour les amendements bknosek 1599 de M. Touraine et 2307 de Mme Romeiro Dias. Il me semble important de donner à la représentation nationale l’opportunité de participer à l’exercice de révision des lois de bioéthique. Le maintien d’un délai de sept ans priverait la représentation nationale, pour la bkXVIeek législature, à savoir nos successeurs ou ceux d’entre nous qui auront la chance d’être réélus, de la chance de participer à la révision des lois de bioéthique.
Certains ont exprimé la crainte, en commission spéciale, que la réduction de ce délai ne nous oblige à courir après le progrès scientifique. Or, si les lois de révision de la bioéthique peuvent avoir pour objet d’autoriser certaines pratiques, elles peuvent également les encadrer, les limiter voire les interdire. C’est ce que nous avons fait en commission spéciale mais aussi ici, en séance publique. Nous avons encadré ou interdit certaines pratiques, comme la PMA post-mortem ou les tests ADN récréatifs, et on peut le regretter ou le déplorer. Quoi 8780qu’il en soit, je crois sincèrement que priver une législature entière de participer à ces travaux ne serait pas confortable, si je puis dire.
Enfin, monsieur Dharréville, notre intention n’est pas de calquer le rythme de révision des lois de bioéthique sur un temps institutionnel pour en faire un enjeu d’élection mais de soumettre à la sagacité de la représentation nationale un sujet essentiel pour qu’elle y pose des limites éthiques. Il serait particulièrement important de ramener le rythme de la révision à cinq ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : C’est vrai, le débat se poursuivra entre deux révisions, à l’initiative de l’OPECST, de la délégation ou du comité d’évaluation et de contrôle, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, le débat est encore plus utile lorsqu’il peut déboucher sur une loi. Le calendrier législatif est extrêmement serré. Des débats naissent souvent des propositions de dispositions. S’il n’est pas possible de les concrétiser sous la forme d’une proposition ou d’un projet de loi, le débat me semble tronqué, même s’il est riche et fertile.
Par ailleurs, nous avons longuement évoqué la nécessité de sensibiliser la société, en particulier les étudiants. Accélérer la fréquence des révisions de lois de bioéthique irait dans ce sens. La société ne verrait plus ces lois comme des fardeaux qui reviendraient tous les sept ou huit ans plomber les débats parlementaires.
Enfin, en tant que membre de l’OPECST, je ne me suis pas autorisé à discuter de la procréation médicalement assistée tout simplement parce qu’elle ne figurait pas dans les lois de 2011. L’OPECST pourra évaluer, c’est vrai, mais uniquement les dispositions de la loi ; elle ne pourra pas se saisir d’un quelconque sujet émergent.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à une révision tous les cinq ans des lois de bioéthique et je retire mon amendement. Nous avons débattu de ces sujets avec sérieux et en nous appuyant sur de nombreuses expertises. Il serait important d’en tenir compte pour reproduire cette expérience entre députés. Ce serait rendre hommage à la qualité du travail de la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je serai brève.
Alors que j’étais très favorable à la création d’une délégation à la bioéthique au sein de l’Assemblée nationale et désireuse de voir le Sénat suivre notre exemple, je préfère la prudence concernant les délais de révision en les maintenant à sept ans, d’autant plus que ce rythme permettra tout de même d’organiser un débat dans cinq ans. En effet, dans les deux ans qui ont précédé l’examen du projet de loi actuel, des travaux préparatoires ont été menés, des états généraux de la bioéthique se sont tenus, l’Assemblée s’est saisie de divers sujets, de même que le Comité consultatif national d’éthique. Le passage à cinq ans nous obligerait à rouvrir ce débat tous les trois ans.
Autant il me paraît nécessaire que l’Assemblée puisse se saisir, par l’intermédiaire d’une délégation, de l’ensemble des sujets qui concernent l’éthique pour donner son avis sur certains textes, autant une révision générale des lois de bioéthique ne me semble pas utile. Surtout, un tel délai nous obligerait à courir derrière les avancées scientifiques alors que l’enjeu d’une loi de bioéthique est de tenir une ligne de crête entre les autorisations que nous souhaitons accorder et les interdits que nous préférons maintenir.
Par prudence, je préfère conserver le délai de sept ans et je ne voterai pas pour ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je soutiendrai ces amendements qui visent à ramener de sept à cinq ans le délai d’examen de nos lois de bioéthique, pour plusieurs raisons.
D’abord, le texte que nous nous apprêtons à adopter modifiera considérablement l’évaluation et l’information de la représentation nationale au cours des prochaines années, sans qu’il y ait de rupture dans l’évaluation ou l’information face aux progrès scientifiques et techniques. Nous nous dotons, par ce texte, d’un nouvel outil, en créant la délégation parlementaire en plus de l’OPECST. Certes, les travaux parlementaires de la présente révision ou des précédentes étaient différents, mais nous ne disposions pas, alors, d’un tel outil. Il est important que nos assemblées se saisissent de ces sujets non pas tous les sept ans mais tous les cinq ans, pour que le législateur réagisse plus rapidement aux avancées technologiques ou scientifiques en y adaptant le droit.
Si nous en restons au délai actuel de sept ans, qui se transforme souvent, dans les faits, en un délai de huit ans, le débat, faute de sanction, ne se tiendra sûrement pas au bout de cinq ans. Nous avons bien constaté, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’un délai de sept ans était trop long, alors que dire de huit ans !
Je soutiendrai, par conséquent, les amendements de M. Touraine et de Mme Romeiro Dias.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le caractère systémique de la révision pose problème. Certes, il présente l’avantage de prévoir une clause de revoyure par rapport aux évolutions de la science mais il a l’inconvénient d’inviter le législateur à marquer de son empreinte une nouvelle étape alors que nous devrions rester très humbles face aux enjeux de la vie.
Rien n’interdit au législateur de se prononcer entre les révisions si la science le nécessite. Je nous invite à prendre du recul. Tout dépend des intentions du législateur. Ainsi, notre projet de loi ne consacre qu’un simple article à l’intelligence artificielle qui s’est pourtant largement développée. C’est une occasion manquée.
Si la clause de revoyure sert de prétexte à une réforme sociétale réclamée et promise par un Président de la République – par exemple, légaliser une GPA éthique, location d’un ventre plus ou moins indemnisée –, je ne suis pas pressé ! Je préférerais même que l’on fixe alors un délai de quatre-vingt-dix-neuf ans à la clause de revoyure, ce qui m’éviterait de la vivre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme il me reste beaucoup de temps, j’en profite.
J’entends l’argument qui consiste à défendre la durée de la réflexion : c’est la condition de la sagesse ; cela va de soi, le plus souvent. Mais ce n’est pas ce dont nous parlons ici. Nous parlons ici de la cadence à laquelle se succèdent des évolutions et des transformations radicales grâce à des 8781procédés absolument nouveaux qui, un an auparavant, étaient parfois complètement inconnus. Nous sommes par conséquent dans un autre cadre et je veux, moi, plaider pour le cycle court.
Car l’évolution des inventions et des techniques est en proie à un phénomène maintenant parfaitement discernable : la précipitation de l’histoire. Si l’on rapporte l’histoire des inventions à une année entière, l’être humain apparaît le premier janvier, le soir, il a inventé les premiers outils puis il ne se passe strictement plus rien jusqu’au mois d’octobre, où l’on invente le feu ; enfin, tous les outils, tous les usages que nous en faisons, cela commence le 31 décembre aux alentours de vingt-trois heures, et l’invention de votre smartphone date de vingt-trois heures cinquante-neuf, c’est dire. (Sourires.)
Ce phénomène de la précipitation de l’histoire résulte de ce que l’on appelle la « culture cumulative ». Les domaines qui nous intéressent sont ainsi entrés dans une ère totalement nouvelle d’inventions et d’informations cumulatives. Prenez les modifications génétiques, qui sont extrêmement récentes : il ne s’est pas écoulé dix ans depuis le moment où l’on a appris à découper et à séquencer le génome ; nous faisons désormais en une journée ce qui prenait autrefois un an et plus. Concernant l’intelligence artificielle, notre collègue vient de dire à l’instant une chose très sage : nous ne savons pas avec quelle vitesse elle parviendra à remplacer quelques-unes des fonctions qui aujourd’hui nous paraissent les plus sophistiquées.
La révision de la loi sur le temps court présente un double intérêt.
Premièrement, elle permet d’avoir une vue d’ensemble, c’est-à-dire de lier les avancées des différents domaines au lieu de les examiner les unes après les autres.
Deuxièmement, elle permet d’établir progressivement une jurisprudence. Ces débats de bioéthique sont, en général – et celui-ci l’a encore montré –, libérés d’un alignement partisan systématique. Aucun de nos partis n’a arrêté sur ces sujets de doctrine rattachée à une philosophie générale. Ainsi, nous arrivons, par une délibération réellement collective, à établir des points sur lesquels nous nous accordons et qui, d’un débat à l’autre, servent de référence pour trancher les suivants.
Là aussi, il s’agit d’un processus de culture politique cumulative. Ce processus est extrêmement précieux. Je ne sais pas dans combien de pays du monde une assemblée nationale délibère ainsi en séance plénière. Il me semble que c’est tout à fait significatif et important.
Bien sûr, notre collègue du groupe Les Républicains a raison de dire qu’il ne serait pas correct de faire passer en contrebande, sous prétexte de bioéthique, des évolutions tenant purement et simplement au sociétal. Mais nous devons nous faire mutuellement confiance et considérer que cela n’arrivera pas. Même si, comme je l’ai dit la dernière fois, il me semble que la PMA ne relevait pas de la bioéthique pour la raison que la technique était parfaitement connue. C’est seulement une question politique et sociétale ; il n’y a pas de honte à l’avouer ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’on invente un autre rapport social, oui. Mais n’en tirez pas pour autant la conclusion que tout le projet de loi qui nous a été présenté n’a été qu’un prétexte, parce que ce n’est pas vrai. Il s’y trouve toutes sortes de questions extrêmement importantes et ardues qu’il est difficile de trancher.
D’ailleurs, nous n’avions pas de position de groupe sur chacun de nos amendements, même si, par solidarité, ils sont signés des noms de tous les députés insoumis. Plusieurs d’entre eux ont été déposés pour suggérer un débat, pour lancer une idée ; nous saurons un jour ou l’autre si ce problème valait ou non la peine d’être soulevé. C’est à la fin des débats, mardi prochain, que nous déciderons comment nous voterons. Nous verrons si le groupe La France insoumise estime que ce projet de loi tel qu’il est, c’est-à-dire comportant des imperfections, comme toutes les lois, mais aussi des points extrêmement importants pour tout le monde, vaut la peine d’être adopté.
En attendant, pour revenir à la question du rythme de révision, j’incite les collègues à se poser la question : qu’essayons-nous de faire, fondamentalement ? C’est de glisser entre la décision économique et la décision de l’expert une partie tierce appelée le citoyen, qui n’a pas l’éclairage de l’expert ni celui du décideur, mais qui essaie – il ne peut pas faire autre chose car, dans ce domaine, il n’y a pas de vérité absolue – d’introduire entre eux le pouvoir de la délibération rationnelle.
Et qu’est-ce que la délibération, sinon le fait de ménager du temps avant que les actions puissent s’exécuter ? Pour une fois, je plaide pour le temps court ; d’habitude, je plaide pour le temps long. Mais ces délibérations sur le temps court permettent d’empêcher que nous soyons emportés plus tard.
Collègues, je ne suis pas d’accord avec vous pour dire que nous pourrions ici, tout soudain, étudier une loi parce qu’un algorithme plus rapide, d’une capacité supérieure, serait apparu – ce n’est pas vrai – ou parce que nous aurions fait le saut vers les ordinateurs quantiques permettant des calculs d’une puissance extraordinaire en quelques secondes et modifiant ainsi complètement les conditions d’usage de l’intelligence artificielle. Non, il n’y aurait pas de loi.
Évidemment, il aurait fallu introduire l’intelligence artificielle dans la révision périodique du texte. Nous avons plaidé en ce sens mais l’amendement a été rejeté. Je prends cet exemple parce qu’il est assez saisissant et assez science-fiction pour que cela frappe tout de suite l’imagination, mais la même chose serait vraie pour la génétique et pour les autres domaines où le vivant peut être radicalement transformé par l’usage d’une technique que, la veille encore, on ne maîtrisait pas.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise est partisan de raccourcir le délai de révision. Le reste du temps, nous sommes toujours pour la reconquête du temps long, qui est l’un des enjeux essentiels dans notre société. Mais, dans ce cas précis, pour conquérir le droit à la maîtrise du temps long, il faut un temps court qui nous permette de nous saisir des problèmes au moment où ils apparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à ces amendements. Je pense que sept ans, c’est l’âge de raison.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Très bien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Si nos travaux ont été si fournis et si intéressants, c’est parce que nous avions de la matière, car nous avons commencé à travailler en janvier 2018. Depuis deux ans, des missions ont été menées et le CCNE a organisé des débats.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Un an et demi pour être précise !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce délai nous a permis à tous, j’en suis intimement convaincue, de travailler de manière à fournir des débats de qualité – parfois passionnés, mais de qualité.
Je pense que le temps long est une bonne chose. Si nous passions à cinq ans, le temps d’application de la loi, entre la parution des décrets d’application, l’application effective et la révision, serait trop court pour évaluer les décisions que nous prenons aujourd’hui. Je préfère rester sur l’âge de raison.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens de M. Mélenchon, j’aimerais que nous réfléchissions brièvement ensemble au sens de notre loi de bioéthique, qui est un modèle unique : le système de loi de bioéthique à la française, qui embrasse la totalité du champ des réflexions de bioéthique, n’a guère d’équivalent. D’autres pays – je ne les juge pas – ont pris des dispositions légales concernant tel ou tel aspect, sans embrasser toute la bioéthique ; par ailleurs, des jugements leur ont permis d’établir une jurisprudence sur de nombreuses circonstances.
Nous avons l’ambition, en France, de développer une loi qui englobe toute la bioéthique. Cette loi a des contraintes, une logique, une cohérence. Cette cohérence consiste à faire vivre en permanence la réflexion sur tout le territoire. Depuis quelques années maintenant, dans chacune des régions de France, se trouvent des espaces d’éthique où des citoyens, spécialistes ou non, se réunissent régulièrement pour réfléchir à ces questions.
Or que se passe-t-il ? Ils se réunissent dans les trois ans qui précèdent la révision de la loi. Là, il y a une motivation : ils vont discuter, arbitrer, proposer des solutions. Puis ils se démobilisent pendant quatre ans. Ce rythme-là ne convient pas. Avec une révision tous les cinq ans, on pourrait faire vivre cette réflexion qui associe des personnes d’horizons divers. Comme cela vient d’être dit, il faut inclure des citoyens, car la bioéthique n’est pas une question de spécialistes.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais oui !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce n’est pas une question de médecins ou de chercheurs, ni même de bioéthiciens ; c’est une question de citoyens. Et ces citoyens qui, partout sur le territoire français, ont l’appétit de réfléchir à l’évolution progressive de notre société, attendent avec impatience un rythme plus court, plus régulier, mieux organisé. C’est ce qui induit cette logique et cette cohérence.
Je le dis pour rassurer M. Bazin : une révision tous les cinq ans n’aura pas pour conséquence d’ouvrir trop de portes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela dépend si vous êtes rapporteur ou pas ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Car cette révision plus fréquente suppose aussi de dire : nous avons été excessifs ici, ou plutôt nous devons mieux encadrer l’autorisation que nous avons donnée, parce qu’elle s’applique trop largement et à des populations qui ne sont pas concernées ; posons des garde-fous. Mais il faut agir relativement vite pour ne pas laisser des dérives s’installer. L’un de vous l’a dit, plus tôt cet après-midi : une fois la dérive apparue, il est très difficile de faire une loi pour la contenir. Il est bon, il est sain de le faire assez vite.
Très peu d’entre nous étaient députés au tout début de la bioéthique. Cela avait alors été extrêmement difficile : tous les services hospitaliers et tous les laboratoires de recherche étaient habitués à une liberté totale, non encadrée. La première loi de bioéthique, en 1994, a donc essentiellement édicté des interdits, car les choses allaient trop loin. Les révisions peuvent donc, dans certains cas, permettre des pratiques nouvelles, mais dans d’autres cas, en interdire d’autres.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les arguments des uns et des autres, pour défendre comme pour rejeter cet amendement, sont à peu près équivalents. La vraie question est celle de l’équilibre à maintenir entre l’évolution des techniques et des technologies, qui plaide pour le cycle court auquel M. Mélenchon faisait référence, et la volonté de ne pas y être totalement soumis.
On peut dire qu’une durée de cinq ans est trop courte pour mesurer l’apport ou le risque que représente telle ou telle évolution. Inversement, on pourrait imaginer qu’un délai encore plus court serait souhaitable pour adapter la législation au rythme de l’évolution technologique, ce qui est en réalité impossible, chacun en conviendra. Le temps plus long d’une période de sept ans permet de légitimer et de vérifier le bien-fondé d’une disposition, qu’elle libéralise une pratique ou qu’elle soit au contraire restrictive par rapport à ce que la science permet.
J’appelle enfin votre attention sur un point, qui me fait pencher en défaveur de cette proposition. Plus vous réduirez le temps de révision des lois de bioéthique, qui touchent à des sujets très sensibles pour lesquels c’est la conviction intime de chacun, plutôt que des logiques politiques et partisanes, qui s’imposent, plus vous les soumettrez au temps politique. Ce qu’une majorité fait prévaloir aujourd’hui, une autre majorité aurait demain tendance à la détricoter pour des raisons qui seraient moins éthiques que politiques et partisanes. Je crois que le temps long nous préserve de cette possible instabilité en matière de bioéthique, qui serait évidemment pire que tout autre système.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d’autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans 8783l’hémicycle, sur des sujets délicats, j’appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d’un plus grand discernement en ne cherchant pas à inscrire dans un texte un trop grand nombre de thèmes. Nous continuons de penser que la question de la PMA, qui repose sur la problématique de l’égalité, aurait dû être traitée à part ; cela nous aurait peut-être permis de disposer de plus de temps pour nous pencher sur des sujets purement bioéthiques, qui impliquent un travail spécifique. L’enjeu est donc de réduire, dans un texte relatif à la bioéthique, le nombre des thématiques inscrites afin de mieux les traiter dans un délai plus court. Il conviendrait d’aller au fond des débats en nous concentrant sur des points précis. Si un plus grand discernement présidait au choix des dispositions contenues dans les textes qui sont soumis à notre examen, alors, nous pourrions nous montrer plus réactifs.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, chère collègue !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce débat n’aurait pas eu lieu si la question de la PMA, quelle que soit la position de chacun sur le sujet, n’avait pas été inscrite dans le texte. Je suis d’autant plus surprise, d’ailleurs, que cette question d’ordre sociétal y ait figuré, car tous mes amendements relatifs à l’euthanasie ont été refusés sous prétexte qu’il s’agit d’une question d’ordre sociétal et que, donc, elle ne pouvait pas figurer dans le projet de loi ! Si la PMA n’y avait pas figuré, je crois sincèrement que nous ne passerions pas autant de temps sur les présents amendements.
Tous les cinq ans, nous devrions pouvoir, au sein de l’Assemblée, débattre de la loi de bioéthique en vue de la réviser. Nos débats, chacun le constate en nous écoutant, se sont déroulés dans une atmosphère de respect mutuel, en dépit de désaccords profonds à certains moments. Les prochaines décisions en la matière devront peut-être être prises rapidement. C’est pourquoi il convient d’adopter ces amendements afin que, sous la prochaine législature, il n’y ait aucun député pour regretter qu’il faille attendre sept années entre deux révisions.
Il faut savoir en effet que, si ces amendements ne sont pas adoptés, aucune révision de la loi de bioéthique ne pourra avoir lieu sous la prochaine législature. Il est important que, durant chaque législature, il soit possible de procéder à une révision de la loi de bioéthique. C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, chère collègue !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2044, 2615, 2617, 313 et 2614, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2615 et 2617 sont identiques.
L’amendement bknoek 2044 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 2615.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’adoption de la réduction du délai de révision entre deux lois de bioéthique : cet amendement vise à ramener le délai d’évaluation par l’OPECST de cette même loi de six à quatre ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2617.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme l’a souligné Mme Romeiro Dias, ramener le délai de révision de la loi de bioéthique à cinq ans implique de réduire à quatre ans le délai de l’évaluation de cette même loi par l’OPECST.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 313 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 2614.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l’évaluation par l’OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Elle est défavorable aux amendements bknosek 2044 et 313 et favorable à l’amendement bknoek 2614, pour le cas où les amendements identiques bknosek 2615 et 2617 ne seraient pas adoptés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 2044 ; il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements bknosek 2615, 2617, 313 et 2614.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : En tant que membre de l’OPECST, je tiens à préciser qu’il est difficile de fixer un point de départ de ses travaux : ce qui est important, c’est que les parlementaires disposent de son rapport six mois avant le début des travaux de révision de la loi. Il faut faire, en quelque sorte, un rétroplanning et laisser l’OPECST organiser ses travaux de façon à ce qu’il puisse remettre à temps le rapport que la loi lui impose de rédiger.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1396 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.