Bioéthique : Après l’article 32

Bioéthique : Après l’article 32

debate, 09/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 691, 1899, 1931, 69, 395, 1195 et 1244, portant article additionnel après l’article 32, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 691, 1899 et 1931 sont identiques, de même que les amendements bknos ek 69, 395 et 1195.
Les amendements bknosek 691 de M. Alain Ramadier, 1899 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 1931 de Mme Agnès Thill, 69 de M. Xavier Breton et 395 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1195.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est sobrement défendu, en raison du temps législatif programmé, qui ne nous laisse plus que quelques minutes de temps de parole.

M. le président (Renaissance) : Sobrement, mais avec talent…
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le sujet de l’infertilité a été abordé par de nombreux députés de tous bords en commission, alors que ce texte, relatif à la bioéthique, qui est aussi en partie sociétal, avec l’ouverture de la PMA, ne le traite, en revanche, ni de près ni de loin. Or je ne vois pas comment on peut dissocier la question de l’infertilité de celles qui sont traitées dans le présent texte.
C’est d’autant plus dommageable que l’infertilité peut toucher à la fois les couples hétérosexuels et les femmes seules ou en couple qui pourront demain bénéficier de la PMA. Or le projet de loi ne prévoit rien pour améliorer en la matière les procédures et les résultats, alors même que, lors de leurs auditions par la commission spéciale, les chefs de service des unités dans lesquelles se pratiquent les PMA nous ont expliqué que la France, en haut des classements il y a trente ans, ne l’est plus désormais.
Cet amendement vise à combler ce manque en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement en 2020 un rapport sur l’infertilité, de manière à ce que, comme Sylvia Pinel l’avait demandé en commission, l’année 2021 soit une grande année de lutte contre toutes les infertilités, d’autant que, chacun le sait, leur nombre s’est accru dans le temps.
Nous devons absolument prendre en considération cette question afin d’instituer un grand plan qui s’appuierait sur la connaissance des causes de l’infertilité, leur évolution dans le temps, les thérapeutiques disponibles et le fonctionnement des différents centres de PMA. Il me paraît en effet essentiel d’approfondir nos connaissances sur les origines de ces infertilités.
Voilà ce que nous demandons, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement s’inscrit dans la même logique de construction qui animait nos amendements précédents, comme celui présenté précédemment par Sylvia Pinel. Nous cherchons un écho gouvernemental.
Je rappelle que, sur la question de l’infertilité, la ministre de la santé avait été très à l’écoute. Je ne voudrais pas être déçu par une réponse du type : circulez, il n’y a rien à voir ! Imaginez ce que les femmes et les hommes qui regardent nos débats penseraient si, dans ce texte, nous balayions d’un revers de main le sujet des causes d’infertilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Il est défavorable. Nous sommes bien entendu d’accord sur le fond, mais les demandes sont satisfaites par l’amendement transpartisan relatif à la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité, que nous avons adopté à l’article 2.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même analyse : les demandes sont satisfaites par l’amendement transpartisan ; l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire particulièrement fouillé et nourri de la rapporteure…
Une chose, cependant : au-delà du Parlement, la communauté médicale attend un signal, un seul, et il ne vient pas. Franchement, cela restera comme un oubli terrible de ce texte, qui, par ailleurs, est très paradoxal. Grâce à la PMA, nous ouvrons la reproduction à des couples de femmes ou des femmes seules, qui ne pouvaient jusqu’alors en bénéficier. Très bien ! Depuis le début, nous soutenons cette mesure. Parallèlement, malgré des causes d’infertilité toujours grandissantes, vous vous opposez à un simple rapport. Madame la rapporteure, la réponse ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Quoi qu’il en soit, je sais que la communauté médicale sera déçue, à juste titre.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 71 de M. Xavier Breton et 397 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Même argumentaire : ils sont satisfaits par l’amendement transpartisan relatif à la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité, que nous avons adopté à l’unanimité. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit également d’une demande de rapport. Nous ne sommes pas totalement satisfaits des réponses que Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État ont apportées : notre demande n’est pas satisfaite, puisque l’amendement transpartisan que nous avons adopté précédemment ne fait nulle mention d’un rapport d’évaluation dans les années qui suivent la mise en place de mesures. Il est pourtant important d’obtenir ce rapport.
Notre amendement est également un appel à la ministre de la santé sur la nécessité de proposer aux femmes et aux hommes des bilans de fertilité. Il apparaît nécessaire de créer un plan de fertilité – il est demandé par de nombreux professionnels et spécialistes de l’infertilité depuis des années – et de mener des actions pour prévenir et diagnostiquer l’infertilité.
Ce bilan permettrait aux jeunes générations de pouvoir faire des choix de vie en étant informés de leur fertilité. Proposé avec pédagogie par le corps médical, il permettrait sans nul doute de meilleurs taux de succès aux futures tentatives d’AMP, un désengorgement des centres et une économie financière pour la sécurité sociale – bien entendu, elle rembourserait ces bilans à 100 %.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, l’amendement est satisfait. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Amendement satisfait ; avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 73 de M. Xavier Breton et 946 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 70 de M. Xavier Breton et 944 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1466 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 275, 64, 389 et 1999, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64, 389 et 1999 sont identiques.
Les amendements bknoeks 275 de Mme Nadia Ramassamy, 64 de M. Xavier Breton, 389 de M. Patrick Hetzel et 1999 de M. Bruno Fuchs sont défendus.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On bâillonne l’opposition !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Sur ces amendements demandant un rapport sur l’organisation du don de gamètes, l’avis de la commission sera défavorable, pour trois raisons.
Ils sont satisfaits par l’article bk1erek bis, qui vise le même objet.
Par ailleurs, l’Agence de la biomédecine remet chaque année un rapport sur l’état du don de gamètes : il s’agit du rapport médical et scientifique de l’assistance médicale à la procréation et de la génétique humaines en France.
Enfin, ces amendements sont triplement satisfaits par l’amendement déposé par la présidente de la commission spéciale sur les mesures entreprises pour accroître le nombre de donneurs de gamètes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 2565.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans un esprit constructif, je retire mon amendement au profit du bknoek 1037 de M. Minot, presque identique ; la seule différence est qu’il propose un rapport tous les deux ans plutôt que tous les trois ans. C’est vraiment par esprit constructif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On aimerait vous dire un mot gentil, madame la présidente, mais nous n’avons plus de temps de parole !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2445.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit également d’une demande de rapport. Nos débats ont souligné que, s’agissant des campagnes de dons de gamètes, bien plus d’éléments étaient nécessaires pour pouvoir ajuster nos politiques.
Par ailleurs, il nous semble nécessaire de mettre beaucoup plus l’accent sur les mesures tendant à éviter l’engorgement constaté des centres, qui ne permet pas de répondre aux demandes et aux besoins dans des délais satisfaisants.
Nous proposons donc que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les campagnes de dons de gamètes. Ce rapport pourrait notamment dresser un panel des meilleures pratiques dans les autres pays européens, afin que nous nous en inspirions, ainsi qu’une estimation budgétaire des fonds à engager pour permettre des procédures d’assistance médicale à la procréation plus diligentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je partage votre souci. Cependant, comme je l’ai expliqué lors des précédents amendements, votre proposition est triplement satisfaite.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voudrions être quadruplement satisfaits !

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : L’avis sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2284, 591, 948, 1194 et 2288, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 591, 948, 1194 et 2288 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2284.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à demander un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée et d’augmenter la rapidité et l’efficacité du traitement des demandes. Il vise ainsi à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation et à garantir l’égalité de traitement sur le territoire.
En effet, il créerait une gestion nationale du don de gamètes, au lieu d’une gestion différenciée assurée par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains. De ce fait, il n’y aurait plus qu’une seule liste d’attente pour le don de gamètes, ce qui permettrait non seulement de mutualiser les dons disponibles mais aussi de garantir un traitement semblable pour toutes et tous, sans variation de pratiques d’un endroit à l’autre – c’est un problème récurrent qui a été rapporté à plusieurs reprises lors des auditions menées par la commission spéciale.
Un tel système permettrait en outre de faciliter l’appariement entre les donneurs de gamètes et les personnes demandeuses – les médecins sont chargés de ces appariements, à partir de différents critères visant à obtenir une certaine ressemblance entre l’enfant à naître et ses parents –, ainsi que d’élargir le vivier des dons disponibles et de faciliter l’appariement, raccourcissant par-là les délais d’attente, notamment pour les donneurs rares. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 591 de M. Patrick Hetzel, 948 de M. Marc Le Fur, 1194 de M. Thibault Bazin et 2288 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Il est défavorable. Plutôt qu’un rapport, une inspection permettrait de disposer d’une évaluation précise de la situation. Par ailleurs, l’amendement me semble également satisfait par l’article bk1erek bis, qui vise à ajuster l’organisation des centres d’AMP aux besoins d’AMP. Enfin, l’article 3 prévoit une gestion centralisée des données issues des donneurs et des enfants issus du don, confiée à l’Agence de la biomédecine. Pour toutes ces raisons, ces amendements me semblent satisfaits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la rapporteure, vous nous dites que l’amendement est satisfait, mais il existe tout de même une grande différence entre une évaluation et un rapport ! Deux mots différents ont généralement des définitions différentes ! Une demande de rapport ne peut donc pas être satisfaite par l’existence d’une évaluation !
Nous maintenons donc l’amendement bknoek 2284. Il est important d’avoir accès à toutes les informations nécessaires, ce que permet un rapport.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1037 de M. Maxime Minot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Cher collègue, c’est avec plaisir que je vous annonce que la commission a émis un avis favorable sur votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je remercie Mme la présidente de la commission spéciale, dont je salue l’esprit constructif, d’avoir retiré son amendement bknoek 2565 au bénéfice de celui-ci.
Sur l’amendement bknoek 1037, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je rappelle seulement que l’Agence de la biomédecine rend chaque année un rapport dans lequel un certain nombre d’informations sont d’ores et déjà consignées.

M. le président (Renaissance) : Il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Le temps de parole dont bénéficient encore les groupes est de treize heures et cinq minutes. Vous savez qu’une deuxième délibération ouvrira droit à dix minutes par groupe et à cinq minutes pour les non-inscrits, soit un total de quatre-vingt-cinq minutes. Dans ces conditions, je ne prolonge pas la présente séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.