Violences au sein de la famille : Article 3

Violences au sein de la famille : Article 3

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin : L’article 3 porte sur l’entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l’éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l’ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l’année 2019. Je forme le vœu que l’entrée en vigueur de cette disposition, une fois pris le décret qui suivra l’adoption du texte, se fasse sans délai.
Enfin, si je suis présent dans l’hémicycle aujourd’hui, c’est parce que comme vous, je me sens concerné par le sujet dont nous débattons. Je regrette sincèrement que Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations n’ait pas saisi le sens du témoignage de solidarité que nous adressons tous aujourd’hui aux femmes victimes de violences de la part de leur conjoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : L’article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d’une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l’épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020.
Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l’auteur de violences pourra faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d’un signal en cas de franchissement du périmètre d’éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l’accord de l’intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l’absence d’aménagement de peine en cas de refus.
Le dispositif allie prévention des violences, efficacité de la peine et garantie des droits des personnes condamnées. Nous y souscrivons totalement et voterons donc l’article 3.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Les articles 3 et 4 concernent l’introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d’expérimentation, en 2010 et 2017, qui n’ont pas abouti. C’est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l’instar d’autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre aux femmes victimes d’abord d’agressions et ensuite parfois, hélas, de crimes de ne plus vivre la peur au ventre.
Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler les chiffres des outre-mer – que je remercie le rapporteur d’avoir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l’outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l’année précédente, une femme sur cinq y a été victime d’agressions sexuelles commises par son conjoint.
Ce n’est ni plus ni moins intolérable qu’ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l’occasion d’en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C’est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n’est pas l’objet de l’article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernement à se montrer particulièrement vigilant : lorsque la loi sera adoptée, lorsque les bracelets seront mis à la disposition des magistrats, les territoires d’outre-mer ne devront pas être oubliés. Les investissements techniques ont été réalisés en Nouvelle-Calédonie pour le téléphone grave danger et il en ira de même pour les bracelets. Je voulais appeler l’attention du Gouvernement sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Nous sommes ici au cœur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a 8875beaucoup évolué. Il s’agit d’une véritable coconstruction puisqu’elle s’est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd’hui et celui que j’avais pour ma part déposé sur le bureau de l’Assemblée.
L’article 3 est fondamental car nous sommes aujourd’hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d’un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n’allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s’agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d’une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise de conscience du coupable : quand il aura purgé sa peine ou dans le cadre de mesures probatoires, le bracelet sera là pour lui rappeler qu’il ne peut pas penser à agir en prédateur et à agresser à nouveau sa victime.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Stéphane Testé : Cet amendement de Mme Dubré-Chirat vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences sont protégées. En effet, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, vingt et une femmes sont mortes en 2017, tuées par un petit ami, un amant ou une relation épisodique. Dans la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenu de telles relations ne sont pas protégées. L’amendement permet d’englober toutes les relations et d’assurer une protection à toutes les femmes. Il va donc plus loin que le texte initial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l’heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l’article 132-80 du code pénal.

M. le président : L’amendement bknoek 66 de M. Aurélien Pradié est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 67 de M. Aurélien Pradié est un amendement de coordination.