Violences au sein de la famille : Article 4
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’article 4 de la proposition de loi concerne également le port du bracelet électronique, cette fois dans le cadre des mesures présentencielles. Il a été largement réécrit en commission des lois. Le rapporteur et le Gouvernement ont réussi à se mettre d’accord sur une rédaction à la fois satisfaisante et précise qui prévoit que le dispositif est appliqué dans le cadre du contrôle judiciaire prononcé au cours de l’instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Il peut également être appliqué si le défendeur encourt une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’article indique expressément que la personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure ou au placement de la personne en détention provisoire.
Il s’agit donc d’un article important dont la rédaction nous satisfait pleinement et qui vient consolider le dispositif essentiel prévu par la proposition de loi d’Aurélien Pradié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La rédaction de l’article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d’avoir l’élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L’idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l’acte encore plus vite.
Il s’agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le bracelet électronique qui empêche seulement d’aller à tel ou tel endroit. La logique est de dire à la victime que si la personne dont on veut la protéger se déplace, elle doit se déplacer aussi. Évidemment, cela paraît plus simple quand on habite une grande ville qu’une ville moyenne ou un village. C’est pourquoi nous devons pouvoir justifier ce dispositif au vu des principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité. Je me réjouis en tout cas que nous parvenions à un consensus en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.