Violences au sein de la famille : Article 5

Violences au sein de la famille : Article 5

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si tu me quittes, je te tue ! Combien de femmes entendent-elles chaque jour, en France, cette phrase ? N’est-ce pas là le commencement d’une violence conjugale ? Cent dix-huit femmes tuées sous les coups de leur mari, c’est un fléau inadmissible qui touche tous les territoires et toutes les catégories de la population. Il y a presque un an jour pour jour, Marie-Amélie, mère de famille de 36 ans et commerçante connue de tous à Oyonnax, tombait sous les douze coups de couteau de son ex-mari. Cet assassinat, perpétré au cœur de la ville où je vis, a suscité un profond émoi. 8876L’émotion d’abord, l’incompréhension ensuite, la colère toujours et la révolte enfin, à l’occasion d’une marche blanche qui a réuni plus de 3 000 personnes.
La présente proposition de loi est une première réponse et je remercie notre collègue Pradié de l’avoir défendue avec le ton qui convenait. Je remercie également le Gouvernement d’avoir compris l’importance qu’elle soit votée. Je remercie enfin notre collègue Valérie Boyer, engagée depuis fort longtemps sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le texte apporte une réponse juridique forte, avec l’ordonnance de protection renforcée, la réduction des délais, le bracelet anti-rapprochement, l’éloignement du conjoint violent du domicile – réponse que nous approuvons avec un bel esprit d’unanimité.
Reste que ce combat n’est pas seulement juridique, il est aussi culturel. L’éducation joue un rôle central : il faut expliquer chaque jour que la femme n’est pas la possession de l’homme, qu’une femme mariée a le droit de quitter son mari, que quitter son mari n’implique pas qu’on abandonne ses enfants. Combien de chantages affectifs, de violences psychologiques ou de menaces ? Ce combat culturel nous devons le mener partout, avec la communauté éducative, les associations, la justice, la police… Alors, oui, nous devons voter ce texte avec fierté, conviction et détermination pour que demain ne ressemble plus à hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L’article 5 porte sur l’information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n’ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l’on aurait bien tort d’avoir à l’esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en œuvre. Il s’agit d’un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l’avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l’éducation des jeunes générations, aux valeurs en cause. Mais les adultes doivent eux aussi comprendre qu’il ne faut pas se taire sous prétexte que certains faits se passent dans le domaine privé. C’est toute la société qui doit être vigilante.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3 de Mme Josette Manin est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il tend à protéger les femmes non mariées. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d’une convocation par la police. Je m’explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l’officier de police enregistre la plainte et, un ou deux jours plus tard, poursuit son travail en appelant le conjoint, qui apprend ainsi que sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de sa part une violence extrême, qui a pu parfois se révéler fatale.
Le présent amendement vise donc, par une mesure très simple, à protéger efficacement la victime : dès lors qu’elle porte plainte, il faut attendre qu’elle soit sous protection avant que l’officier de police ne lance l’enquête et donc ne prenne contact avec l’auteur présumé des violences. Un tel dispositif est tout à fait compatible avec le droit en vigueur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je demande le retrait de l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l’heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d’un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l’auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime.
Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d’enquête tant que l’ordonnance de protection n’a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l’heure qui suit le dépôt de plainte, on place l’auteur présumé des violences en garde à vue. Les premiers éléments de l’enquête peuvent donc être engagés dès l’issue du dépôt de plainte pour protéger la victime – car, dans certains cas, il n’est pas nécessaire de faire traîner l’enquête durant plusieurs jours. C’est toute la difficulté du sujet : cet amendement peut se révéler assez contre-productif pour les situations qui débouchent immédiatement sur la résolution de l’enquête et la prise des premières mesures de protection de la victime.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous comprenons bien sûr votre proposition, madame Auconie. On pourrait penser que des actes d’enquête pourraient être conduits dans un premier temps sans aviser l’auteur présumé. Mais cela reste une question pratique puisque, à un moment donné, il faudra malgré tout que ce dernier soit au courant de la plainte. Dans la phase présentencielle, il faut absolument que le juge dispose d’éléments de preuve pour pouvoir placer l’auteur présumé dans une situation qui va porter atteinte à sa liberté individuelle et pour pouvoir placer la victime sous protection. Dans la phase postsentencielle, il faudra également disposer du dossier de l’enquête pour pouvoir prendre les mesures adaptées.
C’est effectivement une question très délicate. Nous devons progresser, au moins du point de vue pratique. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications. Je retire mon amendement. Cela étant, nous devons prendre le problème en considération. Peut-être devrions-nous faire en sorte que ceux qui accueillent la victime lors du dépôt de 8877plainte y soient sensibilisés. Il faudrait qu’ils prennent le temps de l’interroger pour savoir s’il est préférable de lancer l’enquête avant ou au moment de la placer sous protection.

M. le président (Renaissance) : L’article 5 a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)