Violences au sein de la famille : Après l’article 5
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 94 portant article additionnel après l’article 5.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d’un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission est défavorable à cet amendement et je m’en remets pour ma part à la sagesse de l’Assemblée. Je ne voudrais pas me faire le porte-parole du Premier ministre, je n’en ai ni la légitimité ni même le goût, mais je crois avoir compris que cette proposition faisait partie des annonces faites par l’exécutif il y a quelques semaines. J’imagine que Mme la garde des sceaux nous le précisera. Quoi qu’il en soit, vous abordez là une question capitale qui doit être réglée d’une manière ou d’une autre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est en effet une question importante. Il est essentiel de faciliter le dépôt de plainte. Je ne suis toutefois pas certaine que votre proposition relève du domaine de la loi.
Le Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre dernier, a indiqué, il est vrai, que la possibilité serait offerte aux victimes de violences de pouvoir déposer plainte à l’hôpital. C’est du reste une demande très fréquente des associations ainsi que des personnels hospitaliers. J’étais récemment à Bayonne où se trouve une unité médico-judiciaire des plus actives, qui souhaite que les femmes puissent porter plainte depuis l’hôpital : elles peuvent être accompagnées dans cette démarche, et suivies après les soins. C’est cette direction que nous entendons prendre. Un tel dispositif n’est pas forcément simple à mettre en place mais nous le ferons puisque le Premier ministre s’y est engagé. Mais, encore une fois, je ne suis pas sûre qu’il relève de la loi : son application passera plutôt par le renouvellement des conventions entre les établissements de santé, la police ou la gendarmerie et la justice.
Je rappelle par ailleurs que la loi de réforme pour la justice a ouvert la possibilité de porter plainte en ligne. Cela diffère de ce que vous proposez, je ne l’ignore pas, mais cela contribue à inciter les femmes à porter plainte lorsqu’elles en ont la force et le courage et lorsqu’on peut les accompagner dans cette démarche.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, et je soutiens tout à fait la démarche proposée. Relève-t-elle du domaine de la loi ? C’est une vraie question, mais j’entends qu’on mesure la réussite de certaines expériences. Ainsi, à Bordeaux, le centre d’accueil en urgence des victimes d’agression, le CAUVA, permet d’accueillir différemment la victime, médicalement et psychologiquement, de recueillir sa parole et d’accomplir le dépôt de plainte. Dans le cadre d’une convention signée entre la police, la gendarmerie, le ministère de la justice et l’hôpital, les preuves et les déclarations peuvent être conservées pendant trois ans, si bien que la victime peut soit déposer plainte immédiatement à l’hôpital, soit attendre le temps d’organiser sa protection. Cet outil est remarquable : en effet, une personne sur dix porte plainte en France, mais à Bordeaux ce sont neuf personnes sur dix qui portent plainte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Stéphane Viry. Il faut encourager les femmes victimes de tels actes à déposer plainte immédiatement après les faits. Elles peuvent le faire à l’hôpital où elles sont entrées en raison de ces faits mêmes. C’est moins vrai une fois qu’elles en sont sorties : revenues dans leur vie quotidienne, il arrive qu’elles subissent de discrètes pressions les incitant à ne pas agir. Faire la démarche de se rendre dans un commissariat est un acte spécifique ; c’est une démarche administrative supplémentaire, et cela nécessite une prise de conscience psychologique.
Même si je reconnais que les arguments de Mme la ministre peuvent s’entendre – juridiquement, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, vous avez sans doute raison –, en l’inscrivant dans la loi, nous posons un principe qui va dans le sens des orientations du Gouvernement. Il n’y a donc pas de contradiction à le faire.
De plus, l’inscription de la mesure dans la loi encouragera une augmentation massive de ce type de dépôt de plainte, ce qui permettra d’atteindre l’objectif recherché : le recul des actes de violences conjugales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis moi aussi assez sensible aux arguments en faveur de l’amendement, même si, en même temps (sourires) – ce sont des choses qui m’arrivent aussi parfois –, j’ai un doute qui ne porte pas uniquement sur la nature législative de la disposition. En effet, en procédant un peu rapidement, nous pourrions augmenter la charge de travail et la responsabilité des urgences des hôpitaux ou des pompiers, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés, comme vous le savez tous. Cela risque de ne pas fonctionner.
D’autres expériences peuvent en revanche réussir. Je pense à la convention signée entre la Maison des femmes, située dans l’hôpital de Saint-Denis, et le commissariat de la ville. Chaque semaine, un officier de police judiciaire se rend à l’hôpital pour enregistrer les plaintes de femmes qui ont été accompagnées par des professionnels appartenant à cette structure. Cela évite qu’elles soient obligées de se rendre dans les commissariats ou à la gendarmerie, ce qui n’est pas toujours évident. Elles sont accompagnées et les faits 8878sont encore récents. En tout cas, en l’espèce, ce travail ne relève pas des professionnels de santé ou des pompiers, dont les missions sont tout autres.