Violences au sein de la famille : Article 7
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c’est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d’autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire.
L’article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il s’agit de faciliter leur relogement, car aujourd’hui, lorsque ces femmes doivent quitter leur domicile, pour une urgence vitale, elles se retrouvent, lorsque cela est possible, dans des centres d’hébergement qui, s’ils sont indispensables, sont parfois engorgés et ne correspondent pas toujours à leurs besoins et à leur situation.
Les associations d’aide aux victimes que je salue, parmi lesquelles SaVoie de femme, dans mon département, témoignent régulièrement des difficultés réelles de relogement. L’aide prévue par l’article 7 permettra aux femmes concernées de trouver plus facilement un logement. Cette aide peut inclure la prise en charge de la caution et de la garantie locatives, une avance de paiement des six premiers loyers, ou encore une aide complémentaire. Il s’agit donc d’un article fondamental dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article prévoit d’expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il s’agit d’une aide financière, une forme d’allocation octroyée sous conditions de ressources.
Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour faits de violence de trouver un logement plus rapidement. Ces femmes qui se retrouvent soudainement en situation de très grande précarité doivent être accompagnées dans l’urgence par l’État et les collectivités.
En conséquence, nous ne pouvons que regretter qu’il s’agisse seulement d’une expérimentation alors que la situation oblige à agir rapidement, sans attendre trois ans supplémentaires. De plus, la mesure proposée ne va pas assez loin au regard d’une réalité accablante.
Dans le seul département de la Gironde, où je suis élu, chaque année, plus de six cents femmes appellent les associations pour demander un logement en urgence sans rien obtenir faute de place. Les moyens doivent être à la hauteur du combat que nous entendons mener contre les féminicides. Il s’agit de créer les centaines de places d’héber8879gement d’urgence nécessaires. Combien de femmes sont assassinées parce qu’elles n’ont pas pu quitter à temps le domicile conjugal ?
Le Gouvernement communique sur ce sujet, mais il annonce des sommes dérisoires. Pourtant, M. le rapporteur disait qu’il ne fallait pas qu’il y ait un millimètre entre ce que nous voterons aujourd’hui et ce qu’il y aura dans le budget. Les sommes dérisoires actuelles ne répondent pas aux besoins des associations débordées par la situation. Le Gouvernement le sait ; je suis allé directement le lui dire avec des associations concernées.
Il nous paraît donc urgent que l’État soit tenu de garantir des hébergements et des logements pour toutes les femmes victimes de violences – j’insiste sur les mots « pour toutes les femmes ». Il ne faut plus de cette roulette russe du logement par laquelle celles qui n’ont pas de refuge en urgence meurent dans l’indifférence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : L’hébergement des victimes est un enjeu crucial, car, pour ces dernières, c’est un élément clé du processus de sortie des violences. Si la victime peut, par principe, bénéficier de la jouissance du domicile commun, elle peut aussi souhaiter quitter ce domicile.
Les raisons qui motivent un tel choix sont multiples ; il faut les respecter. Cette décision peut correspondre à une volonté de quitter le lieu où des exactions ont été commises, de s’extraire d’un voisinage complice par son silence, ou encore de la nécessité de fuir un logement connu de l’agresseur. Nous devons toujours soutenir la victime, et lui proposer une solution adaptée à sa situation.
La proposition de loi offre une occasion qu’il faut saisir d’avancer en la matière. Il est important de ne pas perdre de vue que, si l’hébergement d’urgence est un enjeu essentiel, l’hébergement de moyen et de long terme est tout aussi important. C’est pourquoi je soutiendrai plusieurs amendements qui poursuivent des objectifs de bon sens sur lesquels j’ai eu l’occasion d’alerter le ministre chargé de la ville et du logement.
Comment accepter que, dans les Hauts-de-Seine, l’année passée, une femme battue ait été expulsée de son logement pour tapage du fait de ses cris ? Comment accepter que, dans le Val-d’Oise, un logement social soit refusé à une femme victime de violences parce que son nom apparaît toujours sur le bail social de son conjoint violent ? Il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. La loi peut y aider, mais la prise de conscience collective est tout aussi importante. Je veux donc insister de nouveau sur le volontarisme politique nécessaire sur le terrain, au-delà du travail législatif que nous accomplissons aujourd’hui.
Mme Constance Le Grip : et M. Stéphane Viry. Nous sommes bien d’accord !
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Je me réjouis aussi fortement de la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement, annoncée par le Premier ministre, le 3 septembre dernier. Je conclus en soulignant qu’il est important que ces places d’hébergement soient réservées aux victimes de violences et qu’elles soient créées dans un environnement non mixte qui, selon l’avis unanime des acteurs de terrain, est bien mieux adapté aux personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Avant l’examen des amendements à l’article 7, le groupe Les Républicains demande une suspension de quinze minutes.