Violences au sein de la famille : Article 8

Violences au sein de la famille : Article 8

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : J’associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s’exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription.
Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s’allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l’ordre lorsqu’elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d’intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l’accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur certains points du territoire, mais il est souvent nécessaire de passer par l’intermédiaire d’associations pour l’obtenir.
Dès lors, les dispositions de l’article 8 sont les bienvenues pour mieux déployer cet outil important dans la lutte contre les violences conjugale. En affirmant que l’attribution peut être sollicitée par tous moyens, nous sortons le dispositif du carcan que représenterait un filtrage des demandes par les associations.
Cet article élargit également avec justesse les conditions d’utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu’il convient de combler en permettant l’attribution des dispositifs dans le cas où l’auteur est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d’en solliciter un, mais il existe aujourd’hui des disparités énormes entre les territoires.
Pour des raisons qui pouvaient techniquement s’expliquer, aucun téléphone grave danger n’était disponible au 31 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie. Des investissements ont été depuis lors réalisés par l’opérateur de télécommunications local et il est maintenant possible de s’en procurer, mais aucun téléphone de ce type n’est encore distribué à l’heure où je vous parle, alors que la violence dans ce territoire est malheureusement sept à huit fois plus élevée que la moyenne nationale, qu’il s’agisse des agressions physiques ou des agressions sexuelles.
Je sais, ou du moins j’espère, que ces recommandations techniques, maintenant qu’elles sont édictées, pourront permettre, a fortiori avec des conditions d’attribution plus faciles, une meilleure dotation des tribunaux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sur le ressort desquels on compte malheureusement beaucoup trop de victimes.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert : Nous allons entamer l’examen de cet article 8, qui très important sachant que tous les deux jours, une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion.
Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d’assurer leur sécurité, ce dispositif d’accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d’appeler les forces de l’ordre en cas de danger.
Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l’auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n’a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Fiona Lazaar : Cet amendement, sur lequel j’ai travaillé avec des acteurs locaux du Val-d’Oise, dont le centre d’information sur les droits des femmes et des familles ainsi que d’autres acteurs particulièrement mobilisés autour de cette question et dont je tiens à saluer l’engagement – en particulier la Maison des femmes d’Argenteuil, Du côté des femmes, Femmes solidaires ou l’Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences.
Il vise à préciser qu’il est possible d’attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l’interdiction d’entrer en contact n’aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l’urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l’attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction des risques de féminicides.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : Avis favorable de la commission et du rapporteur. Vous avez dit l’utilité capitale que pouvait avoir le téléphone grave danger et j’ai pu moi-même constater hier, au centre qui, près de Paris, gère la réception des appels de ce type, la grande efficacité de l’intervention.
Deux choses à ce propos. D’abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c’est qu’il n’est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu’il est activé, l’intervention des forces de l’ordre est très efficace. Il convient donc de bien veiller à ne pas en généraliser l’attribution, sous peine de perdre l’efficacité immédiate de cette intervention. Le dispositif est très bien rodé – il pourrait d’ailleurs nous inspirer, d’un point de vue technologique et en termes de gestion des données, pour le fonctionnement d’un outil très différent : le bracelet anti-rapprochement. Nous devons donc conserver ce dispositif du téléphone grave danger qui a toute sa place dans 8887l’édifice général que nous sommes en train de bâtir, en complément dudit bracelet anti-rapprochement. Je tiens à insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de mettre en concurrence ces deux dispositifs, assez différents mais tout à fait complémentaires, même dans les situations dans lesquelles leur indication peut correspondre.
Il faut, par ailleurs, renforcer l’accès au téléphone grave danger. En effet, un tiers de ces téléphones ne sont pas en circulation. On nous explique souvent que cela tient au fait que les juridictions ou les parquets souhaitent en conserver au moins un ou deux d’avance, en cas d’urgence. Cela n’explique pas, toutefois, qu’un tiers de ces appareils ne soient pas utilisés.
Il faut donc travailler sur deux plans. Il faut, d’abord, faciliter l’accès à ce dispositif. Pour ce faire, il faut s’assurer qu’il peut être sollicité par tous moyens, qu’il s’agisse des associations, des avocats ou, directement, des femmes concernées. Il importe de le préciser car, aujourd’hui, la loi ne dispose pas qu’un moyen doive être utilisé plus qu’un autre : par définition, donc, tous les moyens sont utilisables. Or la réalité du terrain diffère selon les juridictions. Dans certaines d’entre elles, les parquets, en toute bonne foi et avec la volonté de bien faire, ont conventionné avec une seule association. Or, comme nous le disions ce matin, cela peut parfois être trop filtrant.

M. Maxime Minot : Exactement. Très bien !

M. Aurélien Pradié : Il faut donc élargir les possibilités d’accès et nous allons le rappeler dans la loi.
Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s’attache. Aujourd’hui, en effet, l’attribution du téléphone grave danger, conformément à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu’a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l’auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c’est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave danger sera accessible par tous moyens et dans toutes les situations, même lorsqu’une décision d’interdiction d’entrer en contact n’aura pas encore été prononcée par la justice.
Vous comprendrez très facilement, compte tenu des situations dont il est question, que lorsqu’on demande l’ordonnance de protection et, en complément, qu’on obtient un téléphone grave danger, le fait qu’aucune décision de justice n’ait encore été rendue ne rend pas moins réelle la nécessité d’une protection.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je donne évidemment un avis favorable à votre amendement. Vous apportez en effet une précision tout à fait justifiée, qui correspond du reste à des instructions figurant dans la circulaire que j’ai adressée au procureur, par les services de la chancellerie, en vue d’étendre les possibilités d’octroi du téléphone grave danger.
Comme l’a dit M. le rapporteur, la technique utilisée est différente de celle du bracelet anti-rapprochement : lorsqu’il est activé, le téléphone grave danger entraîne immédiatement la mise à disposition des forces de police, qui se rendent au secours de la personne qui a déclenché l’alarme. Par ailleurs, cet outil ressemble exactement à un smartphone : il est tout à fait discret et comporte seulement une touche d’urgence très peu visible.
Vous avez raison l’un de l’autre de dire que ces téléphones ne sont aujourd’hui pas assez utilisés, d’abord parce que les critères d’utilisation sont trop étroits, ensuite parce que certaines juridictions gardent des appareils pour le cas où surviendrait le besoin d’en attribuer un nouveau. Nous avons donc d’une part accru le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions, ce qui leur permettra d’être un peu plus souples, sachant d’autre part que les dispositions que vous allez introduire nous permettront d’assouplir les conditions d’octroi.
Le texte initialement adopté par la commission procédait à une première extension bienvenue, mais qui exigeait une saisine du JAF et ne faisait référence qu’aux décisions d’interdiction devant être prises par celui-ci. Il est préférable, comme vous le suggérez, d’adopter une définition plus large et de viser l’ensemble des décisions judiciaires d’interdiction de contact, qu’elles émanent du JAF, du procureur, du juge d’instruction, du JLD ou même du tribunal. Nous couvrons ainsi l’ensemble du champ. Avis favorable, donc.