Violences au sein de la famille : Après l’article 9

Violences au sein de la famille : Après l’article 9

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendement portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement, qui nous a été proposé par la Fondation des femmes, vise à permettre l’hospitalisation sous X des victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, en effet, deux types de personnes seulement peuvent bénéficier de cette mesure : les femmes demandant un accouchement sous X ou les patients toxicomanes. Il s’agit donc d’ajouter, pour les personnes qui le réclament, la possibilité d’être hospitalisées dans l’anonymat, sans que leur identité soit révélée à tous les organismes d’assurance-maladie et aux services hospitaliers. D’après la Fondation des femmes, cette mesure est primordiale dans la chaîne de protection des victimes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Comme nous le savons, dans le cas de violences, les victimes se trouvent très souvent dans une situation physiquement ou psychologiquement difficile. Il peut donc parfois être très difficile pour elle d’exercer le devoir parental dans cette situation.
Il apparaît primordial d’apporter à ces victimes de violences une aide systématique à la parentalité. L’objet de cet amendement est qu’elles se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité élaborés par les schémas départementaux des services aux familles de la caisse d’allocations familiales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Les deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Concernant l’amendement bknoek 89, j’émets à titre personnel un avis de sagesse. Je crois en comprendre l’objectif, qui me semble tout à fait légitime, notamment quand on sait que ces femmes font parfois l’objet d’une traque.
Nous avons comme vous recueilli de nombreux témoignages à ce sujet. Lorsqu’une femme a fui son domicile depuis plus de deux heures, une durée jugée anormale par le compagnon, et a par exemple été hospitalisée, elle est très vite recherchée. Il n’est pas rare que son compagnon la traque jusque dans les hôpitaux, en passant un simple coup de fil pour savoir si elle a été admise dans l’établissement. Le dispositif proposé présente donc une vraie utilité.
Cet amendement, en ce qu’il vise à protéger les femmes de l’auteur des violences, a donc du sens. En revanche, entend-il aussi protéger les femmes vis-à-vis d’autres organismes sociaux ? Dans une telle hypothèse, je ne vois pas quelle serait la mise en danger – mais nous en rediscuterons. Cet amendement méritera, quoi qu’il en soit, d’être retravaillé dans le cadre de la navette.
L’amendement bknoek 49 invite à une réflexion pour laquelle notre proposition de loi n’est pas le support idéal, même si je comprends et soutiens cette démarche. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est un avis défavorable, d’abord parce qu’il ne me parait pas utile d’inscrire dans la loi une règle qui relève plutôt de la pratique. J’ajoute que lorsqu’une femme victime de violences conjugales est prise en charge par une unité médico-judiciaire spécialisée, aucune information concernant son admission ou son identité n’est communiquée à un tiers, pas même à son conjoint. C’est une règle intangible.
S’agissant de l’hôpital public, les conditions de prise en charge de façon anonyme relèvent plutôt de partenariats qui pourraient être signés entre l’hôpital et les associations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Au regard des arguments développés par le rapporteur, je retire mon amendement. Je pense néanmoins qu’il conviendra d’examiner au sein du groupe de travail les moyens d’améliorer l’exercice de la parentalité pour les femmes victimes de violences.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Même s’il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu’il n’est pas indispensable d’inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu’un conjoint arrive à l’hôpital, le personnel soignant est dans l’obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s’ils sont mariés. C’est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l’auteur des faits l’endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu’une personne peut, si elle le demande – ce n’est pas une obligation – être inscrite comme patiente sous X la protégerait d’une éventuelle traque du conjoint violent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La ministre entend remplacer la loi par des partenariats entre les associations et l’hôpital public. Or l’accouchement sous X est inscrit dans la loi, dans le code civil. Il en va de même avec l’anonymat des patients toxicomanes, qui figure dans le code de santé publique. À mon avis, il faut également inscrire dans la loi l’hospitalisation sous X des femmes victimes de violences conjugales, sans attendre des partenariats.