Violences au sein de la famille : Article 10 A

Violences au sein de la famille : Article 10 A

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet article, fruit du travail de la commission des lois, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport exposant les perspectives de développement et de certification d’une application librement téléchargeable. Celle-ci permettrait à toute personne susceptible d’être victime de violences d’obtenir des informations utiles sur les démarches à accomplir, ainsi que les adresses d’associations et de professionnels domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l’accompagner dans sa recherche de protection.
Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l’article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l’élaboration d’une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu’il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d’application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d’une alerte.
Reste qu’en l’état actuel de nos discussions, l’article 10 A nous satisfait pleinement. Nous attendons que le Gouvernement nous apporte très prochainement des informations complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : L’article 10 A vise à lancer une réflexion sur la création d’une application. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser qu’elle serait destinée aux personnes majeures ou mineures, afin de bien prendre en compte les cas où l’application doit être utilisable par des enfants, dans l’optique d’un signalement ou d’un renseignement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l’application dont nous parlons doit être totalement distincte de l’équipement d’urgence qu’est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd’hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n’est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu.
Ce que nous souhaitons développer, c’est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par 8889certains organismes privés et associatifs. Cette application, qui doit pouvoir être cachée dans un téléphone, poursuit plusieurs objectifs destinés aux victimes, pas aux mineurs. Il s’agit de les informer de ce qu’est une ordonnance de protection, de donner l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches, de contacter les avocats spécialisés dans le voisinage…
Les victimes pourraient aussi, comme cela existe dans d’autres pays, noter discrètement la succession des faits de violence. Lorsqu’elle doit élaborer une demande d’ordonnance de protection, il est souvent difficile pour la femme de se remémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d’un coup, d’une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu’il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d’une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d’une procédure pénale.
Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l’État afin que l’existence d’un outil certifié soit communiquée au grand public comme c’est le cas pour le numéro d’appel et d’écoute.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Je me permets de préciser qu’une femme mineure peut être en couple et être victime de maltraitance, sans avoir forcément les mêmes réflexes qu’une personne majeure. C’est pourquoi nous aimerions que la question de la minorité soit tout de même envisagée dans cette étude.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’ajoute une précision importante pour vous rassurer : l’application sera en libre accès. Les personnes mineures en situation de danger dont vous parlez pourront donc télécharger et utiliser l’application lorsqu’elle aura été développée.