Violences au sein de la famille : Article 10 B

Violences au sein de la famille : Article 10 B

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart : L’article 10 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L’idée d’un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d’aider les victimes, qu’il s’attache à améliorer leur accueil et mette l’accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l’ordre.
Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d’accord. Si nous voulons éviter que des drames se produisent, il est indispensable de former en continu nos forces de l’ordre et nos juridictions à l’accompagnement des victimes, notamment lors du dépôt de plainte, de manière bienveillante et efficace.
En revanche, je suis plutôt réservée à propos du fait que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement. Comme l’a dit Aurélien Pradié en commission, il serait plus prudent que ce soient les parlementaires, au travers d’une mission d’information par exemple, qui examinent la façon dont les femmes sont accueillies, quels sont les points forts et les dysfonctionnements, et comment ceux-ci peuvent être corrigés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Marietta Karamanli : Il est effectivement question d’un rapport. Je sais bien que, dans cette assemblée, on n’aime pas trop les rapports, mais nous sommes ici face à une proposition de loi, qui fait suite à des expérimentations très utiles qui ont été évoquées plus tôt. Pour éclairer le Parlement, il serait intéressant que ce rapport précise le nombre de mains courantes et de plaintes déposées, le nombre d’ordonnances de protection prononcées ou encore les circonstances des féminicides.
Tous ces éléments permettront aux parlementaires de mieux légiférer à l’avenir, lorsqu’il s’agira de discuter d’autres textes relatifs à ces questions. Cette proposition de loi de qualité, dont nous avons débattu depuis ce matin, suscite l’adhésion de tous ici et il serait intéressant qu’elle soit complétée par une telle évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : L’avis de la commission est défavorable, et je m’en remets pour ma part à la sagesse de l’Assemblée. Je nourris les plus grandes réserves à propos des rapports, en particulier lorsqu’ils sont conduits par le Gouvernement et concernent sa propre action. Une bonne organisation suppose que le payeur ne soit pas aussi le contrôleur ! Ce que je dis là vaudra pour l’ensemble des demandes de rapports qui suivront.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises devant vous. Lorsque le Parlement veut contrôler l’action du Gouvernement, il dispose d’autres méthodes. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Fiona Lazaar : Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j’ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l’article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d’un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, 8890le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l’avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d’analyser de manière plus fine leur déploiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure.
Je profite de l’occasion pour répondre à la question que m’a posée ce matin M. Fasquelle, qui malheureusement n’est plus là. Il me demandait de confirmer les moyens que nous allions consacrer aux dispositifs évoqués par Mme Lazaar, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je vous confirme – il y a d’ailleurs une communication de ma collègue Marlène Schiappa à ce sujet dans la presse quotidienne ce matin – que nous allons consacrer 5,672 millions d’euros au déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement, auxquels s’ajouteront 1,8 million d’euros de dépenses de fonctionnement et quarante-cinq équivalents temps plein par an. C’est une somme importante. Ce sont ces montants-là qui, en toute hypothèse, figureront dans le budget et dans le rapport annuel.
Je signale en outre que nous allons aussi assurer le financement d’espaces médiatisés de rencontres, qui jouent eux aussi un rôle très important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, puisqu’on sait bien que c’est au moment où l’échange des enfants s’effectue que des gestes de violence sont commis. Le financement de ces lieux sera considérablement accru.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : J’entends bien vos réserves, monsieur le rapporteur, concernant les rapports : le papier engendre du papier. Il reste à savoir comment vous allez faire pour vérifier que la disposition qui me paraît la plus intéressante de la proposition de loi, à savoir que l’ordonnance de protection soit délivrée dans un délai de six jours, s’appliquera dans les faits, puisque rien n’est prévu en cas de dépassement du délai. Quels moyens allez-vous vous donner pour vérifier que ce n’est pas juste un truc qu’on dit aujourd’hui en promettant que les moyens suivront, et que ce que nous inscrivons dans le texte ne restera pas une fiction ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié : Nous aurons tous cette préoccupation, monsieur Ruffin. Les statistiques que j’ai citées tout à l’heure, concernant les délais d’édiction des ordonnances de protection, sont publiées par le ministère de la justice : chacun peut y avoir accès. Je compte sur votre rigueur et sur celle de chacun d’entre nous pour contrôler la bonne application de la loi. Je suis certain que votre énergie, associée aux nôtres, le permettra.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

Mme Marietta Karamanli : Cette fois, il ne s’agit pas de demander un nouveau rapport. En revanche, nous souhaiterions que les rapports issus du ministère distinguent bien les données relatives aux violences faites aux femmes. Souvent, ces données sont noyées dans la catégorie générale des « violences ». Il nous semblerait intéressant d’effectuer un suivi plus précis des violences faites aux femmes dans les rapports en provenance du ministère et des différents commissariats ou gendarmeries. Cela nous permettrait aussi de disposer d’une vision plus claire de la situation dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié : Avis défavorable. Je comprends votre volonté, chère collègue, mais j’imagine que Mme la garde des sceaux pourra adresser au ministère de l’intérieur une demande de réorganisation des statistiques afin de faire en sorte que la représentation nationale soit mieux éclairée sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ce que vous nous demandez, madame la députée, ce sont en réalité des outils statistiques performants. Toutes les statistiques, en provenance du ministère de l’intérieur ou du ministère de la justice, sont librement accessibles. Il est toutefois vrai que nous devrions catégoriser les données de manière plus précise afin de satisfaire votre demande. Cela me semble relever non pas de la loi, mais d’une évolution de la présentation statistique. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je reviens sur la réponse du rapporteur au précédent amendement. En toute franchise, monsieur le rapporteur, sachant ce qu’est le travail parlementaire, ne comptez pas trop sur ma vigilance ! Nous sommes asphyxiés par les dossiers !
En revanche, je compte sur la vôtre, de vigilance, car vous avez dorénavant une responsabilité en la matière. Vous allez réussir à faire adopter cette proposition de loi. Vous devrez donc être un lanceur d’alerte quant aux effets concrets des dispositions qui auront été adoptées. C’est donc votre vigilance qui importe – même si vous pouvez trouver des relais sur différents bancs de l’Assemblée, car il ne vous sera pas possible de veiller sur tout. C’est bien votre rôle, je ne sais pas dans quel cadre, d’opérer un suivi année après année pour que nous sachions si oui ou non ce texte aura permis une amélioration de la situation.