Violences au sein de la famille : Après l’article 10

Violences au sein de la famille : Après l’article 10

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 124 rectifié et 144, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 124 rectifié.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, les enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes – des covictimes, pour reprendre le terme utilisé par le juge Édouard Durand – alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique.
Afin d’y remédier, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. La peine encourue serait identique à celle prévue, en matière de mise en péril de mineurs, lorsqu’un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.
Je rappelle que 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont mères et qu’on ne peut pas protéger la mère sans protéger l’enfant, dans la mesure où l’exercice de l’autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l’emprise. On peut considérer l’enfant comme une victime, et non comme le simple témoin de violences. On connaît aujourd’hui l’impact traumatique de la violence sur la mère. On sait que, sur l’enfant, il est comparable aux scènes de guerre, de crime ou de terrorisme. Les dispositifs législatifs sont assez cohérents et volontaristes pour qu’on ne sépare pas le conjugal du parental.
C’est pourquoi le statut pénal de l’enfant fait des violences conjugales une infraction contre la mère et contre l’enfant – cumul idéal de qualifications. C’est un mécanisme juridique qui permet que le même fait ne soit pas poursuivi deux fois sous des incriminations différentes, lorsqu’il y a pluralité d’intérêts sociaux atteints et pluralité de victimes. Considérer l’enfant dans ces circonstances permettrait de mieux le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : À chaque coup porté sur le conjoint, c’est l’enfant témoin qui en reçoit un.
Le présent amendement est présenté par près de cinquante de nos collègues. Ce n’est pas un amendement d’appel. Ce n’est pas un amendement symbolique. Il vise à considérer réellement l’insécurité de l’enfant en le reconnaissant pénalement comme victime.
Depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l’enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les brimades, les humiliations, les menaces de la part des parents, mais pas l’exposition aux violences conjugales. Au-delà d’une réparation du préjudice en lien avec l’infraction ou d’une constitution de partie civile, c’est le devenir de l’enfant qui est en jeu.
Pour l’enfant, sa reconnaissance comme victime est la première étape de son travail de soin et de résilience. La reconnaissance de son état de victime permet de clarifier sa situation, de sortir de la confusion : il n’est en rien responsable de quoi que ce soit. L’attachement affectif qu’il peut avoir avec l’agresseur ne justifie en rien de minimiser ou de nier l’acte violent qui le percute lui-même.
Au regard de l’état de la recherche, de celui du droit pénal, du dernier plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes et du discours du Premier ministre le 3 septembre dernier, le présent amendement prend acte et rend effective la protection due à ces enfants. Dire que les enfants exposés aux violences conjugales sont des victimes, c’est bien ; l’inscrire dans la loi est indispensable pour la reconstruction et la prévention de la résilience à toute violence future. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Sur ces deux amendements, la commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, j’émettrai un avis de sagesse. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.
Il s’agit d’une question extrêmement compliquée. Je vous rejoins totalement sur la nécessité d’une reconnaissance pour les mineurs d’un statut ou d’une position de victime. Aujourd’hui, notre droit punit de trois ans d’emprisonnement tout acte de violence ; le fait qu’un mineur assiste à ces violences est une circonstance aggravante punie de deux ans d’emprisonnement. Pour être concret, puisque ma préoccupation principale est qu’une situation de ce type soit punie le plus fortement possible, en l’état actuel du droit, l’auteur peut encourir cinq ans d’emprisonnement : trois plus deux.
La modification législative que vous proposez créerait une infraction autonome, ce qui veut dire que pour la même situation, l’auteur pourrait encourir trois ans au titre des violences, d’une part, et, d’autre part, deux ans au titre de la nouvelle infraction. Mais comme il ne pourra être poursuivi pour les mêmes faits que d’une seule manière, les deux peines vont en quelque sorte fusionner et, en définitive, il y a un risque important que l’auteur des violences soit condamné non plus à cinq ans, mais à trois ans.
Pour tout vous dire, je suis assez indécis. Je ne parviens pas à me faire une opinion ferme sur le sujet. Je comprends l’objectif visé, à savoir faire reconnaître le statut de victime à ces mineurs, mais je crains que la conséquence immédiate de cette disposition ne soit une réduction de la peine qui pourrait être appliquée à l’auteur des violences. Voilà le fond de ma pensée, que je soumets au débat en toute humilité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne développerai pas davantage l’argumentation du rapporteur. Je pense qu’il existe déjà, d’une certaine manière, une peine spécifiquement adaptée à ce que vous souhaitez. Comme le principe non bis in idem ne nous permet pas de sanctionner deux fois pour un même fait, je crains que ces amendements n’aient pas les effets souhaités. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Dire qu’un enfant témoin égale un enfant victime, cela fait bien évidemment écho au débat que nous avions eu dans le cadre de l’examen du projet de loi 8892renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J’avais moi-même présenté l’amendement visant à mieux réprimer les violences commises en présence d’enfants.
Toutefois, je crois qu’il faut être extrêmement vigilant. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens, cela mériterait de se demander s’il y va réellement de l’intérêt de l’enfant. Ce qui nous intéresse est de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. C’est pourquoi nous avions soutenu l’idée d’une circonstance aggravante, afin de mieux faire passer à ceux-ci, mais aussi à la société et aux victimes, le message que la présence d’enfants modifie les enjeux.
Je pense qu’il ne faut pas voter cet amendement, même si je suis particulièrement sensible à son intention et même si je partage son ambition, car il risquerait d’être contre-productif. En revanche, je serai bientôt chargée d’une mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa. Je n’ai pas encore la lettre de mission, mais nous pourrons sans doute étudier dans ce cadre l’impact de cette circonstance aggravante. Il est essentiel en tout cas de travailler de façon beaucoup plus précise à un statut de l’enfant témoin, de l’enfant victime. Pour autant, cet amendement ne va pas dans le sens que nous souhaitons tous, et c’est pourquoi j’y suis défavorable. En outre, le fait qu’un enfant soit à la fois témoin et victime, à la fois élément de l’infraction et élément de la circonstance aggravante, susciterait une difficulté juridique dont il faudrait tenir compte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela me surprend beaucoup que nous nous écartions de la logique des débats de cette journée. En commission, Mme Tamarelle-Verhaeghe et moi n’avions pas tout à fait la même façon d’aborder le sujet, mais nous voulions parvenir au même objectif. Aujourd’hui, si l’on veut mieux préserver les personnes, les familles victimes de violences conjugales, si l’on veut avancer sur ce sujet, il est bien évident que la place de l’enfant doit être prise en compte.
Ne pas considérer l’enfant comme une covictime des violences conjugales, c’est envoyer un message négatif aux familles qui souffrent, mais surtout aux parents violents. Cela ne correspond pas par ailleurs aux objectifs fixés par le Premier ministre lors du Grenelle des violences conjugales, où il avait parlé sans ambages de l’enfant, et de l’enfant victime des violences conjugales.
Je comprends que cet amendement, venant de notre groupe, ne vous donne pas entière satisfaction ; mais je suis tout de même surprise que l’on n’arrive pas à progresser sur cette question, éminemment importante, de la protection des plus faibles. Je le répète, 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont des mères. Les enfants souffrent et présentent des lésions même s’ils ne sont pas témoins des violences subies par leur mère. Comment espérer, comment organiser une prise en charge effective de l’enfant dans les affaires de violences conjugales s’il n’est pas considéré comme victime ?
Les violences subies par la mère et ses répercussions sur l’enfant ne sont pas le même fait : il y a là un cumul idéal de qualifications qui permettrait de réserver à l’enfant la place qu’il mérite, qui permettrait à la société de montrer qu’elle veut réparer cet enfant, covictime au sein d’un foyer en proie à la violence conjugale. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à évoluer sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Boyer…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de chemin a été parcouru : il faut aujourd’hui en venir à une logique préventive à l’égard de l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues de La République en marche, vous demandez la parole, mais votre groupe s’est déjà exprimé et il me semble qu’il a voulu un règlement limitant les interventions à un seul orateur par groupe. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Notre objectif n’est pas d’accroître la peine de l’agresseur, mais de clarifier la situation et surtout de déculpabiliser les enfants. Les enfants ont toujours tendance à prendre pour eux ce qui ne relève pas d’eux. Si je suis témoin de violences chez moi, je vais me dire que je n’ai pas fait ce qu’il fallait pour les empêcher, ou peut-être que mon comportement a contribué à envenimer la relation entre mes parents. Bref, je prendrai sur moi ce qui ne m’appartient pas.
C’est pourquoi établir légalement ce statut de victime rendrait les choses plus claires. Il ne s’agit pas tant d’ajouter des années de prison à l’agresseur que de donner un point d’appui au travail de réparation et de résilience de l’enfant. Comme chez les victimes d’agression sexuelle ou d’inceste, c’est la première pierre qui doit être posée. Lorsqu’on entame des soins sans que les choses aient été clairement établies, on perd beaucoup de leur efficacité, voire on n’avance pas.
Pour moi, c’est là que se situe l’enjeu : faire en sorte que dans l’esprit de l’enfant, quand bien même il garderait des liens affectifs avec l’agresseur, le caractère répréhensible de l’acte et son propre statut de victime soient bien nets, bien distincts.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, Mme Tamarelle-Verhaeghe…

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Ainsi, pour l’avenir, il n’y a pas de confusion qui risquerait de l’amener à reproduire les mêmes actes.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 124 rectifié.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 144.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.