Violences au sein de la famille : Après l’article 11

Violences au sein de la famille : Après l’article 11

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 38 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 38 vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes, relevant du civil comme du pénal.
Nous avons tenu compte des remarques formulées par le rapporteur, M. Pradié, lors de l’examen du texte en commission des lois afin que les chambres ou tribunaux spécialisés aient un périmètre de compétences tant civiles que pénales. Pour reprendre ses mots, ces chambres ou tribunaux permettent de « spécialiser les magistrats qui y exercent ». « Plus spécialisés, plus aguerris, ils pourraient se voir confier des prérogatives renforcées ».
L’ampleur des violences faites aux femmes est telle – 113 féminicides en France au 2 octobre 2019, 118 depuis hier – que nous devons adapter le système judiciaire pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Quant à l’amendement bknoek 37, il vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes en matière pénale.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission n’a pas pu examiner ces deux amendements, dont la rédaction a évolué à la suite de nos échanges.
Je vous répéterai en quelques mots ce que j’ai dit ce matin : je suis convaincu qu’un jour viendra où nos successeurs débattront, dans cet hémicycle, des juridictions spécialisées. Y sommes-nous prêts aujourd’hui ? Vous l’êtes manifestement, madame Fiat ; je pourrais l’être pour ma part, mais ce n’est pas le cas de tous nos collègues.
En tout état de cause, une telle mesure ne peut pas trouver sa place dans une proposition de loi discutée à l’occasion d’une niche parlementaire. Elle doit être débattue, soit à l’occasion d’une autre niche parlementaire de plus grande ampleur, ce dont vous avez la possibilité, soit dans le cadre d’un projet de loi.
Avis de sagesse défavorable, à l’heure où nous débattons, mais un jour viendra où d’autres penseront que nous n’avons pas eu raison avant eux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Madame Fiat, vous proposez un bouleversement assez radical de notre organisation judiciaire.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais non !

Mme Nicole Belloubet : Mais si ! Il faut oser et porter fièrement ce projet !
Au fond, la création de ces tribunaux spécialisés porterait atteinte à la distinction traditionnelle, au sein de notre organisation judiciaire, entre les juridictions civiles et les juridictions répressives. Comme l’a souligné M. le rapporteur, votre approche ne correspond pas à l’organisation que nous avons adoptée il y a fort longtemps. Nous ne pouvons nous engager dans cette voie sans mener une réflexion globale.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il existe des juridictions spécialisées en France, qu’il s’agisse du parquet national antiterroriste ou du parquet national financier, mais elles sont soit répressives, soit civiles. Il n’y a pas de dichotomie comme celle que vous proposez.
Enfin, je vous ai expliqué, à l’occasion de l’examen, en 2019, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que nous avions choisi de conserver une justice de proximité et de ne pas supprimer de tribunaux. Notre pays compte ainsi de petits tribunaux où siègent bien souvent moins de dix magistrats. Il serait très difficile, dans ce contexte, d’ouvrir des filières spécialisées homogènes dans l’ensemble du territoire. Ce qui est possible à Créteil, à Versailles ou dans d’autres grandes juridictions ne l’est pas dans des juridictions beaucoup plus petites.
Nous devons mettre en place un système capable de traiter l’urgence et de bâtir des ponts entre le juge civil et le juge répressif. En revanche, il ne doit pas être un modèle unique décliné dans chacune de nos juridictions. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je voudrais appeler votre attention sur l’intérêt des juridictions spécialisées. J’ai été souvent convoqué au tribunal pour des délits de presse. Il n’y a aucun rapport entre un jugement rendu en province, par des tribunaux correctionnels qui ne connaissent rien au droit de la presse, et un jugement rendu par la bk17eek chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Si le même fossé sépare, pour des faits de violences conjugales ou de violences sexuelles, les jugements rendus en province de ceux rendus à Paris, la justice est brinquebalante !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 27, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, je ne peux accepter votre refus d’adopter notre amendement au prétexte qu’il serait examiné un jour de niche parlementaire. Hier, nous avons appris, hélas, qu’un bk118eek féminicide avait été commis depuis le début de l’année en France ; or, s’il n’y avait qu’un seul féminicide, nous devrions nous saisir de cette question. Vous considérez, madame la garde des sceaux, que notre amendement est radical, mais les féminicides sont une réalité dans notre pays, en métropole comme en outre-mer. Il serait important de les faire juger par des magistrats spécialisés. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre une prochaine législature pour traiter cette question ; ce serait manquer de respect aux 118 personnes tuées cette année.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d’un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C’est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour.
Ce matin, une amie victime de violences conjugales m’a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l’hémicycle. Elle m’a décrit son passage horrible au commissariat, précisant qu’il fallait des tripes pour y aller. Alors qu’elle avait été victime de violences avec arme, son agresseur lui ayant braqué un pistolet sur la tempe, elle a été sommée de retourner chez elle, sans que sa plainte soit reçue, faute de certificat médical. Cette amie y est retournée le lendemain. Après quatre heures à attendre, sans boire, que des policiers la reçoivent, une fois reçues sans difficulté les plaintes des personnes venues déplorer un chien volé ou un portail cassé, elle s’est retrouvée face à un policier qui levait les yeux au ciel à l’écoute de son récit, soupirait et se moquait d’elle. Elle évoque une expérience atroce.
Je veux témoigner du gouffre gigantesque entre la théorie et la pratique. Vous assurez que le ministère de l’intérieur mènera des actions volontaristes, mais j’aimerais bien en connaître la nature ! C’est la clé de voûte. Si les commissariats et les gendarmeries ne sont pas en alerte et ne font pas de ces violences une priorité, comme ils l’ont fait avec une remarquable efficacité pour la sécurité routière, usant d’une pédagogie exceptionnelle, nous ne progresserons pas.
Nous vous proposons de prendre deux mesures très simples : afficher dans les commissariats et les gendarmeries le numéro du juge aux affaires familiales qui pourrait prendre l’ordonnance de protection, mais également la description de la procédure afin que les victimes puissent en prendre connaissance et que les policiers pensent à y recourir. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, auxquels je suis favorable, à titre personnel. Vos propos sont très importants et je sollicite le soutien de Mme la garde des sceaux. Certes, je ne suis pas certain que ces deux mesures relèvent du domaine législatif, qu’il s’agisse de l’affichage dans les commissariats et les gendarmeries des numéros utiles ou du rappel de la procédure à suivre, dont nous avons longuement débattu aujourd’hui – je pense au délai de délivrance de l’ordonnance de protection, aux modalités de protection…
Si nous voulons, au-delà de ce texte, que les femmes en danger dans notre pays comprennent le fonctionnement des outils susceptibles de les protéger, en particulier de l’ordonnance de protection, ignorée par une écrasante majorité de nos concitoyens, nous devons faire en sorte que ces instruments deviennent aussi lisibles que le 3919, par exemple. La réalisation d’un tel objectif pourrait passer par l’affichage, dans les commissariats, les gendarmeries, les hôpitaux et les lieux où se trouvent des unités médico-judiciaires.
Ces mesures ne relèvent pas de la loi, me semble-t-il, mais si Mme la garde des sceaux accepte que nous travaillions avec précision sur ce sujet, en lien avec la chancellerie et le ministère de l’intérieur, et prend l’engagement, qui ne me paraît pas démesuré, de relayer largement les mesures que nous adopterons ce soir auprès du grand public, et pas seulement auprès des magistrats, alors nous aurons fait un grand pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Ruffin, nous partageons le même objectif. Je suis bien consciente qu’une loi n’est qu’un bout de papier, avec tout le respect que je dois aux parlementaires qui la votent, si elle ne se traduit pas concrètement dans les faits. Je me bats sans faiblir pour que les textes législatifs adoptés ici s’appliquent effectivement, et je déploierai la même énergie pour la proposition de loi que vous adopterez dans quelques instants.
La traduction dans les faits des mesures de ce texte imposera, bien évidemment, de former les personnels chargés d’accueillir les plaignants dans les commissariats et les gendarmeries. Christophe Castaner s’est engagé à ce que des formations soient délivrées en nombre suffisant pour qu’au sein de chaque commissariat, le personnel soit formé à l’accueil des femmes venant porter plainte. Des personnels sociaux seront également présents.
Par ailleurs, nous développons la préplainte en ligne, puis la plainte, même si cela ne recouvre qu’un aspect pour les personnes qui voudraient porter plainte. Je vous assure que les gens qui chattent avec les personnes qui souhaitent porter plainte sont remarquablement formés et savent conseiller à bon escient les femmes concernées. Ils conservent en tout cas les paroles qu’elles ont bien voulu leur donner afin de disposer, lors d’un éventuel second appel, de la trace de ces conversations. Nous commençons à faire de grands progrès mais tout ne se fera pas en un seul jour ni en une seule fois.
Je suis convaincue que votre amie parlait juste, mais sachez que nous sommes tous arc-boutés, M. Castaner également, pour que la parole des victimes de violences ne reste pas lettre morte.
C’est vrai, il faut appliquer les mesures adoptées. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter ce petit feuillet qui sera diffusé à des millions d’exemplaires et qui s’intitule « Victimes de violences conjugales, que faire ? ». Sur ce recto-verso sont indiqués, en quelques mots, les principales étapes de la procédure, les numéros de téléphone pertinents et une liste d’éléments utiles. Toutes ces informations sont extrêmement précieuses pour les femmes qui veulent porter plainte. Il ne s’agit que d’un petit élément, un caillou comparé à ce qui nous reste à construire, mais je m’engage devant vous à ce que nous le construisions ensemble, notamment dans le cadre de cette proposition de loi et des travaux qui suivront son adoption. C’est tout à fait essentiel.
Vous proposez d’afficher le numéro de téléphone du juge aux affaires familiales dans les commissariats. Pourquoi pas ? Mais reconnaissez que cette mesure ne relève pas de la loi et que c’est précisément le travail d’application que nous mènerons ensemble qui permettra d’établir ce type de dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je tiens à répondre en deux points aux propos de M. Ruffin.
Tout d’abord, il est important de rappeler que, malgré les évidents progrès qu’il reste à accomplir en matière de recueil de plaintes, il existe un réel volontarisme chez les forces de l’ordre. Au cours de ma carrière, j’ai vu le pire mais aussi le meilleur, et je vous assure que de nombreux policiers et gendarmes sont mobilisés aux côtés des victimes. Je tiens ici à leur rendre hommage car je sais que leur travail est extrêmement difficile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, je tiens à souligner que des progrès ont été faits en matière d’accueil des victimes. Je prendrai l’exemple de ma circonscription, à Marseille, qui est aussi touchée que les autres villes. Près de 40 % des dossiers de contentieux concernent des cas de violences conjugales. Un service dédié à l’examen des plaintes de victimes de violences faites aux femmes a été créé pour traiter, notamment, des violences conjugales. Cinq enquêteurs y travaillent en relation avec le pôle psycho-social, qui inclut un psychologue et une assistante sociale, dans l’objectif de mieux prendre en charge les plaintes déposées dans les commissariats mais aussi d’auditer les procédures dormantes, auxquelles il n’a pas été donné de suite immédiate, afin de vérifier s’il n’existe pas un danger et de faire ainsi remonter le seul de vigilance.
Pour ce qui est du contenu des amendements présentés, je suis d’accord avec le fait qu’il faille mieux informer les victimes ; c’est une évidence. Néanmoins, et bien que je comprenne l’ambition de cette mesure louable, je ne vois pas quel intérêt il y aurait réellement à afficher le numéro du juge aux affaires familiales. Il me semble qu’il faut en priorité orienter les victimes vers les associations spécialisées dans ce type d’accompagnement, vers les psychologues qui sont parfois présents dans les commissariats et vers les permanences juridiques qui permettent un réel accompagnement. Un simple numéro de téléphone ne suffit pas : on n’entre pas comme ça en contact avec un magistrat.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Louis !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il faut mettre en avant le 3919 sur les affiches et communiquer en priorité les coordonnées des professionnels et des associations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’aurais du mal à proposer une mesure plus modeste que celle-ci, qui envoie tout de même un signal dans les gendarmeries et les commissariats. Proposer une juridiction supplémentaire était évidemment un objectif trop ambitieux ; cette fois, on me répond que ce n’est plus du niveau de la loi.
Je vous invite, madame la garde des sceaux, à envoyer un signal dès ce soir. Vous vous engagez au nom de M. Castaner, mais vous pouvez, dès ce soir, envoyer ce premier signe extrêmement modeste qui évitera de faire de l’obtention de l’ordonnance de protection un parcours du combattant pour ces femmes. Car, si jamais le gendarme ou le policier ne prend pas les mesures qui conviennent, la victime devra se tourner vers des associations, des machins, des bidules… et nous aurons des pertes en route.
Vous ne pouvez pas prétendre qu’il est possible de remplacer cet accueil par un dépôt de plainte en ligne.

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit cela !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les femmes qui viennent au commissariat n’ont pas seulement besoin de faire enregistrer une plainte ; elles ont aussi besoin d’être entourées et d’avoir le sentiment qu’une protection sera mobilisée autour d’elles.
Je suis d’accord avec vous : tout ne se fera pas en un jour. Mais vous pourriez, dès aujourd’hui, prendre une première petite mesure concrète en acceptant cet amendement, qui a franchi le cap de l’irrecevabilité. Je pense qu’il faut envoyer un premier signe, fût-il modeste, en direction des commissariats et des gendarmeries qui sont le point d’entrée de ces plaintes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vais d’abord mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement bknoek 27.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement bknoek 28.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à étendre le protocole féminicide actuellement appliqué à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois. Ce protocole, fruit du travail mené par des pédopsychiatres et par l’aide sociale à l’enfance, prévoit une prise en charge psychologique immédiate des enfants consécutivement au meurtre de l’un de leurs parents. Celle-ci inclut une prise en charge pédiatrique évaluant l’impact traumatique de l’événement ainsi qu’un suivi à long terme de la famille. Cet amendement est inspiré des réflexions et propositions du groupe d’action thématique « Enfance » de la France insoumise.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je vous ferai la même réponse qu’à M. Ruffin : ce que vous proposez est très pertinent. Vous citez ici l’exemple d’Aulnay-sous-Bois ; il y a quelques jours, j’étais à Lyon où j’ai pu dialoguer avec des procureurs, avec des associations et avec le personnel du centre hospitalier, qui dispose de l’une des dix unités françaises de référence dans le traitement du psychotraumatisme et accueille en son sein des enfants victimes de violences par le biais des violences conjugales de leurs parents.
Un médecin expliquait à quel point il était nécessaire d’élaborer un protocole de prise en charge pour ces enfants. Elle préconisait de couper immédiatement l’enfant de son milieu familial durant les quelques jours suivant le féminicide ou la violence grave dont il avait été témoin afin de lui permettre de se reconstruire avec des personnes extérieures à sa famille. Je vous rapporte ses propos sans présumer de leur validité thérapeutique, qui n’est pas de ma compétence. Toujours est-il qu’elle avait demandé ce protocole et que celui-ci était suivi par la juridiction lyonnaise.
Néanmoins, encore une fois, il ne me semble pas que cette mesure relève de la loi. Je pourrais, le cas échéant, donner une instruction aux procureurs afin qu’ils dialoguent avec les agences régionales de santé, mais ce sont surtout les acteurs locaux qui doivent dialoguer entre eux pour instaurer ce protocole. Il me semble que nous serons ainsi plus efficaces. Je ne crois pas que la loi doive tout régler ; je crois beaucoup à l’impulsion des acteurs locaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Cet amendement est pertinent, mais il me semble réducteur de limiter la prise en charge psychologique aux enfants témoins de meurtres.
Par ailleurs, Mme la ministre des solidarités et de la santé s’est récemment engagée à mettre en place un protocole de soins pour tous les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Or, en cas de féminicide, c’est souvent l’aide sociale à l’enfance qui prend le relais de la famille. Mme la ministre a prévu d’inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale le panier de soins destiné à ces enfants. Il me semble que l’amendement bknoek 30 constituerait un doublon et que cette question serait mieux traitée dans le PLFSS, qui permettrait d’étendre cette prise en charge à tous les enfants. L’on peut effectivement être choqué par un meurtre, mais on l’est tout autant par des coups répétés tous les jours. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La rédaction de cet amendement est peut-être un peu réductrice, mais chacun est libre de déposer un sous-amendement. Certes, les enfants souffrent aussi de voir une victime subir des coups tous les jours. Toutefois, cette prise en charge n’est pas prévue dans le PLFSS : en effet, le panier de soins dont vous parlez, madame Goulet – même si vous ne m’écoutez plus – n’inclut pas les soins pédopsychiatriques.
Madame la garde des sceaux, j’entends que tout ne puisse pas être réglé par la loi. Mais il existe un triptyque qui met tout le monde d’accord sur ces bancs : « liberté, égalité, fraternité ». Comment expliquer aux habitants d’Aulnay-sous-Bois que leurs enfants bénéficieront d’une vraie prise en charge, à laquelle n’auront pas droit les enfants de Nancy ? Je sais que les soignants n’aiment pas l’expression « prise en charge », mais le terme approprié m’échappe. Notre amendement est peut-être restrictif. Mais s’il peut alléger le fardeau psychologique d’un seul enfant, qui sommes-nous pour refuser de le sauver, chers collègues ?
Ce protocole fonctionne. Je peux comprendre que vous ne puissiez juger de la validité des explications apportées par le médecin avec qui vous avez discuté, madame la garde des sceaux, mais je vous assure que les médecins de notre pays sont très bien formés et qu’ils savent ce qu’ils disent. Faisons-leur confiance – c’est une aide-soignante qui vous parle, pour une fois, pas la corporation des médecins ! Si cet amendement aide à instaurer un protocole susceptible d’aider psychologiquement ne serait-ce qu’un seul enfant, je ne vois pas comment quiconque, ici, pourrait l’interdire. (M. Maxime Minot applaudit.)