Violences au sein de la famille : Rappels au règlement

Violences au sein de la famille : Rappels au règlement

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 98, porte sur l’irrecevabilité de l’un de mes amendements, qui a été considéré comme un cavalier. Cet amendement demandait un rapport sur la mise en place de formations concernant le traitement des violences conjugales à destination de tous les personnels, qu’ils soient médicaux, policiers ou judiciaires.
Je ne vois pas pourquoi cet amendement n’aurait pas de lien avec le texte que nous examinons actuellement. Comme beaucoup l’ont souligné ce matin, ces formations sont indispensables : elles permettent un meilleur recueil de la parole, donc une meilleure prise en charge des victimes. C’est un domaine dans lequel nous avons énormément de progrès à faire.
Je regrette que l’irrecevabilité soit de plus en plus utilisée en séance publique, depuis la modification du règlement. Dans le cas que j’expose, cette irrecevabilité n’est absolument pas fondée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame Auconie, vous me placez dans une position un peu schizophrène. En effet, j’ai émis à plusieurs reprises des réserves concernant ce nouveau règlement. Ce dernier nous permet de vérifier la recevabilité des amendements davantage que par le passé.
En l’espèce, la décision a été prise par la commission des lois, conformément à la manière dont elle traite habituellement les amendements. Je transmettrai votre remarque à Mme la présidente de la commission des lois ; j’imagine qu’elle vous apportera les réponses que vous êtes en droit d’attendre.
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’en profite pour…

M. le président (Parti socialiste) : Sur la base de quel article, monsieur Ruffin ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le même, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Voulez-vous que je demande à Mme Auconie de vous rappeler le numéro de l’article ? (Sourires.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’article 98 !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sur le fondement de l’article 98, monsieur le président.
Nous avions déposé des amendements visant à demander des rapports sur la formation et l’information des différents personnels ou à améliorer la formation elle-même, mais ils ont tous été déclarés irrecevables pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Comment le justifier ? Ces questions sont évidemment très directement liées à la présente proposition de loi ! La qualité de l’accueil dans les commissariats – j’y reviens, la pédagogie étant l’art de la répétition – n’aurait-elle donc aucun lien direct avec le texte ? Il faudra nous donner une explication rationnelle de l’irrecevabilité de tous ces amendements.
Je vais prendre mon train, mais je ne voudrais pas quitter l’hémicycle sur l’amertume que m’a causée le rejet de mon amendement bknoek 27 sur les affiches. Cette disposition aurait eu toute sa place dans la présente proposition de loi.
Pour une fois, je tiens à saluer l’attitude bienveillante du Gouvernement qui, loin de rejeter au préalable une proposition de loi qui n’émanait pas de la majorité, a accueilli ce texte et proposé des amendements. Je souhaite également saluer l’attitude du rapporteur, qui a été à l’écoute et a fait un tri dans les amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous répète les propos que j’ai tenus précédemment à Mme Auconie : vous recevrez, je n’en doute pas, une réponse de Mme la présidente de la commission des lois qui, conformément aux habitudes de notre assemblée, a pris acte du fait que le texte ne comportait pas de volet relatif à la formation, ce qui explique la décision de la commission sur l’irrecevabilité de ces amendements.