Violences au sein de la famille : Après l’article 12

Violences au sein de la famille : Après l’article 12

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 137, 138, 129 et 139, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : En effet, monsieur le président, je défendrai ensemble ces quatre amendements, bien qu’ils portent sur des sujets différents. Je veux aller vite, par égard pour notre collègue Valérie Boyer qui attend avec impatience que nous examinions sa proposition de loi.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’attendons tous ! (Sourires.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 137 vise à compléter le bk6oek de l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui pose le droit des victimes à être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier. Il conviendrait d’ajouter, au côté des ordonnances de protection, une référence au dispositif anti-rapprochement.
L’amendement bknoek 138 vise à supprimer, toujours au bk6oek de l’article 10-2 du code de procédure pénale, le fait d’informer les victimes des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées. Je ne suis pas certaine qu’une telle information, qui se révèle dissuasive, soit nécessaire à ce stade de la procédure : de nombreux policiers considèrent en effet que trop de victimes retirent leur plainte lorsqu’elles mesurent l’impact de leur action.
L’amendement bknoek 129 a un lien direct avec la possibilité de déposer plainte en ligne, inscrite dans la réforme de la justice que nous avons adoptée il y a quelques mois. Dans le cadre des suites données à cette plainte, l’amendement prévoit qu’une victime de violences conjugales peut être reçue par un officier spécialisé dans le traitement de ces violences.
Enfin, l’amendement bknoek 139 vise à inscrire au sein des fichiers de police – je ne parle pas des fichiers de justice – les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. En effet, lorsqu’une femme vient se plaindre du comportement de son compagnon, si l’officier qui reçoit la victime apprend que l’auteur présumé des violences a déjà été condamné à ce titre dix ans plus tôt, il accueillera différemment la personne venue déposer plainte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’amendement bknoek 137 vise à informer les victimes du dispositif anti-rapprochement. J’en demande le retrait car c’est précisément l’objet de l’article 5 de la proposition de loi, que nous avons adopté tout à l’heure – vous ne le saviez pas au moment où vous avez déposé votre amendement, madame Auconie.
L’amendement bknoek 138 vise à ne pas informer les victimes des suites qui pourraient être données à leur action pénale. Je ne suis pas certain d’être d’accord avec votre démarche, même si je peux la comprendre. Surtout, la rédaction de l’amendement pose un grave problème de forme : la mesure, qui fait référence à l’article 10-2 du code de procédure pénale, porterait sur l’ensemble des procédures pénales. Cela signifie que l’information de la victime serait supprimée dans toutes les procédures pénales. En conséquence, avis défavorable à cet amendement.
Je vous demande le retrait de l’amendement bknoek 129 : nous avons déjà eu le débat sur les référents dans les services de police. Je pense, comme vous, qu’il s’agit là d’un vrai sujet. Mme la garde des sceaux a apporté quelques éléments de réponse, mais je pense qu’il faut aller plus loin. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 139, il soulève un vrai sujet : celui de l’inscription des auteurs de violences au fichier des personnes recherchées. Aujourd’hui, cette pratique a déjà cours dès lors qu’est prononcée une interdiction de contact ou de détention d’arme. Or nous venons de faire évoluer le dispositif législatif de l’ordonnance de protection en rendant plus systématique l’interdiction de port d’arme ; il conviendra de traduire cette évolution dans le fichier. Surtout, nous avons créé une nouvelle interdiction, celle de paraître, qui devra être inscrite dans le fichier au même titre que l’interdiction de contact. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de retravailler sa rédaction ; ce faisant, j’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’impérieuse nécessité de prendre en considération son objet. En tout cas, je le défendrai fermement durant la navette parlementaire. Je vous remercie pour votre vigilance sur ce point déterminant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’amendement bknoek 137 vise à ce que les officiers de police judiciaire – OPJ – informent les victimes sur le bracelet anti-rapprochement. Or cette information sera nécessairement donnée, quelques jours plus tard, par le juge aux affaires familiales, qui pourra, le premier, proposer ce dispositif. Je ne suis pas certaine qu’il faille obliger, par la loi, les OPJ à livrer cette information alors qu’elle est déjà prévue dans le cadre de l’ordonnance de protection. Avis défavorable.
L’amendement bknoek 138 vise à supprimer la seconde phrase du bk6oek de l’article 10-2 du code de procédure pénale. Au-delà des remarques de M. le rapporteur sur la rédaction de cet amendement, je pense qu’une telle disposition ne serait pas judicieuse. Je ne suis pas certaine qu’il faille distraire un certain nombre d’informations de la connaissance des victimes. Je comprends votre intention, mais l’esprit de cette proposition de loi n’est-il pas de donner aux victimes l’ensemble des informations dont elles ont besoin pour se positionner, voire pour commencer une reconstruction ? Il ne me paraît pas satisfaisant de ne pas informer les victimes des peines encourues par les auteurs de violences ; cela relèverait de l’omission. En revanche, il est souhaitable que les associations accompagnent les victimes. Avis également défavorable à cet amendement.
L’amendement bknoek 129 vise à ce que les victimes soient reçues par un enquêteur spécialisé. Ma réponse précédente sur ce sujet, les précisions apportées par Mme Alexandra Louis sur la situation à Marseille et les efforts réalisés tant par le ministère de l’intérieur que par le ministère de la justice vont dans le sens de votre amendement. Nous pensons effectivement que les victimes doivent être reçues par des magistrats spécialisés dans la prise en charge de leur situation. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille indiquer cela dans la loi. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement bknoek 139 prévoit l’inscription dans le fichier des personnes recherchées de toutes les obligations prononcées par le juge aux affaires familiales. Là encore, mon avis sera plutôt défavorable – vous m’en voyez désolée – car le contrôle du respect des obligations civiles ne relève pas de la mission des personnels de police et de gendarmerie. L’introduction d’obligations de nature civile dans le fichier des personnes recherchées créerait de la confusion. En revanche, comme M. le rapporteur l’a proposé, nous pourrions prévoir une inscription au fichier de la nouvelle interdiction de paraître, comme nous l’avons déjà fait pour l’interdiction de paraître dans certains transports inscrite dans la loi d’orientation des mobilités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je vais retirer mes quatre amendements, tout en souhaitant que leur objet soit reconsidéré dans le cadre de la navette. Ils peuvent en effet faire progresser la cause qui nous occupe depuis ce matin.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 131 de Mme Sophie Auconie est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 15 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable. Je donne à titre personnel, et par amitié, un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 19 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect. »
Je vous prie de m’excuser d’avoir présenté cet amendement de manière si lapidaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Si nous envisageons d’inscrire dans la loi un délai maximal de six jours entre la date de fixation de l’audience et la tenue de celle-ci, il va de soi que notre seul objectif sera de tout mettre en œuvre pour qu’il soit respecté. Ce sera également l’objectif des magistrats, qui sont les premiers à respecter la loi ; je leur fais donc confiance pour tenir ce délai.
C’est aussi une marque de confiance à l’égard des personnels de justice que d’imaginer que ce sera pour eux un objectif majeur que d’être en capacité de respecter ce délai. Je m’y engage, et il n’est pas besoin d’un rapport pour cela.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, le ministère dispose de statistiques sur les délais dans lesquels les jugements sont rendus. Les éléments relatifs au délai que vous mentionnez n’y feront pas exception : vous pourrez donc les consulter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a auditionné M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.
Il nous a paru important de continuer à avancer sur la question de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Quelques dispositions ont été votées tout à l’heure, mais nous pourrions réfléchir davantage sur ce sujet. C’est pourquoi l’amendement tend à demander un rapport sur l’accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Pardonnez-moi, madame la députée, mais je n’ai pas très bien compris pourquoi vous demandiez un rapport sur le sujet du logement alors que l’article 7, que l’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure, prévoit déjà un rapport d’évaluation des dispositions relatives au logement mises en place dans le cadre de l’expérimentation. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Pour les raisons avancées par Mme la garde des sceaux, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’une demande de rapport sur une mesure expérimentée en Seine-Saint-Denis depuis 2012. Au regard de ses résultats, nous pensons qu’elle mériterait d’être généralisée.
Cette expérimentation est née du constat dramatique que, dans la moitié des cas, les assassinats – principalement des féminicides – se produisaient à l’occasion du droit de visite du père. Un accord a alors été conclu entre le parquet et l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis afin que les enfants soient accompagnés d’un adulte désigné par une personne morale qualifiée lors de leurs visites au domicile de l’un des parents.
Cette mesure d’accompagnement protégé présente un triple avantage. Tout d’abord, elle sécurise la mère, grâce à la présence d’un tiers accompagnant les enfants. Elle sécurise également les enfants en leur assurant la régularité des visites et en leur offrant la possibilité d’exprimer leurs craintes à une tierce personne. Enfin, elle sécurise le père, qui apprécie de ne pas être en contact direct avec la mère et qui se voit garantir son droit de visite. Les bénéfices de cette mesure partenariale entre le parquet, le conseil départemental et les associations sont multiples.
Nous avons désormais un peu de recul sur cette expérimentation en cours depuis 2012. Si un rapport nous permettait de la généraliser, ce serait une bonne chose.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’avis de la commission est défavorable. Cependant, je tiens, pour ma part, à saluer cette très belle initiative portée par le département de la Seine-Saint-Denis. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Peu, la moitié des meurtres de femmes se déroulent lors de l’instant fatidique que l’on appelle le passage de bras, c’est-à-dire au moment du droit de visite. C’est un moment d’une violence accrue, tant pour les femmes que pour les enfants concernés. Or nous ne disposons pas, aujourd’hui, de véritables solutions pour accompagner ce passage de bras. À titre personnel, je serais donc très intéressé à ce que nous cherchions dans quelle mesure cette expérimentation pourrait être généralisée.
Une deuxième raison me pousse à être, personnellement, favorable à cette demande de rapport : parmi les dispositions que nous avons adoptées aujourd’hui figure la médiatisation du droit d’hébergement et du droit de visite, de manière générale, afin que la suspension de ces droits devienne une exception. Il faudra que nous trouvions, dans chaque département, les structures capables d’assurer cette mission. Soyons clairs : aujourd’hui, tous les départements n’ont pas les structures qui permettraient d’accueillir des enfants qui seraient, demain, dans le besoin. Cette initiative pourrait certainement nous inspirer de très heureuse manière.
J’émettrai un seul bémol : à mon sens, le sujet est bien trop passionnant pour être confié au Gouvernement. Mieux vaudrait mandater une mission d’information parlementaire pour faire œuvre de pédagogie sur ce sujet essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, ne cédez pas à la provocation ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis un peu surprise que M. le rapporteur manifeste une telle défiance à l’endroit du Gouvernement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est tard !

Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas sentiment que le Gouvernement nourrit à l’égard du Parlement – en tout cas, ce n’est pas le mien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
À mon tour, je salue l’initiative tout à fait emblématique de la Seine-Saint-Denis. Je voudrais cependant indiquer que, sur le modèle de ce qui a été construit dans ce département, il existe d’autres endroits en France où le passage de relais – le passage de bras, pour reprendre cette expression consacrée également utilisée par M. le rapporteur – s’effectue dans des lieux sécurisés afin de prévenir les actes de violence qui peuvent se dérouler à ce moment précis. Le ministère de la justice est particulièrement impliqué dans ce travail puisqu’il finance le fonctionnement de ces espaces de rencontre, lieux de visite médiatisés. Devant l’intérêt et l’importance de ces espaces de rencontre, nous avons décidé d’accroître considérablement le financement apporté à la Caisse nationale d’allocations familiales, qui passera, en trois ans, de 6 à 13 millions d’euros. Certes, il n’y a jamais assez d’argent pour ces politiques publiques, mais l’effort est tout de même considérable. Je crois qu’il témoigne bien mieux que n’importe quel rapport de l’intérêt et de l’importance que nous attachons à ce dispositif. Pour cette raison, je donne à l’amendement bknoek 123 un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Mon collègue Stéphane Peu demande une évaluation de l’expérimentation, dans le but de la généraliser. Le fait qu’il adresse cette demande à l’État est un peu étonnant et embêtant, dans la mesure où ces dispositifs sont aujourd’hui portés par les départements.
De plus, de tels dispositifs existent dans de nombreux départements, comme nous l’ont montré les travaux de la mission sur l’aide sociale à l’enfance. Dans mon propre département, la justice peut demander à une association d’assurer le passage de bras les vendredis et les dimanches, dans un lieu neutre – à Nevers, c’est au sein de l’hôpital, juste à côté de l’unité médico-judiciaire, de sorte que si l’on constate des coups, le nécessaire peut être fait.
Si, sur les recommandations de ce rapport, l’expérimentation venait à être généralisée, il faudrait associer les départements, dont le budget financera une partie des passages de bras – certes, le ministère de la justice les subventionne, mais il n’est pas le seul. Par ailleurs, les départements, qui portent l’aide sociale à l’enfance, sont capables de gérer directement ces dispositifs présents un peu partout sur le territoire. Il ne me semble donc pas utile de demander un rapport dans un délai de trois mois.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’insisterai pas, mais je souhaite souligner quelques éléments. Tout d’abord, l’acteur majeur de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis est le parquet. Il faut lui rendre hommage.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : C’est aussi le cas ailleurs !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pas partout, et c’est bien le problème !
À ma connaissance, le dispositif que j’ai décrit ne correspond pas du tout à celui présenté par Mme la garde des sceaux et n’existe que dans mon département. Un tas d’autres exemples sont très intéressants, mais le recours à une tierce personne mandatée – qui permet à la mère d’être sécurisée, à l’enfant de parler et au père de voir son droit de visite assuré – n’existe qu’en Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’un dispositif partenarial qui dépasse les relations bilatérales entre l’État et le département pour y inclure une association.
Mais ne nous racontons pas d’histoire : si nous demandons un rapport, c’est parce que nous sommes soumis à un article que je trouve absolument inique dans le débat parlementaire, l’article 40 de la Constitution. Nous essayons de faire avec. Si l’article 40 n’existait pas, nous aurions proposé d’intégrer cela à la loi de manière totalement différente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Peut-être pourrons-nous, de plus en plus, porter plainte ailleurs qu’au commissariat ou à la gendarmerie – nous avons évoqué tout à l’heure les plaintes à l’hôpital et les plaintes en ligne. Ces dispositifs peuvent se développer, mais je ne suis pas certaine qu’un rapport soit nécessaire pour en faire la description et pour en mesurer l’importance et le poids. Nous pouvons travailler autrement, plus simplement, sans qu’il soit besoin de mobiliser les parlementaires sur un rapport relatif à ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur cette proposition de loi aurait lieu le mardi 15 octobre, après le vote solennel sur le projet de loi relatif à la bioéthique.