Projet de loi de finances pour 2020 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2020 : Présentation

debate, 14/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous sommes très heureux, avec M. le ministre de l’action et des comptes publics, de vous présenter pour la troisième année consécutive les grandes orientations du projet de loi de finances – PLF.
Avec ce budget 2020, nous faisons des choix politiques clairs.
Nous faisons d’abord le choix du travail, de mieux rémunérer les Français qui travaillent. Tel est le sens de la baisse de l’impôt sur le revenu, qui vient compléter toutes les mesures prises depuis deux ans pour mieux rémunérer le travail : augmentation de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, suppression de la taxation à 20 % sur l’intéressement, suppression des cotisations salariales… Le travail paie mieux aujourd’hui en France et il continuera de payer mieux, notamment pour les plus modestes.
Nous faisons également le choix de la transition écologique. En 2020, 6,3 milliards d’euros seront investis pour développer les énergies renouvelables. L’enveloppe dédiée au bonus automobile et à la prime à la conversion augmentera de 50 %. Le crédit d’impôt pour la transition écologique sera transformé en aide directe et concentré sur les ménages les plus modestes. La transition écologique ne doit pas être réservée à quelques-uns : elle doit être accessible à tous.
Notre troisième choix, enfin, présenté aux Français par le Président de la République dans son programme et soutenu par la majorité depuis le début du quinquennat, est celui d’une politique de l’offre. Nous défendons la compétitivité de nos entreprises depuis plus de deux ans et nous allons continuer de le faire. Les impôts des entreprises baisseront de 1 milliard d’euros en 2020.
Ces choix, chacun le sait, nous les faisons dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance mondiale, en raison, principalement, des tensions commerciales qui se sont accentuées depuis un an.
Les États-Unis taxaient 50 milliards de dollars d’importations chinoises il y a un an ; en décembre, ils en taxeront dix fois plus, 520 milliards, soit la quasi-totalité des biens en provenance de Chine.
Cette guerre commerciale s’inscrit dans un contexte d’intensification des tensions géopolitiques, y compris des tensions entre l’Europe et les États-Unis. Ces derniers ont annoncé la semaine dernière leur intention d’imposer des tarifs douaniers, dès le 18 octobre, sur les avions, les vins français ou les fromages européens.
Cette décision américaine, je tiens à le redire, constitue une double erreur, à la fois économique et politique.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire : C’est une erreur économique car elle ajoute de la crise à la crise et des difficultés commerciales à celles qui existent déjà. Elle fait courir le risque d’une baisse de la croissance mondiale de 0,5 point en 2020. Personne n’a intérêt, sur le plan économique, à la multiplication des tarifs et des sanctions commerciales.
C’est une erreur politique car ces sanctions multiplieront les divergences entre les États-Unis et l’Europe, alors que nous avons besoin de plus de convergence pour régler les défis de notre siècle – défis technologiques et numérique, montée des inégalités au sein des pays industrialisés.
Les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont aggravé la situation et les incertitudes européennes ne se sont pas dissipées, compte tenu notamment du risque d’un Brexit sans accord.
À ces difficultés, qui dessinent un horizon économique contrarié pour 2020, s’ajoute une nouvelle donne économique, sans précédent dans l’histoire des grandes nations développées : des taux d’intérêt bas, voire négatifs ; une inflation également très basse ; et un taux de croissance faible.
Les taux bas permettent au Gouvernement d’alléger la charge de la dette. Ils donnent aussi la possibilité aux particuliers et aux entreprises qui le peuvent, d’investir. Toutefois, je suis convaincu qu’il serait irresponsable de fonder notre politique économique sur ce seul outil.
Tout d’abord, parce que ces taux remonteront un jour ou l’autre, et les mêmes qui répètent « Endettez-vous ! » ne sauront pas nous expliquer comment financer la charge de la dette avec des taux plus élevés. Ensuite, parce que les taux bas affectent la rentabilité du secteur financier, des banques et des assurances, qui emploient 800 000 personnes en France aujourd’hui. Or le manque de profitabilité du secteur financier commence à poser des problèmes, y compris d’emploi, pour certaines entreprises françaises. Enfin, parce que les taux 8924bas ne profitent pas à ceux qui n’ont pas les moyens d’investir, c’est-à-dire aux ménages les plus modestes, qui n’ont pas la possibilité de s’endetter.
Il est donc indispensable que la politique monétaire à l’origine des taux bas et négatifs soit complétée par une politique budgétaire offensive en matière d’investissements – tel est le message que nous adresserons à nos partenaires et amis allemands mercredi prochain lors du Conseil des ministres franco-allemand – mais aussi par le maintien de la politique de l’offre et par la poursuite de la transformation économique du pays, conformément aux orientations que j’annoncerai demain lors de la présentation des grandes lignes du pacte productif.
Face au ralentissement de la croissance, l’investissement est la seule réponse efficace. Tel est le sens des choix fiscaux du Gouvernement en faveur des entreprises.
Il y aura 1 milliard d’euros de baisse nette d’impôt sur les entreprises en 2020. Les allégements de charges, quels que soient les niveaux de salaire, seront par ailleurs maintenus dans leur intégralité. Comme nous l’avions inscrit dans le budget 2018, ils ont été renforcés le bk1erek octobre dernier : il n’y a plus aucune cotisation patronale au niveau du SMIC. Le taux des allégements généraux a diminué de 4 points pour les plus bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC.
J’ai suivi attentivement les débats, au sein de la majorité et de l’Assemblée, sur l’opportunité de revenir sur certains allégements de charges, au motif qu’ils ne seraient pas suffisamment efficaces et que d’autres pourraient être renforcés. Je crois sincèrement qu’une telle mesure enverrait un signal négatif aux entreprises,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Elles délocalisent déjà !

M. Bruno Le Maire : …conduirait au retour d’une compétitivité-coût moins attractive pour nos entreprises et finirait par affecter l’attractivité, et donc la création d’emplois en France.
Il n’est donc ni responsable, ni opportun, de revenir sur les allégements de charges qui ont été décidés : ils améliorent la compétitivité-coût de nos entreprises et permettent de créer du travail dans nos territoires.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les entreprises délocalisent quand même !

M. Bruno Le Maire : La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuivra en 2020 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour atteindre 25 % en 2022.
Certains demandent que l’on en revienne à notre trajectoire initiale de baisse d’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, mais ce ne serait, là non plus, ni opportun, ni responsable. Cela dégraderait nos comptes de 2 milliards d’euros. Il y a, en outre, une certaine justice à ce que ces entreprises voient leur impôt sur les sociétés baisser à un rythme plus lent – passant de 33,3 % à 31 % en 2020 – que les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros – qui passent de 33,3 % à 28 %. Ce sont elles qui en ont le plus besoin, pour retrouver de la profitabilité.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et les dividendes ?

M. Bruno Le Maire : Autre baisse d’impôt sur les entreprises : le prélèvement sur les entreprises affecté au financement des chambres de commerce et d’industrie – CCI – diminuera.
Nous nous étions engagés l’année dernière à répercuter la baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie, sous forme de baisse d’impôt sur la production pour les entreprises. Nous tenons notre engagement dans ce budget. Vous savez à quel point il me tient à cœur de baisser les impôts sur la production, et c’est bien ce que nous faisons ainsi, pour toutes les entreprises.
Je tiens à dissiper l’inquiétude des chambres de commerce…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et d’industrie !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !

M. Bruno Le Maire : …et celle, légitime, de certains parlementaires. Je serai personnellement attentif à la situation des CCI. La baisse de leurs ressources ne doit pas les mettre en danger, et nous y veillerons. Si nous observons que la réforme est trop difficile à suivre dans certains territoires, en particulier les territoires ruraux, ma porte sera toujours ouverte pour évaluer le rythme de la baisse du plafond de ressources des CCI et, de manière liée, de celle de la taxe pour frais de chambre.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué au président des chambres de commerce et d’industrie, à la suite des réunions que nous avons conduites avec le Premier ministre et Gérald Darmanin, le Gouvernement donnera un avis favorable à la demande de suppression du prélèvement France Télécom. Il s’agit de l’une de ces multiples petites taxes que nous avons décidé de supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Près de 30 millions d’euros seront donc rendus aux chambres de commerce pour accompagner la transformation de leur modèle. Cet effort sera gagé.
Au total, les impôts sur les entreprises baisseront de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Si l’on y ajoute les 27 milliards de baisse d’impôts pour les ménages, cela fait 40 milliards de baisse d’impôts sur la totalité du quinquennat.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est du pipeau !

M. Bruno Le Maire : Cette baisse de la fiscalité nous permet de rompre avec dix années d’augmentation massive de la pression fiscale sur les ménages comme sur les entreprises.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : N’importe quoi !

M. Bruno Le Maire : Enfin, nous avons maintenu, et nous maintiendrons, une politique d’innovation offensive.
Nous sanctuarisons en effet le crédit d’impôt recherche – CIR. Je veux répondre aux critiques, aux inquiétudes et aux doutes qui se sont exprimés à son sujet.
Le CIR est un instrument qui fonctionne, et qui rend notre pays attractif. Il permet à nos entreprises de continuer à être des leaders en matière d’innovation. On me dit qu’il bénéficierait exclusivement aux grandes entreprises. C’est faux : les grandes entreprises ne représentent qu’un tiers des dépenses de crédit d’impôt recherche, les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les petites et moyennes entreprises – PME – les deux tiers.
On me dit qu’il ne serait pas suffisamment efficace en matière de recherche et développement – R&D. Mais 1 euro de crédit d’impôt recherche, c’est 1 euro de R&D privée supplémentaire : c’est donc un vrai soutien à la R&D dans notre pays.
On me dit qu’il serait détourné par des entreprises qui ne s’en serviraient pas pour faire de la R&D. C’est faux. Les risques de fraude sont contrôlés et limités, et le crédit d’impôt recherche, je le rappelle, bénéficie en grande majorité à l’industrie, dont nous continuons de soutenir le mouvement de reconquête.
Toucher aux paramètres fondamentaux du CIR serait remettre en cause toute la politique d’innovation que nous conduisons depuis près de trois ans pour les entreprises.
En revanche, nous avons examiné avec la plus grande attention les remarques de la Cour des comptes sur le forfait des dépenses de fonctionnement, qu’elle juge surestimé. Nous suivons ses recommandations et vous proposerons de ramener le taux de ce forfait de fonctionnement de 50 % à 43 %, soit une économie de 230 millions d’euros à l’horizon 2021 sur un crédit d’impôt de plus de 6 milliards d’euros.
Nous répondons aussi, je l’ai dit en introduction, aux attentes légitimes des Français qui veulent que leur travail paie davantage. Nous engageons ainsi une baisse massive – 9,3 milliards d’euros – de l’impôt sur les ménages que vous détaillera le ministre de l’action et des comptes publics.
Nous vous soumettrons également des baisses d’impôts pour les années à venir, dont la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2023. Elles s’ajouteront à la revalorisation de la prime d’activité, à la prime de fin d’année défiscalisée, à la suppression de toute taxe sur l’intéressement et la participation pour les PME et à toutes les mesures que nous avons prises depuis deux ans pour mieux rémunérer le travail.
Depuis la crise financière de 2008, ceux qui s’en sont le moins bien sortis, qui ont été le plus pénalisés, qui ont eu le plus de mal à retrouver un niveau de vie décent sont les Français dont le niveau de salaire est le plus modeste. Il est donc juste, nécessaire, indispensable de tout faire pour revaloriser le revenu de ces millions de nos compatriotes, sans pour autant affecter la compétitivité de notre économie : tel est l’équilibre auquel nous parvenons par le présent projet de loi de finances.
Pour financer ces baisses d’impôts, nous allons réduire plusieurs niches fiscales, selon une méthode nouvelle qui consiste à écouter davantage, à discuter, et à trouver des contreparties pour les secteurs concernés – je sais que le rapporteur général accorde à ce point une importance toute particulière, avec raison.
La première niche que nous allons supprimer est celle qui porte sur le gazole non routier – GNR.
S’il est cohérent avec notre politique d’accélération de la transition énergétique de supprimer cet avantage fiscal, il est également indispensable de tenir compte de la réalité économique à laquelle sont confrontées les entreprises concernées. Je suis convaincu que l’indispensable transition écologique ne peut être réussie qu’avec l’assentiment de tous les secteurs intéressés, et donc dans la concertation. Mieux vaut prendre un peu plus de temps et avoir le soutien de toutes les professions concernées, de tous les ménages engagés dans la transformation, plutôt que de précipiter brutalement un changement qui se heurtera, du coup, à d’insurmontables résistances.
La première hausse du tarif du GNR n’interviendra donc qu’au bk1erek juillet 2020, au lieu du bk1erek janvier, afin de laisser aux entreprises le temps de s’y adapter. Ni les agriculteurs ni le secteur du transport ferroviaire ne seront touchés par la suppression du tarif réduit. Celle-ci, progressive, sera associée à des mesures d’accompagnement et de compensation adaptées aux secteurs touchés, notamment celui des travaux publics, avec les représentants duquel j’ai échangé à de très nombreuses reprises.
Pour ce secteur, le plus affecté par la mesure, nous nous engageons à mettre en œuvre les dispositions suivantes : une clause générale de révision des prix ; un suramortissement pour acquérir du matériel moins polluant ; une hausse de l’avance versée par l’État aux PME dans le cadre des marchés publics passés avec les collectivités territoriales et les établissements publics les plus importants, qui passera de 5 % à 10 % ; enfin, l’éligibilité des travaux d’entretien du réseau des collectivités territoriales au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA –, conformément à une demande de très longue date des professionnels.
Les autres secteurs – industries portuaires, transport frigorifique, distributeurs, industries extractives – seront également accompagnés autant que possible au cours de la transition.
Je le répète, il ne peut en effet y avoir de modification durable ou définitive des niches fiscales sans concertation avec les acteurs concernés ni accompagnement.
La deuxième niche est celle relative au mécénat d’entreprise, qui est en forte croissance : nous voulons donc l’encadrer. Nous proposons de ramener le taux de défiscalisation de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une très grosse erreur !

M. Bruno Le Maire : Ce choix, qui ne concerne que soixante-dix-huit grandes entreprises,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et la culture ? Elle en prend un coup !

M. Bruno Le Maire : …est cohérent avec notre décision de réduire l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entreprises dès 2020.
Le troisième dispositif sur lequel nous revenons est l’avantage lié à la déduction forfaitaire spécifique, qui sera plafonné, comme vous le précisera le ministre de l’action et des comptes publics.
Ces mesures, accompagnées des efforts de baisse des dépenses publiques que vous présentera Gérald Darmanin, nous permettent de parvenir à un niveau de déficit public de 2,2 % en 2020, soit le plus bas depuis vingt ans, et à une dette stabilisée à 98,7 % du produit intérieur brut. Ce niveau, je le répète, nous interdit de nous endetter davantage. Je ne crois absolument pas à une solution par la dette : la baisse de la dette publique doit rester notre objectif. La dette a augmenté de trente points de PIB au cours des dix dernières années ; nous l’avons stabilisée, nous commençons de la faire baisser, et c’est au désendettement de notre pays qu’iront les recettes supplémentaires que nous allons obtenir, par exemple par les cessions d’actifs de La Française des jeux. En effet, nous ne pouvons laisser aux générations futures un poids de l’endettement et une charge de la dette qui risquent d’augmenter au cours des années à venir.
Enfin, nous vous présentons une baisse des prélèvements obligatoires qui sera de 1,3 point au cours du quinquennat, au lieu de 1 point initialement prévu : en d’autres termes, nous irons plus loin que ce qui était annoncé en matière de baisse des impôts des ménages comme des entreprises.
Voilà quelles sont les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020.
Nous pouvons être fiers de la manière dont notre économie, dont nos entreprises résistent à la situation économique internationale que je vous ai présentée en commençant. Une croissance de 1,4 %, soit l’un des niveaux les plus élevés de la zone euro ; un investissement qui augmente ; un chômage en baisse ; les investissements des entreprises en hausse, de 50 milliards d’euros depuis deux ans et encore 20 milliards en 2020 : tout cela montre que nous sommes sur la bonne voie.
Il convient donc de maintenir les choix fondamentaux que nous avons faits et de continuer de mieux récompenser les premiers responsables de ces succès en matière de croissance, c’est-à-dire les salariés français. Il est en outre indispensable de gagner la bataille de l’innovation et des nouvelles technologies, qui feront les grandes puissances économiques du bkXXIeek siècle, et de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’investir collectivement pour plus de prospérité et plus d’emplois dans la zone euro. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Pour commencer, je souhaite un bon anniversaire à M. le rapporteur général, ainsi qu’à Émilie Cariou, qui est née le même jour si je ne me trompe. (Sourires et applaudissements.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oh, il y a beaucoup moins longtemps !

M. Gérald Darmanin : Comme la vie est bien faite, nous entamons l’examen du projet de loi de finances pour votre anniversaire !
Nous voilà donc repartis pour quelques semaines, jours et nuits, voire quelques mois de débat budgétaire. Nous sommes très heureux de vous présenter pour la troisième année consécutive – et ne dit-on pas que l’amour dure trois ans ? –…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mon Dieu ! On n’est pas rendu !

M. Gérald Darmanin : …le projet de loi de finances, après son passage en conseil des ministres et son examen en commission il y a quelques jours.
Ce texte obéit à une logique qui prévaut depuis le début du quinquennat, conforme aux objectifs fixés par le Président de la République comme au vote des Français lors des élections législatives. Pour le montrer, je m’attarderai sur trois thèmes qui feront l’objet de débats, et peut-être de controverses. D’abord, du point de vue des dépenses, je montrerai que la République s’arme pour aujourd’hui et pour demain. Ensuite, pour ce qui est des recettes, j’essaierai de résoudre devant vous l’énigme qu’un grand journal économique relevait ce matin :…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : !

M. Gérald Darmanin : …oui, les impôts baissent et oui, les recettes augmentent !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quel tour de passe-passe !

M. Gérald Darmanin : Vous verrez : en vous concentrant un peu, vous allez réussir à comprendre.

M. Bruno Le Maire : C’est magique !

M. Gérald Darmanin : Enfin, j’insisterai sur l’hygiène budgétaire et fiscale que nous respectons depuis trois ans, conformément au principe de sincérité budgétaire et en lien avec des remarques formulées dans différents rapports parlementaires.
Oui, donc, s’agissant des dépenses, la République s’arme pour aujourd’hui et pour demain. Je veux souligner les efforts substantiels de la nation pour se préparer aux combats actuels et futurs, notamment dans le domaine régalien, avec par exemple l’augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits de l’armée – la hausse constatée depuis trois ans est sans équivalent depuis la guerre froide –, le renforcement très significatif de la dissuasion, l’action sur internet – le cyber étant particulièrement mis en avant par la ministre des armées – et l’augmentation des effectifs dans le renseignement. S’y ajoutent 700 millions d’euros de hausses de crédits pour la police et la gendarmerie et 2 500 postes, qui viennent crédibiliser l’annonce des 10 000 recrutements décidés par le Président de la République. Pour la justice, il faut noter une hausse de quelque 200 millions d’euros, conformément à la loi de programmation et de réforme pour la justice, et 1 500 postes dans l’administration pénitentiaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler tout au long de nos débats.
La République s’arme pour aujourd’hui et pour demain, et surtout pour demain, dans l’éducation et la recherche, avec plus de 1 milliard d’euros de hausse de crédits pour l’éducation nationale ; avec la limitation de l’effectif par classe à vingt-quatre élèves, douze dans l’éducation prioritaire, grâce au dédoublement des classes – une très belle politique publique qui témoigne de l’égalité des chances que nous offrons aux enfants de la République ; et enfin avec l’augmentation du revenu des professeurs, singulièrement des primes pour ceux qui exercent dans des quartiers difficiles. Cela se traduit également par la concrétisation et la crédibilisation budgétaire du service national universel et par l’importance accordée au service civique.
En outre, 500 millions d’euros supplémentaires sont alloués à la recherche avant même la loi de programmation pluriannnuelle de la recherche, dont 200 millions pour la recherche spatiale, l’un des grands enjeux à venir, qui concerne évidemment notre territoire et nos industriels, car il engage notre capacité à protéger l’espace. Ce poste bénéficie d’une augmentation de 10 % de crédits alors que notre pays se prépare à être au rendez-vous de la souveraineté spatiale dans quelques semaines à Séville.
Le troisième domaine dans lequel la République s’arme pour aujourd’hui et pour demain est bien sûr l’écologie, forte de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires. Il s’agit ici du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, un gros dossier sur lequel vous et nous avons beaucoup travaillé, par exemple dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, ainsi que des ressources nécessaires au percement du canal Seine-Nord Europe, une grande infrastructure de transport que nous sommes heureux de pouvoir finaliser, avec l’aide précieuse de l’Europe, alors que le projet attendait d’être budgétisé depuis Napoléon bkIerek !
De plus, 3,5 milliards d’euros sont consacrés à l’aide à la rénovation énergétique pour les particuliers. Cela recouvre le dispositif des certificats d’économie d’énergie, mais aussi, élément important du budget, la transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, ce qui permettra aux classes moyennes et populaires, sur lesquelles la nécessité d’une avance de trésorerie avait un effet dissuasif, de lancer les travaux beaucoup plus rapidement.
La République protège également ses enfants. L’engagement du Président de la République s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – est tenu. Elle est portée à 900 euros par mois à partir de novembre 2019, ce qui représente une hausse de plus de 1,2 milliard d’euros par rapport à 2017, pour 1,2 million de foyers. Quant aux mesures touchant la prime d’activité, qui figuraient dans le programme présidentiel, leur mise en œuvre a été accélérée à la suite du grand débat.
J’appelle votre attention sur ce point : en 2017, lorsque nous sommes arrivés, il était prévu de consacrer à la prime 4 milliards d’euros et nous en sommes à 9,5 milliards dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous avons donc plus que doublé le montant de cette prestation liée au travail.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À la place des entreprises !

M. Gérald Darmanin : Ce sont ainsi 4 millions de foyers français qui touchent 200 euros de plus en moyenne. Voilà une belle politique qui illustre les propos de M. le ministre de l’économie et des finances sur la France qui travaille, comme le font nos mesures fiscales touchant la taxe d’habitation, la baisse de l’impôt sur le revenu et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Deuxième thème : oui, les impôts baissent tandis que les recettes augmentent.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour les multinationales !

M. Gérald Darmanin : C’est Laffer à l’envers, monsieur Roussel ! Moins d’impôt crée la recette. Cette dynamique fiscale explique, notamment grâce au travail fourni par le Gouvernement et par la majorité parlementaire, les recettes supplémentaires que nous constatons.
Prenons le cas si intéressant de l’impôt sur le revenu. Peut-être cela me permettra-t-il de résoudre l’énigme, l’illusion d’optique dont on peut être victime quand on regarde les choses d’un peu loin – car vues de plus près, elles sont limpides. Disséquons donc, comme dans le tableau de M. Rembrandt. (Sourires.)
En 2018, l’impôt sur le revenu représentait 73 milliards d’euros. En 2019, mesdames et messieurs les députés, vous avez voté une prévision d’impôt de 70 milliards d’euros. Ici même, à droite, on a pu entendre – à propos, vous vous en souvenez, du prélèvement à la source, soutenu très largement sur tous les bancs de l’hémicycle, comme chacun sait… – M. de Courson, Mme Louwagie ou Mme Dalloz crier au scandale : nous allions faire perdre de l’argent au pays, en ramenant les recettes à 70 milliards ! Et nous l’avouions nous-mêmes dans le projet de loi de finances ! Le rapporteur général avait été criblé de questions par M. Le Fur – qui évoquera peut-être cette année encore le prélèvement à la source comme on parle d’une guerre que l’on a perdue…
Bref, regardons ce qui s’est passé en 2019 : nous avons recouvré plus que les 70 milliards prévus dans le projet de loi de finances, et cela parce que nous avons amélioré le recouvrement, de plus de 2 milliards. Sur ce montant, un peu plus de 1 milliard provient des revenus exceptionnels de l’année blanche – je pense aux gens qui se sont versé des dividendes plus importants que d’habitude, que nous avons évidemment fiscalisés, ce qui a permis d’éviter une optimisation fiscale agressive – et le reste d’une meilleure rentrée de l’impôt sur le revenu : on est passé d’un taux de recouvrement de 97 % à 98,5 %, ce dont chacun se félicite.
Suivez bien : nous en sommes donc à un peu plus de 72 milliards. Mais nous savons qu’en 2020, les recettes de l’impôt sur le revenu augmenteront de 5 milliards, puisqu’en 2019 nous l’avions calculé sur onze mois seulement, en raison du décalage dû au passage au prélèvement à la source, et qu’un mois représente 5 milliards. Sauf que nous en retirons 5 milliards, selon la baisse de l’impôt sur le revenu décidée par le Président de la République lors du grand débat. Les deux mouvements s’annulent, et nous en sommes toujours à 72,6 milliards.
Par ailleurs, l’activité économique dans notre pays est soutenue et je crois que chacun peut constater une évolution qui a été largement commentée : le pouvoir d’achat des Français augmente…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non !

M. Gérald Darmanin : …et le chômage baisse.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très inégalement selon les territoires !

M. Gérald Darmanin : L’impôt sur le revenu étant progressif, les recettes constatées augmentent de 2,4 milliards, et le taux de recouvrement sera encore amélioré l’année prochaine, monsieur le président de la commission des finances. C’est une information importante dont j’ai réservé la primeur à la représentation nationale : je pense que nous allons pouvoir passer de 98,5 % à 99 %, soit 600 millions d’euros supplémentaires. Il serait même envisageable d’atteindre, après les contrôles fiscaux, quasiment les 100 % en 2021 – on n’y sera jamais évidemment tout à fait.
Récapitulons : outre le calcul sur onze mois seulement en 2019, il faut prendre en compte l’évolution spontanée de la richesse de nos compatriotes qui payent l’impôt sur le revenu, d’ailleurs illustrée par les changements de taux d’imposition qu’autorise le prélèvement à la source. Une majorité de Français ont baissé leur taux : les nouveaux retraités, les personnes dont l’activité économique s’était réduite dans l’année, ou encore celles qui avaient droit à une demi-part fiscale supplémentaire. En revanche, certains ont vu leur taux augmenter, parce qu’ils gagnaient plus d’argent. Il y a eu plus de gens qui ont payé moins d’impôt que de gens qui en ont payé davantage. C’est le principe de simplicité du prélèvement à la source.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les députés, je peux affirmer que le Gouvernement, parce que sa politique fiscale et économique fonctionne et qu’il a mené avec la plus grande transparence une grande réforme du recouvrement qu’il doit avant tout aux agents publics, a réussi à baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu dans le PLF qu’il vous présente tout en augmentant les recettes en faisant payer ceux qui ne payaient pas. Alors oui, l’énigme est ainsi résolue. Il fallait sans doute s’y pencher un peu plus et je suis heureux de le faire devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Ce projet de loi de finances contient également des dispositifs très importants concernant la fiscalité locale. Ainsi, la taxe d’habitation sera supprimée pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bernard Arnault va vous remercier !

M. Gérald Darmanin : …remplacée par une fraction de TVA. Nous aurons par ailleurs l’occasion d’expliquer pourquoi le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement du rapporteur général qui prévoit la revalorisation des bases qu’il a fait adopter. M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt sera au banc pour présenter, je l’en ai chargé, les dispositions relatives à la fiscalité locale et plus générale8928ment aux dotations aux collectivités, qui non seulement ne baisseront pas mais augmenteront même de 600 millions d’euros dans ce PLF.
J’en viens à la question de l’hygiène budgétaire et fiscale. C’est un point important, le fil rouge de ce que le ministre de l’économie et des finances et moi-même, ainsi que, dans une certaine mesure, la ministre de la santé et des solidarités dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avons fait depuis trois exercices.
Je parle d’hygiène tout d’abord parce que le Gouvernement croit à ses chiffres. Ils sont sincères et qualifiés comme tels par vous, monsieur le rapporteur général, ainsi que par M. le président de la commission des finances me semble-t-il – même s’il n’est pas forcément d’accord sur leur opportunité –, par la Cour des comptes, par le Haut Conseil des finances publiques, par la Commission européenne et par les observateurs.
Nous continuons, pour la troisième année de suite, à proposer un gel de seulement 3 %, au lieu de 8 % lorsque nous sommes arrivés en responsabilité. J’ai précisé aux commissaires des finances que ce gel sera cette année « sincérisé », puisqu’il ne portera que sur les lignes pilotables, donc pas sur des crédits dont on sait qu’ils ne pourraient être gelés, notamment les prestations sociales – ce qui était encore le cas dans le budget pour 2019. C’est une manière des responsabiliser les acteurs et c’est surtout respectueux de l’autorisation parlementaire. Monsieur le président de la commission des finances, vous aurez constaté que, hormis en été 2017, puisque ce n’est pas nous qui avions préparé le budget, aucun décret d’avance n’a été présenté aux assemblées, pour la première fois depuis l’application de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Cela nécessite évidemment un très gros travail de suivi, mais c’est le moindre de nos devoirs vis-à-vis du Parlement. Le Gouvernement entend évidemment poursuivre dans cette voie respectueuse de l’autorisation parlementaire.
Nous continuons également le travail souhaité par l’Assemblée nationale, singulièrement par M. Laurent Saint-Martin, que je tiens à saluer ici, en matière de petites taxes. Certaines propositions émanent du Gouvernement, d’autres des parlementaires, dont certaines ont été adoptées en commission – pourquoi pas bientôt dans l’hémicycle ? Vous savez que nous sommes très attentifs à la suppression de ces petites taxes qui permet de simplifier notre droit conformément à ce que veulent nos compatriotes.
La question des niches fiscales va sans doute, comme d’habitude, intéresser l’hémicycle, car nous pouvons tous mieux faire en la matière. Il y a 468 niches, dont vous aurez constaté, monsieur le rapporteur général, que leur montant global baisse, puisqu’il est passé de 100 milliards à 90 milliards à la faveur d’une transformation structurante. Mais si nous avons supprimé 18 niches, nous en créons collectivement 16 – parfois même, permettez-moi de le dire, à l’initiative de la commission. Le solde est donc de moins 2 niches. Sans doute y a-t-il encore un travail de simplification à faire mais je constate qu’à cet égard, le diable n’est pas toujours que dans les propositions gouvernementales, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Il y a deux façons de voir la question des niches. Vous, monsieur le rapporteur général, souhaitez en supprimer une grande partie afin de savoir si les chiens privés de leur niche se réveilleront, puis si leurs aboiements peuvent porter à réflexion. Nous débattrons de l’amendement que vous avez fait adopter à cet effet. Le Gouvernement, lui, propose le bornage : il ne s’agit pas de supprimer la niche considérée – comme le crédit d’impôt famille, un dispositif qu’il faut maintenir au moins en grande partie, peut-être intégralement – mais de l’évaluer. Et c’est bien la faiblesse de notre dispositif s’agissant des niches fiscales que le manque d’évaluation du Gouvernement comme du Parlement, car si ces mesures sont à n’en point douter très utiles à la politique publique, elles engagent beaucoup d’argent. Je rappelle que 90 milliards d’euros, c’est supérieur à ce que rapporte l’impôt sur le revenu ! Cela mérite que le Parlement contrôle l’action gouvernementale et singulièrement l’utilisation des deniers à laquelle il a consenti. Nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le rapporteur général, mais vous connaissez l’attention que je porte à votre souci légitime d’évaluation.
Autre mesure relevant de l’hygiène budgétaire et fiscale : la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet, je m’en suis expliqué à plusieurs reprises en commission – je pense au règlement de contentieux fiscaux très importants. En étudiant le projet de loi de règlement, vous constaterez que 2019 aura été l’année la plus importante, en numéraire, en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le Gouvernement a décidé de faire preuve devant vous d’une transparence absolue, puisqu’il ne transmettra plus seulement les notifications du contrôle fiscal, une indication qui ne renseigne pas sur le recouvrement effectif, mais bien ce que l’État aura reçu dans ses caisses. De ce point de vue, je crois que nous attendons tous avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la fraude, conformément à la demande du Président de la République formulée lors du grand débat.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et un débat au Parlement !

M. Gérald Darmanin : Mais bien sûr, monsieur Roussel. Le temps est aussi venu d’appliquer la législation considérable que le Parlement a adoptée. À cet égard, le PLF pour 2020 ne fait pas exception puisque la lutte contre la fraude à la TVA – je pense notamment aux plateformes étrangères –, lutte encouragée par la Commission européenne, fait l’objet d’une disposition très importante, en dur dans le texte. J’ai refusé que cette disposition soit introduite par ordonnance afin que l’on puisse en discuter au fond. Il convient de dire que l’Assemblée nationale mais aussi le Sénat ont beaucoup insisté pour que ce point soit inscrit à leur ordre du jour, et c’est le cas. J’ai associé à l’élaboration de cette mesure les parlementaires de tous bords qui ont bien voulu y travailler. Ce sera un moment très important dans la lutte contre la fraude fiscale, à l’instar de ce qu’ont fait nos amis britanniques, avec une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2021. En outre, la mise en place de la facturation électronique le bk1erek janvier 2023 sera une bonne manière de lutter très fortement contre la fraude à la TVA. Je rappelle que l’État est déjà passé à la facturation électronique.
Le Président de la République a souhaité que soit concrétisée dans ce projet de loi de finances une disposition qu’il a évoquée lors du grand débat permettant de déterminer la domiciliation fiscale à retenir pour les dirigeants d’entreprises, y compris celles dont l’État est actionnaire. Nous avons proposé que cette disposition s’applique aux entreprises à partir de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaire. En commission, un amendement communiste a proposé de baisser ce seuil à 250 millions d’euros. Je lui donnerai un avis favorable, pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou contre l’optimisation très agressive.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement de M. Mattei et moi…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais c’est bien un amendement communiste !

M. Gérald Darmanin : En tout cas, c’est un amendement de camarades ! « C’est un joli nom camarade », monsieur Coquerel, et « l’amour est cerise » !
Puisque cet amendement améliore la proposition gouvernementale, je répète que le Gouvernement y sera favorable. Il y aura bien sûr une discussion au regard de l’applicabilité de la loi fiscale, mais ce sera un élément très important, à rapprocher de la discussion que nous aurons sans doute sur les paradis fiscaux ainsi que, je tiens à le souligner, de l’article 57, qui prévoit l’utilisation de données numériques de domiciliation pour le contrôle fiscale de grands fraudeurs – ce que la presse a parfois qualifié abusivement de données sur les réseaux sociaux. Cette mesure aurait pu être prise par voie réglementaire, mais j’ai souhaité qu’elle soit présentée au Parlement, qui la modifiera, la supprimera ou l’adoptera, après des débats qui seront, j’en suis sûr, passionnants.
Dernier aspect de l’hygiène budgétaire et fiscale : le recouvrement. Un très gros travail a été fait suite au rapport remis au Gouvernement par M. Gardette, qui souligne l’intérêt, dans le cadre de la grande réforme CAP 2022, d’une part de réunir les activités de recouvrement fiscal, qu’elles soient opérée par la direction des douanes ou par la direction générale des finances publiques – DGFIP –, tout ce qui n’est pas proprement douanier allant à la DGFIP – le PLF prévoit une date d’entrée en vigueur – et d’autre part de réformer le recouvrement social à travers l’AGIRC-ARCCO – association générale des institutions de retraite des cadres et association des régimes de retraite complémentaire – et l’ACOSS – agence centrale des organismes de sécurité sociale. D’autres sujets relatifs au recouvrement sont envisagés l’année prochaine concernant la fonction publique, la question des professions libérales demandant encore un peu de travail de concertation.
Notre pays doit aller vers une unification du recouvrement, qui doit être plus simple pour les entreprises : il est parfois compliqué de savoir à qui l’on doit payer ce que l’on doit de fiscal ou de social, et c’est source d’erreurs et de contrôles. Notre administration gagnera ainsi du temps et de l’énergie, permettant aux agents d’agir plus rapidement et plus simplement dans leur mission de recouvrement. Le prélèvement de l’impôt à la source a montré à quel point les réformes en ce domaine permettaient de gagner de l’argent en faisant payer ceux qui en doivent sans alourdir l’impôt des autres.
Voilà, mesdames, messieurs les députés : des réformes structurelles importantes, des crédits pour armer la République, de la fiscalité locale bien sûr, la question du CITE, de la lutte contre la fraude fiscale, un budget sincère, avec des inscriptions et des prévisions jugées conformes… Je ne sais pas si c’est le budget de l’acte II, mais c’est sans doute la scène III, jouée par M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même et qui sera, je l’espère, appréciée par la majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Permettez-moi tout d’abord, au moment d’aborder mon dernier PLF comme rapporteur général (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM), de vous dire à toutes et à tous combien j’ai aimé et aime toujours cette tâche passionnante, que je n’ai jamais considérée comme administrative mais au contraire comme émaillée de rapports humains riches – que l’on soit d’accord ou non.
Mes remerciements vont bien évidemment à tous les députés au-delà de leur appartenance politique : à vous, président Woerth, unis que nous sommes sur le banc dans une indéniable complicité, surtout lorsqu’il s’agit de couper court à des débats qui s’éternisent ; au Gouvernement et aux équipes des cabinets qui supportent un rapporteur général du budget loyal mais exigeant ; et enfin au service des finances de l’Assemblée nationale, en particulier la division B, Sylvain, Théodore, Julien, Geoffroy, Pierre-Alain, Antoine, Ludovic, Adrien, avec Marine en renfort cette année, et celle et ceux qui nous ont récemment quittés pour d’autres activités, Guillaume, Clément et Élise. (Applaudissements.)
Trois projets de loi de finances, quatre projets de loi de finances rectificatives en comptant celui qui sera examiné dans quelques jours, une loi de programmation des finances publiques, deux lois de règlement et un texte sur les GAFA : cela laisse des souvenirs de moments de travail intenses, avec des personnes d’une qualité rare mais toujours dans une ambiance que j’ai voulue décontractée et dont je ne doute pas qu’elle se poursuivra ainsi avec mon successeur – un homme qui aime le rugby est forcément un homme de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Voici donc le troisième projet de budget que nous avons la responsabilité d’examiner depuis le début du quinquennat. Budget de transition, il comprend à la fois des mesures issues du programme présidentiel de 2017 et des mesures nouvelles, proposées à la suite du grand débat national. Il s’inscrit toutefois dans la continuité des deux budgets précédents. Quelques invariants peuvent en effet être décelés : la baisse des impôts, qui atteindrait plus de 27 milliards d’euros depuis début 2018 ; la sincérité, tant dans les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes que dans la prévision de l’évolution des dépenses et des recettes ; et la maîtrise des finances publiques, puisque le déficit baisse, la dette se stabilise et commencera à diminuer, les prélèvements obligatoires décroissent, les dépenses publiques sont tenues.
Tout en tirant les conséquences d’un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il permet la poursuite de la baisse du déficit public. Ce dernier s’établirait à 2,2 % du PIB, pour atteindre son niveau le plus faible depuis 2001.
Le texte renforce ensuite l’objectif de baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale en proposant une diminution d’environ 10 milliards d’euros de la fiscalité et des charges en 2020. Le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 44 % du PIB l’année prochaine. Au total, la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages atteindrait 20,7 milliards d’euros sur la période 2018-2020. Pour les entreprises, cette baisse atteindrait environ 6,4 milliards d’euros sur la même période.
L’évolution de la dépense publique reste maîtrisée. Après sa diminution en volume historique en 2018, elle augmenterait de 0,7 % en 2019 et en 2020. En moyenne, pendant le quinquennat, le taux de croissance en volume de la dépense publique s’établirait à 0,4 %, un niveau sensiblement inférieur aux taux moyens constatés lors des deux quinquennats précédents.
La dette publique rapportée au PIB décroîtrait légèrement en 2020, à hauteur de 0,1 point, dans un contexte de baisse durable des taux d’intérêt. La charge de la dette de l’ensemble des administrations publiques atteindrait 33,7 milliards d’euros en 2020, soit 2,2 milliards de moins qu’en 2019. 8930Le constat de ces économies non négligeables ne doit pas nous détourner collectivement de l’action visant à rétablir l’équilibre des comptes des administrations publiques. Si j’entends parfois poser la question d’une nouvelle augmentation du déficit public pour financer des investissements, il ne faut toutefois pas oublier que le déficit de la France reste supérieur à ceux de la plupart de nos partenaires européens – c’est également le cas pour notre niveau d’endettement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Or nous avons besoin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à un éventuel retournement de conjoncture, qui est loin d’être une hypothèse d’école.
Ces grands équilibres budgétaires présentés, venons-en au contenu de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Comme je le disais, les baisses d’impôt se poursuivent. L’impôt sur le revenu sera ainsi allégé de 5 milliards d’euros dès 2020 pour les classes moyennes. La taxe d’habitation, intégralement supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, le sera progressivement pour tous les foyers d’ici 2023. Malgré l’aménagement de la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés, dont nous discuterons sans doute ce soir, ce dernier poursuivra sa baisse pour toutes les entreprises en 2020.
Plusieurs dispositions visent ensuite à verdir notre système fiscal. Le régime du gazole non routier serait réformé, par la suppression progressive pour certains secteurs des taux réduits de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait transformé en une prime forfaitaire, concentrée au bénéfice des ménages modestes. Plusieurs taxes sur les secteurs des transports routiers et aériens seraient également modifiées.
De nouvelles incitations fiscales en faveur de la réduction des inégalités territoriales sont par ailleurs proposées. Des taux réduits de TVA permettraient ainsi de favoriser l’investissement dans le secteur du logement social et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le présent projet de loi crée également un nouveau zonage pour encourager l’implantation et soutenir l’artisanat et le commerce des centres-bourgs ruraux ou des centres de villes moyennes, dans la continuité de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi ÉLAN.
Dans la lignée des dispositions de la loi de finances pour 2019, le projet de loi de finances pour 2020 comporte un programme de suppression de dix-huit taxes à faible rendement, après la suppression de vingt-deux de ces taxes l’an dernier. En outre, onze dépenses fiscales sont visées par des mesures de plafonnement ou de suppression.
Enfin, ce projet de loi de finances marque la poursuite de l’effort du Gouvernement pour renforcer la portée des principes budgétaires et renouer avec l’esprit originel de la LOLF. La suppression de plusieurs comptes d’affectation spéciale conforte les principes d’unité et d’universalité budgétaires, tout comme la rebudgétisation de certaines taxes.
J’aimerais, ensuite, présenter synthétiquement les apports de la commission des finances à ce projet de loi, qu’elle a examiné pendant une bonne partie de la semaine dernière, adoptant cent amendements.
Ainsi, à l’initiative des députés du groupe La République en marche – en particulier le président et la rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, nous avons adopté le dégel des valeurs locatives des résidences principales en 2020 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), avec un coefficient de revalorisation qui me semble raisonnable dans le contexte actuel. Je remercie d’ailleurs le ministre d’avoir confirmé tout à l’heure l’avis favorable du Gouvernement sur ce point. Cet amendement a finalement recueilli l’assentiment d’une grande partie de la commission des finances. Les députés du groupe Liberté et territoires avaient au demeurant également proposé cette inflexion au projet de loi initial.
À l’initiative des députés du groupe UDI-Agir et indépendants, le taux de TVA réduit applicable aux établissements sociaux a été étendu aux foyers de jeunes travailleurs, qui sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, salariés ou en formation et se trouvant en situation de précarité.
À l’initiative des députés du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour porter la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Il s’agit d’éviter que, dans ces zones où la taxe d’habitation peut être majorée, la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant.
Enfin, à l’initiative des députés du groupe La France insoumise, et plus particulièrement du rapporteur spécial Éric Coquerel, le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été augmenté de 43 millions d’euros, afin de pérenniser le financement de la prévention des risques naturels.
Mon collègue Laurent Saint-Martin a proposé, avec succès, la suppression de deux petites taxes, dont celle portant sur les actes d’huissiers. Il était le premier signataire d’une résolution de la commission concernant la révision générale des taxes à faible rendement. De la même façon, Stella Dupont a mis en application les propositions de son rapport sur les taxes de séjour, conduisant à l’adoption de deux amendements de simplification et de réduction du montant de certaines de ces taxes. Nous devons désormais aboutir sur ces sujets, dans le sens des excellents travaux parlementaires évoqués mais aussi de la volonté exprimée par le président Woerth, qui a souhaité placer cette réforme en dehors de tout contexte politicien, ce dont je le remercie.
Plusieurs des amendements que j’ai présentés pour ma part ont été adoptés. J’ai ainsi proposé de maintenir la taxe sur les dépenses publicitaires, qui présente certes un rendement relativement faible, sans être epsilonesque, mais qui comporte une finalité environnementale claire et dont je souhaite améliorer le rendement en deuxième partie. J’ai suggéré en revanche de réduire le droit de partage dont doivent s’acquitter les époux et partenaires d’un PACS en cas de séparation, et de supprimer la taxe sur l’enregistrement des contrats de mariage – bel équilibre entre les divorces et les mariages !
J’ai aussi proposé le bornage de plusieurs dépenses fiscales, comme le dispositif Malraux, le crédit d’impôt cinéma ou le crédit d’impôt sur les jeux vidéo, afin d’inciter le Gouvernement à procéder à leur évaluation et de permettre, le moment venu, un débat en bonne intelligence sur l’opportunité de proroger ou d’adapter ces dispositions. Il faut en outre lutter contre les trous noirs fiscaux qui nous empêchent de débattre de manière éclairée. Nous reviendrons en séance sur le détail de ces mesures, mais par pitié, mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes, chassant des niches fiscales au printemps, 8931quand la chasse est fermée, et en créant à l’automne, lorsque la chasse est ouverte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai, il est vrai, proposé de préserver de la suppression progressive du tarif du GNR les engins utilisés à des fins de service public dans les zones de montagne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’absence à ce stade de véhicules propres substituables et l’impossibilité pour les collectivités territoriales de recourir au mécanisme de suramortissement prévu par le PLF rendent en effet impératif le maintien d’un niveau de fiscalité énergétique spécifique.
J’ai également proposé la suppression du compte d’affectation spéciale dit des radars, pour éviter que se reproduise la situation actuelle, à savoir la mise hors-service de nombreux radars, qui met en danger les ressources de certains des affectataires des amendes, notamment l’AFITF.
Enfin, il arrive que des amendements soient adoptés par la commission bien que j’émette un avis défavorable. J’évoquerai principalement la suppression ferme par notre commission de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que de sa régionalisation, prévues par le projet de loi initial. Avec l’aide de Marie-Christine Verdier-Jouclas, d’Émilie Cariou et d’autres, j’avais proposé d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du réseau pour la seule année 2020, d’en rester à une affectation de la taxe aux chambres départementales, et de ne renforcer la mutualisation que progressivement et à partir de 2021. Nous en débattrons à nouveau.
Selon mes estimations, l’ensemble des amendements adoptés par la commission des finances devrait coûter 403 millions d’euros au budget de l’État. Toutefois, certains de ces amendements améliorant le solde d’autres personnes publiques, si l’on raisonne au niveau agrégé des finances publiques dans leur ensemble, ce chiffre tombe à 129 millions d’euros, soit 0,006 point de PIB – bien loin d’un montant susceptible de modifier l’équilibre du PLF 2020 proposé par le Gouvernement. La commission des finances partage donc clairement le souci du Gouvernement de proposer un projet de budget qui veille à maintenir l’équilibre de nos comptes publics.
Nous aurons tous ces débats en séance, et d’autres encore, que je ne peux évoquer devant vous. Je pense notamment à certaines idées proposées par le groupe MODEM, lesquelles, j’en suis certain, arriveront à maturité cette semaine, durant l’examen du PLF – plusieurs viennent d’ailleurs d’être adoptées au titre de l’article 88.
En tout état de cause et en résumé, le PLF 2020 s’avère à la fois favorable au pouvoir d’achat des Français et au dynamisme de notre économie, et conforme à l’objectif de retour à l’équilibre des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général, et bon anniversaire !
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Permettez-moi, avant d’entamer mon propos, de saluer M. le rapporteur général pour son travail…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …et surtout pour tout ce qu’il apporte à des députés qui, comme moi, sont arrivés dans cette noble maison avec peu d’expérience politique. Un grand merci, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans le marathon que constitue l’examen du projet de finances, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire met un point d’honneur à se saisir pour avis de la première partie du texte. Elle le fait car, à l’heure où l’urgence climatique impose à notre société des transformations majeures, la vocation de notre commission est de proposer des idées neuves et d’éclairer la réflexion collective à la lumière des enjeux de la transition écologique.
Nos travaux ont été guidés par la conviction que notre transition écologique ne sera réellement durable que si elle est inclusive, si elle donne à chacun la chance d’y participer, et si elle s’inscrit dans l’optique d’un développement et d’un aménagement durables de nos territoires.
Notre commission porte un message clair : celui d’une écologie juste, utile pour les citoyens et surtout ancrée dans la réalité de nos territoires. Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités, elle a réaffirmé sa volonté de pérenniser le financement de l’AFITF et d’accélérer la transition écologique du secteur des transports, en confirmant notamment la suppression de la niche concernant le GNR pour certains secteurs ainsi que la diminution du remboursement de TICPE applicable au transport routier de marchandises.
Cette transition est indispensable, mais doit être accompagnée, avec l’aide des parlementaires. Les craintes exprimées, notamment par les secteurs du BTP et du transport routier, sont légitimes. Elles méritent des réponses adéquates.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous les attendons !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : M. le ministre de l’économie et des finances a décrit les dispositifs qui ont été négociés et répondent à ces craintes.
S’inspirant des orientations qu’elle a forgées dans la loi Mobilités, notre commission a tenu à être force de proposition pour accélérer la transition du secteur. Elle a notamment adopté un amendement visant à transformer le système du malus automobile pour y intégrer le critère du poids des véhicules.
Confirmant l’engagement du Président de la République de transformer le CITE en prime, elle a exprimé une position ambitieuse en faveur d’une rénovation recentrée sur des travaux de rénovation globale et performante, permettant, en combinant certes plusieurs gestes, de maximiser l’efficacité énergétique des travaux.
Je veux également souligner le travail réalisé en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et de protection des milieux naturels et des zones humides. En effet, l’altération sans cesse accélérée de notre biodiversité constitue une menace non seulement pour la faune et la flore, mais aussi et surtout pour l’espèce humaine. Si la France a un rôle majeur à jouer à l’échelle internationale, il est de notre devoir d’être exemplaires dans la gestion, la protection et la préservation de notre espace naturel.
En conclusion, notre commission se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement de présenter dès l’année prochaine un budget « vert ». C’est une avancée importante et la France est pionnière en la matière. Ce budget vert sera un outil supplémentaire permettant de renforcer le contrôle 8932du Parlement sur l’élaboration et la mise en œuvre du budget de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je vous adresse tous mes vœux de bon anniversaire et de bon budget pour les mois qui viennent. (Sourires.)
Deux lectures de ce budget pour 2020 sont possibles. Il y a la vôtre, qui fait valoir une dette stabilisée, un déficit au plus bas depuis dix ou vingt ans, une dépense publique sous contrôle, la baisse des impôts et une fiscalité « verdie », mais permettez-moi de développer une autre vision, une autre lecture de ce budget, qui correspond mieux, me semble-t-il, à la réalité. En fait, comme je vous l’ai déjà dit en commission, ce budget est exactement celui que vous n’auriez pas voulu présenter si la crise des gilets jaunes n’avait pas fait bouger les choses.
Un budget n’est pas un exercice comptable, mais l’expression d’une politique, et force est de constater que, dans le domaine des finances publiques, vous avez assez nettement abaissé votre niveau d’ambition par rapport au début du quinquennat. La violence de la crise sociale a certes pris tout le monde de court, mais je ne pense pas que la bonne réponse était de reléguer au second plan de vos objectifs l’assainissement des finances publiques, ni d’opérer une mutation de votre politique de l’offre – un peu timide, mais positive – vers une politique de la demande un peu « à l’ancienne ». Tout cela produit un budget de court terme, construit sur les sables mouvants de la croissance et des taux d’intérêt bas.
Vous nous dites que ce budget vise à baisser les impôts et à préparer l’avenir. Baisser les impôts est assurément un objectif auquel je souscris, comme tous les contribuables – c’est en effet assez populaire –, mais vous le faites à crédit, et à rebours.
À crédit, parce que ce sont les déficits, la dette et les bonnes nouvelles de la conjoncture qui financent cette baisse. Baisser les impôts d’aujourd’hui pour augmenter ceux des générations futures n’est ni responsable ni durable : ce sont donc des baisses d’impôts non financées.
À rebours, parce que vous avez fait le choix de la consommation des ménages contre un effort supplémentaire en faveur des entreprises – qu’il fallait faire en ces temps de croissance compliquée. Vous oubliez un peu vite que les ménages sont constitués par les travailleurs des entreprises, et que les uns et les autres ne s’opposent pas. La croissance du pouvoir d’achat n’est pas la multiplication des transferts sociaux ou la baisse non financée de certains impôts mais, bien évidemment, la croissance des salaires et des revenus.
Préparer l’avenir est notre responsabilité à tous et j’imagine que le Gouvernement veut le faire. Aujourd’hui, les impôts baissent. En fait, ils augmentent ! Vous avez essayé de détailler tout à l’heure les modalités de cette baisse pour l’impôt sur le revenu. D’une loi de finances à l’autre, les recettes d’impôts nettes ont augmenté de 18,5 milliards d’euros. Depuis 2017, en effet, la France bénéficie d’un vent de croissance et de recettes fiscales exceptionnellement dynamiques – je ne détaillerai pas une fois de plus ce qu’on pourrait dire du prélèvement à la source et de l’impôt sur le revenu.
Vous nous dites parfois que vous réalisez les exploits que nous aurions dû réaliser nous-mêmes plus tôt. Sans doute devons-nous être humbles, mais je rappelle qu’entre 2008 et 2009, au moment de la crise, les recettes fiscales s’étaient effondrées de 53 milliards d’euros d’un projet de loi de finances à l’autre : il y a 70 milliards d’euros de recettes d’écart entre le budget que vous présentez et celui que nous présentions à l’époque. Les réformes que vous faites aujourd’hui devraient donc s’inscrire dans ces perspectives, qui n’ont rien à voir avec celles de 2008 et 2009, et le budget que nous examinons devrait être celui des réformes de fond, ce qui n’est pas le cas.
C’est un budget en 3D : en déficit, en dette et en dépenses publiques.
La prévision de déficit pour 2020 est passée de 0,9 % à 2,2 % du PIB en un an et demi. Une baisse de 0,1 point par rapport à 2019 est le plus faible effort en la matière depuis dix ans – un moindre effort politique et financier. Et quand on se compare, on s’inquiète davantage : la différence de résultat budgétaire est de 400 milliards d’euros entre les excédents allemands et les déficits français sur l’équivalent d’un quinquennat. Je ne suis pas sûr que nous puissions continuer longtemps ainsi.
La dette stagne à un niveau élevé, qui frôle les 100 % du PIB à l’heure où la zone euro a réussi à la réduire de 10 points en dix ans.
Quant à la dépense publique, nous ne faisons pas d’efforts structurels pour la réduire. Vous en « refroidissez » certes l’augmentation, pour reprendre votre mot, mais cette augmentation représentera encore pas moins de 0,4 % en volume en 2020, soit une vingtaine de milliards d’euros, hors crédits d’impôts, sur l’ensemble de la sphère publique.
Il faudrait donc réduire les dépenses, monsieur le ministre. C’est un vaste sujet, car vous nous renvoyez toujours à nos propres propositions. Nous en avons fait un certain nombre, mais vous ne voulez pas les lire. Nous vous renvoyons, quant à nous, à vos responsabilités : c’est au Gouvernement qu’il revient de dire au Parlement en quoi consisterait un projet sérieux, solide et responsable sur plusieurs années, susceptible d’être accepté par l’opinion publique et qui ne changerait pas la France, mais modifierait considérablement le niveau de la dépense publique.
Permettez-moi de donner, à ce propos, quelques exemples et quelques références. Le FMI calcule que nous dépensons entre 1 et 4 points de PIB de plus que nos grands voisins européens dans quelques domaines qui sont notamment ceux de la santé, des prestations sociales et de l’éducation. Réduire cet écart de moitié nous ferait faire 80 milliards d’euros d’économies. Cela supposerait de changer, de transformer et de faire évoluer notre modèle social, qui n’est pas soutenable, afin de le rendre plus durable et probablement plus sain : c’est un chemin parallèle à celui sur lequel nous nous sommes collectivement engagés en matière écologique pour transformer notre économie. Il nous faudra bien un jour résoudre ce paradoxe français qui conjugue un modèle très généreux et une grande insatisfaction sociale.
Pour terminer ce panorama, je dirai un mot de la fiscalité locale et du budget de la sécurité sociale. À la place de la grande loi de réforme complète et totale de la fiscalité locale que vous nous annonciez, l’article 5 de votre projet de loi de finances, très compliqué, ne fait qu’instaurer un système de compensation de la taxe d’habitation. C’est un système alambiqué et recentralisateur, qui brouille la lisibilité de la fiscalité locale, réduit l’autonomie financière des collectivités 8933et creuse encore le fossé entre leurs déficits et celui de l’État, conduisant le contribuable national à financer de plus en plus les investissements locaux.
En ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, l’hygiène budgétaire que vous évoquiez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, voudrait que vous compensiez les dépenses ou les non-recettes que vous avez imposées et qui atteignent un niveau de près de 4 milliards d’euros.
Un budget, ce sont aussi mille points de détail, avec des points de satisfaction et des irritants. J’évoquerai à cet égard trois enjeux clés pour préparer l’avenir, sur lesquels nous pourrions aisément nous retrouver.
Le premier est l’adaptation au nouveau monde numérique pour créer une fiscalité à armes égales. La fiscalité du commerce, essentiellement assise sur le foncier, crée en effet des situations fortement inéquitables entre les acteurs traditionnels et ceux de la vente en ligne. Nombreux sont ceux qui soutiennent l’idée – et, de fait, un grand nombre d’amendements ont été déposés en ce sens – d’une TASCOM, ou taxe sur les surfaces commerciales, déductible sur les entrepôts commerciaux. C’est une bonne idée, qu’il faudrait réaliser.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, une partie des réponses aux défis du numérique devront être multilatérales. L’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, vient de publier une proposition en ce sens et sans doute participerez-vous prochainement à Washington à des réunions sur ce thème. Vous connaissez cependant notre inquiétude à ce propos, notamment pour ce qui concerne l’impact que cela pourrait avoir sur le système fiscal de la France. Il faut négocier les yeux grands ouverts sur la fiscalité du numérique et sur les intérêts de notre pays.
Vous deviez, du reste, rendre le 30 septembre un rapport sur ce sujet au Parlement, et nous serions heureux de le recevoir.
Le deuxième enjeu, c’est la compétitivité de nos entreprises. Vous connaissez notre position sur l’impôt sur les sociétés, mais il ne faut pas qu’il y ait en la matière un chantier à deux vitesses : nous le dirons.
Le chantier prioritaire reste toutefois celui des impôts de production, qui représentent 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises en Allemagne, contre 3,6 % en France. Tout le monde est à peu près d’accord sur ce constat, que le Président de la République vient encore de rappeler. Réduisez donc ces impôts, même si vous ne le faites pas cette année. Nous vous proposerons des amendements en ce sens : inscrivez au moins un calendrier et une trajectoire de réduction.
Le dernier enjeu de ce budget sur lequel je tiens à insister est celui de la fiscalité verte. Là encore, la route est longue. Multiplier par quatre, voire par six, le niveau des malus sur les véhicules d’entrée de gamme, qui représentent 60 % des ventes de véhicules neufs, c’est beaucoup ! De même, imposer aux compagnies aériennes des hausses de taxes qui n’ont rien à voir avec l’écologie fragilise le secteur aérien. J’ai proposé, par un amendement, de réfléchir autrement à la fiscalité verte, afin de faire en sorte que les mécanismes de justice intégrés à nos grands impôts puissent valoir également dans ce domaine. J’espère que vous pourrez ouvrir une discussion solide et sérieuse sur cette question. En tout cas, nous y sommes prêts.
Pour conclure, monsieur le ministre, alors que la croissance s’érode et que les nuages commencent à assombrir le ciel de notre économie, vous avez utilisé une grande partie de vos marges de manœuvre et du temps dont vous disposez. Dans ce projet de budget, vous avez brouillé nombre de pistes et de messages. J’espère que la longue discussion budgétaire qui nous attend nous permettra d’y apporter plus de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à présenter mes félicitations à M. le rapporteur général du budget pour toute son œuvre législative, qui est vaste, minutieuse et exigeante.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d’un article figurant en première partie du projet de loi de finances. Cela s’explique par le caractère structurant, pour les collectivités, de cet article 5 relatif à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. En dépit des délais très contraints de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, cette initiative et le travail d’auditions qui l’a accompagnée ont permis de mieux prendre en considération les enjeux financiers propres aux différents échelons de collectivités territoriales concernés.
Je ne m’attarderai pas sur la complexité de cet article, qui ne comporte pas moins de 520 alinéas et dont les dispositions entreront en vigueur de manière échelonnée entre 2020 et 2023. Le Gouvernement a indiqué que cette présentation anticipée de la réforme de la fiscalité locale doit permettre de travailler au cours de l’année 2020 pour améliorer ou compléter le dispositif. Le comité des finances locales en sera partie prenante et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation y prendra, je l’espère, également sa part aux côtés de la commission des finances.
J’en viens aux principales dispositions qui ont fait l’objet de débats au sein de la délégation.
De nombreuses mesures de gel accompagnent, parfois pour des raisons purement techniques, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle qui a le plus fait débat durant nos travaux est la non-revalorisation sur l’inflation harmonisée des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il nous a donc semblé légitime de revenir sur ce gel et de permettre une revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales. Il nous a néanmoins semblé que l’alignement sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, qui peut être porteur d’une hausse supérieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, n’était peut-être pas le bon indice à retenir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de fixer, de manière dérogatoire, le coefficient de revalorisation à 1,1 % pour l’année 2020. Le débat en commission a permis d’avancer sur ce sujet et d’aboutir à un consensus.
En effet, un sous-amendement de notre très cher rapporteur général a fixé cette revalorisation à 0,9 %. Monsieur le ministre, je me réjouis de votre décision de donner un avis favorable à cet amendement, attendu par les élus locaux.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Le deuxième sujet de débat principal au sein de nos travaux est la création d’un mécanisme de coefficient correcteur – le fameux coco –, dont l’objectif est de neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a considéré que ce mécanisme, même s’il induit quelques effets de bord, notamment pour les communes sous-compensées, était plutôt satisfaisant. Il permet en effet de prendre en compte une partie de la dynamique des bases, sans avoir de conséquences sur les effets de taux. Cette mesure est donc selon nous plus intéressante que le FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – qui avait été instauré lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Le troisième point que je souhaite aborder concerne la capacité des collectivités du bloc communal à s’opposer à des exonérations de taxes sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles. La réécriture de l’article 1383 du code général des impôts soulève en effet des interrogations quant à l’étendue du pouvoir des élus du bloc local. J’ai donc déposé, messieurs les ministres, un amendement à ce sujet.
Nous sommes très attachés à l’évaluation de la réforme. La délégation souhaite qu’elle soit conduite dans un calendrier compatible avec l’examen du futur projet de loi de finances, de façon à ce que le comité des finances locales, mais aussi les différentes commissions et délégations, puissent y travailler au cours du premier semestre. Un amendement en ce sens est également déposé.
Concernant le futur, il est absolument nécessaire qu’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale soit réalisé au cours de l’année 2020. J’insiste sur ce point important sur lequel nous devons travailler, messieurs les ministres, si nous ne voulons pas courir le risque d’un fort déséquilibre en matière de dotations pour l’ensemble des collectivités territoriales.
Enfin, d’autres mesures visent à demander des explications, par exemple à propos de la suspension des procédures d’intégration fiscale mises en œuvre par les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons là un très vaste dossier et des interrogations qui demeurent face à la complexité des mesures. Les élus locaux attendent beaucoup des débats sur cette réforme dans l’hémicycle. Je ne doute pas que nos échanges permettront d’éclairer les questions que nous venons de soulever. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)