Projet de loi de finances pour 2020 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances pour 2020 : Motion de rejet préalable

debate, 14/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je vous souhaite un joyeux anniversaire.
Nous voici réunis pour débattre du troisième budget de ce quinquennat. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’ai farouchement combattu les précédents. Cette opposition, certes intransigeante, n’était en rien sectaire – les événements l’ont démontré depuis. La profonde injustice qui découle de votre politique budgétaire et fiscale depuis plus de deux ans vous a d’ailleurs été vivement rappelée par nombre de nos concitoyens à l’automne dernier.
Le Gouvernement semble ignorer la défiance qui monte dans le pays. Il balaie d’un revers de main les nombreux avertissements émanant de l’opposition. Il ne veut pas voir le sentiment d’injustice fiscale qui monte, la demande forte de services publics de proximité efficaces et équitablement répartis sur l’ensemble du territoire ou encore l’aspiration à préserver notre planète afin d’assurer un avenir aux générations futures.
Les attentes étaient fortes et votre responsabilité immense au moment de la présentation de ce projet de loi de finances pour 2020. Mais voilà : nos espoirs comme les espérances de nos concitoyens se sont envolés avec la lecture du PLF mais aussi du PLFSS, les deux étant liés. Ce budget est celui du renoncement face aux attentes de nos concitoyens. Pour les collectivités territoriales, ce budget est celui de la désolation, pour notre planète celui de l’abandon.
Renoncement, car la baisse globale des impôts, à hauteur de 9 milliards d’euros, ne sera d’aucun bénéfice pour le pouvoir d’achat d’une grande partie de ceux qui ont déjà du mal à finir les fins de mois, ceux qui n’ont d’autre choix que de vivre avec des minima et qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ils représentent 21,3 millions de foyers ! Ceux-là ne verront pas leur pouvoir d’achat progresser. Au contraire, en sous-revalorisant certaines allocations à hauteur de 0,3 % – prime d’activité, rente versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, allocation aux adultes handicapés, allocation logement par exemple – alors que ce budget est construit sur une hypothèse d’inflation de 1,2 %, vous baissez leur pouvoir d’achat !
Ce sera par exemple le cas de nombreuses familles monoparentales, de veuves d’agriculteurs, de travailleurs pauvres. Et que dire des 1,3 million de personnes, soit la moitié des demandeurs d’emploi, qui seront violemment touchées par la réforme de l’assurance chômage ? Le Gouvernement prévoit d’ailleurs une forte hausse du nombre de chômeurs en fin de droits en 2020. Au passage, l’étude d’impact ne dit rien de l’effet d’éviction vers le RSA – revenu de solidarité active –, à la charge des départements, dont vous réduisez le dynamisme des recettes avec la réforme de la taxe d’habitation.
Ce PLF consacre également les errements présidentiels. Le candidat En marche à l’élection présidentielle annonçait, dans son programme, la suppression de la taxe d’habitation pour les 80 % des foyers les plus modestes et la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour les plus aisés. Remarquons que l’ISF a été supprimé dès le bk1erek janvier 2018 en une seule fois, alors que la taxe d’habitation le sera en trois ans. Mais finalement, celle-ci le sera aussi à partir de 2021 pour les plus aisés, ce qui représentera pour eux un gain fiscal moyen annuel de 1 158 euros, contre 555 pour les 80 % restants. Ce gain moyen sera même supérieur à 2 000 euros pour les foyers se situant sur la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu. À cette situation grotesque et anti-redistributive s’ajoute le cas des 5 millions de foyers qui ne paient pas de taxe d’habitation : eux ne recevront aucun cadeau.
Ce qui fut perçu comme une promesse de campagne populaire n’était en réalité qu’un mirage électoraliste, pour ne pas dire populiste, afin de faire avaler la pilule de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax au seul profit des 5 % les plus aisés de la population.
Mais ce PLF est également celui de la désolation pour les collectivités territoriales, parce qu’il entérine les tâtonnements de l’exécutif s’agissant de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, première recette fiscale des communes et des intercommunalités. En effet, afin de limiter le coût de cette compensation, deux mesures viennent les pénaliser. Celles qui ont augmenté leur taux en 2018 ou 2019 se verront priver du produit lié à cette hausse.
Concernant la revalorisation des bases, vous changez la règle du jeu. Alors qu’il existe une règle claire – que le rapporteur général et moi-même avions votée –, prévoyant une revalorisation des bases en fonction de l’inflation constatée de novembre à novembre, vous annoncez arbitrairement une sous-revalorisation, certes moins importante que prévu grâce à la commission des finances. Que faites-vous de la libre administration des collectivités ? Ces mauvaises manières faites à ces dernières, outre qu’elles accentueront la défiance vis-à-vis du pouvoir, nous paraissent anticonstitutionnelles. Nous saisirons le Conseil constitutionnel à ce sujet.
Nous ne pouvons que souscrire à l’ambition d’augmenter la péréquation en faveur des territoires ultramarins ; mais que dire du financement ? Ce n’est pas l’État qui accordera 17 millions d’euros de plus à ces territoires : ce sont bien, une fois de plus, les collectivités de la métropole qui financeront intégralement cette mesure en lieu et place de la solidarité nationale.
Mais le cynisme ne s’arrête pas là. Vous prévoyez également une ponction sur les collectivités – via la minoration des variables d’ajustement – de 120 millions d’euros. À quoi servira cette somme ? À augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse, à financer les 10 millions d’euros destinés aux communes de moins de 1 000 habitants par le projet de loi engagement et proximité, à financer des exonérations d’impôts locaux sur les entreprises et – je voudrais, monsieur le ministre, que vous me confirmiez cette information qui figure dans le tableau qui m’a été fourni – au financement des conseillers aux décideurs locaux de la DGFiP – direction générale des finances publiques. Plus c’est gros, plus ça passe ! Quelle erreur politique pour quelques économies de bouts de chandelle ! Le Président de la République voulait rétablir la confiance : vous lui savonnez la planche en beauté !
Au total, trente-quatre pages du projet de loi de finances concernent la réforme de la fiscalité locale. Trente-quatre pages pour une seule ambition : diminuer les moyens financiers des collectivités et affaiblir les services rendus aux Français. Mais, non content d’accumuler les injustices au risque d’accroître toujours plus les inégalités, ce projet de loi de finances ne gomme en rien les erreurs du passé.
Au cours de ces deux dernières années, la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax furent largement dénoncées sur les bancs de cet hémicycle. Le rapport d’évaluation remis par le comité de suivi de ces réformes nous a donné raison en dressant un constat très sévère sur les conséquences de ces mesures. En effet, le passage de l’ISF à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000, altérant d’autant le consentement à l’impôt.
Pire encore, ce rapport démontre que 57 % des 3,1 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sont perçus par les 5 % des ménages les plus aisés. Par ailleurs, la suppression de l’ISF a conduit à faire chuter significativement les dons aux associations, lesquelles ont vu leurs ressources diminuer de 150 millions d’euros tandis qu’en parallèle, comme le note le rapport, ces réformes sont à l’origine d’une forte progression des dividendes. Cela ne peut pas durer ainsi.
Cela ne devait d’ailleurs pas durer : en 2018, le porte-parole du gouvernement avait annoncé : « Il faudra voir si l’argent (...) revient bien dans l’économie réelle (...) et (...) faire en sorte que, si ce n’est pas le cas, on modifie ce système (…) ». Pourtant, le projet de loi de finances pour 2020 ne modifie en rien l’injustice causée par la transformation de l’ISF en IFI et l’instauration de la flat tax.
Depuis le début de cette mandature, votre politique fiscale creuse les inégalités et ce PLF n’y déroge pas. En effet, vous diminuez les prélèvements obligatoires progressifs, dont le poids représente 5,5 % des revenus primaires des ménages, et en même temps, vous augmentez les prélèvements obligatoires non progressifs, qui représentent pourtant déjà 34,1 % des revenus. En d’autres termes, si le système fiscal français était déjà injuste avant l’accession au pouvoir d’Emmanuel Macron, il l’est encore davantage aujourd’hui. Faut-il vous rappeler qu’une fiscalité progressive est par essence équitable, juste, et qu’elle encourage le consentement à l’impôt, la solidarité et l’adhésion au projet national ?
À cela s’ajoute le fait que l’exécutif se présente comme le chantre de la transparence et de la moralité en politique. Il est vrai que cela a bien des vertus. Que de décalage toutefois entre les efforts des uns et les largesses des autres ! Pendant que nos concitoyens se serrent la ceinture et que l’Assemblée nationale a pris bien justement sa part en la matière au cours des dernières années, le budget de la Présidence de la République va, lui, augmenter de plus de 2,3 millions d’euros. À l’intérieur de ce joli pactole, 600 000 euros permettront de changer les voitures. En somme, avec ce PLF, la prime à la casse a de beaux jours devant elle !
Mais il est inquiétant que cela ne soit pas qu’une boutade. En effet, si les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ont été une réponse nécessaire, quoique insuffisante, aux difficultés que traversent nos concitoyens, le Gouvernement choisit de façon cynique de faire supporter le financement de ces mesures à la sécurité sociale. Ce jeu de vases communicants ne fait que creuser le « trou de la sécu », que l’on pensait pourtant avoir comblé selon les dernières prévisions. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, ne dit d’ailleurs pas autre chose.
Et pour cause : pour la deuxième année consécutive, les exonérations de cotisations sociales décidées par l’État ne seront pas compensées dans le budget de la sécurité sociale. En 2019, elles représentent 4 milliards d’euros au total, en complète contradiction avec la loi Veil de 1994. Pour 2020, plus de 4 milliards d’euros, de nouveau, ne seront pas compensés. La stratégie du Gouvernement semble claire : provoquer sciemment un déficit de la sécurité sociale pour justifier ensuite la réduction de notre modèle social, à l’image de la future réforme des retraites ou de la progression de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – prévue pour 2020, qui ne permet pas de répondre à la crise de l’hôpital.
Troisièmement, ce projet de loi de finances ne prépare en rien l’avenir de la France et des Français. Tout d’abord parce qu’il abandonne notre planète. En effet, la hausse prévue de 2,6 % du budget du ministère de la transition écologique et solidaire est dérisoire. Ce n’est guère suffisant pour à la fois répondre à l’urgence climatique et suivre le modèle engagé par nos voisins européens. À titre d’exemple, l’Allemagne a adopté un plan de 100 milliards d’euros sur dix ans afin de protéger notre planète. Mais pire encore, le Gouvernement a 8936prévu de supprimer près de 5 000 postes au ministère de la transition écologique et solidaire, dont plus de 1 000 dès 2020. C’est l’administration la plus touchée par les suppressions de postes dans la fonction publique avec le ministère de la santé, la direction générale des douanes et la DGFiP.
Les faits sont têtus, et ils ne sont pas à la hauteur de la communication gouvernementale. Ce projet de loi ne prépare pas l’avenir, car le Gouvernement ne profite pas des taux bas pour investir massivement dans la transition énergétique et écologique susceptible de préparer une croissance sûre et soutenable pour les décennies à venir.
Enfin, ce projet de loi de finances n’anticipe pas les risques liés au Brexit. En effet, dans son dernier avis, le Haut Conseil des finances publiques, HCFP, affirme que la prévision de croissance pour 2020 « ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord et ses conséquences sur la croissance française ». Ce PLF pourrait donc devenir, en cours d’exécution budgétaire, totalement inadapté et incapable de répondre aux bouleversements à venir, même si ceux-ci sont déjà sensibles.
Plus encore, le HCFP dénonce l’écart croissant, en matière de solde structurel, entre les chiffres contenus dans le PLF et la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce budget consacre donc l’incapacité du Gouvernement à respecter les objectifs financiers qu’il s’était lui-même fixés. Souvenez-vous, monsieur le ministre de l’économie, de ces objectifs déclinés en 5-3-1 : une baisse de cinq points pour la dette publique, de trois points pour les dépenses publiques et d’un point pour les prélèvements obligatoires. En 2017, la dette s’élevait à 96,7 % du PIB ; en 2022, elle devait tomber à 91,4 %, soit cinq points de moins ; les dépenses publiques devaient passer de 54,6 à 51,1 % du PIB, soit trois points de moins, et les prélèvements obligatoires, de 44,7 à 43,7 %, soit un point de moins. Or on prévoit pour 2020 une dette à 98,7 %, des dépenses publiques à 53,4 % et des prélèvements obligatoires à 44,3 % – et non 44 %, monsieur le rapporteur général, si j’en crois la page 10 du PLF !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les deux chiffres se baladent dans le texte !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour tenir son objectif, le Gouvernement doit donc réaliser en deux ans un 7-2-1. Bon courage, monsieur le ministre ! Personne n’y croit.
Alors, mes chers collègues, comment accepter un budget incapable de refermer les fractures qui se font jour au sein de notre société, qui met à mal les ressources des collectivités territoriales et nos services publics, qui ne prépare pas l’avenir, qui n’est pas à la hauteur du défi climatique et qui sera, dans quelques mois, très certainement incapable de donner à la France tous les moyens pour répondre aux bouleversements à venir ? C’est pourquoi, en application de l’article 91 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les députés du groupe MODEM voteront contre la motion de rejet. Nous contestons une série d’éléments que vous avez cités dans votre discours, notamment à propos des mesures de justice fiscale et sociale prises depuis trois ans. Quand on s’intéresse dans le détail à la distribution des bénéfices engendrés par les politiques menées depuis 2017 – à consulter dans le rapport économique, social et financier du Gouvernement ou dans celui de l’Institut des politiques publiques –, on s’aperçoit que tous les ménages voient leur niveau de vie s’améliorer. Par ailleurs, malgré l’ISF et le PFU, ce sont bien les classes moyennes qui sont les principales gagnantes.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avez-vous compté les hausses de l’électricité ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La raison est simple : la suppression de la taxe d’habitation, et surtout la baisse de l’impôt sur le revenu que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de l’article 2 du PLF, concernent surtout les classes moyennes. C’est une réponse directe à l’exaspération fiscale qui s’est manifestée durant le mouvement des gilets jaunes et le grand débat national. Plus généralement, c’est un juste retour des choses pour ces classes moyennes qui, depuis une trentaine d’années, ont connu la progression salariale la plus faible par comparaison avec les personnes les plus et les moins privilégiées.
Vous évoquez le rapport d’évaluation du PFU et de l’ISF, mais une note très récente de l’Institut des politiques publiques, qui s’intéresse à la barémisation des dividendes votée par votre majorité en 2012 ou en 2013, montre que quand on a augmenté la fiscalité des dividendes, les entreprises ont cessé d’en verser, sans pour autant investir plus ni verser davantage de salaires ; elles ont simplement mis ces dividendes en réserve. Aujourd’hui, grâce à la réforme du PFU, elles sont en train de les distribuer, et ce capital qui circule dans notre économie est une bonne chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé Christine Pires Beaune, il nous est difficile, voire impossible, d’approuver votre budget. Comment pourrait-il en être autrement quand vous avez la suffisante et triste habitude de renvoyer d’un revers de main la quasi-totalité des amendements – les nôtres comme ceux de tous les groupes minoritaires ? Pourtant, il y a bien à corriger dans votre budget : certains amendements pourraient apporter de simples ajustements aux nouvelles dispositions ; d’autres, contenir votre dérive ultralibérale.
Comme l’a souligné ma collègue, c’est le budget du renoncement. Comment voulez-vous que nous approuvions un PLF qui oublie les plus fragiles : celles et ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, qui ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation, qui sont au chômage ou qui perçoivent des prestations sociales ou l’APL ? Et le pire, ce n’est pas ce que vous faites, mais ce que vous annoncez. En 2017, vous supprimiez l’ISF et inventiez la flat tax, avec les conséquences budgétaires qu’on connaît : suppression des emplois aidés et rabotage de l’APL pour faire des économies, CSG appliquée aux retraites et fiscalité écologique pour créer de nouvelles recettes.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La flat tax a rapporté plus !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous avez à l’époque créé les conditions du mouvement des gilets jaunes. Pourtant, dans ce budget, vous annoncez la fin de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus aisés dans les trois ans. Cette mesure – un cadeau de 1 200 euros en moyenne par foyer – coûte 10 milliards d’euros, soit autant que la flat tax et l’ISF réunis, puissance trois ! Vous allez donc droit dans le mur des conflits sociaux, et en klaxonnant !
Quant à votre politique écologique, c’est l’abandon. Dans le domaine du logement, vous en êtes encore aux petites politiques de rénovation – des mesures à la découpe. Ce budget ne répond pas aux enjeux de la planète. À quand 8937un véritable programme d’investissement massif pour en finir avec nos passoires thermiques ? Les taux étant très bas, ce serait le moment.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien sûr la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Même si les documents annexés au PLF ne nous arrivent pas toujours dans les temps pour nous fournir toutes les informations nécessaires, il faut reconnaître que ce budget est plus sincère que tous ceux de la législature précédente.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En même temps, ce n’est pas difficile !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous soutenons la baisse de l’impôt sur le revenu et souhaitons que les mesures qui s’y rapportent entrent en vigueur dès le bk1erek janvier prochain. Certes, après son examen en commission des finances, le PLF pose encore bien des questions, notamment en matière de transition écologique. Mais nous avons bien débattu en commission et il nous appartient désormais d’en débattre ici, en séance, en présence des ministres. C’est pourquoi les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront contre la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce projet de budget ne peut nous satisfaire. Il possède de nombreuses imperfections, que nous soulignerons dans la discussion. On peut ainsi débattre de l’opportunité de renoncer à réduire le déficit public et poser la question de l’éloignement de la trajectoire structurelle des finances publiques. Certains objectifs d’économies annoncés dans la loi de programmation des finances publiques semblent intenables, sans compter que les prévisions ne nous mettent pas à l’abri d’un ralentissement plus important de la croissance ou d’un retournement de conjoncture. Lors de la discussion générale, j’évoquerai également en détail le contraste entre le nécessaire « virage vert » et le manque d’ambition écologique du projet de budget. Le groupe Libertés et territoires s’inquiète également d’une réforme de la fiscalité locale trop jacobine pour être efficace, alors qu’il faut rétablir le lien entre les citoyens et les pouvoirs locaux. Bref, notre groupe souhaite débattre de nombreux éléments du projet de loi et a de nombreuses propositions à formuler. Le calendrier budgétaire étant ce qu’il est, avec son agenda très resserré, il nous paraît important d’entamer les discussions en séance publique dès aujourd’hui. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet, car en attaquant l’impôt redistributif par excellence qu’est l’impôt sur le revenu et en supprimant la taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés, ce budget va encore accroître les inégalités. Si l’on tient compte de l’inflation et de l’accroissement de la population, on constate qu’il affaiblit également l’État dans sa mission de redistribution et dans les sphères de la santé, de l’écologie et du travail. Enfin, il représente une très mauvaise affaire économique à un moment de l’histoire où il faudrait investir massivement dans la transition écologique et cesser d’avoir pour unique boussole la dette souveraine. La seule dette à ne pas léguer à nos héritiers, c’est la dette écologique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera également la motion de rejet préalable de nos collègues socialistes. Comme nous l’avons vu ces derniers mois, notre pays fait face à trois urgences principales : écologique, sociale et fiscale. Or rien ou presque rien dans ce budget ne répond à ces trois priorités. Vous parlez de baisses d’impôts ; en effet, les multinationales et les grands groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en profiteront bien ; quant aux contribuables, 22 millions d’entre eux n’en bénéficieront pas, car ils ne paient pas d’impôts. De plus, vous préférez baisser les impôts des contribuables des deux premières tranches plutôt que d’augmenter ceux des contribuables des tranches les plus élevées ; le budget de l’État s’en trouvera amoindri. Vous parlez d’une baisse des dépenses publiques ; nous voulons, pour notre part, parler d’investissement public pour répondre à l’urgence écologique et sociale. Nous voterons donc la motion de rejet préalable.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, quand j’entends votre discours sur les économies qu’il serait nécessaire de réaliser alors qu’il faudrait plutôt investir et encore investir, vous me faites penser à Don Salluste, le cupide ministre des finances du roi d’Espagne qui disait : « Cette année, la récolte a été très mauvaise, alors il faut payer le double. Les pauvres, c’est fait pour être très pauvres et les riches, très riches. » (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Alain David applaudit aussi)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Changez de discours !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Chers collègues, je vous ai écoutés très attentivement, mais je ne comprends pas du tout votre position, qui manque totalement de cohérence.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ça ne m’étonne pas ! Vous devriez sortir un peu plus !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pendant des mois et des mois, vous avez défendu, comme nous, l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Mais nous pensions que vous alliez passer, comme nous, des paroles aux actes ! Après avoir voté l’augmentation des minima sociaux, tels que l’allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse, et de la prime d’activité, nous continuons aujourd’hui à diminuer la pression fiscale supportée par nos concitoyens, que les majorités précédentes n’ont cessé d’alourdir, année après année. Il faut que tout le monde sache ce que vous nous demandez de faire quand vous proposez de voter cette motion de rejet : vous demandez aux Français de renoncer à la prime exceptionnelle, dite prime Macron, plébiscitée par bon nombre de PME et TPE ; à la diminution de l’impôt sur les sociétés ; à la défiscalisation des heures supplémentaires. En réalité, ce n’est pas étonnant quand on connaît vos réticences à l’égard de notre politique favorable à l’investissement et au travail ; mais nous avons pensé que nous allions au moins nous retrouver sur les mesures répondant à l’urgence économique et sociale, à la crise des gilets jaunes. Pourtant là aussi, vous demandez aux Français de renoncer à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux et à la baisse de l’impôt sur le revenu pour 95 % des contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Chacun retiendra qu’avec sa motion de rejet préalable, le Parti socialiste sacrifie les progrès sociaux sur l’autel de la politique politicienne, alors que nous souhaitons agir au plus près du quotidien des Français. Vous comprendrez donc que le groupe La République en marche vote contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable pour des raisons différentes de celles invoquées par nos collègues socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, écoutez-vous les uns les autres !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …et qui tiennent tout d’abord au non-respect de la réduction du déficit votée ici-même il y a à peine deux ans, lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, le déficit prévu pour 2020 s’annonçant deux fois supérieur à celui de la zone euro.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Voilà la majorité face à ses incohérences !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est pour vous une question de crédibilité et nous vous aidons, en votant cette motion de rejet, à respecter ce que vous avez voté il y a deux ans, à vous remettre au travail pour tenir vos engagements.
Nous voterons cette motion pour plusieurs autres raisons : l’augmentation de 50 milliards d’euros de la dette alors que le contexte de réduction des taux d’intérêt nous permettrait de faire beaucoup mieux ; le non-respect de l’engagement pris auprès des entreprises d’alléger leurs charges fiscales et donc de renforcer durablement leur compétitivité ; l’incapacité à renforcer la part d’investissement de l’État, qui s’élève royalement à à peine 5 % du budget que vous proposez,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’État n’investit plus !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …et donc l’incapacité à préparer réellement une transition durable.
Vous financez des baisses d’impôts souhaitables, que nous avions demandées depuis deux ans, mais vous le faites en aggravant l’endettement sur le dos des entreprises, sans réduire l’excès de dépenses et donc en créant de nouveaux impôts pour demain. (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas un budget durable, ni en matière budgétaire, ni en matière fiscale, ni non plus en matière de transition écologique. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande que soient examinés par priorité, après l’article bk1erek, les articles 11 et 16, relatifs à l’impôt sur les sociétés et à la taxe intérieure de consommation sur les carburants, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
Par ailleurs, le Gouvernement demande que soient examinés, le jeudi 17 octobre à neuf heures, les articles 18, 19 et 20, relatifs à la fiscalité sur les véhicules à moteur, le transport routier de marchandises et les billets d’avion, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.