Bioéthique : Explications de vote

Bioéthique : Explications de vote

debate, 15/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous allons aujourd’hui nous prononcer sur l’adoption d’un projet de loi dont le processus d’élaboration a démarré il y a deux ans : deux ans de débats, de doutes, de convictions sincères, qui ont irrigué notre pays et notre assemblée ; deux ans qui sont la démonstration de la singularité de la France quant à la manière d’aborder les enjeux relatifs à la bioéthique. Peu de pays ont fait le choix d’y associer autant leur Parlement et leurs citoyens. C’est notre choix depuis 1994, et c’est notre force.
Notre modèle dit une chose essentielle sur la nature même des principes que nous posons. Il ne s’agit pas de nous comparer, de regarder ce qui se fait ailleurs, mais bien de définir ce que nous souhaitons en France. C’est ce à quoi nous avons procédé tout au long de l’examen de ce texte – un examen qui aura permis l’audition de 141 personnes par notre commission spéciale, qui nous aura réunis pendant cinquante heures de débat en commission et quatre-vingts heures de séance publique. Durant ces séances publiques, nous avons adopté, outre ceux présentés par les rapporteurs, soixante-quatorze amendements issus de cinq groupes politiques ainsi que de députés non inscrits.
La ministre des solidarités et de la santé nous avait invités à « défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité ». C’est au regard de la conciliation de ces trois exigences fondamentales que notre assemblée a débattu des principes qu’elle entendait poser, des avancées scientifiques qu’elle voulait consacrer et des interdits qu’elle estimait devoir maintenir. Aucune réponse n’allait de soi et, lors de l’examen de ce texte, nous avons collégialement accepté d’avoir plus de doutes que de certitudes.
Le groupe La République en marche a été traversé, tout au long de l’examen de ce projet de loi, par les mêmes interrogations que les Français : le progrès scientifique est-il conciliable avec nos principes éthiques ? Ce qui se conçoit à l’échelle individuelle est-il souhaitable pour la collectivité ? Nous avons fait des choix, alors que, souvent, plusieurs principes éthiques s’entrechoquaient. Certains, ici, considèrent que nous sommes allés trop loin ; d’autres regrettent notre prudence, qu’ils jugent excessive. J’y vois la preuve de notre capacité à suivre ensemble une ligne de crête extrêmement étroite, ce qui était absolument nécessaire.
La voie que nous choisissons d’emprunter conduit à ouvrir chaque jour davantage le champ des libertés et donc des responsabilités de chacun. Il convient ensuite – c’est notre rôle de législateurs – d’accompagner ces libertés nouvelles, avec les moyens nécessaires à leur effectivité. C’est ce que nous avons fait en permettant à toutes les femmes, sans distinction de situation matrimoniale ou d’orientation sexuelle, d’avoir accès à la PMA – procréation médicalement assistée.
Nous faisons le choix de la responsabilité : ces familles sont aussi aptes et responsables que les autres, elles aimeront et désireront tout autant leurs enfants, elles seront certainement assaillies par les mêmes doutes et les mêmes peurs ; bref, elles seront des familles comme les autres. C’est l’honneur de notre assemblée de permettre à toutes les femmes d’avoir accès à la PMA.
Nous faisons le choix de la confiance, en permettant à tous les enfants issus d’un tiers donneur d’avoir accès à leurs origines, s’ils le souhaitent, à leurs 18 ans. Il n’y a pas de confusion ; un donneur n’est pas un père : un père ne se résumera jamais à un don de gamètes.
Nous avons redit clairement que rien dans ce texte ne concernait la GPA – gestation pour autrui. C’est l’engagement pris devant les Français et nous le tenons. La GPA vient heurter nos fondements éthiques quant à la dignité de la personne humaine.
Nous donnons une nouvelle liberté aux femmes avec l’autoconservation d’ovocytes. Mais nous faisons le choix que cette nouvelle liberté ne soit pas demain un nouvel asservissement : nous avons interdit la prise en charge de cette conservation par l’employeur, ainsi que le recours aux centres privés à but lucratif. Par un amendement transpartisan, dont la présidente de notre commission a pris l’initiative, nous avons voulu des campagnes claires au sujet de la fertilité.
Si nous facilitons la recherche sur les cellules-souches embryonnaires en créant un régime distinct de celui de la recherche sur l’embryon, nous encadrons plus strictement celle-ci : l’embryon ne se résumera jamais pour nous à un amas de cellules.
Alors que cela ne figurait pas dans le texte initial, nous avons souhaité que la situation des enfants souffrant de variations des caractéristiques sexuelles soit prise en compte ; c’est désormais le cas.
Plus que tout autre, ce texte a profondément mis en cause notre rôle de législateurs. Je retiens en particulier nos débats extrêmement nourris, respectueux et bienveillants, concernant la PMA post mortem et le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies. Sur ces deux sujets, notre assemblée a fait le choix de la prudence, de la sagesse, prenant en compte, au-delà de l’intérêt individuel, leur impact sur l’ensemble de la société. Sur ces points, en particulier, il n’y a pas eu d’un côté de l’hémicycle ceux qui auraient eu raison, de l’autre, ceux qui auraient eu tort. Il n’y a eu ni défaites ni victoires.
Au moment de notre vote, c’est encore une fois la même question qui nous sera posée : face à ce qui est scientifiquement possible, avons-nous défini ce qui était éthiquement souhaitable ? Par notre vote, nous défendrons une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel bilan après trois semaines de discussion dans cet hémicycle ? Le Gouvernement a imposé trois réformes en une. Dès l’article bk1erek, une réforme sociétale, la PMA sans père, divise les Français : les résultats des sondages varient selon que la question posée est celle du droit des femmes ou de l’intérêt des enfants. L’absence d’études a été soulignée par le Comité consultatif national d’éthique – CCNE – et le Conseil d’État. Le principe de précaution n’a pas prévalu.
La deuxième réforme est la révolution prétendument tranquille de la filiation, avec en fait une réécriture totale de l’article 4 une heure avant l’examen en commission, sans avis du Conseil d’État.
La troisième réforme, la principale, est la révision des lois de bioéthique, dont l’essentiel des articles a été discuté in extremis, à marche forcée, en raison d’un temps législatif programmé insuffisant. Dommage !
Pour autant, point d’obstruction de notre part, mais une participation responsable aux débats, avec des objectifs clairs : l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de nos principes en matière de bioéthique.
Nous ne reviendrons pas sur le vote de l’amendement bknoek 2123, le 25 septembre, avant lequel les avis de la commission et de la ministre ont été mal annoncés, sans parler du décompte contestable des voix. Nous ne reviendrons pas sur le choix politique de financer l’AMP – assistance médicale à la procréation – sans raison pathologique, dans un contexte de déficit de la sécurité sociale. Est-ce une priorité, alors que nos ressources sont limitées ? Nous ne reviendrons pas non plus sur ces amendements de la majorité, en particulier des rapporteurs, qui nous auraient fait franchir encore d’autres barrières éthiques si nous ne nous y étions pas opposés.
Mais ces dérives évitées ne peuvent atténuer le fait que la majorité a fait tomber un certain nombre d’autres barrières, comme l’interdiction de produire des embryons transgéniques ou chimériques, animal-homme, prévue à l’article 17. Elle a également inscrit à l’article 15 non seulement la possibilité de créer des gamètes artificiels, mais celle d’insérer des cellules embryonnaires humaines dans un embryon animal, en vue de son transfert chez la femelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Avons-nous conscience des risques encourus ? Le Conseil d’État avait pourtant signalé le danger de développer une conscience humaine chez l’animal. N’empruntons-nous pas la pente glissante de la transgression des frontières entre humanité et animalité ? En passant, à l’article 14, d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, quelle considération porterons-nous demain aux cellules souches embryonnaires obtenues par la destruction d’embryons ?
Mes chers collègues, quel monde construisons-nous ? Quels effets, quels impacts auront les dispositions prévues dans ce projet de loi ? Comment la relation médicale va-t-elle évoluer avec la suppression du critère pathologique ? L’autoconservation des gamètes sans raison médicale, envisagée à l’article 2, va-t-elle inciter des femmes à reporter leur grossesse à un âge plus risqué pour leur santé et celle du fœtus ?
La pénurie de gamètes générée par une hausse de la demande – avec l’accès élargi à l’AMP – et une baisse de l’offre – avec la levée programmée de l’anonymat du donneur – ne va-t-elle pas accroître les risques de marchandisation ? Le principe de gratuité pourra-t-il résister ?
À leur majorité, comment les personnes issues du don réagiront-elles à la découverte de l’identité de leur géniteur si elles n’ont pas de père ou de deuxième parent ? Et comment le foyer du donneur réagira-t-il, dix-huit ans plus tard, s’il n’a pas été informé, puisque l’accord du conjoint a été supprimé à l’article 3 ?
Est-ce que la société ne va pas porter préjudice aux enfants privés ab initio de père, voire d’un deuxième parent ? L’enfant n’a-t-il pas droit à une double parentèle ?
Le législateur prend une grave responsabilité à long terme. En érigeant une filiation fondée sur le projet parental, issu d’une volonté fragile car versatile, en arguant de l’égalité des droits, comment refuser demain à un couple d’hommes, ou à un homme seul, l’accès à l’AMP ? N’est-ce pas la porte ouverte à la GPA, peut-être par une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Seul l’article 11 a trait à l’intelligence artificielle. Et si les traitements de données massives étaient biaisés ? Qui sera responsable si une machine se trompe ? La médecine prédictive n’a pas été suffisamment appréhendée : la confiance n’exclut pourtant pas le contrôle.
Pourquoi ne pas avoir interdit la neuro-augmentation aux articles 12 et 13 ? Il n’y a rien non plus pour mieux lutter contre le trafic d’organes. Enfin, rien dans ce projet de loi ne vise à dissuader plus efficacement des Français de louer à l’étranger, pendant neuf mois, le corps d’une femme afin de mettre en œuvre leur projet parental. Bien au contraire, le Gouvernement annonce une circulaire pour faciliter leurs démarches à leur retour. Quelle hypocrisie !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et que se passera-t-il après !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En bioéthique, le « en même temps » n’est pas possible. Ce qui vaut n’est pas la proclamation des principes, mais bien leur effectivité à l’avenir. Or de nombreuses questions soulevées au fil de ces débats apaisés n’ont pas reçu de réponses rassurantes. Sur ce projet de loi qui touche à l’intime et aux convictions personnelles, les députés du groupe Les Républicains se prononceront en conscience : ils ont une liberté absolue de vote. Pour ma part, je voterai contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Après soixante heures d’auditions, cinquante heures de discussion en commission et quatre-vingts en séance, notre assemblée s’apprête à se prononcer solennellement sur le projet de loi de bioéthique. Il ne fait pas de doute qu’elle trouvera auprès des députés la majorité requise pour l’approuver, même si nous savons que la ligne de partage n’est pas celle qui court habituellement entre la majorité et l’opposition. C’est le cas pour notre groupe comme pour d’autres. Les débats en ont été le reflet : il n’y avait pas en la matière de positions définies à l’avance, et les majorités se sont dégagées en fonction des sujets qui nous étaient soumis.
De ce projet de loi, on retiendra essentiellement sa mesure phare, celle qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires. Cette mesure, présentée dans le programme du Président de 1a République, était attendue. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’est particulièrement attaché à ce que des mesures connexes complètent le dispositif pour assurer aux couples et aux femmes qui y auront recours les meilleures conditions possible.
C’est aussi la raison pour laquelle il était important qu’un aménagement du code civil vienne prendre en compte ce nouveau mode de procréation. Alors que les auditions avaient mis en évidence l’insuffisance du dispositif initial, nous tenons à saluer l’attitude de la garde des sceaux qui, par son écoute et sa rigueur, a su trouver une solution et une issue bien plus satisfaisantes.
Le changement qui nous a été présenté à l’article 4 offre l’avantage d’établir la filiation au sein des couples homosexuels au plus près du droit commun, par le biais de la reconnaissance anticipée, sans pour autant remettre en question l’établissement de la filiation par la vraisemblance biologique, qui prévaut au sein des couples mariés hétérosexuels.
Beaucoup d’autres sujets ont été abordés : la levée de l’anonymat des tiers donneurs, l’extension des possibilités de prélèvement de cellules-souches, l’accroissement des possibilités de dons croisés d’organes, l’encadrement de la recherche sur l’embryon, celui des embryons chimériques, ou encore le cadre de la révision des lois de bioéthique, dont l’échéance sera fixée à cinq ans et non plus à sept ans, comme c’est actuellement le cas.
Sur ce dernier point, la proposition de la rapporteure Laëtitia Romeiro Dias, adoptée par notre assemblée, de créer une délégation parlementaire à la bioéthique – chargée de l’évaluation et de l’actualisation en ces matières –, nous paraît une bonne chose dans la mesure où, comme nous avons été nombreux à le rappeler, les progrès de la science vont vite : il nous faudra à l’avenir être plus réactifs si l’on veut que notre pays puisse bénéficier des avancées les plus récentes.
Par ailleurs, il est regrettable que nous n’ayons pu nous accorder pour faire progresser l’usage de dispositifs aussi importants que le diagnostic néonatal et le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, évoqués par notre collègue Philippe Berta. Ces dispositifs constituaient autant d’occasions d’améliorer la prise en charge des maladies rares qui auraient bénéficié à notre pratique de la fécondation in vitro, dont on sait qu’elle doit être revue, tant ses résultats sont inférieurs à ce que l’on est en droit d’attendre d’un pays développé. Aussi, nous espérons que nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets le plus rapidement possible pour ne pas handicaper durablement nos chercheurs et laboratoires, qui œuvrent au service de nos concitoyens.
Pour finir, nous voulions souligner la bonne tenue globale de nos débats : ils ont eu lieu dans un climat serein qui a permis à chacun de s’exprimer librement, y compris au sein des groupes, où les positions, nous le savons, diffèrent parfois. C’est le sens même des lois de bioéthique que de provoquer ces débats qui engagent bien davantage que les positions traditionnelles de nos partis politiques.
Pour ma part, j’ai abordé ce texte à l’aune des propos de Michel Serres : « Nous n’existons ni comme étants ni comme êtres, mais comme des modes. […] Possible, impossible, nécessaire et contingent montent les quatre murs de nos demeures culturelle et naturelle. »
En conséquence, malgré nos regrets et nos réserves du fait de certaines insuffisances du texte, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le votera en raison des avancées qu’il prévoit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’honneur et la grandeur de notre assemblée est d’aborder avec courage les sujets de société les plus sensibles pour y répondre dans le souci d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Quelles que soient nos convictions, notre engagement politique a pris tout son sens au cours de ces débats, conclus par des votes qui font avancer notre société dans l’histoire. C’est pourquoi, chers collègues, nous avons tant attendu, parfois redouté, ce projet de loi relatif à la bioéthique.
Nous l’avons attendu car la société française elle-même espérait ouvrir de nouveaux droits afin que des situations apparemment inextricables soient enfin résolues.
Mais ce texte, nous l’avons également craint, non par appréhension du débat ou de son issue – car notre assemblée ne craint jamais le débat –, mais en souvenir des excès et de la violence qui accompagnèrent les discussions autour du mariage pour tous. Fort heureusement, le combat gagné en 2013 a fait avancer l’histoire et reculer l’intolérance.
Alors que ce texte aura permis à chacun de scruter en profondeur ses convictions personnelles, philosophiques, sociétales, religieuses ou morales, nos échanges ont été parfois directs, toujours engagés, mais jamais violents. Si la rue a exprimé ses positions et ses divergences sans les excès du passé, notre assemblée a su travailler dans la sérénité.
Pour cela, je souhaite féliciter l’ensemble de nos collègues des différents bancs ainsi que les rapporteurs, en particulier Hervé Saulignac, pour la qualité de nos travaux, qui ont fait honneur au débat démocratique qu’étaient en droit d’attendre nos concitoyens. Félicitons-nous notamment de l’une des principales avancées de ce texte, qui le marque spécialement : la suppression du critère d’infertilité comme condition du recours à la PMA. Celle-ci sera ainsi étendue aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ce qui répond à une aspiration sociétale forte et met fin à une hypocrisie : fermer les yeux sur la détresse des femmes obligées de recourir à la PMA de l’autre côté de nos frontières.
Ce texte permet d’accorder enfin aux enfants nés de PMA les droits qui leur reviennent, les mêmes que ceux de tous les autres enfants. Il prévoit également, comme une évidence, que toutes les tentatives de PMA seront prises en charge de la même façon par la sécurité sociale, ce qui représente un progrès pour l’égalité. Les élus socialistes ne peuvent que s’en réjouir et s’en féliciter.
Malheureusement, quelques frustrations demeurent. Si le Gouvernement a témoigné d’un louable esprit d’ouverture lors de l’élaboration et de la présentation du texte, il semble l’avoir perdu au cours des débats. Prenons le cas de la filiation pour les enfants issus de PMA au sein d’un couple de femmes. La solution initialement retenue par le projet de loi, dans son article 4, établissait une double différenciation : entre les enfants, mais également entre les parents. Or, nous l’avons dit et répété, l’ouverture d’un nouveau mode d’établissement de la filiation spécifique n’est pas une bonne solution. Lorsque l’on accorde de nouveaux droits, il faut les assumer et les défendre, non donner des gages à ceux qui les combattent.
Le Gouvernement a certes décidé de revoir sa copie, mais la nouvelle solution instaure tout de même un régime dérogatoire et spécifique aux couples de femmes. Nous avions pourtant proposé deux amendements, rejetés par le Gouvernement, qui tendaient simplement à étendre le droit existant aux couples de femmes pour sécuriser la filiation des enfants.
La PMA post-mortem est l’autre lacune évidente de ce texte. Dès lors qu’une femme seule peut recourir à la PMA grâce aux gamètes d’un tiers donneur, comment refuser à une veuve de mener à bien son projet parental dès lors que son défunt mari a autorisé l’utilisation de ses gamètes ?
Autre regret notable : le refus du Gouvernement de se saisir des opportunités que nous offre la science, en particulier avec la technique du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, malgré le vote favorable de cinq des six rapporteurs. L’extension de son recours aurait permis d’augmenter considérablement le taux de réussite des fécondations in vitro, lequel est en France l’un des plus faibles d’Europe, partant d’épargner à de nombreuses femmes le traumatisme psychologique causé par l’échec d’une implantation, les fausses couches à répétition ou les IVG.
Cela étant, le rejet de ce texte empêcherait d’ouvrir de nouveaux droits, comme l’extension de la PMA, et sanctionnerait injustement une loi bioéthique qui se caractérise davantage par son ouverture que par sa volonté de freiner ou d’interdire. Son adoption, en revanche, nous permettra de nous adapter à une société qui aspire à plus d’égalité, en sécurisant les femmes et leurs enfants nés de PMA.
L’histoire a prouvé que les élus socialistes avaient toujours pris leurs responsabilités pour faire avancer les droits et garantir l’égalité. Nous les prendrons encore parce que ce texte, même imparfait, ouvre de nouveaux droits, et parce qu’il fait avancer notre pays sur le chemin de la liberté et de l’égalité.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc le projet de loi, même s’il regrette qu’aucun de ses amendements n’ait été adopté en séance. Parce que nous préférerons toujours une avancée, même lente, à l’immobilisme, nous nous réjouissons de ce petit pas de plus dans le chemin que nous avons engagé il y a de nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’exercice d’une explication de vote au sujet d’un texte complexe est d’autant plus délicat que les députés du groupe UDI, Agir et indépendants entendent exercer la liberté de vote dont ils disposent. Certains voteront pour ce texte, une majorité contre, tandis que les autres s’abstiendront.
Saluons tout d’abord la qualité de nos débats, marqués, au sein de la commission spéciale comme dans l’hémicycle, par le respect mutuel d’opinions par essence divergentes. Ces débats ont fait honneur à la représentation nationale.
Remercions Mmes les ministres et M. le secrétaire d’État pour avoir apporté les réponses les plus approfondies possibles à des questions de nature politique ou technique. Ces réponses ne nous auront peut-être pas convaincus, mais elles auront éclairé les débats.
S’agissant du cœur de ce texte moins éthique que politique, à savoir l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, nombre de nos collègues y ont vu la création d’un droit nouveau pour toutes les femmes qui ne porterait pas préjudice à d’autres catégories de la population.
D’autres considèrent en revanche que les conséquences de cette ouverture sur la filiation emportent une conception nouvelle du droit de la filiation, du lien de filiation, désormais fondé sur la seule volonté et non plus sur la réalité ou la vraisemblance biologiques, ce qui conduit à un basculement conceptuel, anthropologique, de la notion de lien de filiation, de lien de parentalité et de lien de famille. Ce faisant, il annonce forcément d’autres voies de procréation que les couples d’hommes ne manqueront pas de revendiquer légitimement : la gestation pour autrui.
Concernant la filiation, le Gouvernement propose un nouvel édifice juridique, différent de celui initialement proposé, mais qui demeure fragile en ce qu’il repose sur un non-sens : le postulat d’une stricte égalité entre la mère qui accouche et la mère dit « sociale ». Pas plus dans la construction de l’enfant que dans son intérêt juridique, cette construction théorique n’a de réalité. Elle n’a pas de sens sur le plan juridique, à moins d’éliminer toute référence à la réalité biologique du droit de la filiation, qu’il s’agisse d’un parent seul, homme ou femme, ou d’un couple hétérosexuel comme homosexuel.
Bien évidemment, faire droit à cette notion ouvrirait, là encore, la voie à l’établissement d’une filiation à l’égard de plus de deux parents.
Nous ne sommes pas certains non plus que la loi doive suivre et répondre aux demandes sociétales catégorielles.
Par ailleurs, ce texte est empreint d’une tendance libérale qui n’a pas manqué d’inquiéter en ce qu’elle pourrait conduire à transgresser certains principes éthiques fondamentaux auxquels nous sommes attachés et que nous tenons à réaffirmer : l’indisponibilité de l’état du corps humain, sa non-marchandisation, sous aucune forme que ce soit, le respect de la dignité et la gratuité du don.
Enfin, les débats ont fait émerger certains courants de pensée dont la cohérence intellectuelle est incontestable, mais qui militent déjà pour aller plus loin que les concessions déjà consenties par ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein de la famille, le scrutin, auquel nous procéderons dans la foulée, est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Près de vingt-cinq ans nous séparent de l’adoption des premières lois de bioéthique en 1994. Ce texte nous fait vivre un rendez-vous particulier, au cours duquel s’entremêlent des questions philosophiques, religieuses, scientifiques et médicales, où chacun s’interroge sur la maîtrise de son destin. L’exigence, qui fonde notre modèle français de bioéthique, nous oblige à aborder ce projet de loi pénétrés d’un fort sentiment de responsabilité, mais également guidés par l’intime qui forge chacun d’entre nous.
Au cours de cet exercice, qui n’a pas eu de doutes, qui peut prétendre détenir la vérité et connaître la réponse ? Personne, et c’est pourquoi vous ne devez pas voir dans mes propos une quelconque moralisation mais l’expression d’une vraie humilité.
Dans mon groupe comme sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun arrive avec sa part de vérité et de doute, fruits de parcours personnels qui nous font tous cheminer et évoluer. Dès lors, c’est l’honneur du Parlement que de nous permettre de nous écouter les uns les autres. Le respect des positions de chacun doit nous faire accepter que les règles prennent en compte les différences, sans pour autant que ces différences ne deviennent la règle.
L’Assemblée nationale fut, je le crois, à la hauteur des enjeux, même s’il eût été judicieux, sur des sujets aussi cruciaux, d’allonger la durée des débats, comme cela fut proposé.
Mesdames les ministres, chers collègues, nous trouvons dans cette loi de bioéthique des avancées, des regrets, des attentes.
L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes représente une avancée car, en dépit des positions de chacun sur ce sujet, il était temps que nous ouvrions les yeux sur des pratiques que nous ne pouvons accepter en France : les PMA sauvages, avec tous les risques sanitaires qu’elles emportent, ou les PMA réservées pour quelques-unes à l’étranger.
L’accès aux origines des enfants nés de PMA constitue une autre avancée dont les témoignages nous ont bouleversés et ont pu lever les derniers doutes.
Nous devons nous laisser guider par un seul impératif : le droit de l’enfant doit toujours l’emporter sur le désir d’enfant, tandis que l’amour doit rester le maître mot au sein de chaque famille, aussi différentes soient-elles. (Conciliabules.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, un peu de silence : nous écoutons M. Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’ouverture de la PMA ne doit pas nous faire oublier que nous progressons en introduisant un régime de déclaration pour mener des recherches sur les cellules souches, distinct du régime d’autorisation applicable aux embryons.
Nous progressons aussi sur le don d’organes et le don de cellules souches hématopoïétiques, que les techniques médicales améliorent constamment pour guérir certains cancers et déficits immunitaires. Dans ce projet de loi, les limites n’ont pas été franchies. Notre groupe réaffirme d’ailleurs avec force son opposition à toute forme de marchandisation du corps, en particulier la gestation pour autrui, la GPA, qui est une aliénation de la femme.
Mais nous avons aussi des regrets : regrets, en premier lieu, sur l’attitude du Gouvernement, qui est parfois resté sourd à nos propositions d’amélioration du texte ; regrets sur la non-harmonisation des pratiques dans les centres de PMA et les CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains –, pourtant nécessaire à l’équité entre patients sur tout le territoire de la République, comme à l’efficience des protocoles ; regrets sur le diagnostic préimplantatoire, que nous aurions pu faire avancer. Il faut traquer, je dis bien « traquer », les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques qui engendrent toujours plus de fausses couches, plus d’interruptions médicales de grossesse et plus de souffrance pour les femmes.

Une députée du groupe LR : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En France, seuls 20 % des embryons conçus après une fécondation in vitro se développent jusqu’à la naissance, alors que le taux de réussite de cet acte médical est de 30 à 40 % dans les pays voisins.
Nous avons aussi des regrets sur le refus d’inscrire dans la loi le principe d’une formation renforcée à la bioéthique pour les professionnels de santé ; sur l’absence de pouvoirs spéciaux pour les délégations parlementaires à la bioéthique ; sur votre refus, enfin, de durcir la législation interdisant la vente de gamètes et le trafic d’organes.
Nous quittons ces débats avec des attentes. La question de la filiation reste en suspens, et nous ne ferons pas l’économie d’une refonte du code civil pour le mettre en accord avec l’évolution des familles.
La lutte contre l’infertilité n’est pas abordée, madame la ministre des solidarités et de la santé : nous sommes donc limités à un choix essentiellement sociétal qui, seul, ne saurait être totalement satisfaisant. C’est pourtant l’essence même d’une loi de bioéthique que d’accompagner les avancées médicales. Gardons-nous de faire, avec les lois de bioéthique, une simple accumulation de mesures politiques.
Je tiens d’ailleurs à rappeler une chose : toutes ces avancées seront vaines si nous ne soutenons pas financièrement la recherche et ses applications dans la médecine de tous les jours.
Sept ans après la dernière loi de bioéthique, nous devons à nouveau dire quelle société nous voulons pour demain : une société où l’homme garde la main et où les principes qui fondent le modèle français de bioéthique servent de fil rouge aux évolutions que nous sommes prêts à accompagner.
Vous l’aurez compris, chaque député du groupe Libertés et territoires se déterminera en conscience, mais, dans sa majorité, il votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous demande d’arrêter les bavardages : ils sont insupportables pour les orateurs et nous empêchent de les écouter convenablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le président !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez raison !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, que nous écoutons.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat a été extrêmement exigeant pour nous tous : chacun a été conduit aux frontières de ses certitudes et de ses principes, pour en imaginer les prolongements dans des territoires nouveaux, où la loi n’avait pas encore sa place. Nous avons été des défricheurs et des arpenteurs, et chacun a tâché de faire du mieux qu’il le pouvait. Le moment fondamental est venu où nous allons ensemble, par notre vote, définir les règles qui s’appliqueront dans des domaines où il n’y en avait pas.
Le bilan de ces discussions montre qu’elles ont parfois été douloureuses. Nos groupes ont dû prendre des décisions sans toujours être sûrs d’un point de vue ni de son contraire ; pourtant, il fallait décider. Dans le mouvement de la discussion, les objections présentées l’étaient toujours de bonne foi, appuyées sur des certitudes morales, philosophiques ou religieuses, qui forçaient le respect de chacun d’entre nous ; en définitive, il faut décider.
Comme vous tous ici, nous sommes partagés sur certains sujets. La méthode que nous avons choisie a été de soutenir tous les amendements présentés par l’un ou l’autre des membres de notre groupe, afin que chacun d’entre eux puisse être entendu. Pour finir, en examinant le texte dans son ensemble, nous avons pris la décision de le voter. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est assez rare pour que je le signale.
Cela ne signifie pas que nous n’ayons pas de regrets, mais ils sont d’un autre ordre que ceux que nous exprimons d’habitude. Nous aurions aimé que l’intelligence artificielle, les questions de brevetage du vivant et la manipulation génétique des animaux soient incluses dans le champ d’une loi comme celle-ci. Nous y serons bientôt conduits, car ce texte va débloquer de manière inouïe les progrès des sciences et des techniques dans les prochaines années.
Il est donc très positif d’avoir raccourci le cycle de ces grandes revues de bioéthique de sept à cinq ans. Cinq ans, c’est court ; mais c’est encore trop long par rapport au rythme auquel les choses évoluent. Il faut espérer que les principes que nous aurons établis en amont, y compris dans ce texte, serviront de jurisprudence morale et philosophique pour trancher à l’avenir.
Voilà pour la partie proprement bioéthique. Car en vérité, la PMA n’avait rien à voir avec le sujet.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La technique de la PMA était connue et approuvée ; la seule question qu’elle soulevait était l’établissement d’une nouvelle forme de filiation, avec laquelle nous sommes d’accord, à condition qu’elle soit totalement assumée. Oui, la société humaine établit par ses règles, ses rites, ses lois, les formes de la filiation, et nous venons de créer une nouvelle forme de famille – attendons le vote, mais il semble entendu.
Toutefois, ce vote ne nous enlève pas toutes nos responsabilités. Demain, que nous ayons été d’accord ou non avec le texte, c’est le regard que nous porterons sur ces familles et sur ces enfants qui leur permettra d’accomplir les devoirs d’amour prévus par cette nouvelle forme familiale.
J’ai entendu avec intérêt et respect les arguments empruntés au registre des vérités biologiques, auxquelles je ne crois pas, comme nombre des matérialistes qui constituent mon groupe. Mais, puisque l’on se réclame de la tradition, je vous invite à relire le jugement de Salomon : vous verrez qu’il ne se fonde pas sur la vérité biologique mais sur le seul geste d’amour de la femme, qui déclare préférer donner son gosse plutôt que de le voir coupé en deux. (MM. Julien Aubert et Claude Goasguen protestent.) C’est cette même vérité de la loi d’amour que l’on trouve dans Le Cercle de craie caucasien.
J’achève en regrettant que l’on n’ait pas respecté la plus stricte égalité entre les familles en singularisant celles composées de deux femmes. Cela ne sert à rien : un jour ou l’autre, il faudra supprimer ces mentions qui continuent à discriminer. Si vous allez dans un sens, il faut y aller jusqu’au bout plutôt que vous arrêter à mi-chemin en adoptant des mesures qui seront peut-être, demain, source de souffrance.
J’achève en disant ceci : Épiméthée nous avait oubliés quand il a distribué les vertus à tous les animaux ; Prométhée nous a sauvés en nous rendant maîtres de nous-mêmes et de notre auto-construction. En choisissant de réaffirmer notre droit à établir qui sont les pères et les mères, qui sont les parents et qui sont les enfants, nous donnons une leçon d’humanisme et de lumières. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT. – M. Maxime Minot applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’éthique de la biologie et de la médecine appelle une exigence sans faille, celle d’affronter les questions posées sans détour, de les regarder droit dans les yeux sans se laisser prendre de vertige ou d’émotion, en interrogeant les évidences. La quête éthique, qui est une œuvre démocratique, appelle la raison critique. C’est à ce prix que peut se construire une réflexion individuelle et que peuvent se dénouer les controverses collectives.
Sans atteindre la perfection, notre assemblée a cependant produit des efforts tendant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine. Pour l’essentiel, cette exigence cruciale a été respectée et honorée, avec des arguments suffisamment fondés pour ne pas justifier des glissements redoutés.
Bien sûr, ce texte induit – parfois bien moins qu’on l’a dit – des transformations de notre rapport à l’existence. Mais nous n’y voyons aucune rupture civilisationnelle. L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui a occupé le devant de la scène, existe depuis de nombreuses années. N’avons-nous pas simplement tiré, ici, les leçons des modifications des structures familiales, du droit de la famille et du mariage, du droit de l’adoption et des évolutions de l’assistance médicale à la procréation elle-même, pour en ouvrir l’accès à toutes les femmes ?
Nous comprenons que cela puisse soulever des questions : c’est le cas pour des collègues de notre groupe, et des doutes peuvent subsister en chacun d’entre nous. Nombre de ces questions, fondées, appellent une réponse que fourniront les conditions d’application du texte.
Certains ont voulu voir dans ce projet de loi une attaque contre la figure du père et de l’homme dans notre société. Tel n’est pas son objet, et il ne s’agit pas ici de forger un nouveau modèle universel. Mais nous pensons, en effet, qu’il faut se défaire des dominations imprimées par le patriarcat pour parvenir à une société d’égalité, et cette loi n’y suffira pas. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La technique nous change depuis la nuit des temps. Elle s’inscrit dans un processus civilisant et humanisant, à condition qu’elle ne prenne pas le dessus, qu’elle n’avilisse pas, qu’elle ne serve pas la destruction de nous-mêmes ; elle donne alors matière à améliorer la vie, à réparer, à suppléer. Elle ne peut pas tout, cependant – et elle ne doit pas tout. Nous devons conserver le recul nécessaire pour donner, si besoin, des coups de guidon, des coups d’accélérateur ou des coups de frein ; le recul qui permet d’élucider le sens pour respecter tout l’humain.
Or il faut bien mesurer que, si le moteur du développement technologique doit être la quête insensée du profit, nous perdrons. Les filets des accumulateurs de richesses sont jetés partout. Il faut les tenir à distance de la personne humaine dont ils pourraient, plus ou moins incidemment, faire un marché. Dès qu’il y a une demande, il s’en trouve quelques-uns pour fournir une offre. Et certains de penser que toute demande mérite une offre, que tout désir ou tout manque doit légitimement être comblé. Tout ne serait question que de prix à payer, comme si l’éthique pouvait s’en accommoder.
Nous avons vu, au cours de nos débats, que les intérêts privés cherchent à élargir le champ de leurs petites affaires. Il a fallu réaffirmer fermement que nul ne saurait faire commerce de la vie humaine, de la personne humaine et de tout ce qui relève de l’ordre de la personne, et que nul ne saurait instrumentaliser les corps. Il a fallu batailler pour préserver les logiques de don, et je regrette que ce projet de loi les ait en partie fragilisées.
Pour que cette loi soit pleinement bioéthique, pour qu’elle ne soit pas qu’une pétition de principe, pour qu’elle n’ouvre pas la porte à son contraire, il faut mettre sur la table les moyens de son application et les services publics qui lui correspondent. C’est là, souvent, que la bioéthique s’abîme dans les faits.
Comme le dit Lucien Sève dans son grand livre, Pour une critique de la raison bioéthique : « Dans ses développements actuels la biomédecine n’est pas une avancée comme les autres de nos savoirs et de nos pouvoirs. Elle est cette amorce de mutation vertigineuse où sous bien des rapports la condition humaine elle-même cesse d’être une donnée irréformable. » Or nos existences d’humains, acceptons-le, ont des limites et des exigences au-delà desquelles nous cesserions d’être le genre humain.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais ces possibilités, que nous n’avons pas toutes envisagées et qui méritent rapidement de l’être, nous confèrent, assumons-le, des responsabilités incommensurables. Je forme le vœu que le questionnement éthique qui a affleuré lors de notre discussion puisse irriguer bien au-delà du champ de la médecine et de la biologie pour atteindre, par exemple, ceux du travail et de l’environnement. Quelle humanité voulons-nous être ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)