Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 16 (amendements appelés par priorité) - (suite)
debate, 16/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Monsieur Potterie, retirez-vous également vos amendements ?
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Je vais les retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements créeraient une taxe nouvelle pour le consommateur. En réalité, on lui laisse le choix : soit il se fait livrer à domicile, et il est alors assujetti à la taxe sur la livraison ; soit il va chercher son colis dans un point relais. C’est la même logique que lorsqu’il se rend en voiture en centre-ville : soit il 9097choisit de se garer à proximité des commerces, et il paie alors le stationnement ; soit il se gare gratuitement un peu plus loin.
M. le président (Renaissance) : Les amendements étant retirés, le problème que vous souleviez, monsieur Saint-Martin, ne se pose plus…
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 81, 321, 1011 et 1286.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à instaurer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui atteindraient l’objectif, fixé par la loi, de division par deux de la quantité de déchets stockés. Il s’agit d’encourager les collectivités les plus vertueuses.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 321 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il rejoint celui que notre groupe avait présenté tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1286.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il s’agit en effet, comme l’a dit mon collègue, de récompenser les collectivités vertueuses, tout en encourageant celles qui ne le sont pas encore.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je tiens à rassurer l’ensemble des signataires de ces amendements : la vertu est bel et bien récompensée, puisque sont prévus, depuis l’an dernier, des taux extrêmement réduits de TGAP pour les collectivités territoriales vertueuses. La vertu étant respectée – et vos amendements ne prévoyant pas de châtiment dans le cas contraire –, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout de même rappeler que la TGAP s’inscrit dans une trajectoire à la hausse. Et n’oublions pas que, si ce sont bien évidemment les collectivités qui l’acquittent, elles sont forcées de la répercuter sur le montant global des taxes locales payées par nos concitoyens. Toute proposition visant à réduire le poids de la TGAP est donc aussi bénéfique pour ceux qui acquittent la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 505, 507, 506, 508 et 509, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : S’inscrivant dans la philosophie de notre groupe, qui consiste à essayer de créer une fiscalité écologique incitative plutôt que punitive, ces amendements tendent à inverser la situation actuelle, à savoir que le plastique neuf coûte aujourd’hui moins cher que le plastique recyclé.
En 2016, le taux de recyclage des emballages plastiques était de 26,2 % en France contre 40,8 % en moyenne dans le reste de l’Union européenne, alors même que notre pays bénéficie d’une industrie du recyclage développée et attractive. Je rappelle que la France s’est engagée à atteindre un taux de 100 % de plastiques recyclés en 2025 et que l’industrie du recyclage n’utilise actuellement que 350 000 tonnes de déchets en plastique sur les 3,5 millions de tonnes que nous produisons chaque année.
Ces amendements, qui viennent en soutien à la future loi de lutte contre le gaspillage, visent à instaurer un mécanisme financier pour atteindre le taux fixé pour 2025. Hormis l’amendement bknoek 509, ils s’inspirent d’une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivent dans la suite logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants à intégrer davantage de matière recyclée dans les emballages plastiques. Cette taxe, imputée sur le prix de vente des produits ayant un emballage plastique, serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ledit emballage : le taux serait de 10 % lorsqu’il contient moins de 25 % de matière recyclée, et baisserait à due proportion de l’augmentation du pourcentage d’incorporation, à partir de 25 % de matière recyclée.
Cette taxe permettrait en outre de valoriser les produits et les industriels qui font l’effort de participer au recyclage du plastique – celui-ci est un véritable fléau pour notre environnement – et permettrait de créer les débouchés nécessaires à la filière de recyclage des différents plastiques utilisés dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On ne peut qu’être d’accord sur l’objectif qui est le vôtre, ma chère collègue : lutter contre ce fléau qu’est le plastique. Toutefois, au vu des différents barèmes que vous proposez, cette taxe serait tout de même, in fine, répercutée sur le consommateur,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …notamment à travers le prix de vente d’un certain nombre de produits de première nécessité, ce qui m’inquiète le plus.
On a vu tout à l’heure que, pour des raisons extra-nationales, il nous est difficile de parvenir à taxer les grands pollueurs tels que les navires de croisière ou les avions, et nous créerions une taxe qui pèserait entièrement sur le consommateur, qui n’est en rien responsable de l’emballage de ce qu’il achète, surtout lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité.
En matière de fiscalité environnementale, on ne peut évacuer la notion d’acceptabilité. À cet égard, même si vos amendements partent d’une très bonne intention, je pense que leur acceptabilité poserait problème. Mon avis est donc défavorable.