Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 2
debate, 16/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2861, 221, 1169, 2049, 1031 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2861, 221, 1169 et 2049 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2989.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2861.
M. Joël Giraud : Il vise à aligner la définition du domicile fiscal des agents territoriaux à l’étranger sur celle des agents de l’État, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De nombreux agents territoriaux sont en poste à l’étranger – en particulier dans les représentations des régions à Bruxelles, puisque les programmes européens relèvent de ce niveau territorial. Ils ne bénéficient pas du régime applicable aux agents de l’État qui se trouvent dans la même situation, ce qui pose un problème.
J’indique, puisque la question a été posée en commission, que les agents de l’État comme les agents territoriaux en poste à Bruxelles ne sont pas soumis à l’impôt belge. C’est une grosse différence avec le secteur privé.
Les agents de l’État bénéficient de la domiciliation fiscale en France mais pas les agents territoriaux. Cela implique que les agents territoriaux ne bénéficient pas des réductions et crédits d’impôt français puisqu’il faut être domicilié fiscalement en France pour y avoir droit.
J’ai en conséquence proposé à la commission d’actualiser le code général des impôts afin de ne plus faire de différence dans la façon de traiter les agents de l’État et les agents territoriaux. Notons que la situation n’est pas la même pour les salariés du privé qui sont soumis à la fiscalité du pays dans lequel ils se trouvent.
La règle applicable me semble moralement juste. L’idée initiale était d’éviter que les agents de l’État bénéficient d’une exonération sur des revenus payés par le contribuable lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger. Cela n’a pas été écrit comme une faveur par le législateur de 1979, mais, avec le développement des réductions et crédits d’impôt, on trouve maintenant un intérêt à avoir un domicile fiscal en France même lorsqu’on est à l’étranger. Il faut donc aligner les deux régimes.
M. le président : L’amendement bknoek 221 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1169.
M. Charles de Courson : Tout a été dit !
M. le président : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 2049.
M. Benoit Simian : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir vérifié un certain nombre de points après nos débats en commission des finances. Il s’agit d’un amendement important car il touche à l’Europe des territoires et à la présence des régions au niveau de l’Union. Il va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2989.
Mme Anne Genetet : Il vise à étendre la convergence proposée en matière de domiciliation fiscale à tous les agents de la fonction publique en poste à l’étranger. Cela concerne en particulier les agents des personnes morales de droit public, comme ceux de la fonction publique hospitalière.
Il faut souligner l’importance de la présence de la France hors de nos frontières. Elle est nécessaire. Il est important que notre fonction publique soit présente à l’étranger, en particulier dans le cadre de la coopération publique décentralisée.
M. le président : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour soutenir l’amendement bknoek 1031 rectifié.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Je serai bref, moi aussi. Le rapporteur général a tout dit de cet alignement dont nous devons nous réjouir car les femmes et les hommes concernés participent à des milliers de projets européens ou les font naître à Bruxelles avant qu’ils ne concernent les territoires de chacun d’entre nous, en France. Cet alignement souhaitable répond à une vieille revendication et je me réjouis que nous ayons pu y apporter notre concours aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La commission est favorable au sous-amendement de Mme Genetet car la fonction publique hospitalière est, elle aussi, concernée. Il y a en effet des hôpitaux transfrontaliers ; s’il fallait n’en citer qu’un, rappelons que celui de Puigcerda est à cheval sur la frontière franco-espagnole, mais il y en a bien d’autres.
Je suis également favorable, bien évidemment, à l’amendement de la commission des finances ainsi qu’à tous ceux qui y sont identiques. Je serai, en revanche, défavorable à l’amendement bknoek 1031 rectifié dont la rédaction est différente.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’ensemble de ces amendements. Nous préférons la rédaction de celui de M. le rapporteur général à celle de M. Anglade, même si elle continue à ne pas nous satisfaire pleinement en raison du problème que pose la notion d’agent public. Nous souhaitons donc améliorer cette rédaction au cours de la navette, en tenant compte de la préoccupation de Mme Genetet.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, et donne un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1031 rectifié et le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Votre réponse m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Nous étions tous d’accord, en commission des finances, pour que le même régime soit appliqué aux trois fonctions publiques. Le sous-amendement à l’amendement du rapporteur général permet d’atteindre cet objectif en étendant les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, n’aurait-il pas été plus simple, pour combler les lacunes des amendements adoptés en commission, de sous-amender l’amendement de la commission des finances ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Rassurez-vous, monsieur de Courson, le Gouvernement partage votre objectif mais nous craignons que la définition de l’expression « agent public » ne soit pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général. L’avis défavorable rendu au sous-amendement de Mme Genetet et à l’amendement de M. Anglade ne signifie pas que nous n’en partageons pas le sens mais nous souhaitons qu’ils ne soient pas adoptés ce soir car nous préférons nous fonder sur l’amendement de M. le rapporteur général tout en en améliorant la rédaction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Permettez-moi simplement de vous signaler que le sous-amendement reprend exactement la terminologie des conventions internationales.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2362.
Mme Frédérique Tuffnell : Étalement urbain, constructions en zone inondable, artificialisation et imperméabilisation des sols d’un côté ; sécheresses, inondations, submersions, pluies torrentielles comme celles que nous avons subies cette semaine de l’autre… Je souhaite mettre en évidence les bienfaits exceptionnels des milieux humides. Les deux tiers des dunes, des marais, des fanes et des tourbières ont disparu depuis pratiquement un siècle alors qu’ils jouent un rôle exceptionnel dans l’atténuation des inondations.
C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vous propose cet amendement destiné à freiner l’artificialisation des sols en rendant déductibles des revenus fonciers les dépenses résultant des travaux de restauration de gros entretien afférentes aux zones humides. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Nous l’avons dit en commission : placé dans la première partie du projet de loi de finances, cet amendement créerait un effet d’aubaine pour les dépenses déjà exposées en 2019. Je vous invite à le retirer pour le présenter à nouveau en seconde partie. Je l’examinerai alors d’un œil assez bienveillant.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell : Si votre œil est vraiment bienveillant, je le retire. (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2999 et 2203, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2999.
M. Olivier Dussopt : Grâce à la loi de transformation de la fonction publique, adoptée le 6 août 2019, des accords de rupture conventionnelle peuvent être conclus dans le secteur public au bénéfice des agents contractuels bénéficiant d’un CDI comme des agents titulaires. Nous souhaitons, par cet article, aligner les conditions de la rupture conventionnelle du secteur public sur celle du secteur privé, c’est-à-dire défiscaliser l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans le même but, l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’exonérer cette indemnité de cotisations sociales.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 2203.
M. Éric Poulliat : Les débats entourant l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique ont mis en évidence l’importance d’aligner sur le secteur privé les conditions d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle applicables dans le secteur public. Cet amendement tend au même objectif que celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Nous avions accepté l’amendement bknoek 2203 en commission mais le Gouvernement nous propose un amendement dont la rédaction est beaucoup plus stable. Je vous invite par conséquent à le retirer au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à plusieurs reprises à faire la chasse aux niches fiscales. Or cela fait trois ans que je vous propose de 9113supprimer celle des journalistes. J’espère être entendue cette fois-ci car plus personne ne comprend pourquoi vous protégez tout particulièrement celle-ci.
Mme Olivia Gregoire : Comme toutes les majorités qui nous ont précédés !
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 81 du code général des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leur revenu imposable pour les frais inhérents à leurs fonctions. Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paiera que 2 125 euros d’impôts par an alors qu’un non-journaliste qui perçoit le même revenu s’acquittera d’un impôt de 4 153 euros, soit le double. Si vous ne m’écoutez pas, moi, écoutez au moins la Cour des comptes, qui préconisait déjà en 2013 de supprimer cette niche fiscale dont elle évaluait le coût à 60 millions d’euros environ.
Vous m’aviez répondu l’année dernière que cette niche ne représentait qu’une toute petite somme. Pour les Français, au contraire, 60 millions c’est beaucoup ! Je vous propose, par conséquent, de supprimer ce privilège qui est perçu comme une véritable injustice par les Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Madame la députée, nous avons déjà débattu de ce sujet l’an dernier. Il a été décidé, au Sénat, de plafonner cet avantage fiscal, et j’ai accepté de modifier en ce sens la rédaction du projet de loi de finances.
Je vous propose de laisser vivre le plafonnement avant de l’évaluer et de prendre éventuellement de nouvelles initiatives. Dans une version très laïque, je vous remercie de ne pas me soumettre à la tentation et je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, de persister à vous soumettre à la tentation. Rappelons au passage que, l’an dernier, on nous expliquait qu’un retraité dont la pension s’élevait à 1 200 euros – 2 000 aujourd’hui –, était un retraité aisé alors qu’un journaliste qui percevrait moins de 4 000 euros ne le serait pas. Je ne comprends pas très bien la distinction ainsi faite entre le journaliste pauvre et le retraité aisé. J’y vois au contraire une grosse contradiction, ce qui explique que je vous tente à nouveau, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, j’ai déposé le même amendement il y a vingt-deux ans. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Je fus alors, bien entendu, le seul à le défendre.
M. Gérald Darmanin : Vous êtes aussi le seul à être resté député !
M. Charles de Courson : En effet, l’un n’a pas empêché l’autre. On m’avait pourtant traité de fou, alors, et prévenu que je risquais de me mettre à dos tous les journalistes. Je suis donc allé à leur rencontre pour leur expliquer à quel point cet abattement les mettait dans une situation épouvantable : n’allait-on pas les soupçonner de complaisance envers les représentants de la nation en échange de ces quelques gâteries ? Ce à quoi le Syndicat national des journalistes m’a répondu que les patrons des entreprises de presse ou de télévision prenaient en compte cet avantage fiscal dans la fixation de leurs salaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez protester, je vous rapporte ce qu’il m’a été répondu. Bref, il s’avérait en tout cas qu’ils ne seraient pas opposés à la suppression de cet avantage, éthiquement indéfendable, et susceptible de mettre en doute l’indépendance des journalistes à l’égard de la représentation nationale, à condition de renégocier l’ensemble de leur situation et de leur rémunération – car l’abattement n’est qu’un des problèmes posés par leur statut. Au nom de quoi, en effet, faire perdurer un tel régime ?
Ah, il est dommage que M. Darmanin nous quitte...
M. Gérald Darmanin : Vous m’en reparlerez dans vingt-deux ans ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : …car il y a un vrai problème. Le Gouvernement serait-il prêt à engager une négociation avec les patrons de presse, les syndicats de journalistes pour sortir de cette situation qui est une totale anomalie ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bknoek 2460.
M. Yves Daniel : Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent un lien de proximité dont les Français ont besoin, spécialement dans les territoires les plus ruraux. Au contact direct de leurs populations et se rendant souvent disponibles à toute heure, ils doivent assumer leurs fonctions dans des conditions de plus en plus difficiles, provoquant une grande lassitude renforcée par la hausse considérable, en 2018, de l’imposition des élus locaux, jusqu’à 350 % pour certains d’entre eux, suite à l’application de l’article 10 de la loi de finances pour 2017, aménageant le régime d’imposition de leurs indemnités de fonction. Les élus locaux disposaient en effet, jusqu’à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, d’un système d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de la mission singulière qu’ils assurent au service de leurs concitoyens.
Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités comptant entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité au titre de la catégorie des traitements et salaires alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part des collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour cela.
Au moment où le Président de la République entend renouer le lien rompu avec les élus locaux, nous proposons de mettre fin à cette iniquité afin de leur redonner un peu de confiance – d’en donner en particulier aux maires des petites communes. Cet amendement vise donc à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants. Il va ainsi dans le sens du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui souhaite revaloriser l’engagement et la fonction des élus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Nous avons déjà traité cette question l’année dernière en acceptant un amendement du Sénat, qui a rehaussé l’abattement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. De plus, en l’état du droit, le maire d’une commune de 1 000 habitants reste totalement exonéré. Il me semble que les seuils que vous proposez sont excessifs. Est-ce le bon moment pour soumettre ce genre d’amendement ? Ce signal risque d’être assez mal perçu. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Tout d’abord, la déduction spécifique a été maintenue et se cumule avec l’abattement de 10 % pour frais professionnels instauré dans le cadre de la fiscalisation des indemnités des élus.
Ensuite, votre amendement est largement satisfait par l’article 4 de la loi de finances pour 2019, qui a majoré l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants afin de valoriser spécifiquement le mandat des élus des plus petites communes. À l’heure actuelle, il ne nous paraît pas justifié d’étendre cette exonération aux communes de plus de 3 500 habitants.
Enfin, l’article 28 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que vous avez cité, proposera la revalorisation des indemnités des élus des communes les plus modestes, ce qui répondra également à votre attente.
M. Didier Le Gac : Donc ils paieront encore plus d’impôts !
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac : Il n’est sans doute pas dans l’air du temps d’accorder de nouveaux avantages fiscaux aux élus. Néanmoins, les élus locaux n’ont pas à s’excuser d’avoir été élus ni d’assumer chaque jour des missions au service de la République et de leurs concitoyens.
Lorsque j’étais maire, j’ai dû prendre un temps partiel – si vous continuez à travailler à temps complet alors que vous êtes maire d’une commune de 2 000 habitants, il y a une chose que vous ne faites pas bien : soit votre travail, soit votre mandat. Avec ce temps partiel de 40 % à 50 %, complété par l’indemnité de maire, j’ai dû payer plus d’impôts. Voilà la réalité.
Il me semble qu’il faudrait abattre au moins les premiers 1 000 euros d’indemnité perçus. Vous nous annoncez une augmentation des indemnités, monsieur le secrétaire d’État ; mais alors, les maires devront payer encore plus d’impôts.
Alors que le Sénat examine un projet de loi sur lequel nous nous pencherons dans quelques semaines, il me semble que nous devrions envoyer un signe, soit en augmentant l’abattement, soit en créant des tranches, pour permettre aux élus locaux de payer moins d’impôts. En tout cas, je souhaiterais que soit examinée la possibilité d’exonération d’une partie de l’indemnité.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Savez-vous ce que l’on disait dans la république romaine ? La femme de César doit être au-dessus de tout soupçon.
M. Didier Le Gac : Oui !
M. Joël Giraud : C’est du droit romain…
M. Charles de Courson : Vous ne savez pas, mon jeune collègue, qu’il y a trente ans, les indemnités parlementaires n’étaient que partiellement fiscalisées. Nous y avons mis fin il y a maintenant une trentaine d’années. Après quoi subsistait l’anomalie des revenus des élus locaux ; nous y avons mis fin aussi, sauf pour les maires des communes de moins de 500 habitants. Soyons exemplaires. Arrêtons de justifier ces exceptions par le fait que nous soyons élus. Nous avons beaucoup de contraintes, il est vrai, mais nous les assumons. Montrons l’exemple à nos concitoyens, plutôt que de leur donner l’impression que nous recherchons les privilèges. Voilà ma position, chers collègues ; je pense qu’elle traduit massivement celle de l’opinion publique française.
M. le président : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel : J’espère vraiment que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permettra de valoriser le travail des élus qui inclut, dans les petites communes, une part importante de bénévolat. J’entends ce qui a été dit ; j’aurais cependant souhaité que soit fait un geste, un effort, en attendant ce projet de loi. Car nous devons rester cohérents avec ce que nous voulons défendre.
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.