Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 2 (suite)
debate, 16/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Écoutez, sincèrement, doutez-vous vraiment qu’il y ait une majorité de votes contre l’amendement ?
M. François Pupponi : Si c’est ça, on n’a plus qu’à s’en aller !
M. Jean-Charles Colas-Roy : Il faut aussi regarder sur les côtés, mes chers collègues !
M. Laurent Furst : Il y a vraiment un truc qui ne va pas, monsieur le président !
M. le président : Mais pas du tout ! Nous procéderons plus lentement au prochain vote, si vous voulez, mais, croyez-moi, je vois très bien ce qui se passe devant moi. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur divers bancs.)
M. François Pupponi : Mais bien sûr !…
Un député du groupe LR : Nous aussi, nous le voyons !
M. Rémy Rebeyrotte : Avançons, voulez-vous ?
M. le président : Et si vous avez un doute… (Mêmes mouvements.) S’il vous plaît, mes chers collègues !
Nous en venons à l’amendement bknoek 617. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de Nicolas Forissier, proche de celui que vient de défendre Damien Abad, tend à faire évoluer l’IR-PME en modifiant ses taux et ses plafonds afin de tenir compte des difficultés de financement des TPE et PME, en particulier des startup – problème qui reste entier, même si j’ai bien entendu que le Gouvernement attendait la réponse de Bruxelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : M. le rapporteur général aurait-il une idée de la date à laquelle nous aurons la réponse de la Commission à notre notification ? Cela fait un moment que nous l’attendons et qu’on nous l’annonce pour les semaines ou les mois à venir.
M. Fabrice Brun : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je l’ai dit tout à l’heure, nous allons examiner un amendement, le bknoek 2635, qui tend à proroger le dispositif pour nous permettre d’attendre la fin du délai. Je vous le répète – mais, si vous ne voulez pas l’entendre, c’est un autre problème –, si nous modifions quoi que ce soit au dispositif notifié, il faudra procéder à une nouvelle notification et nous devrons attendre encore plus longtemps. Quant au reste, je ne dispose d’aucun élément : je ne suis pas la Commission européenne !
M. Fabrice Brun : C’est bien dommage !
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 617, et je vous demande de bien lever la main, afin qu’aucun de nos collègues n’ait le moindre doute quant au résultat ! (Exclamations.)
M. Fabrice Brun : Ah, l’heure du réveil a sonné !
M. le président : Reprenons nos esprits, mes chers collègues : nous n’en avons pas tout à fait fini.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2635, 1467 et 1468, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2635.
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit de l’amendement annoncé par le rapporteur général et qui tend à proroger la hausse temporaire de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME en attendant la décision de la Commission européenne, comme nous l’avions fait l’année dernière.
M. le président : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 1467.
Mme Typhanie Degois : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1468, monsieur le président.
Il s’agit, dans la continuité des deux dernières lois de finances, de porter de 18 à 25 % le taux de l’IR-PME, dit « loi Madelin ». Cela a été rappelé, nous attendons toujours la réponse de l’Union européenne, et ce depuis deux ans maintenant.
À cet égard, j’appelle votre attention sur deux points. D’une part, le manque de visibilité pour les entreprises : cela fait plus de deux ans que les investisseurs attendent que soit tout simplement appliquée la loi, ce qui conduit à geler de nombreux investissements. D’autre part, la diminution consécutive des investissements dans les entreprises.
Dans votre rapport annuel sur l’application des mesures fiscales daté de juillet 2019, monsieur le rapporteur général, vous montrez qu’en 2018 l’investissement dans les PME s’est établi à 160 millions d’euros, soit une diminution de 70 % par rapport à 2017.
Afin d’éviter la répétition du présent exercice annuel s’agissant de l’IR-PME et le préjudice qui s’ensuit pour les entreprises françaises, nous comptons sur le Gouvernement pour agir auprès de la Commission européenne, et nous vous proposons de proroger le dispositif jusqu’en 2023 au moins – afin de donner de la visibilité aux entreprises et de redynamiser l’investissement –, ou, à défaut, jusqu’en 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud : Je remercie les membres de la majorité d’avoir entendu mon appel à la rapidité pour présenter des amendements quasi identiques…
Avis favorable à l’amendement bknoek 2635, le mieux écrit, auquel j’invite ma collègue à se rallier en retirant les siens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Les amendements bknosek 1467 et 1468 sont maintenus.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2636.
Mme Sarah El Haïry : Il s’agit simplement d’un tuilage destiné à sécuriser l’IR-PME pour les ESUS, les entreprises solidaires d’utilité sociale.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 484, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2636 ?
M. Joël Giraud : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Christine Pires Beaune : J’aimerais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement…
Un député du groupe LaREM : Il est presque minuit !
Mme Christine Pires Beaune : …sachant que, comme beaucoup d’entre nous, j’assiste à la discussion depuis le début et que j’ai dû prendre la parole trois fois en tout et pour tout.
M. Joël Giraud : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit des crédits et réductions d’impôt liés au grand âge.
Aujourd’hui, les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt. Celle-ci est donc limitée aux personnes hébergées en EHPAD et imposables, soit 229 000 foyers fiscaux, pour qui elle allège un peu le reste à charge, lequel s’élève en moyenne à 1 813 euros. Le coût pour le budget de l’État est de 328 millions d’euros.
Les personnes âgées dépendantes qui restent à domicile bénéficient, elles, d’un crédit d’impôt. Elles sont 1,8 million à être concernées, le coût de la dépense fiscale s’élevant à 2,1 milliards d’euros.
Dès lors, la situation est très injuste : en EHPAD, ceux qui bénéficient d’une réduction d’impôt ont en moyenne des ressources qui leur permettent de financer le reste à charge, tandis que ceux qui ne paient pas d’impôts, ayant des ressources en moyenne inférieures, ne peuvent assumer le reste à charge et doivent donc faire appel à la solidarité familiale.
Pour mettre fin à cette injustice, nous proposons de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, de sorte que toutes les personnes âgées hébergées en EHPAD – soit 600 000 – puissent en bénéficier au lieu des seules 229 000 qui y ont aujourd’hui droit.
Le coût de la mesure pour le budget de l’État a été évalué par Bercy à 675 millions d’euros. Il ne serait donc évidemment pas responsable de notre part de vous la proposer sans suggérer également un dispositif permettant de la financer.
L’idée est la suivante. Actuellement, le reste à charge pour les personnes dépendantes restant à domicile est de 81 euros par mois en moyenne, contre, je le répète, 1 813 euros en EHPAD : vous voyez que les ordres de grandeur ne sont absolument pas comparables.
M. le président : Je vous prie de conclure, madame Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je termine, s’il vous plaît, monsieur le président.
M. le président : Vous en êtes à deux minutes et trente-deux secondes : je vous laisse conclure, mais ne tardez pas, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le sujet est important, mes chers collègues.
Mme Christine Pires Beaune : Nous proposons donc de limiter aux huit premiers déciles le bénéfice du crédit d’impôt destiné aux personnes dépendantes restant à domicile, ce qui permettrait de financer le reste à charge pour tous les résidents d’EHPAD. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. Fabrice Brun : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je serai, moi aussi, un peu plus long qu’à l’accoutumée, parce que notre collègue a beaucoup travaillé à cet amendement et qu’elle met le doigt sur un sujet essentiel.
Je suis favorable à l’amendement s’agissant de la dépense. Le problème, c’est le gage, car il consiste à placer sous condition de ressources le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, proposition dont on se souvient quel tollé elle a provoqué il y a peu.
Mme Christine Pires Beaune : Non, le tollé portait sur les exonérations de cotisations !
M. Joël Giraud : Je vous accorde cependant que le dispositif que vous suggérez est tout à fait mesuré.
Je fais partie de ceux qui trouvent votre dispositif extrêmement intéressant et je vous inviterais volontiers à le retravailler ensemble pour trouver une solution un peu plus globalisée mais pas, je vous rassure, aux calendes grecques. Vous avez soulevé un vrai problème, qui doit être réglé en concertation. Je demande donc le retrait pour pouvoir retravailler avec vous, sachant que, à défaut, l’avis serait défavorable étant donné la nature du gage que vous proposez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je voudrais moi aussi saluer le travail de Mme Pires Beaune sur un sujet assez technique, mais dont l’importance est grande puisqu’il concerne la dépendance et le fait que les personnes âgées peuvent ou non payer leur présence dans les établissements spécialisés.
J’ai entendu un député du groupe Les Républicains s’exclamer : « Très bonne idée ! » Je veux seulement rappeler à Mme Pires Beaune quelle est l’équation de son amendement, d’un coût de 675 millions d’euros tout de même : elle propose d’ôter aux personnes âgées qui perçoivent plus de 3 800 euros par mois le bénéfice de leur réduction d’impôt – la suppression de cette niche augmentant par conséquent leur contribution fiscale – pour verser la dépense fiscale ainsi économisée, sous forme de crédit d’impôt, aux personnes âgées qui gagnent beaucoup moins et qui ne peuvent faire face aux prix importants que demandent les établissements spécialisés.
Je constate que Les Républicains, qui approuvent cette mesure, nous en ont reproché une autre du même type – et sur des montants moins importants – quand nous sommes passés, pour l’aide à domicile, d’un dispositif de niche à un crédit d’impôt, dans le cadre d’une logique de financement de la dépendance. C’est aussi le cas ici, l’équation de Mme Pires Beaune étant même plus sociale puisqu’elle concerne des gens qui sinon n’auraient pas forcément les moyens d’aller dans ces établissements spécialisés – chacun le constate dans ses territoires.
C’est donc un amendement très important, qui serait en effet neutre pour la comptabilité publique puisque son auteure a pris le soin de le financer, mais il reviendrait à augmenter les impôts de personnes âgées pour procéder à une redistribution à grande échelle à destination du public en établissement.
Je suis de l’avis du rapporteur général et demanderai à Mme Pires Beaune de continuer à travailler sa proposition, mais un peu plus dur que lui en disant qu’un tel dispositif relève plus d’un projet de loi sur la dépendance que d’un projet de loi de finances. Car on voit bien que cette grande question de savoir comment accompagner la dépendance de 9141nos aînés suscite de multiples interrogations : le crédit d’impôt équivaut-il, en cette matière, à une réduction d’impôt ? Doit-on aider les personnes âgées quel que soit leur niveau de revenu ? L’aide à domicile doit-elle être traitée ou non en fonction du travail au noir ?…
Si Mme Pires Beaune ne retirait pas son amendement, je donnerais un avis défavorable. Mais je souligne encore une fois l’importance de son travail, qui peut faire l’objet des mêmes critiques que celles que les oppositions avaient formulées à l’encontre de la majorité dans le cas que j’ai évoqué. J’invite donc la majorité, si Mme Pires Beaune le maintenait, à repousser cet amendement qui aura sans doute sa place dans un texte sur la dépendance.
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
M. Laurent Furst : Pourquoi la majorité et pas le Parlement ?
M. Gérald Darmanin : Parce que je ne suis pas démago !
M. le président : Madame Pires Beaune, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Christine Pires Beaune : Je voudrais apporter plusieurs précisions supplémentaires, d’abord sur l’élément clef, le reste à charge moyen : 81 euros par mois à domicile d’un côté, 1 813 euros de l’autre, et ce après toutes les aides, APA comprise. On voit bien que l’on n’est pas du tout dans le même ordre de grandeur.
Si l’amendement était adopté, cela permettrait de donner une aide supplémentaire à 371 000 foyers fiscaux tout en en réduisant une autre pour 245 000 foyers fiscaux, sachant qu’il ne serait évidemment pas touché à l’exonération de cotisations sociales pour les emplois à domicile – même si le reste à charge est couvert entièrement au regard du revenu moyen. Je pense donc que cette mesure est véritablement équitable.
J’ajoute que l’INSEE vient d’indiquer, dans le numéro 49 de sa revue INSEE Analyses, parue ce mercredi, que les inégalités se seraient accrues et que « le taux de pauvreté augmenterait de 0,6 point en 2018, pour atteindre 14,7 % de la population ». Je pense qu’il y a parmi ces 14,7 % un nombre important de personnes hébergées en EHPAD et qui n’ont pas les moyens de faire face au reste à charge.
L’amendement est donc maintenu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je remercie à mon tour madame Pires Beaune pour son travail, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire en commission des finances. Je la félicite de ne pas nous amener à examiner encore une micro-niche ou un micro-secteur, mais un sujet qui va nous toucher massivement, nous tous ainsi que toute la population française puisque c’est celui du vieillissement démographique et de la dépendance.
Notre système fiscal distribue beaucoup de crédits d’impôt pour des objectifs pas forcément socialement utiles et peut-être pas prioritaires, et qui le seront surtout de moins en moins dans les années à venir au regard de cet enjeu national auquel nous allons devoir faire face qu’est celui non seulement de la dépendance, mais aussi de l’inégalité face à celle-ci en fonction du niveau de revenu et de la situation sociale de la personne.
En commission, nous avons donc proposé à Mme Pires Beaune de travailler encore la question, parce que cet amendement faisant bouger des masses assez considérables, il faut en étudier les effets de bord. Je sais d’expérience récente que, dès que l’on commence à parler de la niche services à la personne, tous ceux qui vous disent qu’il est bienvenu d’y travailler vous diront le lendemain : « Oh là là, il ne fallait surtout pas y toucher ! »
Le travail est à mener avec les services de Bercy mais aussi ceux des autres ministères concernés, celui de Mme Pénicaud et celui de Mme Buzyn, pour essayer de trouver quelle serait la réforme la plus intelligente possible. Mais il y aura forcément des effets de bord comme il y en a toujours avec les services à la personne, parce que beaucoup de choses sont déjà remboursées dans le cadre du crédit d’impôt, la niche dédiée ayant été très étendue.
Nous devons donc avoir beaucoup plus de données pour savoir quels critères on peut modifier pour financer une telle mesure. Il faut aussi savoir dans quel cadre réaliser ce travail de fond : s’agira-t-il d’une mission d’information, ce qui nous permettrait de travailler plus facilement avec les ministères concernés et d’avoir accès aux données fiscales et sociales, ainsi qu’aux données du ministère du travail ?
Sur le fond, je pense que c’est une très bonne idée, à laquelle nous devons travailler pour la faire aboutir l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je trouve cet amendement particulièrement pertinent, bien travaillé et bien équilibré. Mais il est vrai qu’on manque un peu d’éclairage sur son coût réel pour le budget de l’État. Ne peut-on le déposer en seconde partie ? On perdrait une année, j’en suis conscient, mais nous avons besoin de données, comme tout à l’heure à propos de l’amendement sur les anciens combattants. Il est un peu frustrant de travailler dans ces conditions.
J’aimerais vraiment que cet amendement soit retiré pour qu’on puisse bosser dessus,…
M. Laurent Furst : Très bien !
M. Jean-Paul Mattei : …y compris, si c’est possible, en seconde partie, malgré le décalage dans le temps que cela supposerait.
De plus, ce serait un signe important de mettre à contribution les gens plus aisés, qui peuvent participer à cette forme de solidarité. Il faudra y penser quand nous débattrons du cinquième risque, comme il faudra nous pencher sur l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, versée par les départements.
Je serais frustré de m’abstenir par crainte de faire prendre des risques au budget de l’État faute de données suffisantes. Je serais beaucoup plus tranquille si vous le retiriez, ma chère collègue, afin qu’on puisse le retravailler, au moins d’ici à l’examen de la seconde partie. (M. Laurent Saint-Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il me semble qu’il y a un certain consensus sur la nécessité d’assurer la cohérence du dispositif, entre le maintien à domicile et le placement en EHPAD – ou 9142dans d’autres structures d’hébergement –, chacun s’accordant à reconnaître qu’il y va de l’égalité fiscale entre ces deux situations.
Le problème, c’est le gage. Il faut donc discuter avec le Gouvernement pour en trouver un qui convienne. À ce stade, je partage en effet l’avis du ministre et du rapporteur général : le gage proposé n’est pas le bon, il faut en trouver un autre.
Je suis d’ailleurs prêt à retirer l’amendement qui suit parce qu’il pose le même problème, et à participer à cette réflexion. On a déjà réussi à transformer des réductions d’impôt en crédits d’impôt, mesure beaucoup plus juste. C’est le sens de l’amendement de notre collègue, auquel je suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : La problématique de la dépendance dans notre pays n’est pas seulement fiscale. Je retiens qu’on demande le retrait de cet amendement en échange d’une réflexion globale et commune sur le sujet mais, le problème ne tenant évidemment pas qu’au gage, je crains fort que nous soyons dans la même situation dans un an.
La seule chose qui me semble importante, c’est que vous avez dit, monsieur le ministre, qu’un travail sera mené sur le périmètre complet du sujet, pas uniquement sur sa dimension fiscale. Nous serions alors face à une perspective utile. J’espère que la réponse faite à Mme Pires Beaune n’est pas que d’opportunité.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune : Je tiens à préciser, notamment à M. Mattei, que l’on a déjà les chiffres. Je remercie en particulier M. le ministre pour la discussion que nous avons eue sur cet amendement, ainsi que les services de Bercy, qui, eu égard à ma qualité de rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », m’ont communiqué les chiffres. De surcroît, les études de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – viennent d’être publiées. L’art de la procrastination, désolé, ne passera pas par moi.
Je tiens aussi à rappeler que c’est une mesure fiscale et qu’à ce titre elle figure de droit dans une loi de finances. En plus, comme il s’agit d’un crédit d’impôt, elle ne serait applicable qu’à partir de 2021, même si on la votait ce soir.
Pour toutes ces raisons, je pense que notre assemblée pourrait voter ce dispositif. Cela n’empêcherait d’ailleurs pas de continuer à y travailler. Mais nous enverrions un bon signe en le votant dès ce soir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 484.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.