Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 19 (amendements appelés par priorité)
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2277 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1001 de M. Bertrand Pancher est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2171.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions à effet de serre, alors que l’institut I4CE, comme l’a rappelé mon camarade Loïc Prud’homme, identifie 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles – ce qui n’est pas rien !
Aujourd’hui, 1091 installations très émettrices de gaz à effet de serre sur le territoire français sont soumises à un prix carbone de 26 euros par tonne de CO2, via le système d’échange des quotas de CO2 européen. Ce montant est bien inférieur au prix de la taxe carbone française, qui s’élève à 44 euros par tonne de CO2 et qui est payée par les ménages et les entreprises bien moins polluantes. De surcroît, une grande partie des entreprises reçoivent des quotas de CO2 gratuitement. Les installations de l’industrie du ciment ont ainsi reçu un excédent de 14 % de quotas gratuits par rapport à leurs émissions.
Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Ces niches seront bornées pour être évaluées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Vous pouvez faire comme si les entreprises françaises vivaient en vase clos, sans aucune concurrence de nos voisins européens, mais ce serait vous leurrer. Il faut au contraire, comme s’y emploie le Gouvernement, renforcer le dispositif ETS – échange de quotas d’émissions – et favoriser l’instauration d’un prix du carbone minimum en Europe. Nous ne pouvons pas soumettre nos entreprises à un régime radicalement différent de celui des entreprises voisines. L’enjeu de l’emploi doit être pris en considération, lui aussi.
Je vous assure qu’il m’importe de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport et du secteur industriel, mais je ne le ferai pas en fermant nos usines.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2585.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Jean-Louis Bricout, tend à favoriser des transports plus éco-responsable en pénalisant non pas le transporteur mais le donneur d’ordres, qui serait soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du mode de transport qu’ils choisissent.
Il s’agit tout simplement de décliner le principe du pollueur-payeur. Les outils techniques dont nous disposons le permettent et le rendement pourrait être significatif. Nous pourrions même imaginer, ce que ne prévoit pas cet amendement, de flécher le produit de cette redevance vers l’AFITF ou vers des actions favorisant la transition de tous les modes de transport, ou encore un mélange des deux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Cette mesure est d’ordre réglementaire, ce qui pose le risque d’une incompétence négative. Au-delà, la taxation sur une même assiette pose problème.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous en avons longuement discuté lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. L’objectif, que je partage, est de fixer aux chargeurs un signal prix qui les incite à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes donc convenus de poursuivre la réflexion sur la meilleure manière d’inciter les chargeurs à baisser leurs émissions de gaz à effet de serre, et je me tiens à la disposition des députés pour poursuivre ce travail.
En l’espèce, la solution que vous proposez ne donnerait pas de bons résultats car elle pénaliserait les entreprises françaises par rapport à celles qui sont implantées chez nos voisins. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire cet amendement et je transmettrai les remarques de Mme la ministre à M. Bricout, qui pourra réfléchir avec les députés de la majorité à une solution qui permette de pénaliser ceux qui recourent à certains modes de transport afin de les inciter à en préférer d’autres, plus éco-responsables.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2523, 1638 et 2174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2523.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de Christophe Bouillon tend à renchérir le tarif des poids lourds sur les autoroutes en les soumettant à une taxe qui leur serait réservée. Contrairement à la mesure proposée par le Gouvernement, cette taxe serait progressive. Alors que le Gouverne9169ment souhaite l’appliquer dès le premier kilomètre, au risque de porter préjudice aux transports locaux au sein d’un département, nous préférons ne l’imposer qu’à partir du cent-cinquantième kilomètre, progressivement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1638.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le prolongement du précédent, cet amendement tend à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en les répercutant sur les usagers poids lourds. Par ailleurs, cette mesure s’appliquerait également aux pavillons étrangers qui utilisent majoritairement les autoroutes, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif, partagé par le Gouvernement, de renforcer la contribution des poids lourds étrangers qui circulent sur nos routes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2174.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il tend à mettre à contribution les sociétés d’autoroutes, poules aux œufs d’or réputées reverser des dividendes considérables et dont le taux de retour sur investissement s’élève à 20 % par an environ, ce qui est colossal, afin de financer les autres modes de transport.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La mesure prévue au premier amendement relève du pouvoir réglementaire, ce qui présente le risque d’une incompétence négative. Quant aux deux autres, souvenez-vous qu’au moment où nous avons tenté d’instaurer l’éco-taxe poids lourds, je fis partie de ceux qui hurlaient parce qu’elle ne concernait pas les axes internationaux, en particulier ceux reliant l’Italie à la France. Taxer le réseau intérieur mais pas le réseau frontalier posait tout de même un léger problème !
Cela étant, nous ne pourrons prendre de telles dispositions que dans un cadre concerté et réfléchi plutôt qu’au détour d’un amendement. Je vous invite par conséquent à les retirer, sinon avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Soyons clairs : les contrats ont prévu des clauses de répercussion en vertu desquelles les sociétés soit se retourneraient vers l’État pour compenser le prélèvement, soit le répercuteraient sur les poids lourds. L’objectif, c’est la répercussion sur les poids lourds.
En l’état, les dispositions que vous proposez, avec un seuil, poseraient des difficultés en matière d’égalité de traitement, notamment s’agissant des sociétés concessionnaires qui ont de petits réseaux. Cela ne fonctionnerait pas. Je vous invite à retirer ces amendements sinon avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On a négocié ces contrats avec les autoroutes !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Un gouvernement auquel appartenait M. Mélenchon !