Projet de loi de finances pour 2020 : Article 20 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 20 (appelé par priorité)

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Cet article, le deuxième qui a trait au financement des infrastructures, concerne la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, créée par le président Chirac. Nous retiendrons deux éléments. Tout d’abord, la taxe est basée sur la corrélation avec la distance entre la France et l’étranger. Par ailleurs, toutes les compagnies sont concernées.
Cette majoration permettra de financer les infrastructures de transport à hauteur de 180 millions d’euros supplémentaires, l’objectif étant de favoriser les infrastructures compatibles avec la limitation de l’empreinte carbone.
Cette mesure est cohérente avec les dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités. Nous devons reconnaître ce mérite au projet de loi de finances, puisque l’on nous reproche souvent de prendre des mesures non financées. Ces deux articles témoignent de la cohérence de la majorité, du Gouvernement et des députés qui les voteront.
Enfin, l’aménagement du territoire et les transports sont les principaux sujets de préoccupation dans nos territoires. Nous y répondons pleinement aujourd’hui, notamment en développant les transports locaux.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Certes, nous devons relever le défi de l’aménagement du territoire, mais nous ne devons pas négliger pour autant la compétitivité du pavillon français. Je suis député d’une circonscription qui accueille l’essentiel des infrastructures de l’aéroport d’Orly. Or, aujourd’hui, 2 000 employés d’XL Airways et d’Aigle Azur se retrouvent sur le carreau, parce que la compétitivité des compagnies aériennes françaises s’effondre. Et demain, ce sera au tour d’Air France, si nous continuons à taxer abusivement, par pure démagogie, le transport aérien ! La taxe que vous instaurez portera d’abord atteinte au pavillon français.
Les assises du transport aérien ont été profondément décevantes à ce propos puisque, au lieu de renforcer les conditions de la compétitivité du pavillon français, elles n’ont abouti qu’à créer une nouvelle taxe qui rapportera au mieux 180 millions d’euros, alors que l’État doit trouver plus de 3 milliard pour, par exemple, financer les investissements nécessaires à la SNCF. L’échelle n’est vraiment pas la même.

Mme Élisabeth Borne : On peut l’augmenter, si vous voulez.

M. Robin Reda : Enfin, vous usez d’un argument contraire à celui dont vous vous servez pour justifier la privatisation d’Aéroports de Paris –ADP. Vous nous avez expliqué, avec le ministre de l’économie, qu’ADP était une grande société, un acteur essentiel de l’aérien français, en concurrence avec des acteurs internationaux, notamment en Europe – Schiphol, Francfort, Heathrow. Comment pouvez-vous, aujourd’hui, instaurer une taxation supplémentaire qui affectera avant tout les compagnies françaises lancées dans une concurrence féroce avec les compagnies européennes, après nous avoir démontré, il y a quelques mois, la nécessité de renforcer l’attractivité de nos infrastructures aéroportuaires en privatisant ADP ?
Il y a donc une incohérence majeure dans les explications que vous nous donnez, comme dans la manière dont vous dialoguez avec les acteurs de l’aérien. Vous portez la responsabilité de l’effondrement actuel des compagnies aériennes françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Jerretie : Cela n’a rien à voir !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression identiques, bknosek 1650 et 1739.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.

Mme Véronique Louwagie : Comme l’a expliqué Robin Reda, il me semble que l’article 20 ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché, madame la ministre. En effet, la taxe de solidarité sur les billets d’avion sera payée par le consommateur. Son montant dépendra du nombre de passagers, et non des émissions de CO2 liées au vol. Vous nous dites poursuivre un objectif environnemental et écologique, mais ce n’est pas ce qu’indiquent les critères que vous avez retenus.
Par ailleurs, à la suite de M. Reda, j’ajouterai qu’il s’agit d’une taxe anti-économique qui mettra nos compagnies aériennes en difficulté. Les consommateurs comparent les prix des billets entre les différentes compagnies. En agissant uniquement au niveau français, vous mettez en difficulté tout un secteur de notre économie. Aujourd’hui, les taxes représentent 50 % du prix d’un billet d’avion en France, contre 30 % en Europe. L’écart est déjà de 20 points !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1739.

M. Éric Woerth : Je rejoins les préoccupations de mes collègues. Vous voulez augmenter la taxe Chirac, madame la ministre : ne parlez pas de mesure écologique, reconnaissez qu’il s’agit d’une simple augmentation de taxe ! Il n’y a aucune fin écologique dans votre dispositif, puisque le montant de la taxe est fixé par passager et qu’il ne tient pas compte des rejets de carbone. Il s’agit d’une augmentation de la fiscalité sur le secteur du transport aérien.
Il me semble que le moment est mal choisi pour adopter une telle mesure, pour les raisons déjà avancées par mes collègues. Elle est d’autant moins opportune au moment où le secteur aérien doit puissamment investir afin de limiter son empreinte carbone, qui est aujourd’hui extrêmement forte.
Le Gouvernement serait bien avisé de ne pas donner suite à cette proposition et d’aller plutôt dans le sens indiqué par Bruno Le Maire en réfléchissant à une taxe européenne sur les émissions de carbone, à laquelle nous sommes favorables. La concurrence est mondiale, j’en ai bien conscience : il faut donc, a minima, faire émerger une vision commune européenne sur le transport maritime et aéronautique, qui n’existe pas aujourd’hui. La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est qu’une petite taxe, qui coûtera tout de même 180 millions d’euros de plus aux compagnies aériennes et, in fine, aux clients : c’est la fameuse liberté de déplacement indexée en fonction des revenus !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud : Soyons clairs : l’AFITF a besoin de ressources et cet article fait partie d’une architecture de financement élaborée.

Mme Véronique Louwagie : Voilà qui explique tout !

Mme Élisabeth Borne : Nous l’avons déjà dit. Il faut être là durant les débats.

M. Joël Giraud : Les passagers aériens ne supportent pas, à l’heure actuelle, de taxation carbone. Laisser ce champ en-dehors de la taxation carbone me posait un véritable problème ; nous avons donc travaillé de conserve avec le ministère pour déterminer les solutions possibles. Nous sommes parvenus à une solution équilibrée qui préserve plusieurs lignes et dont le prix est très modeste pour les passagers de classe économique. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie : C’est une mesure de renflouement, vous venez de le dire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : J’ai entendu certains de nos concitoyens trouver injuste de devoir payer une taxe carbone sur leur carburant tandis que d’autres Français, qui, soit dit en passant, ne sont pas les plus modestes, sont exemptés de fiscalité carbone sur le transport aérien.

M. Éric Woerth : Oh…

Mme Émilie Bonnivard : Entre le prix des billets d’avion et celui de la SNCF…

Mme Élisabeth Borne : Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, à l’issue du conseil de défense écologique de juillet dernier, que le transport aérien participerait au financement des infrastructures favorables à l’environnement, et notamment à celui des infrastructures ferroviaires.
Les proportions de cette taxe restent très raisonnables. Les compagnies aériennes françaises devraient regarder la réalité européenne et arrêter de faire croire que la fiscalité française serait supérieure à celle de ses voisins. C’est faux : l’ensemble des taxes et des charges est supérieur en Allemagne et au Royaume-Uni, deux pays où l’on trouve pourtant des compagnies de transport aérien puissantes. Chacun devrait regarder devant sa porte et faire sa part du chemin. Cette taxe est modeste…

Mme Véronique Louwagie : 180 millions tout de même !

Mme Élisabeth Borne : …et nous sommes le seul pays d’Europe à instaurer une modulation, dans un rapport de 1 à 6, entre les vols en classe économique et les vols en classe affaires. Nous prenons donc en compte les Français les plus modestes. Malgré cette hausse, la fiscalité sur les billets d’avion restera inférieure à celles de l’Allemagne – vous avez peut-être entendu que le gouvernement allemand vient de décider une augmentation de 74 % des taxes sur le transport aérien – et du Royaume-Uni.
Nous devons poursuivre la réflexion à l’échelle européenne afin d’instaurer une fiscalité harmonisée. Mais cette première étape est importante : faire contribuer le transport aérien au financement de la mobilité de tous les Français dans les territoires, et notamment à l’entretien des réseaux ferroviaires, je pense que c’est un bon combat.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : L’objet de cet article est d’augmenter la taxe Chirac qui existait déjà sur les billets d’avion. Sur ce sujet, j’aurai deux remarques. Premièrement, mes collègues de la commission des finances m’ont chargé du suivi de l’aide publique au développement. Or il se trouve que le produit de cette taxe était affecté à l’aide publique au développement.

M. Charles de Courson : Et au sida !

Mme Élisabeth Borne : Dans la limite de 210 millions d’euros.

M. Marc Le Fur : La taxe a été conçue et imaginée pour cela. Sans rentrer dans les détails, vous voulez maintenant créer, sur la même base d’imposition, une taxe supplémentaire destinée à autre chose.
L’on pouvait imaginer une augmentation de l’aide publique au développement,…

M. Laurent Saint-Martin : Pourquoi ? Le montant reste le même.

M. Marc Le Fur : …étant donné que c’est la taxe Chirac qu’on augmente, et que les engagements du Président de la République à cet égard sont très clairs. Par conséquent, ne pas le faire me semble porter préjudice à l’aide au développement. J’attends votre réponse sur ce point, madame la ministre.
Deuxièmement, nous sommes placés devant des injonctions contradictoires. J’ai déjà interrogé votre collègue, madame la ministre : que se passera-t-il pour les aéroports qui ont une finalité d’aménagement du territoire ?
Nous n’avons pas le TGV. À Quimper, à Brest, on nous a refusé la liaison en trois heures avec Paris – nous en avons pris acte. En contrepartie, le Premier ministre est venu le 8 février dernier en Bretagne – vous l’accompagniez – signer un accord pour encourager l’aéroport de Quimper, qui connaît des difficultés. Dans ce contexte, les personnes qui embarqueront depuis ou à destination de Quimper devront-elles, oui ou non, payer cette taxe ? Si tel était le cas, ce serait de la schizophrénie : d’un côté, vous taxez l’avion et de l’autre, vous financez l’aéroport de Quimper ! Je vous demande une réponse claire pour lever l’ambiguïté.

M. Fabien Di Filippo : Pour une fois !

M. Marc Le Fur : La région et les collectivités font des efforts, l’État nous dit qu’il nous accompagne : nous attendons l’argent ! Le même problème se pose peut-être aussi dans votre circonscription, monsieur le président, aussi me suis-je permis de déborder un peu de mon temps de parole !

M. le président : Je vous l’ai d’ailleurs laissée, mais je suis tout de même tenu de vous la reprendre !

M. Marc Le Fur : Je repose donc ma question (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) : qu’en est-il des injonctions contradictoires auxquelles nous sommes soumis, madame la ministre ?

M. le président : Merci, monsieur Le Fur.

M. Laurent Saint-Martin : C’est trop long, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Saint-Martin, il est agréable d’entendre parfois parler de Pau, c’est pourquoi j’ai laissé quelques secondes supplémentaires à M. Le Fur !
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, je suis d’accord avec vous en ce qui concerne la fiscalité.

M. Marc Le Fur : Cela nous inquiète encore plus !

M. Charles de Courson : C’est inquiétant, en effet !

M. Loïc Prud’homme : Chez nos amis allemands, madame Louwagie, il faut payer 13 euros pour un vol intérieur et 60 euros pour un long-courrier quand la taxe française est de 1,50 euros pour un vol intérieur et de 3 à 18 euros pour un long-courrier.

Mme Véronique Louwagie : Vous ne comparez pas l’ensemble des taxes !

M. Robin Reda : Ni les charges sociales !

M. Loïc Prud’homme : Pour autant, ne vous réjouissez pas trop vite, madame la ministre. Vous disiez que cette taxe était très modeste, je dirais qu’elle l’est trop. Elle n’est pas à la hauteur de la régulation des transports aériens que nous prônons, François Ruffin et moi, qui inclut une réduction drastique des vols intérieurs.
Cette mesure représente néanmoins un premier pas. Nous ne devons pas nous abriter derrière une fausse compétition avec les pays européens, dont la fiscalité est aujourd’hui bien plus élevée. Nous souhaiterions simplement aller plus loin.

M. le président : Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression…

M. Marc Le Fur : La ministre doit nous donner des réponses !

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président : Le règlement autorise deux interventions, monsieur Saint-Martin,…

M. Laurent Saint-Martin : Il n’y en a pas eu de chez nous !

M. le président : …pas une pour chacun des groupes, sinon cela ferait huit interventions.

M. Laurent Saint-Martin : On n’a pas parlé, monsieur le président !

M. le président : On peut entendre deux avis différents, un pour et un contre. Nous avons entendu avec M. Le Fur et M. Prud’homme deux avis différents, et je pense que l’Assemblée a été suffisamment informée. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin : On va suspendre ! C’est scandaleux !

M. le président : C’est peut-être scandaleux, mais c’est le règlement que vous avez adopté. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR et FI.)

M. Raphaël Schellenberger : Pas nous !

M. Robin Reda : Il faut réformer le règlement !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, après quoi je mettrai aux voix ces amendements.

Mme Élisabeth Borne : L’aménagement du territoire est ma préoccupation depuis le début. Franchement, si nos prédécesseurs s’étaient davantage occupés de l’entretien des réseaux du quotidien plutôt que de mener une politique du tout TGV…

M. Fabien Di Filippo : Prédécesseurs pour qui vous avez travaillé !

Mme Élisabeth Borne : …je pense que les choses se passeraient mieux dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Je suis fière de la réorientation massive des investissements dans les transports que je promeus depuis deux ans et qui va dans le bon sens.

M. François Ruffin : Le tout TGV c’est vous, madame Borne ! Vous en êtes l’incarnation !

Mme Élisabeth Borne : Notre proposition prend pleinement en compte les problématiques d’aménagement du territoire : il ne vous aura pas échappé que les vols reliant la métropole à la Corse et à l’outre-mer, ainsi que les liaisons d’aménagement du territoire, sont exonérés de cette contribution.

M. Laurent Saint-Martin : Nous ne sommes pas concernés !

Mme Élisabeth Borne : Je précise que le budget d’aménagement du territoire a été multiplié par quatre depuis le début du quinquennat.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Par quatre !

Mme Élisabeth Borne : Oui, il est important de développer les liaisons aériennes lorsqu’il n’y a pas d’autre possibilité d’aménagement du territoire.
Enfin, s’agissant de l’utilisation du produit de la taxe Chirac, je rappelle que 210 millions d’euros doivent être affectés au fonds Unitaid. Les recettes totales dépassant largement ce plafond, l’excédent pourra être affecté au financement de l’AFITF. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à augmenter le montant de l’aide publique au développement : c’est ce que nous faisons dans ce projet de loi de finances pour 2020.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Monsieur le président, je demande une suspension de séance au titre de l’article 58 du règlement.

M. le président : Je vais d’abord mettre aux voix les deux amendements de suppression, puisque je l’avais annoncé.