Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2437, 1849, 2526, 2239 et 1855, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2437 de la commission du développement durable.

M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à inscrire directement dans la loi de finances pour 2020 les montants de la taxe de solidarité sur les billets d’avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Élisabeth Borne à la suite du conseil de défense écologique du 9 juillet 2019.
Nous préférons une inscription dans la loi plutôt qu’un arrêté fixant une fourchette.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.

M. Matthieu Orphelin : L’écocontribution du transport aérien va dans le bon sens : nous l’avions proposée lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement l’a décidée au conseil de défense écologique, ce qui permettra de sécuriser le financement des infrastructures, grâce à une meilleure contribution du transport aérien. Les montants sont raisonnables, notamment 1,50 euro pour les vols intraeuropéens, alors que l’Allemagne, certes partant de plus bas, a voté hier une augmentation de 5 euros pour les mêmes trajets.
L’amendement propose d’inscrire les montants de la taxe dans la loi plutôt que de laisser un arrêté les définir plus tard, d’autant que la rédaction actuelle laisse à penser qu’ils pourraient être inférieurs à ce qui a été décidé lors du conseil de défense écologique. Je souhaiterais être entièrement rassuré sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 2526.

Mme Marietta Karamanli : Cet amendement de Dominique Potier vise également à faire contribuer le transport aérien : les émissions de gaz à effet de serre dont il est responsable devraient doubler d’ici à 2050 si nous ne faisons rien.
Il est proposé de doubler les montants de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, tout en préservant de cette majoration l’ensemble des liaisons entre la France continentale et la Corse et au départ ou à destination des outre-mer, ainsi que les liaisons de service public financées par la solidarité nationale.
M. le rapporteur général a dit qu’il faut fournir des efforts en matière de taxation carbone : ce qui serait efficace, c’est de doubler la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Il ne faut pas en rester à un niveau d’augmentation que nous jugeons minimale.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2239.

M. Stéphane Peu : Il vise à faire le lien entre la préoccupation environnementale, l’aide au développement et la justice fiscale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de doubler les montants de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les passagers de la première classe et de la business class. En effet, toutes les études, notamment celle de la Banque mondiale, montrent que le contenu de CO2 du transport aérien dépend fortement de la classe choisie, dans un rapport qui peut aller de 1 à 9. Les raisons sont multiples : elles tiennent notamment au nombre de sièges au mètre carré et au sous-remplissage de ces classes.
Il faut également prendre en considération le fait que les 1 % des personnes les plus riches, auxquelles appartiennent les voyageurs que nous visons, émettent quarante fois plus de carbone que les plus pauvres. Il convient, par notre taxation, de rétablir un peu de justice et d’équilibre.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1855.

M. Matthieu Orphelin : Il propose d’inscrire dans la loi une fourchette dont la limite basse serait les montants annoncés par le Gouvernement en juillet dernier lors du conseil de défense écologique, ce qui permettrait d’augmenter progressivement l’écocontribution, par exemple pour les vols en classe affaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je suis défavorable aux augmentations de tarif des amendements bknosek 2526 et 2239, ainsi qu’à la fourchette proposée par le bknoek 1855.
Je suis favorable à l’amendement bknoek 2437 de la commission du développement durable, même si je suis toujours réservé lorsqu’il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions qui peuvent évoluer au cours de l’année. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 1849 au profit du 2437, qui est plus fonctionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous avions en effet envisagé de n’inscrire que des fourchettes dans la loi. Toutefois, comme cela peut susciter des interrogations sur ce qui sera décidé par voie réglementaire et afin de clarifier les débats, je suis favorable à l’amendement bknoek 2437 de la commission du développement durable, qui confirme le montant qui a été annoncé pour 2020 lors du conseil de défense écologique. Il est important de poursuivre les discussions au plan européen pour les années ultérieures, en visant une harmonisation de la fiscalité sur les billets d’avion.
Je comprends l’intention des amendements visant à renforcer encore cette fiscalité : toutefois, je le répète, seule une démarche européenne permettra d’aller en ce sens. Je demande donc le retrait des autres amendements en discussion commune ; sinon, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Le groupe La France insoumise est favorable aux amendements qui visent à rehausser la taxe Chirac. Mais surtout, puisque nous faisons une comparaison avec l’Allemagne, il faudrait flécher cette contribution : la taxe sur les billets d’avion sert, en Allemagne, directement à réduire la fiscalité sur le transport ferroviaire, ce qui n’est pas le cas en France.

Mme Élisabeth Borne : etM. Joël Giraud, rapporteur général Mais si !

M. Loïc Prud’homme : L’affectation de la taxe à l’AFITF, ce n’est pas la même chose, madame la ministre ! Il nous faut une réduction drastique de la fiscalité ferroviaire en France. Il faudrait également donner des moyens aux régions, auxquelles a été donnée la compétence des transports régionaux sans qu’on leur ait fourni l’aide afférente.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Lorsque a été créée la taxe Chirac, j’étais rapporteur sur le transport aérien : j’ai été un des rares à m’y opposer. Pourquoi ? On nous avait alors expliqué que, comme d’habitude, la France allait montrer la voie aux autres, qui nous imiteraient tous. Or, pas un pays européen ne nous a imités ! Soyons un peu modestes : en matière de fiscalité sur le transport aérien, il faut réfléchir au minimum dans un cadre européen.

M. Robin Reda : Bien sûr.

M. Charles de Courson : Sinon, nous courons à l’échec. Je rappelle que la taxe Chirac était affectée à l’ONUSIDA – programme commun des Nations unies sur le SIDA – alors qu’il aurait été tout à fait possible de redéployer 200 millions d’euros d’un crédit budgétaire – c’eût été la sagesse.
On poursuit aujourd’hui dans la même voie, en prévoyant une contribution exceptionnelle d’un même montant que la taxe existante. Mais cette augmentation contribuera-t-elle en quoi que ce soit à réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Nullement ! C’est une taxe de rendement, qui sera affectée à l’AFITF pour combler un déficit évalué entre 300 millions et 500 millions.
Nos homologues étrangers rient de la façon dont nous légiférons, en franco-français !

Mme Élisabeth Borne : Non.

M. Sylvain Maillard : C’est assez logique : nous sommes le parlement français.

M. Charles de Courson : Nous ne nous rendons pas compte que les voyageurs, pour ne pas acquitter la taxe, peuvent très bien partir d’un autre aéroport : plutôt qu’un Paris-New-York, ils peuvent faire un Paris-Bruxelles, suivi d’un Bruxelles-New-York. Pour les clientèles d’affaire, ce sont les entreprises qui acquittent le montant des billets et elles ne vont pas changer leur comportement. Le voyageur modeste, lui, pratiquera des ruptures dans son voyage, de façon à ne pas payer de taxe, ou très peu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bknoek 2839 rectifié.

M. Jean-François Cesarini : L’écocontribution sur le transport aérien est une bonne chose : Matthieu Orphelin, François Ruffin et moi-même le disions déjà en commission à une époque où le Gouvernement n’était pas encore tout à fait de cet avis.
Notre argument était qu’il fallait que la France donne l’exemple, pour que les pays européens suivent : l’annonce récente faite par l’Allemagne montre que nous avions raison. C’est en montrant l’exemple, je le répète, que notre pays a pu entraîner des décisions au plan européen, qui est le niveau approprié.
Cet amendement vise à appeler l’attention sur un problème d’équité posé par l’écocontribution telle qu’elle est prévue aujourd’hui. Sans évoquer la question de la compétitivité entre les compagnies aériennes, puisque, si d’autres pays nous suivent, comme l’Allemagne, les choses s’équilibreront, il nous semble difficile de taxer de la même façon les billets de 9174compagnies qui font un effort de transition écologique et ceux de compagnies qui n’en font aucun. Or elles seront taxées de la même manière.

M. Laurent Furst : C’est vrai.

M. Jean-François Cesarini : Le problème de cette taxe est d’être uniquement punitive et non pas incitative – une incitation par exemple à intégrer une filière de biokérosène – puisque le produit de la taxe ira à des modes de transport concurrents.
C’est pourquoi il serait bon de la moduler, tout en préservant un produit équivalent à celui qu’il a été prévu de verser à l’AFITF : je tiens à le préciser aussitôt, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de perdre de l’argent !
L’instauration d’un bonus-malus permettrait de marquer une différence entre les compagnies qui feront un effort, notamment avec l’intégration de biokérosène, et celles qui n’en feront pas. On ne peut pas les taxer de la même manière ! Il nous faut trouver un système équitable.
L’éco-contribution ? Très bien ! Nous nous étions battus il y a quelques mois avec le Gouvernement à ce sujet, et il a finalement changé d’avis. Mettons cette éco-contribution en place, mais de manière juste, c’est-à-dire sans taxer de la même manière les bons et les mauvais élèves.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je partage votre préoccupation, mais nous ne pouvons pas utiliser cet outil pour permettre des exonérations de taxe pour les liaisons avec la Corse et les outre-mer et les liaisons d’aménagement du territoire tout en lui demandant en même temps de jouer un rôle de modulation écologique.
Nous avons choisi d’exonérer les liaisons avec les outre-mer, les liaisons avec la Corse et les liaisons d’aménagement du territoire. Je crois que c’est un choix important. Nous devons donc trouver d’autres outils pour encourager l’utilisation de biocarburant. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini : Si nous pouvons effectivement travailler ensemble à d’autres mécanismes plus incitatifs, et non pas uniquement punitifs, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

Mme Lise Magnier : Il propose la suppression de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Sans remettre en cause la légitimité de l’action de l’AFITF, le présent amendement se justifie par la nécessité d’opérer une réorientation des recettes au profit du budget général de l’État, afin de cesser d’aller à l’encontre des principes budgétaires.
Certes, à l’heure où le kérosène qu’il utilise est encore totalement exonéré de taxes pourtant payées au quotidien par tous les automobilistes, il est légitime que le secteur aérien participe à l’effort collectif en faveur de la transition énergétique. Cependant, je ne soutiens pas l’affectation des recettes de cette taxe additionnelle à un compte spécial plutôt qu’au budget général. Nous savons tous ce qui se passe lorsqu’une taxe est affectée : on affecte les recettes, puis on crée un plafond, qui devient un plafond mordant… et depuis 2017, on débat dans cet hémicycle de la question de l’affectation des taxes ! Il ne me semble donc pas opportun d’affecter les recettes de cette nouvelle écotaxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je suis défavorable à cet amendement complètement orthogonal aux besoins exprimés par l’AFITF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, l’AFITF est un mécanisme pervers ! Il faut rebudgétiser tout cela. J’en explique le fonctionnement pour ceux qui ne le connaîtraient pas. Tout d’abord, on inscrit au budget de l’État des crédits qui sont transférés à l’AFITF. Celle-ci les reverse ensuite à l’État sous forme de rétablissement de fonds de concours et de quelques recettes propres, comme celle que nous sommes en train de voter. On est vraiment tombé sur la tête !
C’est un mécanisme tout à fait formidable. On nous avait expliqué à l’époque qu’il s’agissait de protéger les crédits, mais ce n’est absolument pas le cas ! C’est à nous de protéger les crédits d’investissement dans les transports routiers : rebudgétisons-les ! Mme Magnier a tout à fait raison. Il est cependant un point qu’elle n’a pas eu le temps d’évoquer : dans l’hypothèse avancée, les crédits routiers de l’État sont bien entendu augmentés à due concurrence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2436 rectifié.

M. Jean-Paul Mattei : C’est un amendement d’appel. Le fléchage de cette taxe est choquant, et nous proposons donc a minima d’en affecter le produit à la direction générale de l’aviation civile – DGAC –, afin de financer les mesures de sécurisation de l’aérien, nécessaires dans un contexte de trafic exponentiel.
Cette taxe vise à améliorer l’empreinte écologique mais, comme cela a déjà été souligné au sujet de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, le fléchage est gênant, notamment en raison du manque de visibilité sur les autres modes de transport et la pertinence de leur gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Même sujet : défavorable.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.

M. Matthieu Orphelin : Il vise à supprimer le plafond d’affectation des ressources provenant de cette nouvelle éco-contribution du secteur aérien, afin que l’ensemble des recettes puissent servir à financer les infrastructures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable. L’équilibre qui a été trouvé est bien accepté par les acteurs du transport aérien : je ne souhaite pas le voir remis en cause.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2494.

M. Xavier Paluszkiewicz : Il tend à rappeler le principe d’universalité budgétaire, consacré par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce principe implique une règle de non-affectation des recettes. Il importe donc à mon sens – et pas uniquement au mien, d’ailleurs – que les excédents tirés des hypothétiques recettes fiscales de la taxe sur les billets d’avion soient réaffectées au budget général de l’État, et notamment à la réduction du déficit public.
Je précise, car cela est important, que nous nous y sommes engagés dans l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il va sans dire qu’il est toujours bon de tenir les engagements pris !

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.

M. Paul-André Colombani : Si nous avons entendu le souci exprimé par Mme la ministre s’agissant de la Corse et des outre-mer, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’exonération de la taxe sur les billets d’avion dont bénéficieront les vols entre la Corse et le continent.
Comme vous le savez, l’Union européenne impose un principe de non-discrimination. Or, réserver cette exonération aux vols entre la Corse et le continent est de nature à créer une distorsion avec les vols entre la Corse et d’autres pays de l’Union européenne – qui se verront, eux, appliquer la taxe.
La mesure que vous proposez fixe une fourchette de tarifs identiques pour les vols intérieurs à la France et ceux vers l’Union européenne ou la Suisse, ce qui s’explique par la primauté des conventions internationales et du droit de l’Union sur la loi française. Ainsi, il serait normal que l’exonération dont bénéficient les vols vers la Corse s’applique non seulement aux liaisons avec la France continentale, mais également aux liaisons avec le reste de l’Union européenne et la Suisse.
À l’heure du programme Erasmus, qui voit de nombreux étudiants corses partir vers d’autres pays européens, à l’heure où la Corse, la Sardaigne et la Toscane tentent de développer des moyens transfrontaliers de coopération, la sécurisation juridique du dispositif est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Pour les raisons que j’ai déjà expliquées en séance, avis défavorable. Je soulignerai néanmoins un point obscur dans votre amendement, cher collègue – je vous avais d’ailleurs incité à le corriger. Vous mentionnez « les territoires européens de la France ». Je ne comprends pas bien de quoi il s’agit. Certainement une vision quelque peu bonapartiste de la géographie !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je ne crois pas que votre proposition conduise à sécuriser un dispositif dont l’objectif est l’exonération de liaisons sous obligation de service public. Votre amendement vise à exonérer de taxe des liaisons de type Figari-Marrakech ou Figari-Munich : ce n’est pas l’esprit du dispositif. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Nous sommes bien entendu favorables à l’exonération proposée par le Gouvernement, mais inquiets quant à la réaction de l’Union européenne. Vous nous dites que l’exonération ne concerne que les liaisons sous obligation de service public : dont acte.
Néanmoins, même dans ce cadre, et au vu des initiatives de services publics transfrontaliers qui verront le jour en 2021 – grâce à la création d’un groupement européen de coopération territoriale, GECT – entre Pise, Bastia, Ajaccio et Cagliari, l’absence de sécurisation du service public transfrontalier pourrait poser un problème juridique. En effet, le caractère concurrentiel du secteur aérien pourrait entraîner une instrumentalisation judiciaire par les compagnies – nous en avons déjà été victimes –, en particulier si elles venaient à considérer l’exonération comme une distorsion. Dans la perspective de la création du GECT et de l’appel d’offres, qui aura lieu en 2021, l’amendement de mon collègue tend à mettre en exergue le risque juridique lié au caractère transfrontalier du projet, ainsi que le risque d’absence de prise en compte de la spécificité de la Corse.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes donc favorables à une clause d’insularité dans les traités. Malgré l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nous ne sommes pas rassurés sur l’avis de la Commission européenne.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je vous expose un cas très concret : qu’en est-il d’un avion entre la Corse et l’aéroport de Bâle-Mulhouse, cet aéroport suisse dont la majeure partie de l’activité se déroule sur le territoire français ? La grande majorité des avions qui se posent à Bâle-Mulhouse – et qui, pour certains, desservent la Corse – atterrissent en territoire suisse, et non en territoire français. Pourtant, ils concernent tout un bassin de vie de l’est de la France, dont les habitants empruntent ces avions décollant de Bâle-Mulhouse.
L’amendement de M. Colombani est donc important pour notre territoire, en particulier pour l’Alsace et la Franche-Comté, comme pour le désenclavement de la Corse.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 871 et 1215, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

Mme Véronique Louwagie : Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport l’informant des négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une politique européenne coordonnée visant à l’instauration d’une taxe pour réduire les émissions de CO2 par le transport aérien.
Par ailleurs, si les discussions en cours au niveau européen aboutissaient à une taxation communautaire, il conviendrait d’adapter la solution retenue – taxe sur les billets d’avion ou réduction des tarifs –, afin de garantir un effet neutre sur le pavillon français. C’est le deuxième objectif de cet amendement.
Je pense qu’il est très important que le Parlement soit informé de cette situation avant chaque loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1215.

M. Charles de Courson : Il s’inscrit parfaitement dans le cadre de nos débat avec Mme la ministre. Le vrai problème se situe au niveau européen, car un accord communautaire sur l’éco-contribution permettrait de mettre fin aux taxes dont nous parlons.
L’amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur l’avancée des négociations européennes pour la mise en place d’un système efficace de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien. Si un tel dispositif était mis en œuvre, ce qui n’est pas le cas actuellement, alors nous supprimerions l’éco-contribution sur les billets d’avion.
Ce n’est qu’un rapport, cela ne mange pas de pain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cela ne mange pas de pain, mais ça mange du papier !
Je suis d’accord pour dire que ces informations doivent être communiquées au Parlement, mais je ne vois pas l’intérêt d’un rapport. Il existe un printemps de l’évaluation, dont l’objectif est justement de redonner du pouvoir au Parlement sur ce genre de sujets.
Je suis parlementaire depuis un certain temps – comme vous ; je suis parlementaire jusqu’au bout des doigts de pieds. Je crois qu’il nous appartient de faire en sorte que les ministres viennent au Parlement, lors de réunions des commissions compétentes ou dans d’autres cadres, pour que nous puissions les entendre sur des sujets importants comme celui que vous évoquez, qui ne nécessitent néanmoins pas toujours la rédaction d’un rapport. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que le Gouvernement se tient à disposition du Parlement pour présenter les résultats des discussions au niveau européen, et pour faire le point sur la taxation communautaire, sujet sur lequel il existe de nombreux malentendus.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Comme je sais que le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, est également vivement intéressé par cette affaire, nous vous inviterons donc une fois l’an, madame la ministre, pour faire le point sur l’avancée des négociations.
En contrepartie de votre engagement, je vais retirer mon amendement.

M. Joël Giraud : C’est bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Une telle information sur les négociations européennes a tout à fait sa place dans nos travaux d’évaluation. C’est un point essentiel. Rappelons qu’il ne s’agit pas ici d’une écotaxe. Nous parlons d’une taxe de rendement, baptisée taxe Chirac. On peut discuter de son affectation mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’une taxe de rendement qui conduit à une augmentation de la fiscalité classique sur les billets d’avion.

M. Laurent Furst : Évidemment !

M. Éric Woerth : Nous ne sommes pas dans le cadre d’une taxe verte sur les transports aériens, objet d’une négociation européenne et à laquelle nous souscrivons.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 246, 444 et 1796.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 246.

Mme Émilie Bonnivard : Si l’on peut s’interroger sur la mise en place d’une fiscalité verte, ce n’est pas l’objet de cet article, comme vient de l’expliquer le président Woerth.
Dans la période actuelle, l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion semble inopportune : certaines compagnies aériennes sont très fragiles et une telle hausse risquerait de fragiliser davantage le secteur et ses emplois ; le Brexit en cours fait peser des incertitudes sur le transport aérien entre nos deux pays.
La mise en redressement judiciaire de la compagnie XL Airways, qui compte 600 salariés, et la récente faillite d’Aigle Azur, qui emploie près de 1 200 personnes, doivent nous inciter à réfléchir à l’opportunité de cette nouvelle taxe. Il conviendrait, à tout le moins, de concevoir une évolution de la fiscalité du transport aérien à l’échelle européenne pour ne pas pénaliser nos compagnies et nos aéroports.
En outre, en cas de Brexit sans accord, la fiscalité sur le prix du billet d’avion bondira. Or la clientèle britannique forme, avec 13 millions de touristes en 2018, le premier contingent touristique en France. Les Britanniques constituent près de 15 % des touristes et les liaisons avec le Royaume-Uni représentent plus de 50 % du trafic de certains aéroports régionaux, comme celui de Chambéry.
Dans ce contexte très particulier, l’amendement propose de décaler la mesure d’un an, de manière cohérente avec les décisions relatives à un Brexit avec ou sans accord, et afin 9177de travailler avec la filière à un dispositif européen ne fragilisant pas davantage les compagnies aériennes et les aéroports français.

M. le président : Les amendements bknosek 444 de M. Damien Abad et 1796 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Reculer pour mieux sauter de l’avion, c’est dangereux. Très honnêtement, je pense que cet article est équilibré. Nous attendons tous des recettes, y compris vous, chère collègue Émilie Bonnivard, afin de disposer des moyens nécessaires pour sauvegarder certaines lignes ferroviaires dans le massif alpin. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Ce n’est jamais le moment ; il faut toujours attendre ; il faut toujours reculer ; on est toujours dans l’incertitude ; ça dépend du contexte. De toute façon, les groupements d’intérêts nous demanderont toujours d’attendre avant de prendre des décisions.
En revanche, la droite pose une question à laquelle le Gouvernement n’a pas apporté de réponse claire. L’objectif est-il la transition écologique ? Si c’est le cas, on tape complètement à côté, parce que le montant est si dérisoire qu’il ne produit aucune incitation à passer à un autre mode de transport – quand il en existe. S’agit-il de gratter un peu d’argent pour le mettre on ne sait trop où ? L’objectif n’est pas clair.

M. Marc Le Fur : C’est votre deuxième hypothèse qui est la bonne !

M. François Ruffin : Personnellement, je soutiendrai la mesure malgré mes réserves. On ne peut pas dire qu’il y ait un pied dans la porte, il y a peut-être un orteil ou un bout d’ongle, mais je prends déjà cela sans me bercer d’illusions : les fonds ne serviront pas à la transition écologique. Ce serait peut-être le cas si cette mesure était d’une autre ampleur ou si l’on nous proposait d’autres dispositifs.
Je vais lancer un pavé dans la mare : réfléchissons autrement qu’en termes de taxes sur le transport aérien et imaginons l’instauration d’un quota carbone individuel. Chaque personne, au cours de son existence, aurait le droit de parcourir un certain nombre de milliers de kilomètres en transports aériens. (Exclamations sur divers bancs.)
Nous savons que le transport aérien est extrêmement émetteur de gaz à effet de serre et qu’il est complètement injuste socialement : une hyperclasse hyperconsomme et hyperpollue. Il faut donc réfléchir à autre chose qu’un système de taxe qui est injuste, parce que ce sont les plus pauvres qui auront des difficultés à se payer des billets d’avion et à accéder au transport aérien. Réfléchissons en termes de limites posées aux individus.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : On peut dire que nous repoussons à demain, mais les 1 200 salariés XL Airways et ceux de ce secteur économique sont aussi des gens qui n’ont pas énormément de moyens. Cher collègue, je pense que c’est important d’y penser, car le transport aérien est aussi un secteur économique avec des emplois. Vous n’en avez pas parlé et c’est dommage.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le rapporteur général, j’ai voté tout à l’heure pour l’augmentation de la fiscalité sur les transports de marchandises, parce que je sais qu’il convient de trouver des ressources pour l’AFITF. Cela étant, il ne convient pas de le faire au détriment de l’attractivité touristique de la France, parce que le tourisme génère aussi des recettes importantes qui servent à financer le budget général.
Dans un contexte incertain – nous attendons l’issue du Brexit et une clarification de la fiscalité européenne –, l’idée était de reporter la mesure d’au moins un an par souci de cohérence et pour ne pas fragiliser un secteur au bénéfice d’un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je voudrais répondre sur la faillite d’Aigle Azur et de XL Airways. C’est toujours un drame quand une entreprise s’arrête et que des salariés se retrouvent sans emploi. Cependant, les difficultés de ces entreprises n’ont aucun rapport avec la fiscalité. À cet égard, je me réjouis d’avance des échanges que nous pourrons avoir à propos de la comparaison avec les autres pays européens.
Les problèmes de ces entreprises sont imputables aux choix stratégiques faits par leurs dirigeants.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Très juste !

Mme Élisabeth Borne : L’une des compagnies était spécialisée depuis des années dans des liaisons moyen-courrier et elle s’est lancée dans une diversification aventureuse dans les vols low cost long-courrier. Je le regrette pour les salariés, mais ne mettons pas ces faillites sur le compte de la fiscalité. Cela n’a rien à voir. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Soyons clairs, madame la ministre : personne ne s’oppose à une vision européenne, internationale, et à une taxation commune sur le transport aérien. La difficulté est d’avoir une addition de taxes nationales qui finissent par pénaliser lourdement le pavillon France.
Vous dites que les difficultés de ces entreprises n’ont pas de lien avec la fiscalité. Regardez un seul chiffre : le nombre de passagers qui partent de Paris sous un pavillon français. Vous verrez que ce chiffre n’a cessé de s’écraser, de s’affaisser. Qu’est-ce que cela signifie ? Que les vols et le nombre de passagers sont toujours aussi nombreux, mais que les compagnies sont étrangères et que les employés et les taxes sont à l’étranger.
Il faudrait sortir de la théologie, de l’addition des bonnes idées et se montrer simplement pragmatique, pour ne pas perdre des emplois en France au profit de l’étranger, notamment de nos partenaires européens, sans constater aucun effet positif pour le développement durable.

M. Raphaël Schellenberger : Excellente intervention ! Vive l’Alsace !

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Mme la ministre m’a pratiquement enlevé mon argumentaire. Nous pouvons nous opposer sur ladite taxe Chirac, mais pas en utilisant des arguments fallacieux. Cette taxe n’est pas à l’origine de la faillite d’Aigle Azur et de XL Airways.

Mme Émilie Bonnivard : On n’a jamais dit cela ! On a parlé du contexte !

M. Raphaël Schellenberger : Il ne faut pas déformer les propos !

M. Bruno Millienne : C’est ainsi que vous avez argumenté depuis le début !
S’agissant de la baisse de fréquentation des compagnies françaises, on revient de loin. Pendant un certain temps, il y a eu une très mauvaise politique commerciale du groupe Air France…

M. Laurent Furst : Et des autres !

M. Bruno Millienne : … et des autres compagnies françaises. On commence à remonter la pente, mais cela a pris du temps. Les entreprises ont fait de mauvais choix stratégiques. Cela n’a rien à voir avec la taxe.

M. Laurent Furst : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Le Fur : Cela n’a pas aidé !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 3002 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3013.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Élisabeth Borne : Comme nous nous préoccupons d’aménagement du territoire, la proposition qui vous est faite vise à exonérer les outre-mer, la Corse et les liaisons d’aménagement du territoire de cette nouvelle taxe.
Cette disposition pouvant être analysée comme une aide d’État, nous l’avons notifiée au niveau européen. Pour éviter des déconvenues, il est prévu, au travers de cet amendement, que les exonérations entreront en vigueur une fois que nous aurons obtenu la réponse de la Commission européenne. Cet amendement tend ainsi à sécuriser le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3013.

M. Michel Castellani : Ce sous-amendement vise à garantir une application plus rapide de l’exonération pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer. Nous voulons remédier au plus vite à cette perte économique pour les usagers ultramarins et corses.
Nous comprenons qu’il faille sécuriser le dispositif sur le plan juridique, mais nous proposons que l’entrée en vigueur de ces dispositions ne puisse être postérieure de plus d’un mois – au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement – à la réponse de la Commission européenne.
Je reviens sur l’idée de pénaliser l’usage de l’avion. Le débat peut exister en ce qui concerne les destinations pour lesquelles il existe des solutions de rechange comme le train. Dans les territoires d’outre-mer et en Corse, les gens sont obligés d’utiliser l’avion. Cela pose le problème de la politique publique : soit on pénalise un moyen de transport catastrophique en matière environnementale, soit on pénalise des populations et des territoires, qui perdent en capacité de déplacement pour les unes et en attractivité pour les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi qu’au sous-amendement, car je ne voudrais pas qu’il y ait un trou d’air dans l’application des dispositions.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement est sage mais, madame la ministre, sa rédaction peut irriter la Commission européenne : vous présupposez qu’elle donnera son accord. Après la mention de la réponse de la Commission, il faudrait peut-être ajouter : « si elle est positive. » Ce serait prudent pour ne pas irriter la Commission. C’est une proposition que je vous fais…

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Merci d’avoir donné un avis favorable à ce sous-amendement, qui est important.
J’ai bien lu l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, et je voudrais revenir sur un point que j’ai déjà souligné. Il s’agit de l’ensemble des vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, et non pas simplement du service public.
En cas d’exonération, on s’expose à de possibles attaques juridiques de la part des compagnies qui font des vols commerciaux de l’Italie vers la Corse ou vers d’autres destinations et, de surcroît, dans le cadre du service public transfrontalier avec appel d’offres.
Pour remédier à cette insécurité juridique, le Gouvernement doit manifester sa volonté de faire admettre la clause d’insularité de manière beaucoup plus forte dans le domaine du transport ou d’autres activités dans les traités.
Nous pouvons avoir une Commission européenne qui interprète de manière très restrictive l’article 174 du traité, qui reconnaît pourtant le handicap de l’insularité. Je l’ai vécu en tant que président de l’office des transports lors de la négociation sur les amendes après la sortie de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée – SNCM. Si nous ne faisons pas ce travail de précision et de sécurisation juridique, tout le dispositif risque de tomber.