Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 645.

M. Charles de Courson : Nous avons discuté la nuit dernière d’un amendement de notre collègue Mme Pires Beaune – excellent, selon moi, au regard de son objectif d’harmoniser le traitement fiscalo-social du maintien à domicile et du séjour en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cet amendement vise le même objectif. Nous avons buté hier sur le problème du gage ; peut-être la nuit a-t-elle porté conseil à M. le ministre ? Il ne m’avait en effet pas paru hostile au I de l’amendement, bien au contraire. Si vous avez trouvé un gage, je retire mon amendement, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bknoek 485 de M. Éric Coquerel est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1127, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement vise à créer une incitation fiscale pour répondre à la problématique des lits froids, c’est-à-dire les lits des zones touristiques qui ne sont plus occupés. En montagne, ou dans les régions littorales, nous avons besoin d’optimiser l’occupation des lits existants pour éviter de construire de nouveaux hébergements, pour maîtriser la pression foncière et pour maintenir une attractivité de ces territoires en rénovant ces logements.
Ce dispositif d’incitation fiscale concernerait notre parc immobilier, composé en grande partie de résidences secondaires issues des résidences de tourisme. La réduction fiscale serait la contrepartie de travaux réalisés dans le logement ainsi que d’une obligation de location de celui-ci pendant au moins douze semaines dans l’année, dont huit en haute saison. L’objectif est de favoriser les lits marchands, de lutter contre les lits froids et de répondre à l’enjeu de l’hébergement touristique en France.

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un débat de deuxième partie du PLF. Je vous demanderai donc son retrait, au profit de la deuxième partie.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.

M. Marc Le Fur : Il faut situer cet amendement dans son contexte. Nos agriculteurs sont victimes depuis plusieurs mois d’intrusions nocturnes dans les élevages. Le principal objectif de ces intrusions consiste à tourner des vidéos qui sont ensuite largement diffusées sur l’internet, dans l’intention de discréditer l’élevage et l’exploitation concernée. Parfois, ces agissements vont jusqu’à des agressions. Je parle sous le contrôle de Véronique Louwagie : une exploitation agricole de l’Orne a été attaquée récemment. Ce fut aussi le cas d’abattoirs, dans l’Ain en particulier. Certaines des associations impliquées dans ces opérations revendiquent explicitement cette violence. On connaît L214, mais il en existe d’autres.
Il est intéressant de se pencher sur leurs financements – ceux de L214 sont publics. Ces associations bénéficient de financements divers, certains d’origine californienne, qui viennent de militants de la viande végétale. D’autres financements sont d’origine très française. Curieusement, ces associations bénéficient notamment d’avantages fiscaux, les donateurs pouvant déduire de leurs impôts les deux tiers de leur don. Ces dispositions fiscales aboutissent de fait au subventionnement par l’État d’associations contrevenant à la loi et au droit de propriété, et dont le but est d’attaquer nos éleveurs et notre production. Cette situation m’interpelle et me conduit à proposer cet amendement.
Nous proposons, en cas de condamnation exclusivement – et non dès les premiers soupçons – de mettre fin à cet avantage fiscal. Nous devons donner des signes à nos agriculteurs ! (« Bravo !» et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je suis moi aussi choqué par ces attaques dramatiques de boucheries ou d’installations agricoles. Néanmoins, votre amendement pose un problème. En effet, lorsqu’une personne est condamnée, elle l’est intuitu personæ. Ce ne sont pas les associations qui sont condamnées. Si ce sont elles que vous visez avec cet amendement, il sera sans effet. Et si vous souhaitez exclure de ce bénéfice fiscal les associations dont les membres ont été reconnus coupables, il ne pourra s’appliquer non plus, en raison du principe constitutionnel de personnalité des peines. Je vous rappelle également que la réduction d’impôt liée aux dons s’adresse aux donateurs, et non aux associations qui les reçoivent. Cela n’a rien à voir.

M. Marc Le Fur : Elles en bénéficient néanmoins !

M. Raphaël Schellenberger : Cet avantage fiscal équivaut à une subvention de l’État !

M. Joël Giraud : Votre amendement ne peut donc fonctionner. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je partage l’avis de mon collègue Marc Le Fur. C’est un vrai sujet, qui suscite une inquiétude réelle dans nos campagnes, et même des tensions aujourd’hui. La question du financement de ces associations antispécistes mériterait d’ailleurs une commission d’enquête à l’Assemblée nationale.
Il me semble qu’offrir un avantage fiscal, comme c’est le cas aujourd’hui, à ces associations dont certaines se radicalisent et mettent à mal nos bouchers, nos charcutiers et nos éleveurs, revient à envoyer un très mauvais signal. Nous devons être clairs : on ne peut accepter le terrorisme alimentaire en France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je me suis rendu dans la circonscription où se trouvent les abattoirs Gesler, qui ont été incendiés, dans le Valromey. Mon collègue Marc Le Fur, et d’autres, ont également connu de telles situations. C’est un problème qui va peser à l’avenir, sur lequel nous devons parler clair et envoyer un signal fort. Au-delà de l’aspect judiciaire essentiel, qui doit être traité – nous avons d’ailleurs échangé avec Mme la garde des sceaux à ce sujet –, nous devons aujourd’hui adopter cet amendement et envoyer un signal politique fort : acceptons-nous ou refusons-nous, en France, le terrorisme alimentaire ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : En dépit du règlement, et parce qu’il s’agit d’un nouveau débat, je vais accorder la parole à plus de deux députés.

M. Raphaël Schellenberger : Excellente initiative !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : On ne peut que souscrire au but poursuivi par cet amendement, mais il ne fonctionnera pas.

M. Marc Le Fur : Pour vous, ce n’est jamais le moment !

M. le président : Je vous remercie de laisser M. le député des Pyrénées-Atlantiques s’exprimer.

M. Jean-Paul Mattei : Nous sommes ici pour définir la loi. Encore une fois, vous avez demandé un scrutin public sur l’air de « on assume nos votes ! ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Merci de laisser M. Mattei s’exprimer !

M. Jean-Paul Mattei : Je ne voterai pas en faveur de cet amendement qui, techniquement, ne fonctionnera pas. Vous vous référez au point b de l’article 200 du code général des impôts, mais en réalité il faudrait que l’association elle-même soit condamnée elle-même – ce qui permettrait de l’interdire. Ce n’est pas avec ce type d’amendement que vous ferez avancer cette cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Vous nous dites que cela ne fonctionne pas, monsieur le rapporteur général, parce que ce sont les donateurs qui bénéficient de la réduction d’impôt et non les associations ; mais il y a un côté très moral dans cette affaire. Ces associations bénéficient de dons importants en raison de cette réduction d’impôt, et qui dit réduction d’impôt dit financement par l’État : est-il moral que l’État finance ce type d’associations ?

M. Raphaël Schellenberger : Non !

Mme Véronique Louwagie : À cette question, personne ici ne peut répondre par l’affirmative. Doit-on alors continuer d’aider ces associations ? Non ! Les Français ne peuvent pas supporter que l’État abonde dans le sens de ces associations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Dans mon département, trois poulaillers ont été incendiés il y a quelques semaines.

M. Raphaël Schellenberger : Il faut que ça cesse !

Mme Véronique Louwagie : Cet incendie était d’évidence d’origine criminelle, puisque les poulaillers étaient couverts des inscriptions « assassins » ou « camps de la mort ». Il a eu lieu à 150 mètres de lieux d’habitation et alors qu’une citerne à gaz se trouvait au milieu des poulaillers. Heureusement, elle était vide, sans quoi cela aurait été un véritable massacre.
Nous ne pouvons soutenir ces actions…

M. Raphaël Schellenberger : …illégales !

Mme Véronique Louwagie : En tant que législateurs, il nous appartient d’intervenir, monsieur Mattei. Si nous ne le pouvons pas, il ne sert plus à rien de siéger ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nos collègues Le Fur et Louwagie posent un vrai problème : de quels outils dispose la République pour faire face à des agissements de nature criminelle, car c’est un crime que d’incendier des biens privés ? Mais la solution qu’ils proposent n’est pas du tout la bonne.

M. Marc Le Fur : Ce n’est jamais la bonne !

M. Charles de Courson : Je rappelle que le droit d’association est un droit constitutionnel, constitutionnellement garanti.
La bonne solution, c’est celle qui a prévalu pour les associations d’extrémistes, à savoir la dissolution de l’association.

M. Jean-Paul Mattei : Bien sûr !

M. Charles de Courson : Il existe une procédure de dissolution pour motif grave, et une association qui encourage à commettre des crimes en relève. Ce n’est pas par le biais fiscal qu’il faut attaquer le problème. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : Elles vivent de subventions publiques !

M. Raphaël Schellenberger : Il faut leur couper les vivres !

M. Charles de Courson : Je ne sais pas ce qu’en pense le représentant du Gouvernement, mais il me semble que la solution est là.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : M. de Courson a bien résumé le problème.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas le moment ! On nous le dit depuis des années !

Mme Émilie Cariou : Tout le monde ici soutient les agriculteurs, et nous condamnons tous très fermement ces actions, qui sont d’ailleurs complètement illégales (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Comme celles qui prennent les bouchers pour cibles et d’autres du même type, elles sont pénalement répréhensibles, mais l’outil fiscal que vous proposez ne fonctionne pas. Je ne vois même pas comment on pourrait le faire fonctionner, le donateur ne sachant pas forcément que l’association ou tel ou tel de ses membres a commis des actes répréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Quelle naïveté !

M. Damien Abad : Arrêtons de les arroser !

Mme Émilie Cariou : Vous le savez, nous ne restons pas inactifs. L’État a mis en place dans les départements un certain nombre de dispositifs de riposte. Cela ne suffit pas, j’en conviens. Nous avons entamé un travail d’identification de ces associations et il faut travailler en profondeur sur ce sujet.

M. Raphaël Schellenberger : Arrêtons de les subventionner en attendant ! Tapons là où ça fait mal !

Mme Émilie Cariou : Mais, comme l’a dit M. de Courson, une association qui a des activités illégales relève d’un traitement pénal, et non d’un dispositif fiscal – qui n’a rien à voir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Soyons clairs : personne ici ne dit que vous avez tort d’ouvrir ce débat, et surtout pas moi ; mais si vous voulez qu’il débouche sur une solution efficace, il ne faut pas faire peser sur la sphère fiscale quelque chose qui relève du pénal. Vous proposez d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt « les associations reconnues coupables », alors que ce ne sont pas les associations qui en bénéficient, mais les particuliers ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est pour cela que ça ne marche pas !

Plusieurs députés du groupe LR : Mais si !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1127.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Fabien Di Filippo : Vous venez de voter une amnistie !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.

Mme Sabine Rubin : Et que proposez-vous contre les entreprises qui fraudent le fisc ? C’est une autre forme de crime.
Cet amendement vise à mieux répartir les réductions d’impôts pour les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales.
Rappelons que les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élections s’élèvent à 56 millions d’euros par an, soit à peu près autant que le financement des partis – 63 millions d’euros par an en moyenne – ou que le remboursement des dépenses de campagnes – 52 millions.
L’inégalité qui justifie notre amendement se niche dans le fait que le taux de cette réduction d’impôt est de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 euros puisque seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération, captant la quasi totalité de ces réductions d’impôt. Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 euros, celui-ci ne lui en coûtera finalement que 2 500, les 5000 euros de différence étant financés par tous les contribuables, notamment les 57 % des ménages les plus modestes, qui supportent indirectement l’intégralité du coût de ce don. Ils se retrouvent donc contraints de financer le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je l’ai déjà dit en commission, votre proposition est intéressante sur le plan moral, et je pense qu’il faut continuer à rechercher un dispositif qui fonctionne. Le vôtre ne fonctionne pas, puisqu’en renvoyant à un décret, il dessaisit le Parlement de sa compétence. En outre, cette discussion relève de l’examen de la seconde partie du PLF. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable, mais je vous encourage à continuer de creuser cette idée.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 2560.

M. Laurent Furst : Je voudrais d’abord redire ce que j’ai rappelé hier soir : alors que la filière sylvicole représente 40 000 emplois, la forêt française traverse une crise sans précédent à la suite de deux années de sécheresse et de l’épidémie de scolytes. Les cours du bois sont en train de s’effondrer, ce qui se traduira par une baisse de revenus considérable pour les communes forestières. Cette crise aura des conséquences pour l’ensemble de la filière pendant au moins cinq ans. J’appelle le Gouvernement à prendre à bras-le-corps ce problème majeur, qui est appelé à durer.
Au-delà de cet appel, cet amendement tout simple tend à porter de 10 000 à 18000 euros le plafonnement des avantages fiscaux du dispositif DEFI Forêt. Il s’agit d’aller plus loin dans la dynamisation du secteur forestier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de seconde partie : demande de retrait, sinon défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2964 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2964.

M. Xavier Paluszkiewicz : Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de trouver les sources de financement disponibles pour leur développement en doublant le montant du plafond de déductions fiscales, c’est-à-dire en le portant de 10 000 à 20 000 euros. Il s’agit de permettre à nos PME non cotées et Start-up de construire l’économie de demain en mettant en place un cadre financier propice au développement de ces entreprises créatrices d’emplois.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 598.

M. Stéphane Peu : Cet amendement s’inspire, monsieur le ministre, d’un entretien que vous avez donné au journal Le Parisien au mois de février, dans lequel vous proposiez une diminution du plafond global des niches. Nous proposons de faire passer le plafond général des niches fiscales de 10 000 à 8000 euros, sachant que ce plafond s’applique à des niches fiscales telles que le dispositif Pinel ou l’emploi à domicile, dont on sait qu’elles profitent aux Français les plus aisés.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1533.

M. Stéphane Peu : Nous proposons d’instaurer un mécanisme de lutte contre les abus auxquels peut donner lieu le prélèvement forfaitaire unique – PFU. Il vise à limiter les pratiques d’optimisation fiscale, sur le modèle du dispositif qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 avant d’être rejeté en nouvelle lecture. Il n’est peut-être pas parfait, mais il pourra être amélioré au cours de la navette.
Vous le savez, le PFU a massivement contribué au rebond des dividendes alors que notre pays était déjà champion d’Europe en la matière. Il a tout aussi massivement contribué au creusement des inégalités, puisqu’il profite très majoritairement aux contribuables du dernier décile, les 10 % les plus riches de notre pays captant 72 % de cet avantage fiscal. Enfin, il a également contribué à faire basculer une partie des salaires vers les dividendes, fragilisant d’autant le financement de la sécurité sociale. Il y a là un véritable détournement, que nous souhaitons limiter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable : cela revient à supprimer le PFU.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.