Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il devrait recevoir un avis favorable du ministre, qui l’avait lui-même déposé en son temps. Il s’agit de permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un prêt à taux zéro. Il me semble en effet important que nous envoyions ce signal.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si nous partageons tous l’objectif exprimé, le véhicule utilisé ne me paraît franchement pas adapté. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Attention, il va faire un peu de politique…

M. Gérald Darmanin : M. le député Abad pose une question importante. (M. le ministre constate que les membres des groupes d’opposition présents sur les bancs sont majoritaires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À laquelle vous allez probablement apporter une longue réponse ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Prenez votre temps, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Sans doute M. le président de la commission des finances pourra-t-il d’ailleurs intervenir lui aussi…
Il existe de nombreux dispositifs budgétaires et fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap qui souhaitent aménager leur domicile. J’ai d’ailleurs moi-même, dans ma mairie, mis en place un prêt à taux zéro – même s’il s’agissait d’une mesure non pas fiscale mais budgétaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce toujours votre mairie ?

M. Gérald Darmanin : Oui : j’en suis toujours le premier adjoint, monsieur le député. Il est vrai que vous ne pouvez pas faire de même.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les députés ne peuvent plus cumuler avec une telle fonction, effectivement !

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, veuillez laisser M. le ministre poursuivre – même si je crois que ces interruptions l’arrangent ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Ils sont jaloux !

M. le président (Parti socialiste) : Et moi donc… (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Gérald Darmanin : Je disais donc qu’à Tourcoing, nous avons mis en place un prêt à taux zéro, à partir non pas de la fiscalité mais du budget.
L’aménagement du domicile des personnes handicapées constitue évidemment un enjeu très important. Du reste, il permet parfois de réaliser des économies, les places en établissement spécialisé ou les aménagements plus lourds se révélant plus coûteux.
Nous avons instauré des aides budgétaires qui répondent au moins en partie à votre préoccupation. Ainsi, je rappelle que les départements sont soutenus, notamment, pour financer l’aide à l’aménagement du logement qu’ils délivrent dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. En outre, comme vous le savez – puisque vous avez présidé un conseil départemental –, les aides de l’Agence nationale de l’habitat pour les travaux d’accès sont très élevées : versées sur justification du handicap, elles représentent 35 % du montant hors taxe des travaux aménagés pour les foyers modestes,…

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas du tout nouveau !

M. Gérald Darmanin : …sous un plafond de 7 000 euros, et 50 % du montant des travaux pour les foyers très modestes, dans la limite de 10 000 euros.
Pour ce qui est des aides fiscales, l’article 200 quater A du code général des impôts prévoit d’ores et déjà un crédit d’impôt sur le revenu de 25 %, accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables pour l’installation ou le remplacement, dans leur résidence principale, d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans la limite d’un plafond global pluriannuel des dépenses de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge, cet avantage fiscal s’applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires, ou occupant à titre gratuit leur habitation principale. Le Gouvernement a prorogé la période d’application de ce dispositif au 31 décembre 2020, tout en en réformant le champ d’application, afin que le crédit d’impôt puisse être adapté aux enjeux actuels, notamment au vieillissement de la population.
Les personnes handicapées bénéficient également d’un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’acquisition d’appareillage et d’équipements spécieux… spéciaux, pardon…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’argument qui est spécieux !

M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. le ministre s’exprimer, monsieur Le Fur.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il devrait conclure !

M. Gérald Darmanin : Les personnes handicapées bénéficient également du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % pour l’acquisition d’appareillage et d’équipements spéciaux leur permettant de continuer à vivre à leur domicile, et du taux réduit de 10 % pour les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Faute de chiffrage, je ne connais pas le montant de la disposition que vous proposez dans votre amendement, monsieur Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien.

M. Gérald Darmanin : Connaissez-vous le montant de la mesure proposée ?

M. François Pupponi : C’est pas cher !

M. Gérald Darmanin : Peut-être puis-je demander une brève suspension de séance afin de prendre connaissance de ce chiffrage ? (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quelle bonne idée !