Projet de loi de finances pour 2020 : Article 4
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Après deux ans d’attente, le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C’était sans compter, cependant, avec l’obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l’action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d’économie budgétaire. En effet, 800 millions d’euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d’euros l’an dernier et 1,6 milliard en 2017. C’est tout simplement inadmissible.
De surcroît, vous créez par ce nouveau dispositif d’aide une véritable usine à gaz : d’un crédit d’impôt accessible à tous, vous faites une prime versée sur demande par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, auprès de laquelle il faudra constituer un dossier. Autant dire que le taux de recours au dispositif sera très faible !
Ensuite, vous prétendez vouloir recentrer le dispositif sur les plus modestes afin de leur permettre de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement. En affirmant cela, vous trompez les Français car le reste à charge d’un système d’isolation ou de chauffage restera bien trop élevé pour que les ménages modestes et très modestes y aient recours. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d’euros que vous avez budgétés.
Je rappelle simplement que l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an constitue la priorité devant être accordée à la rénovation des passoires thermiques, soit les quelque 7,4 millions de logements qui consomment plus de 300 kilowattheures par mètre carré et par an. La réforme que vous proposez n’est pas réaliste ; elle est une véritable tromperie dénoncée tant par les professionnels du bâtiment que par les associations environnementales. Pour notre part, nous continuerons de défendre le principe de la mobilisation de moyens proportionnés aux engagements de la France en matière d’émissions de CO2 et de consommation d’énergie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Par cet article, vous modifiez, restreignez et complexifiez profondément le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Tout d’abord, vous le transformez en 2020 en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Le principe est plutôt positif, même si la question du reste à charge excessif pour ces ménages n’est pas réglée. Vous ne faites donc pour eux qu’une partie du chemin.
Ensuite, vous maintenez le dispositif pour les ménages des classes moyennes, en excluant toutefois certaines dépenses jusqu’alors éligibles comme l’acquisition de chaudières à gaz de haute performance. Cela devient compliqué !
Enfin, vous supprimez dès 2020 tout dispositif incitatif de transition pour les ménages les plus aisés, catégorie dont vous fixez le seuil dès 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 48 000 euros pour un couple avec deux enfants.
Cet article perd le nord ! En effet, quel est l’objectif ? Renforcer la transition énergétique dans le bâtiment, l’un des premiers secteurs d’émission de gaz à effet de serre, ou raboter une dépense fiscale en attisant, une nouvelle fois, une opposition stérile entre les Français, divisés entre les moins et les plus aisés, alors que la transition énergétique concerne tout le monde ?
En excluant ces ménages du CITE, vous excluez ceux qui ont réalisé, ces dernières années, plus de la moitié des travaux de rénovation thermique, et vous supprimez une incitation à la rénovation, qui devrait être massive.
Si la transformation du crédit d’impôt en prime est une bonne chose pour les ménages les plus modestes, elle ne suffira pas à déclencher massivement des travaux. Le reste à charge pour ces ménages sera de 2 000 euros pour 3 000 euros de travaux. Même avec le versement anticipé de la prime, alors que le crédit d’impôt est perçu après coup, vous ne luttez pas contre les freins à la réhabilitation.
Vous complexifiez le dispositif et risquez de le fragiliser en créant trois catégories de Français, qui n’auront pas les mêmes droits ni les mêmes dépenses éligibles – les chaudières à gaz le seront ainsi pour les plus modestes, mais pas pour les classes moyennes. Difficilement compréhensible et peu lisible, le nouveau dispositif compromettra les chances d’atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est opportun de transformer le CITE en prime pour une partie de la population, surtout avec une sortie « en sifflet », car cela crée un décalage de trésorerie bienvenu, mais il est beaucoup moins heureux d’oublier 20 % de la population, surtout que les ménages concernés réalisent 50 % des travaux. Ces personnes n’ont pas des revenus si élevés, du moins pour la moyenne des déciles concernés ; en outre, elles ont un peu les moyens de faire des travaux et possèdent des logements qui en ont besoin, mais elles doivent être aidées. Les amendements que j’ai déposés vont dans ce sens.
Il me semble que les locataires ne peuvent plus accéder au CITE, pas plus que les propriétaires bailleurs. Il y a là un trou noir à éclaircir, si je ne me trompe pas.
Les amendements de la majorité m’étonnent : certes, ils ouvrent un peu la porte du dispositif aux neuvième et dixième déciles, mais avec un mécanisme d’une complexité effrayante. Seuls certains travaux très précis, parfois compliqués à identifier, sont éligibles, et un barème progressif est instauré selon l’appartenance à tel ou tel décile : vous érigez un monument de complexité ! Nous devrions au contraire privilégier la clarté afin que les entreprises et les ménages s’y retrouvent. Ce découpage en rondelles n’est pas une bonne méthode d’élaboration d’un dispositif fiscal, surtout avec une couche de complexité aussi effroyable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 756, 997 et 1504, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez affiché un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements anciens par an, que nous pouvons partager et dont nous comprenons les raisons. En 2018, les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction et de l’habitat ont dépassé la trajectoire assignée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – de 14 %. Ni l’objectif de 500 000 logements rénovés chaque année ni celui de la PPE ne sont atteints, et ce n’est pas le dispositif que vous proposez qui va nous aider à les remplir ! M. le président de la commission des finances l’a très bien montré, votre mécanisme est totalement opaque, à tel point que même les membres de la commission des finances ont du mal à s’y retrouver.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Parlez pour vous !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif actuel coûte 950 millions d’euros par an. Vous vous engagez à donner 400 millions d’euros par an, sous la forme d’une prime, à partir de 2020. L’année prochaine, vous récupérerez 100 millions d’euros dans le budget général. Mais en 2021, vous récupérerez beaucoup plus, puisque le delta passera de 950 millions à 400 millions d’euros. Vous transformez le crédit d’impôt en prime avec un effet incitatif pour les ménages les plus modestes, mais le mécanisme est beaucoup trop complexe et opaque.
Vous n’avez pas retenu la leçon des gilets jaunes. Pensez-vous sérieusement que les ménages les plus modestes pourront engager des travaux avec une prime alors qu’ils devront décaisser la soulte de leurs investissements dans le domaine énergétique ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 997.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de supprimer l’article 4. Vous voulez faire progressivement disparaître, à partir de 2020, le dispositif actuel d’aide à la transition énergétique. Au motif que la moitié du crédit d’impôt bénéficie aux 20 % des foyers aux revenus les plus élevés, vous souhaitez exclure ces ménages du mécanisme d’aide. En procédant à ce ciblage, vous découragerez sûrement les ménages les plus aisés, pourtant les plus à même d’engager des travaux de rénovation énergétique des logements.
Votre mesure risque d’être contre-productive, à la fois pour l’économie et l’environnement. L’angle mort de la politique de rénovation énergétique, que l’article 4 ne cible pas du tout – nous en avons longuement parlé en commission des finances –, reste le parc locatif privé. Permettez-moi de rappeler que 43 % des 7 millions de logements privés en 9216France sont classés dans les catégories F et G du diagnostic de performance énergétique : les besoins sont très élevés, et je crains que vous n’empêchiez certains ménages, en les privant de soutien, de rénover des logements à la performance énergétique très faible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 1504.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un article « bercyesque » par excellence !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne comprenons rien à ce labyrinthe fiscal inédit. Pourquoi cette complexité ? Parce que vous ne savez pas quel objectif poursuivre. Est-il écologique ? Social, à savoir aider les plus modestes ? Budgétaire, afin de réduire la dépense publique ? Comme vous ne choisissez pas, vous créez une usine à gaz.
Comme l’a dit ma collègue Véronique Louwagie, les 20 % des ménages les plus aisés effectuent actuellement 50 % des travaux qui relèvent du crédit d’impôt. Vous refusez la transition écologique qualitative.
Nous devons reconnaître ensemble que la transition écologique se fait aussi par les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Si l’objectif principal est la transition écologique – nos amendements reposent sur cette orientation –, votre système sera défectueux et produira une usine à gaz.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez même pas le courage de défendre l’article !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne vais pas prendre la parole sur tous les amendements, nombreux, déposés sur cet article.
Madame Dalloz, vous avez assené quelques contrevérités, peut-être à votre corps défendant. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime est positive, comme l’ont reconnu Mme Louwagie et M. Woerth. Il n’y a rien de très compliqué, monsieur Abad, même s’il n’est pas si facile de convertir un crédit d’impôt en prime.
Il y aura un effet double : ce changement s’opérera sur deux exercices budgétaires, comme la réforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Excusez-moi de vous le dire, madame Dalloz, mais vos chiffres sont erronés. La première étape est une prorogation du CITE jusqu’à la fin de l’année 2020, pour une partie de nos compatriotes,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une partie seulement !
M. Gérald Darmanin : …selon leurs revenus. Il y aura ensuite une année pleine de prime.
La mise en œuvre de cette transformation est complexe, puisque nous fusionnons des aides de l’ANAH. Vous oubliez d’ailleurs de dire que nous créons 350 postes équivalents temps plein, affectés à l’ANAH pour gérer la prime – c’est pourquoi parler d’économie budgétaire me fait doucement rire…
Pourquoi une prime plutôt qu’un crédit d’impôt ? Les neuvième et dixième déciles de l’échelle des revenus n’appartiennent pas à la classe moyenne – peut-être certains de ces ménages appartiennent-ils à la classe moyenne supérieure, comme vous l’avez dit, mais par définition, ils ne se situent pas au milieu de l’échelle ! Nous ne parlons pas du cinquième décile, monsieur Abad.
Pourquoi 50 % des travaux de rénovation énergétique sont-ils réalisés par les ménages ayant le plus d’argent ? Vous me répondrez que ces ménages ont justement les moyens de les lancer, leur coût étant assez élevé malgré le crédit d’impôt. Surtout, ils disposent de la trésorerie nécessaire pour engager ces travaux. En général, les gens aisés vivent dans des logements consommant moins d’énergie et occupent moins de passoires thermiques que les ménages des classes populaires. Ces derniers achètent des maisons et des appartements moins chers, qui présentent souvent des défauts d’isolation, notamment dans les caves et la toiture, entraînant des factures énergétiques élevées. Les travaux de rénovation énergétique rapporteraient donc, à terme, de l’argent à ces ménages, puisque les économies de fonctionnement couvriraient l’investissement qu’ils n’ont pas les moyens de réaliser.
On bénéficie certes du crédit d’impôt même lorsqu’on ne paie pas d’impôt, mais on ne perçoit l’argent qu’après avoir payé l’entreprise, bien que ce décalage soit atténué par le prélèvement de l’impôt à la source, comme l’a noté le président Woerth, que je remercie. Avec le crédit d’impôt, il n’y a pas l’effet déclencheur qui existe avec la prime. Voilà pourquoi le président Woerth et Mme Louwagie reconnaissent avec honnêteté la supériorité de la prime sur le crédit d’impôt : la prime fournit la trésorerie permettant d’engager les travaux de rénovation.
Monsieur Bruneel, vous avez dit que l’on attendait que se concrétise enfin la promesse du Président de la République dans ce domaine. Voilà qui est fait, même si cette transformation est complexe parce que les montants sont élevés et que l’ANAH doit recruter des fonctionnaires et gérer la prime. C’est en tout cas une bonne chose pour la transition énergétique !
On l’a dit, la moitié du crédit d’impôt bénéficie aujourd’hui aux neuvième et dixième déciles de l’échelle des revenus. Nous souhaitons réaffecter cet argent vers les classes populaires et les classes moyennes. Ce changement sera positif, car les gens qui ont peu d’argent doivent pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Madame Dalloz, je ne vais pas répéter que vos chiffres sont faux, car vous allez m’en vouloir et croire que je vous poursuis de ma vindicte...
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Faites-vous plaisir !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dalloz…
M. Gérald Darmanin : J’ai d’autres plaisirs, madame Dalloz ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le ministre…
M. Gérald Darmanin : Aujourd’hui, le coût s’élève à 800 millions d’euros. Nous vous demandons de voter, pour l’année 2020, la répartition suivante : 400 millions d’euros de 9217crédit d’impôt et 400 millions d’euros de prime. En 2021, madame Dalloz, la prime représentera un coût de 800 millions d’euros. Il n’y a rien de très compliqué, si ce n’est que la transformation s’opère en deux temps.
M. le président Woerth et M. Abad ont déploré une complexité excessive du dispositif, s’agissant notamment des barèmes et des mesures contenues dans les amendements de la majorité parlementaire visant à accompagner la transition. Nous essaierons de les simplifier le plus possible, mais le mécanisme n’est pas si compliqué que cela. Un amendement prévoit d’engager 45 millions d’euros pour accompagner d’autres dispositifs.
Je rappelle à la majorité comme à l’opposition que le crédit d’impôt, transformé en prime, ne constitue pas la seule aide à la rénovation énergétique. Outre les certificats d’économie d’énergie, l’argent consacré à la rénovation énergétique est souvent extrabudgétaire, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le dire. N’oublions pas les 3,5 milliards d’euros investis dans le cadre d’opérations menées par des agences telles que l’ANAH et l’ADEME, qui ne figurent pas toujours dans le budget.
Le Gouvernement repousse bien entendu ces amendements de suppression, mais je tenais à m’assurer que chacun comprend bien que nous consacrons beaucoup d’argent à la rénovation énergétique des logements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai pour habitude de vérifier les chiffres que j’avance. Je vais donc citer mes sources : je me réfère au tome II du rapport. En commission des finances, la semaine dernière, M. le rapporteur général a affirmé : « En préalable, je réponds à la question de Véronique Louwagie : il y a bien 350 millions d’euros pour la prorogation du CITE et 450 millions pour la prime. » Si l’on rapporte ces chiffres au coût du CITE pour les finances publiques en 2019, soit 950 millions d’euros, on constate qu’il y a bien une perte en ligne de 150 millions d’euros. Or la prorogation du CITE n’aura cours qu’en 2020, pas au-delà. Les chiffres que je viens de citer posent donc problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je souhaite vérifier un point, sur lequel j’aimerais obtenir une réponse. Il y a quelques années, les propriétaires bailleurs ont été exclus du bénéfice du CITE, mais les locataires ou occupants à titre gratuit peuvent toujours réaliser des travaux et bénéficier du crédit d’impôt. Je comprends que le nouveau dispositif exclut du CITE les locataires comme les propriétaires bailleurs. Il y a donc un petit problème, voire un trou noir dans votre raquette. Ce n’est pas le statut du logement qui doit commander l’éligibilité au CITE, mais les travaux à réaliser.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison, il y a un trou noir, mais il est dans la pratique. En effet, 95 % des bénéficiaires du CITE sont des propriétaires – Mme Wargon, qui nous rejoindra tout à l’heure, vous en dira peut-être davantage.
Le ministère de la transition écologique et solidaire, au lieu de faire preuve d’une légère hypocrisie législative, tâche de réfléchir à ce que l’on peut faire pour les locataires, sachant que la rénovation d’un logement incombe au propriétaire. Non seulement le principe retenu est bon, mais le CITE, en pratique, est pour l’essentiel utilisé par les propriétaires.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas toujours !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous regrettons la complexité du dispositif, même si nous ne remettons pas en cause le passage d’un crédit d’impôt à une prime.
Cette complexité découle de la modification des barèmes et des règles d’éligibilité, qui sont particulièrement incompréhensibles. Certains travaux, qui étaient subventionnés, ne le seront plus, ce qui brouille complètement la lisibilité de la stratégie écologique du Gouvernement.
Ainsi, le Gouvernement exclut certaines chaudières à gaz du dispositif, mais il y maintient d’autres. Soit on les exclut toutes car on considère que le chauffage au gaz n’est pas de nature à réduire les émissions de CO2 en France, soit on les maintient toutes car on considère que le gaz est une énergie verte – ou que l’on peut verdir – constituant un moyen de la transition écologique.
Je pense sincèrement que le chauffage au gaz est un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France. Depuis la publication, il y a trois ans, d’un rapport de l’ADEME sur ce sujet, nous savons que la France est en capacité de produire autant de gaz vert qu’elle ne consomme de gaz.
Nous n’avons donc aucun intérêt à ne pas soutenir le remplacement des chaudières au fioul par des chaudières au gaz. Malheureusement, vous pénalisez des territoires où l’amélioration du système de chauffage des logements constitue souvent le seul moyen de réduire leur consommation énergétique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2703.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli visant, d’une part, à supprimer la condition de ressources afférente à la prime amenée à remplacer le CITE au bk1erek janvier 2020 – nous considérons que la transition énergétique est l’affaire de tous, y compris des ménages aisés –, et d’autre part, à faire en sorte que son entrée en vigueur soit accompagnée d’une évaluation permettant d’ajuster au mieux cette politique, en fonction de son efficacité, à l’issue d’une période de test. Pour ce faire, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2021, un rapport d’évaluation de l’expérimentation visant à en tirer les conséquences.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1415 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs.
La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il nous semble donc indispensable d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin d’inciter ces derniers à réaliser des travaux permettant à leurs locataires de réduire le montant de leur facture énergétique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou avis défavorable. Nous devrions ouvrir une réflexion sur la pertinence d’une extension du bénéfice de la prime aux propriétaires bailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je prends note des observations de M. le rapporteur général. Toutefois, il me semble que sa réponse manque de précision. S’il admet que l’extension du bénéfice de la prime aux propriétaires bailleurs mérite réflexion, il n’évoque aucun calendrier et ne propose aucune ouverture en la matière. Quant à M. le ministre, il n’a pas répondu. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1029, 757 et 999, respectivement déposés par Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 757 et 999 sont identiques.
Ces trois amendements sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de dix-sept amendements, bknosek 635, 178, 578, 760, 812, 1416, 1469, 1479, 1634, 1972, 1387, 1481, 989, 1939, 550, 2376 et 2374, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 178, 578, 760, 812, 1416, 1469, 1479, 1634, 1972 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 989 et 1939, ainsi que des amendements bknosek 550 et 2376.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les chaudières à haute performance énergétique, à hauteur de 1 000 euros par chaudière, à l’exclusion des chaudières au fioul.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement et ceux qui suivent visent à remédier à une incohérence du présent projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, d’un côté, vous affirmez vouloir massifier les travaux de rénovation énergétique des logements, et de l’autre, vous réduisez le périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Vous le supprimez même pour les ménages à revenus intermédiaires, qui représentent la moitié des travaux d’isolation des logements et de changement de chaudière. De là à dire que vous inventez un CO2 de classe, il n’y a qu’un pas ! Non seulement vous manquez votre cible environnementale, mais vous fragilisez aussi l’emploi dans la filière du bâtiment, qui est déjà pénalisée par la suppression de l’exonération de taxe sur le gazole non routier et par la suppression du prêt à taux zéro en zone rurale.
Cet amendement est pour moi l’occasion de rappeler que le BTP représente un emploi sur dix, dans tous les niveaux de qualification. Il mérite que vous lui apportiez un soutien beaucoup plus prononcé !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 578 de Mme Émilie Bonnivard, 760 de Mme Marie-Christine Dalloz, 812 de Mme Véronique Louwagie, 1416 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 1469 de Mme Typhanie Degois sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Mme Lardet, qui en est la première signataire, m’a demandé de le défendre. Nous convenons tous de la nécessité de la transition énergétique. Il convient d’aider les ménages à revenus intermédiaires à réduire leurs dépenses énergétiques en contribuant au remplacement de leur chaudière, dans la limite de 600 euros par chaudière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1634.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Comme l’amendement précédent, il porte sur les chaudières à haute performance énergétique. Nous proposons d’accompagner les ménages à revenus intermédiaires dans le remplacement de leur équipement devenu obsolète.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1972 de Mme Lise Magnier, 1387 de M. Fabrice Brun, 1481 de Mme Frédérique Lardet, 989 de Mme Véronique Louwagie et 1939 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est identique à l’amendement bknoek 2376 et proche de l’amendement bknoek 2374, tous deux adoptés par la commission du développement durable. Il vise à maintenir un dispositif incitatif au remplacement des chaudières existantes par des chaudières à gaz à très haute 9219performance énergétique, pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. Il s’agit de simplifier le dispositif et de massifier le recours à ces outils.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2376 et 2374 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les soutenir.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Mme Bonnivard a été très claire. L’amendement bknoek 2376 vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. L’amendement bknoek 2374 vise le même objectif pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, mais je tiens à remercier les uns et les autres pour la brièveté de leur présentation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements – Mme Wargon, dont la venue est retardée par un problème de train, l’aurait dit sans doute mieux que moi.
D’abord, le soutien au changement de chaudières est maintenu pour les foyers modestes par le biais des aides de l’ANAH. Ensuite, il faut faire preuve de cohérence : il me semble difficile d’ériger en priorité la fin des énergies fossiles, que nous souhaitons tous, tout en conservant un dispositif de soutien au chauffage au gaz. Ce sujet pourra être abordé plus longuement lors de l’examen des crédits du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas affirmer que vous excluez les chaudières à gaz au nom de la transition écologique. Ce n’est pas exact.
Aujourd’hui, une stratégie est menée – le Gouvernement en est partie prenante – afin de verdir le gaz. Je l’ai dit précédemment, la France dispose d’un potentiel de production de gaz vert, qui est une énergie propre, décarbonée – son cycle carbone est tout à fait acceptable – et qui permettrait de couvrir les besoins français. Le remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière au gaz, en supposant que la durée de vie de cette dernière lui permettra d’utiliser le gaz vert qui serait produit par notre pays, participe au verdissement du système de chauffage des particuliers.
Je souligne un point éminemment important : nous avons tout intérêt à inciter les particuliers à adopter des systèmes de chauffage raccordés à des réseaux énergétiques, qu’ils soient électriques ou gaziers, car il sera toujours plus facile de changer un réseau qu’une multitude de chaudières individuelles.
Faire le pari du tout-électrique alors même que vous n’êtes pas en mesure, compte tenu des incertitudes sur vos choix sur le nucléaire, d’assurer une capacité de production électrique française suffisante et sobre en émissions de gaz à effet de serre n’est pas le bon choix, monsieur le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je souscris aux propos de mes collègues. Nous nous inscrivons, en effet, dans une logique de décarbonation du gaz. Les nombreux amendements déposés montrent la difficulté de l’exercice. Ainsi, lors de la pointe hivernale, l’objectif de la décarbonation n’est pas simple à atteindre avec les solutions électriques : il faut, en effet, importer de l’électricité moins décarbonée. Les chaudières à haute performance permettent de décarboner la production d’énergie.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 2959.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt pour les parois vitrées, selon les mêmes modalités que l’année dernière, notamment pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, qui n’est pas sans intérêt pour les projets de rénovation énergétique des ménages les plus précaires.
L’année dernière, le crédit d’impôt avait été limité de manière drastique afin d’éviter l’inflation qu’avait suscitée le CITE dans son format précédent. Ce faisant, il a été mis fin aux dérives. Il importe aujourd’hui de maintenir un système d’aide pérenne et de ne pas réintroduire de l’instabilité en modifiant les règles du jeu pour la filière. Les entreprises ont besoin de stabilité – on le répète régulièrement. Je ne vois aucun intérêt à changer le modèle choisi l’an dernier, surtout si c’est pour le remplacer par un système dans lequel les aides sont trop faibles pour aider les ménages précaires à changer leurs fenêtres en simple vitrage – le reste à charge restant trop important – et trop élevées pour éviter les effets d’aubaine.
Il faut soit supprimer l’aide aux huisseries, soit la recentrer pour renforcer l’incitation à changer les simples vitrages.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Une concertation a eu lieu entre juillet et septembre 2019. L’ADEME et le CSTB – le Centre scientifique et technique du bâtiment – ont remis un rapport, sur les bases duquel a été instauré le barème forfaitaire prévu à l’article 4.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je connais bien le rapport de l’ADEME et du CSTB, mais il définit des règles qui ignorent tant la problématique du reste à charge que l’aspect incitatif. Or ces deux questions doivent être traitées en priorité si l’on veut amplifier les travaux de rénovation énergétique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très juste !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1655, 1962, 1652 et 1960, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1655 et 1962 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1652 et 1960.
L’amendement bknoek 1655 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le meilleur moyen de protéger l’environnement est de diminuer nos consommations. L’amendement vise à rendre éligibles au CITE les systèmes de régulation de chauffage. Ces dispositifs sont très importants car ils permettent d’assurer une programmation et de diminuer de manière significative la consommation d’énergie. L’amendement tend à supprimer un angle mort du CITE.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1652 de M. Dino Cinieri et 1960 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Je renvoie au rapport que j’évoquais pour l’amendement précédent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous passons à côté d’une opportunité. L’amélioration de notre système énergétique passe non seulement par la réduction des consommations, mais aussi par le développement d’une intelligence de ces dernières. Le législateur a fait ce choix depuis le Grenelle de l’environnement. Des outils de mesure intelligents tels que les compteurs Linky ou Gazpar ont été créés. Désormais, il faut équiper les foyers d’outils de régulation et de programmation du chauffage permettant d’assurer une réduction de la consommation : il s’agit d’éviter que les usagers oublient de couper le chauffage en sortant, de calibrer la température au moyen d’une sonde ou de l’adapter selon le moment de la journée. C’est ainsi que nous améliorerons la performance énergétique des logements et que nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de notre nation.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 380 et 2385, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 3031 du Gouvernement.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 380.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à accompagner la transition énergétique des ménages par des mesures pragmatiques. Moins cher et bien moins volatile que les autres sources d’énergie, doté de propriétés écologiques, le bois séduit un nombre croissant de foyers français désireux de se chauffer autrement. Si 15 % des nouvelles maisons individuelles sont pré-équipées d’un appareil de chauffage au bois, l’essentiel du marché repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans des logements déjà équipés d’appareils alimentés par des énergies conventionnelles. Le chauffage au bois est alors utilisé comme mode de chauffage principal ou d’appoint pour réduire la facture énergétique.
Afin d’atteindre les objectifs de la PPE, il paraît donc essentiel de maintenir l’éligibilité au CITE du premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant, qu’il soit à bûches ou à granulés. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2385.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet amendement supprime la condition de renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert ou d’équipement d’un foyer ouvert. Il s’agit de permettre aux ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnant à la biomasse de bénéficier du dispositif de soutien et d’être orientés vers des appareils labellisés flamme verte.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 3031 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de réparer une erreur. Ces dispositions avaient été validées lors de la concertation mais ont été omises lors de la rédaction de l’article. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui vise à lever le gage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut de la cohérence. Je n’ai rien contre le chauffage au bois, mais le chauffage au gaz a été exclu au motif que la France n’était pas capable d’envisager la production de gaz vert. Or le chauffage au bois est soutenu alors même qu’il n’est plus autorisé dans une partie du territoire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas la même chose !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je pense à des villes comme Paris et à des territoires qui utilisent de longue date le chauffage au bois, comme la vallée de l’Arve qui sait à quel point une mauvaise gestion du chauffage au bois peut être dramatique pour la qualité de l’air.
Alors que l’on peut imaginer un système autour de la biomasse, de la méthanisation ou du gaz vert, on s’interdit de soutenir les outils de consommation. Mais pour le bois, alors que l’on est incapable de gérer individuellement, foyer par foyer, la qualité de la combustion et donc l’absence de pollution de l’air, on instaure une incitation fiscale. Je ne comprends pas la cohérence de cette mesure, même si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au recours au bois pour le chauffage.
M. le président (Parti socialiste) : Vous constatez tous les limites de la modification du règlement adoptée au printemps. Vous êtes quatre à demander la parole alors que la règle veut qu’après la présentation des amendements, seuls deux orateurs s’expriment, un pour et un contre – les auteurs des amendements n’y font pas exception, madame Magnier. Cette règle, vous l’avez votée, moi non. Je sais que le président Le Fur, en particulier, partage mon analyse. Pour autant, je vais donner la parole à plusieurs d’entre vous, puisque le président de séance a la possibilité de déroger au règlement.
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voudrais répondre rapidement à M. Schellenberger sur le chauffage au bois. Ne vous trompez pas, les dispositifs d’aide au financement d’appareils de chauffage au bois concernent des équipements dont les rendements ne sont pas ceux des anciennes cheminées. Ce sont des appareils à haut rendement – souvent plus de 90 % –, dont les émissions sont contrôlées, de sorte qu’ils ne polluent pas. Il ne faut pas confondre la cheminée d’un vieil appartement et un poêle à granulés dont le rendement atteint 95 %, qui est extrêmement vertueux et qui offre en outre un débouché aux filières bois des territoires…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est à voir !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, monsieur Le Fur. Vous qui êtes breton, vous savez par exemple qu’il existe en Bretagne une filière productrice de granulés de bois extrêmement performante, qui fonctionne très bien, et que c’est extrêmement vertueux. Le bois est un combustible d’avenir pour le chauffage individuel, tout simplement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’ai entendu vos observations, monsieur le président : je serai donc très brève. Nous soutiendrons ces amendements, qui vont dans le bon sens. Nous regrettons simplement, en écho aux objections présentées tout à l’heure par le président Woerth, que les locataires ne bénéficient pas de ces dispositifs. Nous savons bien que les locataires faisaient parfois le choix d’équiper leurs logements d’appareils de ce type. Cela montre encore une fois que la transformation du CITE pose problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cette disposition est une bonne nouvelle pour les chaudières à granulés de bois à haute performance, mais il est regrettable que les appareils de chauffage au gaz à haute performance ne bénéficient pas de la même clémence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Je crois que je ne fais pas partie des députés les plus bavards de cet hémicycle. Je tenais simplement à remercier M. le rapporteur général et M. le ministre : par cet amendement, nous apportons aussi un soutien à la filière française du bois. Il est important de le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Madame Magnier, ce n’est pas en fonction des paroles déjà prononcées que le président donne la parole aux uns ou aux autres, mais en fonction du règlement.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1651 de M. Dino Cinieri et 1959 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1649, 1956, 1439, 2378 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1649 et 1956 sont identiques.
Les amendements bknosek 2378 et 2384 font respectivement l’objet du sous-amendement bknoek 3033 et du sous-amendement bknoek 3034 du Gouvernement.
Les amendements bknosek 1649 de M. Dino Cinieri et 1956 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit de rendre les pompes à chaleur éligibles au CITE.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements bknosek 2378 et 2384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels, qui visent simplement à supprimer une condition posée par cet article : celle que la pompe à chaleur ait pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire. Or nous souhaitons que le dispositif bénéficie avant tout aux équipements de chauffage.
M. le président (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknosek 3033 et 3034 du Gouvernement sont rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis favorable aux rectifications du tableau proposées par les amendements bknosek 2378 et 2384 sous-amendés par le Gouvernement. Ils sont certes inspirés par le même esprit que l’amendement bknoek 1439, mais ce dernier n’ayant pas été scindé en deux, je suis contraint d’en demander le retrait. Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques bknosek 1649 et 1956.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à rendre éligibles au CITE les dépenses afférentes à l’acquisition de tout appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 1418 et 1419 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 59, 179, 295, 428, 1994, 2534, 3038, 1420, 2629 et 2543, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 59, 179, 295, 428 et 1994 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous excluez du bénéfice du CITE les neuvième et dixième déciles, composés de personnes censées être un peu aisées. Or le seuil du neuvième décile se situe, pour un célibataire, à 27 706 euros, et pour un couple avec deux enfants, à 56 438 euros. Selon votre définition, au-delà de ces revenus annuels, on est supposé être aisé, voire riche, et ne pas avoir besoin du soutien public.
Je suis tout à fait favorable à ce que l’on donne la priorité aux gens les plus modestes, mais il ne faut pas oublier que les contribuables appartenant aux deux derniers déciles effectuent 50 % des travaux éligibles au CITE. On se trouvera donc face au paradoxe suivant : ceux qui ont les moyens de faire quelque chose n’auront aucune aide, et ceux qui n’en ont pas les moyens devront supporter un tel reste à charge qu’ils ne feront pas les travaux. C’est d’ailleurs le rêve de Bercy, c’est bien connu : faire en sorte que l’effet d’affichage joue, mais qu’il reste sans suite.
Constatez vous-même l’accumulation : dans ma circonscription, les gens qui accèdent à la propriété n’ont plus droit au prêt à taux zéro dans le neuf ni à l’aide personnalisée au logement pour l’accession. Quant aux travaux et équipements éligibles au CITE, nous avons vu, à l’occasion de l’examen des amendements précédents, que ces personnes sont désormais privées de beaucoup d’occasions d’investir pour faire des choses pourtant très simples et reconnues comme bénéfiques.
Il faut que nous réfléchissions avant d’organiser un système qui exclura, me semble-t-il, des gens qui sont peut-être relativement favorisés, mais qui ne le sont pas tant que cela. Je rappelle que les seuils en cause se situent à 27 706 euros de revenus annuels pour un célibataire et à 56 438 euros pour un couple avec deux enfants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mon intervention vaudra aussi défense de l’amendement bknoek 1428, qui sera appelé un peu plus tard.
Marc Le Fur vient de décrire remarquablement le tour de passe-passe qui est en train de se réaliser pour les bénéficiaires du CITE. Le bâtiment est certes la première source d’émissions de CO2 dans notre pays, mais il constitue aussi un gisement d’emplois au cœur de nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Voilà pourquoi cet amendement propose de maintenir un dispositif large en faveur de la rénovation énergétique afin de concilier écologie et économie.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 295 de Mme Marie-Christine Dalloz, 428 de M. Damien Abad et 1994 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2534.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Mme Pompili a déposé cet amendement afin de permettre l’utilisation du CITE pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en simplifiant les démarches pour les ménages. Elle retirera cependant son amendement au profit de l’amendement bknoek 3038 du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 3038 du Gouvernement et 1420 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Les amendements bknosek 2629 et 2543 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je les retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 3038 du Gouvernement. L’amendement bknoek 2534 a été opportunément retiré au profit de ce dernier, puisqu’il portait sur le même périmètre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2234.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’étude TREMI – « travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » – de l’ADEME a montré une corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficaces, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés, et des priorités doivent être établies grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux en dépend.
Il nous paraît donc essentiel d’encourager les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre afin de renforcer le niveau global des rénovations énergétiques. En effet, la preuve est faite que l’accumulation de petits travaux non coordonnés, que favorise le dispositif actuel, est particulièrement inefficace.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : J’aurais voulu intervenir sur bien des points, mais beaucoup de mes amendements ont été déclarés irrecevables. Je suis donc un peu frustrée de ne pas pouvoir participer davantage aux débats.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Restez là, nous risquons de siéger tout le week-end !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cela tombe bien !
Je me permettrai donc de vous proposer une analyse globale de ce que nous sommes en train d’inscrire dans la loi.
Nous avons transformé en prime un dispositif déjà existant – l’ANAH soutenait déjà les plus modestes. Il s’agit là de lutter contre la précarité énergétique, et je crois que ce que nous avons voté constitue une amélioration. Mais on ne peut pas demander à des gens qui sont déjà précaires, qui ne se chauffent déjà pas assez, de se chauffer moins : la lutte contre la précarité énergétique ne réduit pas la consommation d’énergie.
D’un autre côté, le CITE permettait de lutter contre le changement climatique, en réduisant la consommation d’énergie des ménages les plus aisés, qui se chauffent bien, y compris lorsqu’ils habitent des passoires thermiques – un appartement haussmannien à Paris, par exemple, où ils peuvent se permettre de mettre le chauffage à fond, donc de chauffer non seulement leur appartement mais aussi l’extérieur. En supprimant les aides des neuvième et dixième déciles, nous risquons de régresser dans la lutte contre le changement climatique. Une série d’amendements demandent des aides plus importantes pour des rénovations globales. Bien sûr, je soutiens l’idée de rénovations globales, mais une telle opération coûte 60 000 euros. Or le niveau de vie moyen du neuvième décile est 33 000 euros par an, et celui du dixième décile est de 57 000 euros ; autrement dit, une rénovation globale représente une ou deux années de revenus… C’est une somme importante ! Il ne faut pas renoncer à accompagner ces ménages, même s’ils sont aisés.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il faut les inciter à agir, pour qu’ils ne se désengagent pas – aujourd’hui, ils réalisent la moitié des travaux.
La suppression de ces aides pourrait, en outre, entraîner des conséquences très importantes pour les entreprises du bâtiment ; or nous voulons soutenir ces filières vertes, dont nous avons besoin qu’elles se structurent et se consolident.
Dans la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons fait la promesse que nous renforcerions les incitations à la rénovation énergétique, puisque nous n’imposerions pas de contraintes ou d’obligations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Merci, ma chère collègue.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : C’est une analyse d’ensemble, monsieur le président. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si tout le monde fait cela, on ne va pas s’en sortir !
M. le président (Parti socialiste) : Vous parlez depuis trois minutes : votre temps de parole est largement dépassé.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était intéressant !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’ai bien compris le règlement : j’ai le droit de défendre mon amendement. (Sourires.)
L’idée de cet amendement est d’encourager les ménages à réaliser des diagnostics complets de leurs maisons, afin de disposer d’une vision des travaux futurs, plutôt que de faire des petits travaux au fur et à mesure. Nous proposons donc une aide à la maîtrise d’ouvrage, ce qui me paraît essentiel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1422 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2330 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 725, 726, 727, 1430, 1421 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 727 et 1430 sont identiques.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour une présentation groupée des amendements bknosek 725, 726 et 727.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, est incohérent avec la mise en place d’un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, qui incitera les ménages à se tourner vers les équipements et gestes les plus performants. En effet, une personne seule qui voudrait, par exemple, faire installer une chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou grâce à une autre biomasse performante ne pourra bénéficier que d’une somme maximale de 2 400 euros au titre du CITE, alors que le montant maximal du crédit d’impôt pour cet équipement est de 4 000 euros. Si un ménage souhaite engager une rénovation performante complète, le plafond sera très vite atteint. Dans les deux cas, cette mesure est peu incitative et risque d’orienter les ménages vers les solutions les moins performantes.
L’amendement bknoek 725 vise ainsi à établir des plafonds d’aide plus élevés : 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16 000 euros pour un couple. La majoration pour personne à charge serait de 120 à 400 euros.
Les amendements bknosek 726 et 727 sont des amendements de repli.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Anthony Cellier.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1421 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 748.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : J’appelle l’attention du Gouvernement sur un problème : une rénovation globale coûte, je le redis, 60 000 euros. En fixant les plafonds de travaux à 30 000 euros, nous inciterons les gens à ne pas faire de rénovations complètes, mais à effectuer les travaux en deux fois. Nous risquons de ne pas avoir beaucoup de rénovations globales !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 1750, 467, 1063, 749, 1428, 1937, 2310 et 2311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 467 et 1063 sont identiques, de même que les amendements bknosek 749, 1428 et 1937.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1750.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas besoin d’une réponse immédiate si vous n’en disposez pas, monsieur le ministre, mais je reviens à une question que j’ai déjà posée tout à l’heure. Il y a des passoires énergétiques, et je comprends bien qu’il faut les combattre, mais il y a aussi des passoires dans le CITE. Un propriétaire bailleur n’a plus accès au CITE depuis 2014. Dans votre texte, vous excluez les locataires. Pourquoi ?
C’est une situation somme toute banale : des locataires louent un logement privé à des propriétaires. Ces logements ne sont pas toujours très récents et ne bénéficient pas tous d’une bonne isolation. Pourquoi leur refuser le bénéfice du CITE ? L’essentiel est d’isoler le logement et donc de réaliser les travaux nécessaires : qu’il appartienne à tel ou tel, c’est un autre sujet. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de conserver le bénéfice du CITE pour l’année 2020 à l’ensemble des ménages, y compris ceux dont les revenus sont élevés.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1063 de M. Pierre-Henri Dumont, 749 de M. Vincent Descoeur, 1428 de M. Fabrice Brun et 1937 de Mme Lise Magnier sont défendus, de même que les amendements bknosek 2310 et 2311 de M. Jérôme Nury.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 551 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à encourager les propriétaires et les occupants engageant des travaux de rénovation énergétique globaux ; l’efficacité est alors bien plus grande que si l’on procède par petits pas. Or certains ménages hésitent à se lancer dans de tels travaux car le retour sur investissement n’est pas immédiat.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2990, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3032.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement adopté par la commission des finances règle un problème juridique : les seuils de revenus mentionnés à l’article 4 ont été arrêtés pour la métropole, mais pas pour les outre-mer, ces derniers étant renvoyés à un décret. Face au risque d’incompétence négative, nous proposons de fixer ces seuils – ils sont légèrement en deçà de ceux applicables en métropole et identiques à ceux utilisés pour les plafonds des logements locatifs sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 3032 du Gouvernement est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2329 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 718, 1444, 1942, 2631 et 1431, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 718, 1444 et 1942 sont identiques.
L’amendement bknoek 718 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1444.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à rendre éligibles au CITE, sans condition de ressources, les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale dans des logements énergivores de classe F ou G, à condition d’aboutir, grâce à ces travaux, à des logements de classe C, B ou A.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1942 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2631.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il vise à faire figurer la rénovation globale et performante – c’est-à-dire la combinaison de plusieurs gestes réalisés en 2020 permettant un gain d’efficacité énergétique constaté après travaux de plus de 25 % – parmi les dispositifs éligibles au CITE pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1431 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d’un montant élevé de crédit d’impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l’énergie et au climat.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien dit !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je ne comprends donc pas que l’on ne soutienne pas ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3037 et 2587, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3037.
M. Gérald Darmanin : Je voulais souligner, s’agissant des amendements précédents, qu’ils renvoyaient à l’amendement bknoek 3038, que l’Assemblée a adopté. Je n’ai pas souhaité reprendre la parole car il me semblait que nous avions déjà eu ce débat.
L’amendement bknoek 3037 porte sur l’extension des travaux, la pose de nouvelles cloisons intérieures et l’installation d’échafaudages en vue d’une reprise de la toiture. Il s’inscrit dans la logique d’ajustement des forfaits en fonction des capacités financières du ménage. Nous avons déjà évoqué, avec M. le rapporteur général, ces corrections apportées par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2587 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et demande le retrait de l’amendement bknoek 2587 au profit de l’amendement bknoek 3037.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 2587 ?
M. Gérald Darmanin : Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement gouvernemental.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je souhaite simplement m’assurer que cet amendement vise bien à soutenir les installations de parois opaques, c’est-à-dire les travaux permettant de mieux isoler les murs. Il s’agirait enfin d’une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique : il importe, en effet, de traiter l’enveloppe d’un logement avant d’en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L’adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal.
Il serait intéressant que les autres dispositifs d’accompagnement que nous avons évoqués, notamment les primes énergie qui peuvent encourager la rénovation énergétique, soient eux aussi conditionnés au respect de cet ordre, l’isolation des murs devant précéder l’installation d’éléments de chauffage actifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vous confirme, madame la députée, que l’amendement porte bien sur les parois opaques. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2619 de M. Jean-Charles Colas-Roy, 745 de M. Vincent Descoeur, 2676 de M. Jean-Luc Lagleize et 1423 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2007.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement auquel mon collègue Jean-Louis Bricout tient beaucoup. Il a d’ailleurs réussi à me convaincre sur ce sujet qui peut paraître quelque peu baroque.
Cet amendement vise à introduire une modulation du montant du crédit d’impôt selon les territoires, pour prendre en compte le fait qu’on a moins besoin d’allumer son chauffage dans le sud de la France que dans le nord. J’avoue avoir été initialement sceptique mais, au vu des données, l’impact est effectivement très sensible. La législation française introduit d’ailleurs déjà une distinction entre les territoires, selon la température qu’il y fait – même s’il est clair que, quand on vient du sud, on ne s’en rend pas tellement compte ! (Sourires.) Il s’agit donc de rendre possible une majoration du CITE en fonction de la géographie, qui peut influer sur la consommation de chauffage.
Je soutiens très fermement cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout. Nous avons eu de longues discussions sur cette question, à laquelle je ne croyais pas réellement au départ, et j’estime désormais qu’une véritable inégalité peut s’instaurer, en lien avec les conditions météorologiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quand on est du sud, on se rend compte de tout, madame Rabault ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. J’ajouterai qu’il fait encore plus froid dans le sud – au moins dans ma commune – que dans les Hauts-de-France ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je parie que M. le ministre va nous parler des Hauts-de-France !
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas favorable à cet amendement, même si vous tentez de me prendre par les sentiments, madame Rabault (Sourires), d’abord parce qu’il fait très beau dans le Nord…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais aussi très froid !
M. Gérald Darmanin : Non, il y fait très beau, comme d’ailleurs dans le sud de l’Aisne ! Mais surtout, les conditions météorologiques dans les différentes régions ne peuvent pas faire l’objet d’une distinction aussi nette : le rapporteur général a raison de dire, par exemple, que les territoires de montagne sont également soumis au froid. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons faire de la rénovation énergétique.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Gérald Darmanin : Il faut moduler les aides en fonction de la modestie des foyers : c’est ce que nous faisons avec la prime. Si nous devions prendre en considération les conditions d’exposition au soleil, en revanche, je crois que nous serions confrontés à de grandes difficultés. L’intention de Jean-Louis Bricout est à saluer, mais elle se heurte malheureusement à la complexité de la loi. L’incidence des conditions météorologiques serait en outre à relativiser.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Voyons, monsieur le ministre, vous qui êtes originaire du Nord, vous nous décevez ! (Sourires.) Pour une fois, nous avions l’occasion, non pas de pointer le mauvais climat du Nord – au contraire, chacun sait qu’il y fait très beau et que le soleil de Tourcoing y brille –, mais de prendre en compte l’impact des conditions climatiques, au-delà du Nord ou des zones de montagne – il peut également faire froid dans le sud, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Au vu du poids de l’énergie dans le budget des ménages que le lieu d’habitation expose malheureusement, pour des raisons climatiques, à des factures élevées, ne pourrions-nous pas envisager de travailler avec le CEREMA – le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – à établir un zonage ? La France a toujours été capable de réaliser des zonages multiples – je pense aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de revitalisation rurale… Il semblerait donc possible, dans le cas présent, de définir simplement une bonification par zone.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : La bonne nouvelle, c’est qu’avec le réchauffement climatique, on aura bientôt aussi un pic d’été, en plus du pic d’hiver… (Sourires.) Ainsi, dans le sud, on aura bientôt aussi besoin du crédit d’impôt pour se protéger l’été.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En tant que représentant de la partie méridionale de ce pays, et de l’Ardèche méridionale en particulier (Sourires), je souhaitais simplement dire que, si je comprends l’idée présentée par Mme Rabault, sa mise en œuvre me semble très délicate. En Ardèche méridionale, par exemple, la ville d’Aubenas bénéficie de 300 jours d’ensoleillement par an mais connaît aussi des hivers très froids. Il s’agit d’un des lieux présentant les plus grandes amplitudes thermiques du pays, avec moins 20 degrés l’hiver et 40 degrés l’été. Cette seule donnée suffit à résumer la complexité de l’équation.
M. le président (Parti socialiste) : Je savais par avance que cet amendement susciterait des réactions – encore M. Mattei n’est-il pas présent pour défendre le Béarn, ce que je devrais faire à sa place ! (Sourires.)
La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne défendrai pas le nord, le sud, l’est ou l’ouest, même si la proposition est intéressante. La question essentielle réside, en réalité, dans le nombre de logements qui constituent des passoires thermiques.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il ne s’agit pas d’un problème de température : le bassin minier, par exemple, a bénéficié du programme « Engagement pour le renouveau du bassin minier », qui a notamment concerné les logements miniers, ces derniers étant des passoires thermiques. S’il est une idée forte, c’est bien celle d’une enveloppe supplémentaire, qui nous permette de bénéficier du label rénovation tel qu’il était alors défini.
Je reste cependant persuadé qu’une étude plus spécialisée pourrait être conduite, par région et par département, pour définir précisément le nombre de logements à rénover.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons parlé du sud et du nord : il fallait également évoquer l’ouest ! L’enjeu est réel : si le temps, dans l’ouest, est relativement doux, il est aussi venteux, ce qui nécessite, là encore, une isolation. Le dispositif que vous proposez, madame Rabault, complexifie donc énormément l’approche : il faudrait pouvoir appliquer de multiples critères – le vent, la pluie… Il serait intéressant d’approfondir cette question mais, en l’état, la mesure proposée ne peut pas fonctionner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ce que dit M. Bruneel me paraît très juste : ce sont les bâtiments, les appartements et les maisons qu’il faut prendre en compte, et non les conditions météorologiques. La condition sociale est plus importante que la condition météorologique. Si le Nord-Pas-de-Calais ainsi que l’Aisne, le département de M. Bricout, comptent davantage de passoires thermiques qu’ailleurs, c’est parce que les gens y sont, en moyenne, plus pauvres qu’ailleurs. Là se trouve le vrai sujet.
Une deuxième difficulté tient à la complexité du dispositif proposé.
Pour conclure, il me semble nécessaire de citer ici Renaud Séchan, qui chantait que, dans le Nord, « quand y’a du soleil, c’est un mauvais présage, c’est qu’y va pleuvoir ». (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2332 et 2334 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 744, 720, 719, 723 et 2387, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 744, 720, 719 et 723 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ils visent à conserver un crédit d’impôt pour les ménages les plus aisés. Les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 représentent en effet, aujourd’hui, près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés du bénéfice de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. Un recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. La fixation d’un maximum de consommation énergétique après les travaux constituerait une solution pour s’assurer de l’efficacité de la rénovation. Tous ces amendements proposent différents seuils pour juger de l’efficacité des travaux.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2387 de la commission du développement durable fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 3017, 3018, 3019 et 3020.
L’amendement est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les quatre sous-amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces sous-amendements visent à mettre le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 en cohérence avec les objectifs climatiques et énergétiques votés en 2005 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en 2019 dans la loi relative à l’énergie et au climat. Le sous-amendement bknoek 3017 présente un caractère général, tandis que les trois autres sont des sous-amendements de repli.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’en demande le retrait car l’amendement du Gouvernement, qui reprend la notion de dépense de rénovation globale, me semble satisfaire les objectifs présentés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Les débats ont effectivement permis d’avancer sur la question de l’accès des ménages appartenant aux déciles 9 et 10 à la rénovation énergétique, notamment au travers des travaux d’isolation. La demande me paraît donc satisfaite, d’autant que, comme l’a indiqué Gérald Darmanin, nous aurons l’occasion de continuer à travailler sur cette question dans le cadre de la navette, notamment pour ce qui relève de la rénovation globale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Jérôme Nury, que nous avons évoqué en commission des finances, tend à supprimer la limitation de l’amende à 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Il nous a été répondu qu’il était satisfait : si c’est toujours le cas, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une ambiguïté subsistait quant au fait de savoir si l’amende consistait en un remboursement de 50 % de l’avantage obtenu. En réalité, elle s’ajoute au remboursement de 100 % des sommes indûment perçues. L’amendement peut donc être retiré.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2335 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 96, 472, 813, 1452 et 2388.
L’amendement bknoek 96 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à garantir qu’avec la réforme du CITE, les ménages modestes ne verront pas diminuer le niveau du soutien dont ils bénéficient. Aujourd’hui, ces ménages peuvent cumuler le CITE et les aides accordées par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet du Gouvernement prévoyant une fusion de toutes ces aides, l’amendement tend à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’ANAH.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 813 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1452.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Jusqu’à présent, certains ménages pouvaient bénéficier à la fois du CITE et de la prime de l’ANAH. Nous ne voudrions pas qu’avec la réforme du CITE que vous prévoyez, et qui tend à fusionner plusieurs aides, ces ménages perçoivent moins que précédemment.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, le rapport sur la prime de l’ANAH, dont le Gouvernement avait annoncé la remise au Parlement pour septembre, n’a toujours pas été remis, de telle sorte qu’il nous faut voter sur un dispositif que vous voulez modifier sans que nous disposions des données que vous vous étiez engagée à nous fournir.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2388 de la commission du développement durable est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande leur retrait. Leurs auteurs attendent que Mme la secrétaire d’État confirme que la nouvelle prime sera toujours plus intéressante que le cumul entre le CITE et l’aide fusionnée de l’ANAH. Cela me semble être la seule question posée.
Par ailleurs, on ne facilite pas le travail du Parlement, en particulier celui du rapporteur général, en ne remettant jamais les rapports attendus, notamment dans le cas d’une réforme telle que celle-ci. Ce rapport était en effet attendu en septembre : il serait bon que le Gouvernement respecte le Parlement sur de telles questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC et UDI-Agir.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Quand le Gouvernement propose un mécanisme de fusion entre les aides de l’ANAH et le CITE, ce n’est évidemment pas pour que cela se fasse au détriment des ménages les plus modestes. Il s’agit d’un mécanisme de simplification, qui permettra aussi d’avoir accès plus rapidement à l’aide, puisqu’un crédit d’impôt, qui était versé ex post, est remplacé par une prime. Le barème a été conçu à la fois pour soutenir en particulier les travaux de rénovation des ménages très modestes et modestes, et pour s’adapter mieux aux différents types de rénovations en étant proportionnel à la tonne de CO2 évitée. Cependant, pour ce qui concerne les ménages modestes et très modestes, le barème sera plus favorable dans la version fusionnée que dans la version précédente en cas de cumul de la prime de l’ANAH et du CITE. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2584 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2336 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3036.
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement important vise à permettre de mieux lutter contre la fraude dans le nouveau régime, qui fusionne dans cette nouvelle prime l’ancienne aide de l’ANAH et l’ancien CITE. En effet, dans le régime actuel des primes de l’ANAH, les ménages peuvent s’en remettre à un mandataire qu’ils désignent pour recevoir à leur place l’argent de la prime. Or, dans certains cas, il peut y avoir des abus et des risques, avec des mandataires qui ne sont pas dignes de la confiance que nos concitoyens leur accordent. L’amendement vise donc à renforcer les conditions et le contrôle de la capacité à être habilité comme mandataire. Nous pourrons ainsi nous assurer que les intermédiaires désignés par les Français pour recevoir la prime à leur place, ce qui leur évite de faire l’avance des frais au moment des travaux, soient dignes de confiance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le régime de sanctions mis en place est similaire à celui qui existe pour les certificats d’économie d’énergie, et donc cohérent. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je tiens à saluer tous les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes, qui sont un vrai problème et jettent le discrédit sur l’ensemble des artisans qui, pour la plupart, travaillent sérieusement et dans la légalité.
Nous lutterons également contre les fraudes en insistant beaucoup sur la formation. Aujourd’hui, en effet, la France dispose d’un outil de production capable de réaliser 350 000 ou 400 000 rénovations par an, de différents degrés d’importance. Or si, en même temps que l’on massifie les rénovations, on n’augmente pas au même rythme le nombre de formations dispensées pour accroître le nombre d’artisans capables de travailler sur la rénovation énergétique, les fraudes seront inévitables et on trouvera des non-professionnels qui feront de travaux. Il faut donc travailler en même temps sur la formation des professionnels, et je sais que Mme la secrétaire d’État est sensible à cet aspect.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2337, 2338 et 2326 deuxième rectification de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1495, 94, 268 et 2391, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 94, 268 et 2391 sont identiques.
L’amendement bknoek 94 fait l’objet de deux sous-amendements,
Les amendements bknoeks 1495 de M. Dino Cinieri et 94 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, divers indicateurs que je ne détaillerai pas ici. Il s’agit de mettre en parallèle les émissions de gaz à effet de serre évitées et le montant des aides accordées. Tout cela répond, bien entendu, à l’objectif d’optimiser la dépense publique et d’orienter les aides vers les opérations les plus efficaces.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2391.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cette évaluation a pour objet de rationaliser la dépense publique, ce qui est essentiel en ces temps. Surtout, il s’agit de pouvoir contribuer plus efficacement à des dispositifs tournés vers la transition énergétique et écologique.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 94, 268 et 2391 font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3021 et 3022, déposés par Mme Véronique Louwagie.
Ces sous-amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il me semble prématuré de demander, dans les six premiers mois de son entrée en vigueur, un rapport visant à évaluer le dispositif, ne serait-ce que parce que celui-ci sera mis en œuvre en deux fois : cela commencera avec la prime elle-même à compter d’avril 2020, la suite de la transformation intervenant en 2021.
Par ailleurs, nous avons voulu installer un observatoire de la rénovation, qui était absolument indispensable car les données dont nous disposons sont trop parcellaires. Cet observatoire, confié au CGDD, le Commissariat général au développement durable, qui relève du ministère de la transition écologique et solidaire mais qui travaillera avec tous les acteurs, devrait nous permettre de disposer des données nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cette demande de rapport.
Je saisis néanmoins cette occasion de redire que nous allons continuer à travailler sur la question des propriétaires bailleurs, qui a été soulevée en commission des finances. Pouvoir leur ouvrir le dispositif dès l’exercice 2021 doit faire partie de nos objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2863.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : C’est le qualificatif qui vous va le mieux, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1026, 1905 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1026 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1905.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Afin d’évaluer au mieux la pertinence de la transformation du dispositif du CITE, apprécié des Français et utile dans nos objectifs d’économies d’énergie et pour nos engagements environnementaux, il conviendrait que le Gouvernement établisse, au plus tard au bk1erek septembre 2022, un rapport indiquant le coût total qu’aura représenté le CITE pour les finances publiques jusqu’à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au bk1erek janvier 2021.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 759.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’un rapport au bout de six mois serait prématuré. Or, si la disposition prend effet au mois d’avril, nous aurons une vision claire sur le plan des finances publiques six mois plus tard, c’est-à-dire en octobre, alors que nous examinerons le prochain projet de loi de finances, ce qui n’est pas anodin. L’impôt étant contemporain, nous aurons une vision précise des conséquences sur les déciles d’une part, et sur les finances publiques d’autre part.
Au début de l’examen de l’article 4, j’ai pointé du doigt une ambiguïté concernant une perte de 100 ou 150 millions d’euros par rapport à la situation actuelle, compte tenu du coût de la fameuse prime et de celui de la prorogation du CITE. Il me semble donc important qu’au moment où nous discuterons du projet de loi de finances pour 2021, nous connaissions les conséquences de l’instauration de cette prime sur les déciles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait, sinon avis défavorable. J’insiste sur le fait que, si nous avions disposé de ce rapport, dont la remise était prévue en septembre, il n’y aurait pas eu de demande de rapport complémentaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : J’entends la remarque de M. le rapporteur général sur le fait que le rapport prévu aurait pu être utile à la réflexion des parlementaires.
S’agissant du caractère contemporain de l’impôt, je précise que ce ne sera pas le cas du CITE. L’an prochain, la prime sera bien versée de façon contemporaine, mais le CITE sera, lui, toujours versé avec un an de décalage. L’année prochaine, les parlementaires ne pourront donc pas encore avoir de vision claire sur les conséquences du versement du CITE et de son utilisation par les Français.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous le disions tout à l’heure, si nous demandons un rapport, c’est parce que nous avons un doute en ce qui concerne la réforme du CITE. Vous poursuivez à la fois un objectif écologique, un objectif social et un objectif budgétaire, si bien qu’il est difficile de percevoir quel sera l’impact réel de cette réforme. Dites-nous aujourd’hui si l’objectif écologique est bien prioritaire.
Je suis favorable à la transformation de ce dispositif en prime pour les ménages les plus modestes, mais je suis gêné qu’on en exclue les 20 % des ménages les plus aisés, qui représentent tout de même 50 % des bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Il faut assumer ensemble le fait que la transition énergétique doit aussi être qualitative. C’est sur ce point que nous nourrissons des inquiétudes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2373.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agit également d’une demande de rapport afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs contenus dans ce projet de loi de finances. Nous avons émis des doutes à propos de la transformation du CITE pour les ménages les plus modestes. Le problème des propriétaires bailleurs et celui des locataires ont également été évoqués. Il est important d’évaluer les dispositifs que nous votons.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou avis défavorable, comme pour toutes les autres demandes de rapport.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je partage le souhait d’une évaluation de cette réforme importante, qui va changer beaucoup de choses, par exemple en transformant, en deux temps, plusieurs aides – dont une aide fiscale – en une prime. Il faut aussi accomplir, autour de cette réforme, un travail important d’accompagnement et d’information des ménages, et mener une réflexion sur la montée en compétences des artisans et la lutte contre la fraude. Il s’agit d’une réforme globale, qui suppose que nous en présentions une évaluation et des résultats. Mais un rapport remis trois mois après la promulgation de la loi ne pourrait pas nous fournir une vision globale et opérationnelle de l’impact de cette réforme, dont l’application s’étalera sur une durée plus longue.
Je salue l’intention qui sous-tend cet amendement, y compris la demande d’un travail sur la rénovation globale. Je salue les travaux de la commission des finances et de la 9231commission du développement durable, qui nous ont permis d’introduire la rénovation globale pour les déciles 5 à 8 et d’exprimer notre volonté de continuer à travailler, dans le cadre de la navette, sur le même sujet pour les déciles 9 et 10, auxquels nous avons par ailleurs accordé des mesures de soutien concernant l’isolation. Il faudra poursuivre notre travail sur ces différents dispositifs, mais un rapport remis dans un délai si court ne nous aiderait pas à avancer. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État et son engagement à poursuivre le travail sur tous ces points. J’ajoute au programme la question des propriétaires bailleurs et des locataires, que nous avons déjà évoquée, compte tenu de son impact économique et de son importance dans la lutte contre les passoires énergétiques. Si nous voulons vraiment être efficaces, nous ne pouvons pas passer à côté de ces sujets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je m’engage à ce que la question des propriétaires bailleurs fasse l’objet d’études complémentaires.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1738 et 1763, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour les soutenir.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 1738 concerne le reste à charge zéro. Il nous paraît urgent et nécessaire de rendre accessible le plus rapidement possible un soutien financier à la rénovation performante, par exemple sous forme de prêts bonifiés, en s’adossant à un acteur financier. Notre amendement vise à faire en sorte que, grâce à la mobilisation des financements existants, le reste à charge pour les plus modestes tende vers zéro dès que ceux-ci engagent des travaux leur permettant d’atteindre le niveau d’exigence du label BBC rénovation. Nous proposons que les publics concernés puissent cumuler la prime de transition énergétique et les financements du programme « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH.
L’amendement bknoek 1763 porte sur le label BBC rénovation. Les outils actuels de financement de la transition énergétique n’incitent qu’à des travaux uniques et non coordonnés, au détriment des rénovations efficaces. La plupart des acteurs et analystes sont d’accord pour considérer que nous n’arriverons pas à atteindre l’objectif de 500 000 rénovations par an, fixé par la loi, sans encourager les propriétaires. Seules quelques dizaines de milliers de rénovations de ce type sont réalisées chaque année. Sans aide suffisante, les ménages continueront à privilégier les travaux d’urgence et peu ambitieux au détriment de la planète et de la facture énergétique. Par cet amendement, nous invitons donc le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport pour avancer sur ce dossier et aboutir à des propositions concrètes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant de l’amendement bknoek 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu’un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d’une paire de lunettes ! L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation globale pour les ménages intermédiaires. L’avis est donc défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que M. le rapporteur général.
Le cumul de l’offre « Habiter mieux sérénité » et du CITE ne me paraît pas souhaitable puisque la première est une aide à la rénovation lourde, d’un montant très élevé, qui accompagne les ménages modestes ou très modestes en rendant possible la réalisation de travaux. Dans ce projet de budget, nous augmentons d’un peu plus de 100 millions d’euros les crédits de l’ANAH pour le programme « Habiter mieux sérénité », un dispositif qui fonctionne très bien. De ce point de vue, l’amendement bknoek 1738 me semble satisfait.
L’amendement bknoek 1763 est également satisfait puisque, comme l’a dit M. le rapporteur général, vous venez d’adopter un amendement du Gouvernement prévoyant une aide à la rénovation globale pour les ménages des déciles 5 à 8. Je m’engage à ce que la question de la rénovation globale pour les déciles 9 et 10 continue à être approfondie au cours de la navette.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Tout en saluant le travail accompli concernant l’ANAH et les ménages intermédiaires, j’apporte mon soutien à l’idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l’on investissait l’argent nécessaire à l’éradication de ce fléau, le retour sur investissement serait positif au bout de dix-huit mois. Monsieur le rapporteur général, si vous raisonnez en termes d’économies, sachez que le fait de ne laisser aucun reste à charge s’avérerait une solution plus rentable.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.