Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 4
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1977 deuxième rectification et plusieurs amendements suivants ne sont pas défendus.
L’amendement bknoek 2567 de M. Serge Letchimy est défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2396, 2368 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2396 et 2368 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les deux amendements suivent la même logique. Dans la perspective du devenir incertain de certains dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises en Corse, tels que la zone de revitalisation rurale, ZRR, et le crédit d’impôt pour investissement en Corse, CIIC, et pour tenir compte de la double contrainte structurelle – la Corse est une île et une montagne – qui touche toutes les entreprises locales, il est essentiel d’aller plus loin et d’étendre les bénéfices du régime de la zone de développement prioritaire, ZDP, aux entreprises existantes. Ce régime ne serait plus réservé seulement aux entreprises créées après le bk1erek janvier 2019.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Castellani, je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement bknoek 594.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à étendre le dispositif sur une année supplémentaire en amont, pour en faire bénéficier les entreprises créées entre le bk1erek janvier 2018 et le 31 décembre 2018 dans les mêmes conditions que pour celles créées l’année suivante. Actuellement, la mesure ne concerne que l’année 2019 ; nous souhaitons que les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises créées en 2018. Nous avons été fortement sollicités car le dispositif est efficace, et nous voulons éviter les distorsions de concurrence entre entreprises.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les deux premiers amendements me semblent satisfaits : pour les entreprises créées avant le bk1erek janvier 2019, c’est le régime de la ZRR qui s’applique ; pour celles créées depuis lors, c’est celui de la ZDP – ou, d’ailleurs, celui de la ZRR si les intéressées le préfèrent.
Quant au troisième amendement, il susciterait un effet d’aubaine qui ne serait pas acceptable puisqu’il rendrait des entreprises déjà implantées éligibles à des exonérations créées pour en attirer d’autres. Je demande donc le retrait des amendements bknosek 2396 et 2368, et donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 594.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ces dispositifs sont très importants pour l’activité économique en Corse ; loin de retirer les amendements, je voudrais donc les défendre plus avant. Le Gouvernement devrait prendre conscience du fait que nous voulons stimuler la vitalité économique de l’île et rendre le fonctionnement du marché plus juste. Les entreprises implantées en Corse sont soumises à des contraintes que ne connaissent pas leurs homologues continentales. Nous demandons de mettre les conditions de la concurrence à niveau afin de conforter le développement de la Corse, qui profiterait à tout le monde.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2108.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à supprimer le dispositif Pinel, qui représente une niche fiscale coûteuse pour l’État et s’avère inefficace en matière de mise à disposition de logements locatifs accessibles.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est une attaque personnelle ! (Sourires sur les bancs du groupe LT.)
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ce n’est pas le rapporteur général qui nous contredira puisque, dans son rapport d’application de la loi fiscale présenté en juillet dernier, il réitère les critiques formulées à l’encontre de cette niche en 2018, malgré les ajustements réalisés. Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, les « dérives d’une dépense fiscale coûteuse, […] dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle ».
Le coût de la mesure est estimé à 6,9 milliards d’euros entre 2019 et 2035. La Cour des comptes estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable. Elle souligne également « l’impact économique limité » du dispositif comme moyen d’accroître le nombre de logements locatifs accessibles. Enfin, elle en pointe le caractère inégalitaire puisqu’il permet aux riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts.
Néanmoins, l’abrogation du dispositif Pinel ne doit pas se faire au détriment de certaines catégories qui en bénéficient actuellement. C’est donc une sortie sécurisée que l’on propose d’organiser, accompagnée d’un redéploiement des crédits en faveur des populations suivantes : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou celles qui réalisent un achat dans le cadre d’un bail solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas demandé l’abrogation pure et simple du dispositif Pinel ; j’ai fait part de mes remarques, dont nous tirerons les conséquences lorsque nous évoquerons la prorogation de la mesure jusqu’en 2021. Une suppression sèche en cours de route ne serait pas opportune pour les bénéficiaires. J’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Quelques mots sur ce dispositif que je connais bien. Je ne demanderai pas la parole pour fait personnel, mais je veux souligner qu’au moment où nous avons pris la mesure, nous traversions une crise aiguë de la construction, qui exigeait de fluidifier les parcours résidentiels et de soutenir tous les segments du logement – le logement social comme intermédiaire – ainsi que le mécanisme d’accession à la propriété, dont il a été question hier et cet après-midi. Il faut avoir une vision globale de la politique du logement plutôt que de s’intéresser à un seul dispositif fiscal, comme le fait malheureusement la Cour des comptes dans son rapport.
Il peut être nécessaire d’adapter le dispositif, de revoir le zonage ou d’autres points ; nous en débattrons en examinant les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». En tout cas, c’est grâce à ce dispositif que nous avons amélioré les chiffres de la construction et que, dans les zones tendues, bien des personnes des classes modestes ont pu se loger. Le supprimer à ce stade me paraît donc largement prématuré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2394.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel qui vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de les rendre cohérents avec nos objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il n’est pas tout à fait rédactionnel puisqu’il tend à recentrer le dispositif Pinel sur le bâtiment collectif. Surtout, il n’a pas sa place en première partie de la loi de finances, car il aurait un effet rétroactif. Je vous propose de le retirer et de le déposer en deuxième partie, où nous aurons ce débat.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 137 de M. Joachim Son-Forget est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 2515.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il a pour objectif d’étendre le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance énergétique d’au moins 30 % ou à réaliser deux types au moins de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres. Je note d’ailleurs, sans vouloir être mesquine, qu’ici, on trouve que le changement des fenêtres sert à quelque chose !
Le dispositif, qui s’applique aujourd’hui uniquement dans certaines zones – notamment les villes bénéficiaires du programme national action cœur de ville –, permet aux ménages de s’engager dans un parcours de rénovation énergétique multiforme. Pour rejoindre la trajectoire de lutte contre le changement climatique à la hauteur de nos ambitions, il faut massifier la rénovation énergétique. Avec un dispositif Denormandie étendu à tout le territoire – et conditionné, pourquoi pas, à la rénovation globale –, nous disposerions d’un autre outil que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – pour aider les ménages des neuvième et dixième déciles à prendre ce chemin.
Je sais que vous ne me donnerez certainement pas de réponse positive ce soir, mais j’aimerais que vous regardiez si le dispositif peut avoir du sens et que vous en étudiiez la portée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème, madame Meynier-Millefert, est que ce débat relève de la deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous l’adoptions en première partie, la mesure aurait un effet rétroactif l’année même de son application.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous auriez pu le dire avant !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous invite donc à retirer l’amendement pour le déposer en deuxième partie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Le projet de loi de finances, c’est un peu compliqué : les trois quarts des amendements sont refusés parce qu’ils ne rentrent pas dans les clous ; tantôt ils relèvent de la première partie, tantôt de la deuxième. Je ne suis pas spécialiste, j’ai une idée à proposer et j’espère que vous pourrez l’étudier en me pardonnant de m’être trompée de partie !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vous sera beaucoup pardonné !
M. le président (Parti socialiste) : C’est tout à fait normal de se tromper, ma chère collègue.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a plein de spécialistes, ils vont vous expliquer !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 2852.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de lever les freins identifiés depuis la création du dispositif fiscal Denormandie, qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien, et d’inciter ainsi les propriétaires et bailleurs à rénover les logements situés en cœur de bourg afin de les remettre sur le marché. Cette proposition figure dans le plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir », présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis désolé, mais c’est encore un débat qui relève de la deuxième partie. Je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour cette invitation, que je suivrai avec plaisir.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 15 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Défavorable également.