Projet de loi de finances pour 2020 : Rappels au règlement
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. François Pupponi : Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets personne en cause, je n’accuse personne. Vos explications sont précises et importantes. Mais le résultat est que nous, députés, n’avons pas reçu ces simulations. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Il y a malheureusement eu un dysfonctionnement ; la question n’est pas de savoir à qui la faute ; toujours est-il que nous ne les avons pas.
Dans ce contexte, il me paraît plus raisonnable de reporter l’examen de l’article 5.
M. Laurent Saint-Martin : Non !
M. François Pupponi : Nous n’allons pas voter les yeux fermés, sans avoir vu les simulations, un article aussi important ; moi, en tout cas, je ne le ferai pas ! Qu’on nous les donne ; nous les étudierons, et nous voterons sur l’article en connaissance de cause. Je le répète, nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de voter à l’aveugle sur un sujet aussi important. Ce n’est pas raisonnable !
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour un rappel au règlement.
M. Alain Bruneel : Oui, sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, du règlement. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Je ne suis pas membre de la commission des finances, mais je travaille aussi sur ces dossiers. Au sein de la commission, des questions ont déjà été posées sur le fait que les simulations n’avaient pas été transmises. Je ne remets pas en cause, moi non plus, la bonne volonté du Gouvernement, ni la manière dont il fonctionne, mais je ne peux pas travailler sans ces simulations. Je propose donc à mon tour que l’examen de l’article 5 soit reporté à lundi prochain.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault : Sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, également, monsieur le président.
Je remercie M. le secrétaire d’État de la précision des éléments qu’il nous a donnés ; je ne doute pas de la bonne foi du Gouvernement. Je voudrais simplement avoir un petit mot pour les services de la commission des finances de l’Assemblée. Avec quelque 2 000 amendements, vous savez le travail qu’ils ont ; de petits loupés sont donc possibles. Mais je veux rendre hommage à la qualité du travail des administrateurs de la commission des finances. (Applaudissements sur tous les bancs. – M. le rapporteur général applaudit également.) Peu d’entre nous seraient capables de fournir une telle quantité de travail – je parle d’expérience.
À l’article 5, monsieur le secrétaire d’État, vous envisagez un transfert de 15 milliards d’euros ; cela fait beaucoup d’argent, et les enjeux sont importants. Est-il possible de reporter l’examen de l’article à lundi ?
Je salue votre démarche consistant à nous faire distribuer une note de synthèse qui nous permet de nous faire une idée ; mais, avec 35 000 communes, nous aurons aussi un gros 9245fichier à étudier. S’il n’est pas possible de reporter à lundi l’examen de l’article, pouvez-vous donc nous donner des gages du fait qu’en vue de la deuxième lecture, nous serons en mesure de discuter avec vos services, et avec la direction générale des collectivités locales, des éventuels bugs que feraient apparaître les simulations afin de pouvoir les corriger ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Madame Rabault, je ne veux pas préjuger des travaux du Sénat sur l’article 5, mais je ne serais pas surpris que celui-ci en sorte modifié (Sourires) et reste donc en discussion. Vous avez ma parole : si, sur le fondement des éléments que nous allons vous envoyer entre ce soir et demain, il apparaît nécessaire de discuter parce que l’un ou l’autre d’entre vous aurait repéré une difficulté que nous n’aurions pas vue – cela peut arriver –, la discussion aura lieu, et je serai au banc du Gouvernement pour la mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pires Beaune : Je suis tout de même étonnée. Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez au banc du Gouvernement lundi, lorsque nous avons entamé l’examen du projet de loi de finances. J’ai défendu la motion de rejet préalable. Je vous ai alors fait part, et vous avez entendu, du fait que nous n’avions pas reçu les simulations. Nous nous connaissons pourtant assez bien – je n’hésite pas à le dire – pour que vous puissiez, dans une situation comme celle-là, m’envoyer un petit mot notant que c’est curieux, que vous avez pourtant transmis les éléments.
Je ne comprends pas, et, je le répète, je m’étonne. Surtout s’agissant d’une réforme aussi importante ! Je le dis sans hésiter, je pense que c’est une faute : vous auriez dû envoyer un e-mail au rapporteur général et au président de la commission des finances, mais également à chaque responsable de groupe politique chargé de suivre cette réforme. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour un rappel au règlement.
Mme Sabine Rubin : J’entends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas contre vous que je m’élève ; mais comment pouvons-nous défendre des amendements dont la pertinence risque d’être remise en cause par les éléments dont nous prendrons connaissance ensuite ? Comment le débat de ce soir peut-il être fondé alors que nous n’avons pas toutes les données ? C’est tout simplement une question de bon sens !
Mme Mathilde Panot : Eh oui !
Mme Sabine Rubin : Pourquoi parler ce soir si nous parlons pour rien, puisqu’il faudra y revenir plus tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Saint-Martin : Je ne tenterai pas de faire la synthèse ; j’essaierai simplement d’être objectif.
Vous avez tous raison de vous plaindre de ne pas avoir eu les données en question. Toutefois, nous pouvons tous reconnaître que la faute n’en incombe pas au Gouvernement, mais plutôt à un problème de tuyauterie, à un défaut de communication.
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Rubin : ce ne sont pas les données détaillées qui vont remettre en question la pertinence des amendements.
Mme Caroline Fiat : Si ! Les chiffres sont les chiffres !
M. Laurent Saint-Martin : Non ! Le mécanisme de cette réforme de la fiscalité locale est évidemment global, et c’est à la lumière de ce mécanisme global que les amendements prennent tout leur sens.
Par conséquent, l’absence de données détaillées n’empêche pas la discussion des amendements sur cet article qui ne porte pas sur des communes nommément précisées, qu’il s’agisse des vôtres ou des miennes, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat : Mais si !
M. Laurent Saint-Martin : On doit pouvoir déjà avancer en bonne intelligence, sans esprit polémique.
Mme Caroline Fiat : Ne soyez pas méprisant !
M. Laurent Saint-Martin : Certes, je le reconnais, la discussion sera plus précise à la lumière de ces données, et nous serons alors encore plus pointus dans nos analyses – a fortiori lors de la prochaine lecture.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je regrette vraiment qu’il soit impossible de reporter l’examen de cet article à lundi, monsieur le secrétaire d’État, et que nous n’ayons pas été destinataires bien plus tôt de l’ensemble des éléments évoqués parce qu’il est important pour nous de pouvoir travailler en toute connaissance de cause sur un article qui fait déjà vingt-cinq pages. Cela étant dit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous fournir des éléments qui vont nous éclairer et je prends acte de votre réponse. Il n’en demeure pas moins qu’on ne peut travailler dans de bonnes conditions en étant informés que partiellement, et de surcroît quelques instants seulement avant l’examen de l’article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Premier point : dans la suite de ce qu’a dit Valérie Rabault – et c’est moins la présidente de groupe qui parlait que l’ancienne rapporteure générale de la commission des finances –, j’admets que quand vous avez un texte d’une telle ampleur à analyser, avec plus de 3 000 amendements, en y passant des nuits et des week-ends entiers, ne pas voir un courriel interne qui transmet seulement un lien n’est pas une faute. Quand vous êtes noyé sous une telle masse de documents, il est humainement impossible d’approfondir ce qui ne paraît qu’un simple message administratif, qui de surcroît n’a pas été envoyé en copie – ce que je regrette, car cela aurait été la bonne solution – aux rapporteurs généraux et aux présidents des commissions de finances des deux assemblées. C’est ainsi. L’erreur a été commise, mais visiblement sans aucune intention de la part du Gouvernement de cacher ces données… Sinon il n’aurait pas envoyé un lien pour les consulter.
M. Alain Bruneel : Personne n’a prétendu le contraire !
M. Joël Giraud : Second point : la proposition de la présidente Rabault de poursuivre l’examen de l’article dans ces conditions, en sachant très bien qu’en nouvelle lecture, le moindre de ses alinéas aura été modifié par le Sénat, est la bonne solution. Et nous avons l’engagement du secrétaire d’État qu’il y aura un débat approfondi sur les éventuels éléments nouveaux que ferait apparaître l’analyse de ces données. Retrouvons donc une certaine sérénité, et que surtout personne ici n’accuse personne parce que ce n’est vraiment pas le lieu quand les gens travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 47, alinéa 1 car je pense que la Conférence des présidents est compétente pour constater le problème et se prononcer en conséquence. Ce n’est de la faute de personne, et aucun d’entre nous n’a incriminé les administrateurs – nous connaissons trop le travail qu’ils doivent fournir. Mais je trouve tout de même culotté d’affirmer que le contenu d’un fichier trop lourd pour être transmis par courrier électronique puise être étudié instantanément sur les bancs ! Ce n’est pas que nous ne vous faisons pas confiance – quoique… –, mais il a déjà fallu crier famine la semaine dernière pour avoir le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale quarante-huit heures avant son examen en commission, et là nous ne disposons même pas des documents pour examiner cet article en séance publique ! Si pour vous les débats parlementaires se résument à cela, pas pour nous : nous, on aime bien étudier les textes avec les pièces jointes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi dans la série de rappels au règlement, puis j’espère que nous pourrons reprendre l’examen de la série d’amendements.
M. François Pupponi : Je tiens à dire à M. Saint-Martin que nous devons tirer les leçons de plusieurs expériences passées en matière de réforme de la fiscalité locale. Il y a les principes énoncés dans le texte, et puis il faut aller vérifier si leur application concrète, commune par commune, aboutit aux résultats espérés. Or on s’aperçoit alors souvent que ce que l’on pensait de bonne foi en sortir n’apparaît pas. On rectifie alors le texte en conséquence, puisque les savants calculs effectués au préalable n’ont pas produit les effets attendus. C’est comme ça. Nous l’avons tous expérimenté.
Je ferai une contreproposition à celle de la présidente Rabault : si nous ne pouvons reporter l’examen de cet article à lundi, ce que je peux comprendre, reportons-le à demain soir, ce qui nous laisserait au moins la journée pour étudier les simulations et pouvoir dire en toute connaissance de cause ce que nous pensons vraiment de ce texte. On perdrait peut-être une journée, mais on a déjà perdu cette soirée. Mais si vous faites preuve de mauvaise volonté, on peut jouer à l’obstruction. Il faut être raisonnable. Nous ne sommes pas, nous députés, responsables du fait que les documents adéquats ne nous ont pas été communiqués. Nous ne saurions donc en subir les conséquences. Ceux qui « n’ont pas pu » nous les envoyer doivent aussi accepter de faire un effort.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement sans doute.
M. Maxime Minot : Sur quel article ?
M. Jean-René Cazeneuve : Sur l’article 49, alinéa 3. (Rires.)
M. le président : Je crains que cet article n’existe pas dans le règlement, mais veuillez poursuivre si votre intervention touche au déroulement de la séance.
M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends que certains collègues souhaiteraient disposer de simulations complètes, mais je tiens à rappeler que cette réforme ne s’appliquera qu’à partir de 2021 et qu’il ne s’agit, ce soir, que d’en voter les grands principes – lesquels sont néanmoins détaillés avec précision dans les vingt-cinq pages de l’article 5. Nous savons bien que des cas particuliers pourraient apparaître, cela a été dit, mais nous disposons d’un an, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2021, pour les examiner et procéder aux ajustements que M. Pupponi vient d’évoquer Nous avons à ce stade connaissance des grands principes de la réforme et nous pouvons comprendre comment elle va se dérouler. Et s’il y avait quelques couacs, on aurait toute l’année prochaine pour rectifier la loi si nécessaire.
M. Maxime Minot : Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mais si !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Suite à ce qu’ont dit Valérie Rabault et le rapporteur général, je précise que je ne mets pas en cause le Gouvernement. Une erreur a pu altérer la transmission de ces données ; peut-être que les bons niveaux de transmission n’ont pas été choisis ; peut-être que votre ministère, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas suffisamment appelé l’attention sur l’importance du message ; peut-être n’avons-nous pas suffisamment tendu l’oreille… Qu’importe : ni la qualité des administrateurs ni la bonne volonté des uns et des autres ne sont en cause. Nous éclaircirons tout cela en temps voulu pour que le couac, si c’en est un, ne se reproduise plus.
La seule question qui se pose maintenant, c’est de savoir si les députés considèrent ou non qu’ils disposent de suffisamment de données pour discuter, au minimum, des amendements de suppression. Je pense que chaque groupe doit avoir une opinion là-dessus. Il faut essayer de procéder sereinement, sachant que l’heure de discussion qui nous reste avant la levée de séance ne nous permettra pas d’aller bien loin dans l’examen des amendements sur l’article. Si nous ne voulons pas gâcher cette heure, il faut soit passer à un autre article, soit avancer sur l’examen des amendements de suppression. Peut-être que les whips des groupes pourraient se réunir pour voir ce qu’ils ont envie de faire.
M. le président : La proposition du président de la commission des finances me paraît tout à fait pertinente. C’est d’ailleurs celle que j’avais esquissée tout à l’heure. Je crois en effet qu’il est ce soir possible d’examiner les amendements de suppression puisque la connaissance des données commune par commune ne modifierait pas la position de celles et ceux qui les ont déposés.
M. Joël Giraud : Tout à fait !
M. le président : Puis, à l’issue de l’examen de ces amendements, nous aviserons.