Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 6

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 6

debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.

M. François Pupponi : L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Toutefois, comme le dispositif est complexe et que son application posait problème, la loi de finances pour 2019 a repoussé son entrée en vigueur. En 2019, la situation n’a pas évolué : le dispositif reste compliqué et peu rentable. Il est proposé de supprimer la taxe et de la remplacer par une autre contribution – après négociation.
Maintenir une taxe au rendement nul, et qui complique le travail des bailleurs sociaux, ne paraît pas raisonnable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3079.

M. Olivier Dussopt : Ce sous-amendement vise à rendre le dispositif opérant et efficace. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La commission avait prévu de donner à cet amendement un avis de sagesse, mais M. Pupponi n’avait pas pu le défendre alors. Je maintiens cet avis et j’émets un avis favorable au sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2161.

Mme Mathilde Panot : Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, que le Gouvernement propose quant à lui de baisser. C’est très important : la mission d’information de la commission des finances a notamment révélé que la taxation des titres de séjour qu’impose la France se situe au deuxième rang sur vingt-et-un pays européens étudiés, sa moyenne étant nettement plus élevée que la moyenne européenne.

M. Claude Goasguen : C’est encore insuffisant !

Mme Mathilde Panot : Le montant de cette taxation et de ces droits de timbre peut atteindre 609 euros par an pour une seule personne, sans tenir compte des taxes sur le renouvellement à acquitter les années suivantes.
Autre point essentiel du rapport de la mission d’information, qui justifie notre demande de suppression de ces taxes et droits de timbre : « plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement ». Autrement dit, il s’agit d’un cercle vicieux dans lequel ce sont les personnes pour qui la charge financière que représentent ces taxes est la plus lourde qui doivent les régler le plus souvent.
C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de supprimer toutes les taxes et tous les droits de timbre sur les titres de séjour, car ils accentuent la précarité des plus modestes et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable. Une mission a été confiée sur ce sujet à Mme Dupont qui a rédigé, en lien avec le Gouvernement, un amendement de compromis auquel j’invite les uns et les autres à se rallier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2699, 3058, 3062, 2885, 1367, 2698 et 2697, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3058 et 3062 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2885, 1367 et 2698.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2699.

Mme Stella Dupont : Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, cet amendement et les suivants font suite aux travaux de la mission d’information présidée par Jean-François Parigi et conduite à l’initiative de la commission des finances. Pour accélérer nos débats, je ferai une présentation groupée plutôt qu’individuelle de mes amendements.
L’amendement bknoek 2699 reprend in extenso l’ensemble des recommandations issues de la mission d’information. Premier intérêt : la simplification. En effet, la taxation des titres de séjour est un maquis très complexe de treize tarifs différents ; nous proposons de ramener ce nombre à cinq.
D’autre part, l’objectif qui a réuni la mission consistait à adapter les tarifs des taxes en fonction des capacités financières des personnes étrangères bénéficiant de ces titres de séjour. Il va de soi que les titres sont régulièrement financés par leurs propres titulaires, mais aussi par des associations, voire des centres communaux d’action sociale, les CCAS. Or, comme chacun sait, ces associations sont elles-mêmes pour partie financées par l’État au moyen de la fiscalité que nous connaissons bien. Autrement dit, c’est l’argent public qui, in fine, sert à financer ces taxes, d’où un cercle vicieux sans pertinence.
Rappelons que le sujet fait consensus au sein de la commission des finances. En effet, les taxes sur les titres de séjour concernent les étrangers auxquels l’État français accorde l’autorisation de demeurer sur le territoire national. Il n’est donc pas ici question d’immigration irrégulière, mais de personnes autorisées à séjourner en France et qui, à ce titre, doivent demander un titre de séjour.
Deux amendements ont été adoptés en commission à l’unanimité. Compte tenu du sujet et de l’enjeu budgétaire, nous avons poursuivi nos travaux, et je vous proposerai plutôt d’adopter l’amendement bknoek 3062 – le Gouvernement ayant déposé un amendement identique. Il s’agit d’un amendement intermédiaire de compromis en attendant l’achèvement des travaux engagés en vue de la deuxième lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée. L’amendement en question vise à réduire à 565 euros le tarif maximal – qui, à l’heure actuelle, est souvent insurmontable pour les étrangers concernés puisqu’il s’élève à 609 euros par personne, soit un montant très important par rapport à leurs capacités financières. Ce niveau révisé demeure élevé, d’où la poursuite des travaux dans les semaines à venir pour aboutir à une solution en deuxième lecture, y compris sur la question du visa de régularisation. En attendant, il vous est donc proposé une première baisse de 50 euros, ainsi que des hausses sur les titres salariés et des ajustements, pour l’essentiel à la baisse mais parfois à la hausse, pour les étudiants, les stagiaires ou encore en cas d’accident et de maladie, par exemple. Il est également proposé de porter de 19 à 25 euros le droit de timbre, acquitté par tous les publics.

M. le président : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Stella Dupont : J’en ai terminé, monsieur le président. Je précise que le c) du B comporte une subtilité rédactionnelle qui mérite d’être revue, car le libellé présente en l’état un risque de hausse du titre dans certains cas de renouvellement.

M. le président : Je vous remercie, madame Dupont.

Mme Stella Dupont : Je conclus, monsieur le président, et je ne reprendrai plus la parole sur ces nombreux amendements.

M. le président : C’est ce que l’on dit toujours !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3058.

M. Olivier Dussopt : L’unanimité de la commission des finances autour de certaines dispositions a en effet conduit le Gouvernement à travailler avec les auteurs du rapport à cet amendement de compromis, identique à l’amendement bknoek 3062 de Mme Dupont. Le Gouvernement propose donc le retrait de l’amendement bknoek 2699 ; à défaut, il y sera défavorable. Il appelle l’Assemblée à adopter les amendements identiques bknosek 3058 et 3062.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2885 de la commission.

M. Joël Giraud : Je le retire au profit de celui du Gouvernement, puisque nous avons un accord.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement qui reprend les conclusions de la mission d’information est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2698.

Mme Stella Dupont : Comme je vous l’indiquais, je vous propose de nous replier sur les amendements identiques bknosek 3058 et 3062. Je retire donc non seulement l’amendement bknoek 2699, mais aussi l’amendement bknoek 2698, en attendant l’achèvement des travaux engagés et la deuxième lecture du PLF ici même.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2697.

Mme Stella Dupont : Il est retiré.

M. le président : Sans doute retirez-vous aussi l’amendement bknoek 1996, madame Dupont ?
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je ne sais pas si Mme Dupont retire cet amendement, monsieur le président, mais il n’a rien à voir avec les précédents : il s’agit de corriger une erreur due à un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Cet amendement vise en effet à rectifier une erreur rédactionnelle. Il me semble qu’il faut le maintenir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Cette affaire date de l’année dernière, lorsque des propositions avaient été formulées ; il était nécessaire de s’y pencher. C’est pourquoi un groupe de travail puis une mission d’information ont été constitués, cette mission ayant abouti à plusieurs propositions. Je rappelle que nous ne parlons pas ici de la politique migratoire, qui est un sujet différent.

M. Claude Goasguen : On a compris ! C’est en plus !

M. Éric Woerth : Nous parlons du prix des titres de séjour lors de leur attribution et de leur renouvellement. Il arrive souvent que ce prix soit très élevé et que des associations en paient une partie – associations qui sont elles-mêmes subventionnées, la plupart du temps par les départements et donc par le contribuable. Ce serpent qui se mord la queue me semble assez malsain. Il est opportun de revenir à un tarif plus raisonnable, qu’il s’agisse d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement.
J’étais favorable à l’amendement bknoek 2885 de la commission des finances ; je n’ai pas d’avis sur l’amendement du Gouvernement, n’ayant pas été associé à la réflexion. Je constate que le prix du premier titre de séjour est abaissé de 250 à 200 euros et qu’en cas de renouvellement anticipé deux mois avant l’échéance du titre, le prix baisse également. Pourquoi pas ? En tout état de cause, cela évitera au contribuable de payer une partie des titres de séjour.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je confirme mon avis favorable aux amendements identiques bknosek 3058 et 3062.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Il s’agit d’un problème préoccupant : on nous dit que des études sont en cours sur le sujet. Soit, c’est sympathique, mais on nous dit aussi que la situation ne sera vraiment clarifiée qu’en deuxième lecture. Je regrette, mais j’ai quelque expérience de cette procédure : cela ne se fait pas ! Je ne peux pas voter une mesure en première lecture si sa finalité ne m’est présentée qu’en deuxième lecture !

Mme Stella Dupont : Ce n’est pas cela !

M. Claude Goasguen : Si, c’est ce que vous avez dit. Je ne peux donc pas voter pour cette mesure. J’attendrai la deuxième lecture pour statuer ; en l’état actuel des choses, je voterai contre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1348 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à ramener le prix du visa de régularisation de 340 à 220 euros, c’est-à-dire son montant préexistant à la loi de finances pour 2012. Nous proposons en outre de revenir à la conception initiale de ce visa en le supprimant pour les personnes entrées en France de manière régulière.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2700, 2838 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2700.

Mme Stella Dupont : Il est retiré.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 2838 ?

Mme Stella Dupont : Je le retire également, en attendant la deuxième lecture…

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 3010.

M. Jean-Louis Bricout : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1334 et 3009, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.

M. Jean-Louis Bricout : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 3009.

Mme Stella Dupont : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2545.

Mme Mathilde Panot : Il résulte d’une proposition que nous ont soumise les associations AIDES et La Cimade. Le Gouvernement vient de présenter un amendement de compromis – pour ne pas dire de « bricolage » – qui n’améliorera que marginalement la situation, pour un coût limité. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons que les personnes qui se trouvent en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Déjà, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour ne citer qu’eux, 9321sont exemptés de condition de ressources pour accéder à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d’une carte de résident. Notre amendement vise à harmoniser la législation, en prévoyant que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Il paraîtrait logique que ces procédures ne soient pas inaccessibles à certaines personnes pour des raisons pécuniaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1938.

M. Joël Giraud : La commission est en effet favorable à cet amendement qui a été déposé par M. Jean-Pierre Cubertafon. Le hasard fait se succéder des sujets pour le moins hétéroclites, puisque cette proposition concerne les arbres truffiers. Nous avons voté tout à l’heure la suppression de l’indemnité dite de défrichement, à l’initiative de M. Laurent Saint-Martin. Or les arbres truffiers constituent un type de plantation particulier : ils ne sont pas considérés comme relevant d’une activité agricole, et leur plantation peut nécessiter le défrichement d’arbres non mycorhizés. Il convient de préciser que ce défrichement entre dans le champ de l’amendement supprimant l’indemnité de défrichement. La commission avait déjà adopté cet amendement l’an dernier, mais l’amendement principal sur le défrichement avait été considéré comme un cavalier. Désormais, la logique est différente. Il ne s’agit donc pour l’Assemblée que de reconduire son vote de l’année dernière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’an dernier, le Gouvernement est défavorable à cet amendement qu’il considère comme un cavalier budgétaire. Rappelons que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

M. Joël Giraud : Nous avons revu sa rédaction !

Mme Véronique Louwagie : Nous soutenons le rapporteur général !

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2192.

Mme Mathilde Panot : Il vise à élargir la taxe sur les transactions financières – TTF – aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros aujourd’hui – seuil totalement disproportionné. Cette mesure permettrait d’augmenter les fonds disponibles pour l’aide publique au développement et de décourager les pratiques spéculatives qui asphyxient les plus petites entreprises, qui sont pourtant les véritables créatrices de richesses en France.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 50, 52 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Fabrice Brun : J’en profiterai pour défendre également les amendements bknosek 52 et 51, visant à étendre le taux et l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Si j’avais été député en mars 2012, j’aurais voté l’instauration de cette taxe. Je suis fier que ma famille politique en soit à l’origine et ait initié ce combat.
Je suis conscient que certains voient dans cette disposition une taxe anti-économique, qui a des effets pervers tant qu’elle reste franco-française – ce que je ne conteste pas. Or, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle représente 1,6 milliard d’euros de recettes, ce qui n’est pas négligeable. Nous avons d’ailleurs un débat sur la possibilité de l’affecter entièrement à l’aide au développement.
N’abandonnons pas l’idée d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, tout particulièrement s’agissant des transactions à haute fréquence, propres à la grande spéculation financière dans laquelle nos concitoyens ne se retrouvent pas. Avec sa taxe visant les géants du numérique, la France a démontré qu’elle était capable d’être un chef de file dans des dossiers de justice fiscale à l’échelle internationale. Nos amendements vont donc dans le sens de l’histoire.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 51, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2196.

Mme Mathilde Panot : J’espère que M. le secrétaire d’État et le rapporteur général argumenteront enfin leur position sur cet amendement, car ils se sont abstenus de le faire pour les trois ou quatre derniers amendements que j’ai présentés.
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières. Je rappelle que la loi de finances pour 2017 prévoyait l’entrée en vigueur d’une telle mesure à compter de 2018 – disposition que la majorité a malheureusement supprimée dans le premier PLF qu’elle a voté. Cette taxe constituait pourtant une avancée significative, puisqu’elle ne pénalisait pas les investissements à long terme, mais uniquement la spéculation la plus effrénée, à laquelle nous devons mettre un terme.
Pour anticiper les arguments qui pourraient m’être opposés, je précise que contrairement à ce qui est souvent dit, la Cour des comptes n’a pas jugé que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, mais qu’une étude d’impact devrait être réalisée sur ses modalités de mise en place. Nous abondons en ce sens et plaidons pour que cette étude d’impact soit réalisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud : Je ne m’étendrai par sur ces amendements, car ils soulèvent un débat que nous avons déjà eu. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant plus que nos partenaires européens sont disposés à travailler à une harmonisation européenne de cette taxation. Il serait contre-productif que la France modifie sa propre règle à ce stade.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 51, 1252, 2202 et 2286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 51, 1252 et 2202 sont identiques.
M. Brun a déjà défendu l’amendement bknoek 51, qui fera l’objet d’un scrutin public.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.

M. Alain Bruneel : Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières en le portant de 0,3 % à 0,5 %, ce qui permettrait d’améliorer son rendement de 1 milliard d’euros, voire davantage. Une telle mesure répondrait à la demande forte et légitime de justice sociale exprimée par nos concitoyens, qui entendent mettre un terme aux privilèges dont bénéficie le secteur financier, et soutiendrait la vigoureuse lutte contre la financiarisation de l’économie et la spéculation.
En outre, elle dégagerait les moyens financiers nécessaires pour mener des politiques publiques ambitieuses aux niveaux national et international. Au niveau national, la France a par exemple besoin de 300 millions d’euros pour revaloriser les retraites agricoles et permettre aux anciens agriculteurs de vivre enfin dans la dignité, après une vie souvent difficile et courageuse. Au niveau international, la France a pris des engagements en matière de solidarité : elle s’est engagée à porter l’aide publique au développement à 0,55 % de son revenu national brut d’ici à la fin du quinquennat. Le compte n’y est pas. Organisations non gouvernementales, associations, société civile et autres acteurs impliqués dans le développement, tous s’inquiètent de constater que ces promesses ne se traduisent que très rarement par des actes. Pour respecter la trajectoire annoncée en 2017, il faudrait faire huit fois plus d’efforts que ne le prévoit le PLF pour 2020.
La France a organisé la semaine dernière la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Dans ce cadre, notre pays a décidé de s’engager plus encore : tant mieux, mais il devra financer cet engagement.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2202.

Mme Mathilde Panot : Monsieur le rapporteur général, il est vrai que nous avons déjà eu ces discussions, et nous les aurons probablement encore puisque nous nous opposons à la vision politique que vous défendez aujourd’hui. Nous avons le droit de continuer à défendre une vision alternative de la société. Si je vous ai demandé d’argumenter vos réponses à nos amendements, c’est parce qu’ils ont été pensés avec des associations – et contrairement à d’autres, peut-être, nous mentionnons les noms des organismes au nom desquels nous soutenons des amendements. Je doute que ce soit toujours le cas lorsque des amendements sont inspirés par des lobbies privés. Les débats en commission sont importants, mais la discussion en séance l’est tout autant, en présence de l’ensemble des députés – je ne suis pas membre de la commission des finances, par exemple. J’estime donc que nous devons obtenir des réponses, au nom de nos concitoyens qui se mobilisent sur des sujets majeurs.
Si nos amendements sont repoussés, nous les présenterons à nouveau l’année prochaine. Comme vient de le rappeler M. Alain Bruneel, la France a pris des engagements en matière d’aide publique au développement mais ne les respecte pas. Désormais, il faut des actes. Si vous votez en faveur de nos amendements visant à augmenter la taxe sur les transactions financières, peut-être pourrez-vous accomplir un premier acte en ce sens.

M. Alain Bruneel : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2286.

M. Hubert Julien-Laferrière : Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter à 0,4 %. Je précise qu’un amendement ultérieur proposera d’affecter la moitié des recettes de cette taxe.
En portant la taxe sur les transactions financières à 0,4 %, nous dégagerions 600 millions d’euros supplémentaires pour l’aide publique au développement – et ce, sans effet sur le budget général puisque la part non affectée de la TTF resterait de 1,13 milliard d’euros.
D’aucuns craignent qu’une augmentation de cette taxe nuise à la compétitivité de la place financière de Paris. Or, même à 0,4 %, notre TTF resterait inférieure à la taxe britannique, la stamp duty, qui se monte à 0,5 %. Puisque certains ont fait référence au fameux épisode de 2017, je rappellerai que le passage de la TTF de 0,2 % à 0,3 % n’a fait fuir personne, bien au contraire, puisque la banque HSBC a redéployé ses investissements au profit de Paris en y créant 1000 emplois.
L’augmentation de la taxe sur les transactions financières permettrait d’honorer l’engagement du Président de la République et du Premier ministre – exprimé ici même lors sa déclaration de politique générale – de porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut à l’horizon de 2022. J’apporterai une nuance par rapport à mes collègues : je ne doute pas que cette trajectoire sera honorée et que nous atteindrons le seuil de 0,55 % en 2022. Toutefois, cette trajectoire financière ne doit pas faire oublier la trajectoire qualitative. Le montant de l’aide publique au développement que la France déclare à l’OCDE recouvre un ensemble disparate, comprenant les dépenses d’écolage, les dépenses en faveur des réfugiés ou encore les annulations de dette.
Il faut donc faire attention, au-delà de la trajectoire financière et du respect de l’engagement des 0,55 %, à respecter aussi la priorité accordée à certains secteurs, à certaines zones géographiques ainsi qu’aux dons sur les prêts, conformément aux décisions prises lors du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – de 2018. Or le seul levier pouvant assurer la mise en œuvre des engagements de la France en matière d’augmentation de la part de la santé, de l’éducation et du climat dans notre aide en direction des pays les plus pauvres est ce qu’on appelle le « pilotable », c’est-à-dire les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement » et les recettes de la taxe sur les transactions financières. Je rappelle que celle-ci finance le Fonds mondial 9323de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, dont la conférence de reconstitution des ressources vient d’avoir lieu à Lyon, ainsi que GAVI, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, le Fonds vert pour le climat et le Partenariat mondial pour l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.
Ce que j’ai dit tout à l’heure à votre intention, madame Panot, n’était nullement méprisant. Simplement, comme nous avions eu précédemment un long débat sur le sujet, j’ai indiqué que je ne souhaitais pas reprendre les arguments que j’avais déjà exposés. Il ne s’agit pas d’une forme de mépris – ce n’est pas mon genre – ni quoi que ce soit de ce type. C’est juste que je ne vois pas l’intérêt de tenir des propos superfétatoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je suggère à M. Julien-Laferrière de retirer son amendement, dans la mesure où, d’une part, comme il l’a dit, nous tiendrons l’engagement de la France en matière de progression de l’aide au développement, et, d’autre part, on a enregistré en 2017 une augmentation conséquente – de l’ordre de 50 % – de notre contribution. À ce stade, il nous paraît préférable d’en rester là. À défaut d’un retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Sur les autres amendements aussi ?

M. Olivier Dussopt : Sur les autres aussi.

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye : Comme mon collègue Julien-Laferrière l’a indiqué, nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que d’ici à 2022, la trajectoire sera respectée. Ce que nous pensons, en revanche, c’est que l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières nous permettrait d’avoir une vision ambitieuse. Les collègues l’ont rappelé : la France a pris des engagements – et je suis fier que la France l’ait fait, tout comme je suis fier qu’elle ait accepté d’accueillir la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial et su lever les 14 milliards de dollars que les associations attendaient. L’enjeu, maintenant, c’est que les actes soient en cohérence avec les ambitions – et Hubert Julien-Laferrière l’a fort bien dit, l’aide publique au développement mérite que l’on porte le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %.
En outre, ce serait totalement neutre pour le budget, puisque nous augmenterions ainsi le rendement de la taxe, qui passerait de 1,6 milliard d’euros à près de 2,21 milliards d’euros, ce qui permettrait de financer une augmentation de plus de 600 millions d’euros de l’aide publique au développement. Je ne vois vraiment pas en quoi ce serait un problème.
Enfin, le Président de la République a pris l’engagement d’allouer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement. Nous devons tenir cet engagement. Si nous savons que ce sera fait en 2022, nous estimons que la trajectoire qui est adoptée n’est pas la bonne. Nous craignons qu’elle n’empêche, à terme, d’atteindre cet objectif.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Que les choses soient claires : j’ignore si l’amendement de M. Julien-Laferrière sera ou non retiré, mais si c’est le cas, je le reprendrai.
Je pense pour ma part qu’il faut aller jusqu’à un taux de 0,5 % pour la taxe sur les transactions financières. Cela ne mettrait pas les financiers sur la paille : au plan mondial, en quarante ans, de 1975 à 2015, le produit intérieur brut a été multiplié par 15, la capitalisation boursière par 50 et le montant des transactions boursières par 300. Beau témoignage de la financiarisation de l’économie ! Nous avons tellement besoin d’argent aujourd’hui ; le Gouvernement répond à chacune de nos demandes que l’on ne peut rien faire parce que l’argent manque. Or nous proposons là quelque chose de magnifique et qui obtient l’adhésion de plusieurs groupes. Il faut que le Gouvernement revienne sur sa position et que nous adoptions ces amendements, parce que cela peut être important pour les finances de l’État.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 51, 1252 et 2202.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2979.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’harmoniser les procédures d’exigibilité des prélèvements sur les paris sportifs et les différents jeux de loterie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons reçu cet amendement tardivement. La commission ne s’est pas prononcée dessus. À titre personnel, j’y suis néanmoins favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement est-il neutre du point de vue budgétaire ?

M. Olivier Dussopt : Totalement neutre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement vise à réduire les droits de mutation pour les entreprises solidaires. Il s’agit de rectifier une injustice en matière d’enregistrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Les entreprises solidaires à prépondérance immobilière n’ont pas le même objet juridique que les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, puisque leurs parts sont représentatives de droits immobiliers. Il semble donc cohérent de leur appliquer le taux de 5 %, qui est le droit commun applicable à l’immobilier. J’avais demandé le retrait d’un amendement similaire en commission. Je fais aujourd’hui la même demande ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2681.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement anti-optimisation fiscale déposé à l’initiative de notre collègue Dominique Potier.
Aujourd’hui, les droits de mutation pour les sociétés agricoles s’élèvent, pour un certain nombre de titres, à 125 euros. Il s’agit d’un dispositif dérogatoire. Or certains se constituent sous la forme de sociétés civiles d’exploitation agricole – SCEA – non exploitantes pour éviter d’avoir à payer des droits de mutation à hauteur de 5,8 %. Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité qui existe dans le droit actuel d’une optimisation fiscale par ce moyen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : S’il s’agit d’un problème réel, je serais tenté de donner un avis de sagesse. Dans le cas contraire, l’avis de la commission serait défavorable. Qu’en dit le Gouvernement ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous n’avons connaissance d’aucun cas d’optimisation fiscale de ce type. Une telle disposition ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si je puis me permettre, c’est l’inverse qu’il faudrait faire, à savoir abaisser les droits de mutation ! Chez moi, dans la Marne, il y a de plus en plus de cessions. De surcroît, on commence à voir des cas où l’on fait porter le foncier par des sociétés implantées à l’étranger. Du coup, les échanges n’ont même plus lieu en France – ce qui signifie, entre parenthèses, que tout ce que nous adoptons concernant les structures agricoles vole en éclats. Si nous souhaitons faire quelque chose de neutre, il faut donc abaisser les droits de mutation sur les ventes directes de foncier au taux applicable à la vente de parts, non pas, chers collègues, de SCEA, mais plutôt de sociétés immobilières incluant du foncier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je suis assez d’accord avec l’analyse de Charles de Courson. Une fois encore, je crois que cela mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. Des amendements sur la transmission des exploitations ont été déposés, qui sont certes intéressants, mais ce n’est pas à l’occasion de leur examen que nous allons faire le tour de la question ! Nous risquons au contraire de nous prendre les pieds dans le tapis, car cela pourrait avoir des effets pervers en matière de détention du foncier par des sociétés anonymes et des sociétés étrangères.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je voudrais abonder dans le sens de Mme Rabault. Il s’agit là de cessions de terres dans un cadre autre que familial effectuées en utilisant le dispositif de la SCEA en vue d’une optimisation fiscale, afin d’éviter le paiement de droits de mutation à hauteur de 5,8 %.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je voudrais faire un point sur l’état d’avancement de nos travaux. Nous avons encore 1 000 amendements à examiner. Il reste encore environ deux heures de séance cet après-midi, puis une séance de nuit qui se prolongera probablement jusqu’à une heure avancée. Lundi, à seize heures, nous aurons le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, qui nous occupera bien deux heures et demie. Il restera donc une heure à une heure et demie de séance l’après-midi et la séance de nuit.
Nous avançons au rythme de quarante-trois amendements à l’heure. À ce rythme-là, nous y serons encore mardi à six heures du matin, après déjà une très longue séance de nuit aujourd’hui. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de bonnes conditions de travail.
Pour l’heure, on laisse aller la discussion, avec des amendements répétitifs, même si les sujets sont à chaque fois différents. Je comprends que chacun souhaite dire ce qu’il a à dire, mais s’il le disait deux fois plus vite, l’impact serait le même.
Nous allons bientôt commencer à examiner les articles consacrés à la TVA. Si chacun prend la parole pendant deux minutes sur la TVA applicable au chocolat, nous n’y arriverons pas !

Mme Nadia Hai : Mais nous, nous aimons le chocolat ! (Sourires.)

M. Éric Woerth : J’appelle votre attention sur ce point. Nous serons un certain nombre à passer la nuit ici, mais peut-être n’était-ce pas l’intention de tous. Pour la qualité et la sérénité de nos débats, il serait bon de remettre un peu de pression dans l’hémicycle – car un hémicycle sans pression, cela se laisse aller. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2683.

M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit d’un amendement de repli, de même que les suivants.

M. le président : Les amendements bknosek 2685 et 2686 de M. Dominique Potier sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.

Mme Patricia Lemoine : Il s’agit d’instaurer une taxe sur l’acquisition des animaux de compagnie. Cette taxe, d’un taux de 10 %, s’imputerait sur le prix d’achat des animaux. L’objectif est de lutter contre les achats « coup de cœur », notamment en animalerie : tous les ans, des milliers d’animaux sont abandonnés à la suite de tels achats.
En revanche, l’amendement exclut du champ d’application de cette taxe les animaux achetés en refuge, en fourrière, ou auprès d’une association de protection animale ou d’un éleveur agréé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Qu’en pense Brigitte Bardot ? (Sourires.) L’amour que l’on porte aux animaux ne s’évalue pas par une taxe de 10 %. On ne peut accepter cette proposition. Vous taxez l’amour, ma chère collègue !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)