Projet de loi de finances pour 2020 : Article 7

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 7

debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, première inscrite sur l’article.

Mme Frédérique Dumas : Avant l’examen de cet article 7, je voulais attirer l’attention sur le dogmatisme et l’incohérence de votre approche générale. Le dogmatisme, car dans un monde en mouvement, nous avons besoin d’agilité, de souplesse, de sur-mesure ; nous avons besoin de dispositifs dont on est sûr qu’ils permettent d’atteindre les objectifs fixés ; or nous appliquons des principes, aveuglément.
L’incohérence, car vous n’avez à la bouche que le mot « évaluation » ; pourtant, vous prenez souvent vos décisions en vous dispensant d’évaluations, ou en les balayant d’un revers de main. Après les suppressions aveugles de taxes, nous avons désormais droit à quelque chose de plus subtil, de plus technique, de plus intelligent : le bornage. L’absence de bornage n’empêche pas l’évaluation ! Vous proposez un amendement instaurant des évaluations annuelles – ce que je trouve cohérent, pour le coup –, mais vous y ajoutez un bornage, au mépris de deux principes essentiels pour les investisseurs : l’exigence de prévisibilité et le caractère raisonnable des délais.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Nous partageons votre volonté d’évaluer l’efficacité des niches fiscales, ne serait-ce que parce que l’évaluation est, de manière générale, le maillon faible des politiques publiques. Néanmoins, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par votre réflexe de bornage, car nous avons bien compris en commission qu’il tend à la suppression davantage qu’à l’évaluation. C’est donc un esprit de vigilance qui animera nos amendements, par exemple au sujet de la filière textile ou de la petite enfance.
Une fois n’est pas coutume, nous avons trouvé un allié de poids, puisque le ministre de l’économie et des finances a déclaré ici même, cette semaine : « Le bornage, ce n’est pas la solution. Une réforme réussie suppose du dialogue et de l’accompagnement ». Nous n’aurions pas dit mieux !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! Bravo !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : J’ai fait adopter en commission, comme une sorte de provocation pédagogique, l’amendement bknoek 2900, qui proposait la suppression de tout ce que j’ai appelé les « trous noirs fiscaux ». Il s’agit des objets dont nous ne connaissons ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant, et dont je présume qu’ils peuvent parfois être extrêmement importants – il existe ainsi des TVA à 0 % dans un certain nombre de secteurs d’activité et de zones géographiques.
J’avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c’est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. L’amendement bknoek 2408 rectifié, qui se trouve dans cette liasse, constituait l’aboutissement de ce travail, puisqu’il ne proposait plus que trois suppressions sèches, dont celle d’un dispositif estimé favoriser les comportements de pure optimisation – je parle de la niche relative à la prise en compte pluriannuelle des bénéfices exceptionnels chez les artistes.
J’avais également proposé d’encadrer le dispositif Malraux, ce qui me semblait bienvenu après le rapport de l’inspection générale des finances. Le borner était une manière de sortir d’une usine à gaz.
Les chiens s’étant décidés à sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, et les cabinets étant en ébullition, j’ai décidé de retirer les amendements bknosek 2891, 2900 et 2408, que j’ai déposés à ce titre. Ces trous noirs fiscaux ne seront ni bornés, ni évalués et nous pourrons continuer à vivre dans un monde parfait.

M. le président : Si je comprends bien, nous allons gagner du temps…

M. Joël Giraud : Parfaitement !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1609 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1609.

M. Jean-Louis Bricout : Il demande au Gouvernement d’établir chaque année un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont le centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – assure la gestion.
Nous reprenons une proposition du rapporteur général mais nous préférons que ce rapport soit établi par le Gouvernement plutôt que par le CNC, qui est juge et partie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2886 de la commission.

M. Joël Giraud : Cet amendement tend à ce que le CNC établisse chaque année un rapport d’évaluation de l’ensemble des crédits d’impôts dont il assure la gestion. Nous pourrons ainsi nettoyer un peu ce bocal plein de crédits d’impôts, en ayant des recommandations pour en limiter le coût.
Je préfère que le rapport nous soit remis par le CNC : c’est nous qui procéderons à l’évaluation, plutôt que le Gouvernement, qui de toute manière aura demandé les chiffres au CNC !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’invite M. Bricout à retirer l’amendement bknoek 1609 au profit de celui de la commission afin de permettre une communication plus rapide et plus efficace des mêmes éléments.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Olivia Gregoire : Comme quoi ce n’est pas toujours la majorité qui parle !

Mme Frédérique Dumas : Je soutiens les dispositifs d’évaluation annuelle, bien préférables aux mécanismes de bornage ou de suppression avant évaluation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1370.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés, affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d’outre-mer.

M. le président : L’amendement bknoek 2887 de la commission est de précision.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2416 et 2888, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2416.

Mme Olivia Gregoire : Je voudrais présenter très vite toute une série d’amendements examinés en commission des finances, pour donner à voir ma logique et celle, je crois, du groupe La République en marche. Je m’exprimerai moins en détail par la suite.
Cet article 7, comme nos divers amendements mais aussi les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2019, témoignent du souci permanent de toiletter notre système fiscal, de le moderniser, d’en améliorer la lisibilité et de le simplifier. Le Gouvernement pilote cette réflexion collective mais les parlementaires ne sont pas en reste. Cela fait deux ans que la majorité interroge, évalue, propose – ou du moins le tente.
J’ai écouté Mme Dumas avec attention et je l’invite à nous rejoindre. Comme le rapporteur général l’expliquait il y a encore un instant, nous n’avons pas manqué d’essayer d’obtenir des évaluations sur de nombreux dispositifs ! Au nom de la majorité, je vous répète que le bornage est une demande d’évaluation et, à l’attention de monsieur Brun, que l’évaluation des niches que je proposerai ne signifie nullement, du moins dans mon esprit, leur suppression.
Nous avons besoin d’un certain nombre d’informations car, M. le rapporteur général l’a rappelé, nous manquons de données, concernant en particulier le nombre de bénéficiaires ou les montants engagés. Beaucoup d’entre nous se retrouvent face à un mur. Ce n’est pas la bonne volonté qui manque, mais la précision.
À mon échelle, je vous propose une stratégie que certains jugeront peut-être trop frontale : borner, ou supprimer des dépenses fiscales dont je doute de la pertinence ou de la raison d’être.
Soyons clairs, les réponses manquent. On nous proposera peut-être des solutions mais en attendant, les amendements qui suivent tendent à ouvrir des pistes pour obtenir les informations nécessaires. La commission des finances a approuvé le bornage de la plupart des dispositifs visés, ce qui me semble une voie intéressante.
Commençons donc avec ce premier amendement qui tend à poser la question de la pertinence de l’exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des gains nets réalisées lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.
Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de ce dispositif pour le secteur, pour l’orientation de l’épargne vers les entreprises et pour la lisibilité de notre système fiscal ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2888 de la commission.

M. Joël Giraud : Considérons qu’il a été défendu par Mme Gregoire, mais je le préfère à son amendement bknoek 2416 – bien que le bornage que je propose puisse être considéré comme satanique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement ne partage pas le souhait de Mme Gregoire de supprimer cette exonération d’impôt, car cette mesure permet d’orienter l’épargne vers les entreprises via la promotion du capital-risque. Dans ce contexte, nous sommes favorable à une évaluation. J’invite Mme Gregoire à retirer son amendement au profit de celui de la commission des finances qui tend à borner dans le temps cette exonération.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Je le retire tout en remerciant M. le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Je me permettrai de signaler à ma collègue, puisqu’elle m’a interpellée, que ce n’est pas parce qu’on n’est pas membre de la commission des finances qu’on ne connaît rien aux dispositifs. Je ne me permets d’intervenir que lorsque je connais la question.
Vous avez par ailleurs regretté, madame, de ne pas connaître certains bénéficiaires. Le rapporteur général est allé jusqu’à parler de chiens dans les niches, ce qui n’est guère sympathique pour eux, dont font partie les auteurs. Je pense que lorsque nous avons modifié la CSG, nous n’en avions pas compris les conséquences pour les auteurs. Il a fallu créer un fonds de compensation.
Je pensais qu’on aurait compris qui étaient les auteurs aujourd’hui, mais la proposition qui les concerne montre que non. En matière de retraite, on ne sait pas non plus s’ils seront pris en compte correctement. Je pense qu’ils ne devraient pas avoir besoin d’aboyer et qu’on aurait pu reconnaître leur existence, comme le ministre de la culture s’y emploie à travers ses dispositifs.

M. le président : Cette discussion est assez éloignée du sujet de l’amendement. Je vous invite à accélérer.
La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Très brièvement…

Mme Nadia Hai : Si tout le monde prend la parole pour s’exprimer brièvement, on est là pour la nuit !

M. Fabrice Brun : Monsieur le rapporteur général, un amendement précédent traitait de la création artistique. L’article 100 bis du code général des impôts prévoit une niche fiscale pour les activités d’auteurs et d’acteurs, que vous souhaitiez supprimer alors qu’elle leur permet, depuis 1979, de déclarer leurs revenus et les droits d’auteur sur plusieurs années. Cette mesure permet de soutenir la création, notamment pour les petits auteurs.
Cette suppression figure-t-elle au nombre des fameux trous noirs que vous avez évoqués ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : J’ai, en effet, cité cette niche tout à l’heure. Un jugement a été rendu sur ces niches par un organisme indépendant, selon lequel elle est favorable aux comportements de pure optimisation. Je constate que nombreux sont ceux qui veulent le maintien de ces comportements, et je le regrette.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Madame Dumas, je vous invite à vous concentrer sur les petites niches que nous examinons, plutôt que d’élargir inutilement le sujet. Je ne parlais pas du tout du sujet que vous avez évoqué

M. le président : Vous en discuterez entre vous, mesdames.

Mme Olivia Gregoire : C’est important ! Je ne voudrais pas que le débat autour des petites niches se résume à l’amendement du rapporteur général. Des travaux ont été menés en commun, sachons opérer des distinctions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et de la part de Mme Frédérique Dumas.)

M. Maxime Minot : Avons-nous encore le droit de nous exprimer ?

M. le président : Madame Dumas, madame Gregoire, je vous en prie.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 384, 1226 et 1627, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 384 et 1226 sont identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 384.

Mme Lise Magnier : Cet amendement tend à maintenir l’option permettant d’étaler certains revenus exceptionnels dans le temps. Certes, ce dispositif demeure perfectible mais il permettrait d’éviter une imposition importante l’année de perception de ces revenus dits exceptionnels, comme une indemnité de départ à la retraite ou une prime de licenciement. Il limiterait ainsi la progressivité de l’impôt pour nos concitoyens et éviterait certains effets de seuil qui pourraient leur être préjudiciables.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1226.

M. Charles de Courson : J’appelle l’attention du secrétaire d’État sur le caractère inéquitable de la mesure proposée. Lors de son départ à la retraite, le salarié qui sera resté trente-cinq ans dans l’entreprise percevra une indemnité de départ considérable, pouvant représenter jusqu’à huit mois de salaire. Cette année-là, le montant de son impôt explosera. La mesure d’étalement permettait de surmonter cette difficulté courante. Je vous invite à la maintenir pour les indemnités de départ à la retraite.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1627.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à revenir sur une mesure prévue à l’article 7, qui pourrait passer inaperçue mais qui concernera beaucoup de Français lorsqu’ils prendront leur retraite. Ils peuvent aujourd’hui demander l’étalement sur quatre années de leur indemnité de retraite. Ce n’est pas anodin, à l’issue d’une vie de travail. Cela évite des évolutions brutales du taux d’imposition sur le revenu. Cette disposition est très confortable, surtout à un moment de diminution des revenus, et la supprimer serait profondément injuste pour tous les Français et futurs retraités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Charles de Courson : Pour quelle raison ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2890 et 2444.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2890.

M. Joël Giraud : C’est un amendement de la commission. Mme Gregoire en présente un identique.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2444.

Mme Olivia Gregoire : Cet amendement tend à supprimer l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il ne me paraît pas souhaitable de supprimer l’exonération des dividendes perçus par les associés uniques d’une société unipersonnelle d’investissement à risque. Si l’exonération ne porte plus sur le flux mais sur le stock des sociétés distribuant des dividendes, les bénéfices réalisés par ces sociétés seront susceptibles d’être capitalisés pour être distribués à leurs associés lors d’un exercice ultérieur. Au contraire, la suppression d’exonération que vous proposez poserait le problème de l’espérance légitime des bénéficiaires de cette exonération, dont la durée d’application est déjà déterminée. Ce dispositif ne me semble pas opportun. Demande de retrait.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Je maintiens mon amendement et je remercie infiniment M. le rapporteur général d’y être favorable.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 784.

Mme Cendra Motin : Cet amendement vise à borner dans le temps la réduction d’impôt accordée au titre de l’adhésion à un organisme de gestion comptable agréé. Cette réduction s’adresse aux toutes petites entreprises qui, si elles ne font pas appel à ces organismes, voient leur taux d’imposition majoré de 25 %. Les questions que soulève cette pratique nous conduisent à demander ce bornage ainsi que la remise d’un rapport sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Le Gouvernement a déjà commandé un rapport sur le régime fiscal relatif à l’adhésion aux organismes de gestion agréés à l’IGF. Je vous propose de retirer votre amendement en attendant la remise de ce rapport, ce qui n’exclut pas que nous en rediscutions par la suite.

Mme Marie-Christine Dalloz : Rapport, bornage… qui fait quoi ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également. Ce rapport sera rendu public.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : J’accepte de retirer mon amendement, puisque ce rapport nous sera communiqué.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise, de manière assez logique, à préserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté. Vous nous avez dit que c’était déjà le cas pour les zones d’aménagement concerté purement affectées à un objet public, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous le confirmer ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Dites-nous un peu pourquoi, monsieur le rapporteur général !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : J’appliquais la consigne donnée par M. le président de la commission des finances, mais puisque personne ne veut l’écouter, je vous dirai que cette exonération d’impôt sur les sociétés pour certaines opérations d’aménagement n’a pas démontré son efficience. Elle fait partie des trous noirs fiscaux identifiés en juillet dernier.
La suppression du mécanisme d’étalement des indemnités n’empêchera pas le contribuable d’opter pour le système du quotient, qui atténue l’imposition de revenus exceptionnels. Ce mécanisme d’étalement s’articule mal avec le prélèvement à la source : il y aurait une imposition intégrale la première année, puis un sur-prélèvement, puis trois sous-prélèvements… Cela ne me paraît pas souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise, là encore, à maintenir l’étalement de certains revenus. L’argument que vous avancez, monsieur le rapporteur général, est bureaucratique.

M. Joël Giraud : Eh bien !

M. Charles de Courson : Vous vous contentez de dire qu’il est difficile de concilier cet étalement avec le prélèvement à la source.

Mme Véronique Louwagie : On en voit les effets maintenant !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est l’effet de glissement du prélèvement à la source.

M. Charles de Courson : Or le prélèvement à la source a été instauré pour permettre aux gens de mieux gérer leurs affaires, grâce à un prélèvement mensualisé. Vous verrez, 9329monsieur le rapporteur général : une multitude d’exemples vous prouvera que la suppression totale de l’étalement était une erreur. J’en appelle au bon sens de mes collègues, qui comprendront que cet amendement ne pose aucun problème au regard du prélèvement à la source.

M. le président : L’amendement bknoek 1225 de M. Charles de Courson est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1547.

M. François Pupponi : L’article 7, alinéa 9 du projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux qui réalisent certaines opérations d’aménagement. C’est une erreur car, souvent, les collectivités locales leur demandent de procéder à la fois à la construction de logements sociaux et à ces opérations d’aménagement. Nous proposons donc que l’exonération perdure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il existe beaucoup d’autres exonérations pour ce type d’opérations. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2892 de la commission est un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement bknoek 2656 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2893 de la commission.

M. Joël Giraud : Cet amendement est retiré, car l’évaluation de ce crédit d’impôt sera incluse dans le rapport sur le CNC.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 976, 2889 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2889 et 1930 sont identiques.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 976.

Mme Patricia Lemoine : Dans un souci de simplification et pour réduire le nombre de niches fiscales, l’amendement bknoek 976 vise à supprimer certaines niches ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu, telles que la réduction d’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national ou l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2889 de la commission.

Mme Lise Magnier : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 976 : il ne propose la suppression que d’une seule petite niche fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1930.

Mme Patricia Lemoine : Il est identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Avis favorable aux amendements identiques, défavorable au bknoek 976.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou avis défavorable à ces trois amendements. Deux d’entre eux visent à supprimer la réduction d’impôt de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français et pour lesquels l’État n’a pas fait d’offre d’achat. Nous pensons qu’ils sont satisfaits par l’article 7 du projet de loi de finances.
Nous ne sommes pas non plus favorables à la suppression d’une mesure qui vise à favoriser le développement du transport fluvial de marchandises, qui présente à nos yeux des avantages environnementaux.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Nous retirons l’amendement bknoek 976 mais nous maintenons les amendements identiques bknosek 2889 et 1930. J’entends vos arguments en faveur du développement du transport fluvial, monsieur le secrétaire d’État, mais dans ce cas, nous souhaiterions que nous soit communiquée une évaluation de cette niche fiscale. Aujourd’hui, les parlementaires sont incapables de déterminer si elle a une utilité. D’après nos chiffres, il y a zéro bénéficiaire et zéro bénéfice. Expliquez-nous à quoi elle sert et je retirerai mon amendement. À l’heure actuelle, je ne dispose pas d’informations qui justifieraient un retrait, d’autant que cet amendement a été adopté par la commission.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : J’entends votre demande, Mme Magnier, mais je ne dispose pas des chiffres à cet instant. Si vous souhaitez que nous menions un travail d’évaluation, ce sera sans aucune difficulté, y compris si possible avant la deuxième lecture, pour vous permettre d’approfondir le sujet. Je maintiens donc ma demande de retrait.

M. le président : L’amendement bknoek 2894 de la commission est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 199, 836 et 946.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Fabrice Brun : Cet amendement concerne le bornage du crédit d’impôt collection, précieux pour un secteur français d’excellence qui pèse lourd dans notre balance commerciale. Il soutient les entreprises du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements de recherche et d’innovation pour la conception de nouveaux produits et de nouvelles collections.

M. le président : L’amendement bknoek 836 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 946.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. le ministre Darmanin a rappelé, plus tôt cet après-midi, que nous avions beaucoup parlé du cuir l’an dernier. C’est que, chaque année, une tentation naturelle nous pousse à revenir sur ce crédit collection. Il doit poser problème à certains… La culture ne pose aucun problème, mais lorsqu’il s’agit de création dans le domaine économique, tout est différent ! Il n’y a pourtant pas de honte à accompagner nos entreprises qui exportent grâce à l’excellence française.

M. Fabrice Brun : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Par souci de clarté, je précise que l’amendement de M. Brun vise à supprimer ce bornage. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 206, 434, 765, 838, 1227, 1259, 1945 et 2300.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Fabrice Brun : Il vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille – CIFAM – à destination des employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés. Ce crédit d’impôt est essentiel au vu de la situation actuelle du secteur de la petite enfance.

M. le président : L’amendement bknoek 434 de M. Damien Abad est défendu.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. Nicolas Forissier : Les employeurs veulent de la prévisibilité. Ce besoin est particulièrement important s’agissant de la réservation de places en crèche dans les entreprises. Afin de ne pas donner l’impression que ce crédit d’impôt risque de s’arrêter, nous demandons la suppression du bornage.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 838 de Mme Véronique Louwagie et 1227 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.

M. Charles de Courson : Il faut de la stabilité ! Nous manquons de crèches. Les crèches d’entreprise en font partie, il faut leur accorder une perspective suffisamment longue, faute de quoi les entreprises n’investiront plus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 1945.

M. Jean-Noël Barrot : Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu’il a déposé deux sous-amendements à l’amendement bknoek 2576, qui prévoient un rapport d’évaluation du CIFAM n’impliquant pas son bornage dans le temps, ce dont je le remercie, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.

M. Stéphane Testé : Compte tenu des sous-amendements qui viennent d’être évoqués, je le retire également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je demande le retrait de tous ces amendements identiques au bénéfice de l’amendement bknoek 2576 de Mme Valérie Petit, qui va venir en discussion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mme Valérie Petit a déposé un amendement bknoek 2576 qui a le soutien du Gouvernement, sous la réserve de l’adoption de deux sous-amendements : le premier est rédactionnel et le second précise que le rapport, qui se substitue au bornage, aura également pour objectif d’étudier l’opportunité du bornage en la matière, ce qui permettra d’avoir le temps d’obtenir les informations nécessaires.
Je demande donc le retrait des amendements identiques au bénéfice de l’amendement bknoek 2576.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2576 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3081 rectifié et 3080.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Petit : Il manque, on le sait, entre 230 000 et 250 000 places de crèche. L’offre publique ne permettant pas de combler ce manque, il convient donc de soutenir l’offre privée.
L’amendement propose de remplacer le bornage par une évaluation et de travailler avec les acteurs, notamment la Fédération des entreprises de crèches privées, en vue d’améliorer ce dispositif.
Un des arguments pour se donner le temps de l’évaluation est que les crèches privées ont besoin de prévisibilité et que la suppression éventuelle de ce crédit d’impôt dans un ou deux ans aurait pour effet de tarir les investissements et d’assécher 9331l’offre de berceaux. Sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du crédit d’impôt.

M. Charles de Courson : Excellent !

Mme Valérie Petit : Un autre argument n’a pas été évoqué : les entreprises qui achètent des berceaux sont généralement celles dont la politique de ressources humaines est vertueuse, qu’il s’agisse de l’équilibre des temps de vie ou de l’égalité entre les femmes et les hommes. N’envoyons donc pas de mauvais signal aux entreprises qui conduisent des politiques de responsabilité sociale des entreprises.
Enfin, ce crédit d’impôt ne bénéficie pas seulement aux classes aisées, comme certains pourraient le penser : 20 % des places de crèches privées sont occupées par des enfants pauvres.
Nous sommes donc dans le moment de l’évaluation. Nous devons nous demander pourquoi le marché des crèches privées n’est pas mature : cette question ouvre le débat sur la standardisation des normes, en vue de faire baisser le prix des berceaux en crèche et d’augmenter l’offre, seule façon de résoudre, enfin, ce problème. Il faut également savoir que les crèches, par la socialisation précoce qu’elles permettent, sont le premier choix des parents et un levier pour lutter contre les inégalités sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 3081 rectifié et 3080, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai déjà souligné, le premier est rédactionnel. Le second vise à préciser que le rapport étudiera aussi l’utilité du bornage en la matière. Comme le souhaite Mme Petit, le bornage est remplacé par un rapport d’évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Favorable à l’ensemble.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Cet amendement est important. Il est conforme à l’esprit de nos discussions en commission, visant à aller le plus loin possible en matière de bornage. Il faut éviter d’envoyer un signal qui stoppe le mouvement d’investissement dans les crèches privées d’entreprise, lesquelles soulagent les investissements dans les crèches publiques. Il ne faut pas mettre en difficulté ces investisseurs. L’amendement ainsi sous-amendé par le Gouvernement me convient très bien.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Moi aussi je trouve cet amendement intéressant, il répond à une préoccupation importante. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’autoriserez à faire le constat que, lorsque la majorité ou le Gouvernement demandent des rapports, on les accepte avec un délai de neuf mois parce qu’ils sont pertinents, mais que lorsque c’est l’opposition, même avec un délai d’un an, la demande n’est pas considérée comme judicieuse.

Mme Véronique Louwagie : Il y a deux poids deux mesures !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2895 et 2662.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2895 de la commission.

M. Joël Giraud : S’il ne tombe pas, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2662.

M. Jean-Noël Barrot : Je le retire également.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 689, 884, 1157 et 1234.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 689.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt pour les heures de formation des chefs des très petites entreprises, qui ne bénéficient pas d’autres aides directes. C’est la seule disposition qui leur permet d’accéder à la formation. Si nous voulons favoriser la formation professionnelle dans tous les registres, il faut supprimer ce bornage.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 884 de Mme Véronique Louwagie, 1157 de M. Charles de Courson et 1234 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Les règlements européens en matière d’aide d’État arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : or le bornage prévu correspond également à cette échéance. Le supprimer interdira toute évaluation, ce qui est toujours préjudiciable avant les échéances européennes. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie : Il est possible d’évaluer un dispositif sans le borner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 818.

Mme Cendra Motin : Mon amendement avait pour objet de repousser la date du bornage : compte tenu des arguments avancés par le rapporteur général, je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 2658 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2450 et 2896, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2450.

Mme Olivia Gregoire : Il vise la dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre. Nous tenons tous, sur ces bancs, à encourager la transmission et la reprise d’entreprises : c’est par ailleurs un enjeu crucial en matière d’emplois.
Toutefois, je suis réservée devant des dispositifs qui ne trouvent manifestement pas leur public et qui ajoutent de la complexité et donc de l’illisibilité à des démarches déjà lourdes. J’aimerais que les aides et les accompagnements soient concentrés sur des dispositifs simples et utiles.
Je serais heureuse d’obtenir l’avis du secrétaire d’État sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2896 de la commission.

M. Joël Giraud : Il est défendu. La commission est défavorable à l’amendement bknoek 2450.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de ces deux amendements : le bornage est déjà prévu, avec une suppression de l’exonération à compter du 31 décembre 2022, conformément à la loi de finances adoptée l’année dernière. Sinon, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je tiens à rappeler qu’il est possible d’évaluer un dispositif sans le borner. Je suis par ailleurs surprise que la commission ait adopté cet amendement puisque, hier, tous les amendements relatifs à la transmission des entreprises ont reçu un avis défavorable, dans l’attente d’un texte, nous a-t-on assurés, qui traiterait du sujet. Aujourd’hui, on réduit des dispositifs relatifs à la transmission des entreprises en dépit des fortes attentes en la matière et des nombreuses propositions qui ont été faites et que partagent ici de nombreux collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Dans un esprit collectif, et sensible aux propos de Mme Louwagie, qui connaît bien le sujet de la transmission des entreprises, j’écoute le secrétaire d’État : je retire mon amendement, au bénéfice de celui de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.

M. Jean-Noël Barrot : Il me donne l’occasion de dire tout le bien que nous pensons de l’article 7, qui nous permettra d’évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l’heure actuelle.
Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l’avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d’assurance vie, dont le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, répète régulièrement que nous ne connaissons ni le coût pour les finances publiques ni le nombre de bénéficiaires.
Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’inciter à son évaluation, car cela contraint les acteurs, le Gouvernement et le Parlement à discuter. Les contrats bénéficieront de cet abattement jusqu’en 2022, les contrats souscrits à compter de cette date, non, sauf si une évaluation du dispositif révélait sa pertinence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Travailler sur la question de l’assurance vie, pourquoi pas ? Je tiens toutefois à appeler l’attention de M. Barrot sur le fait que supprimer, comme vous le proposez, l’article 990 I du code général des impôts aboutirait paradoxalement à supprimer toute forme d’imposition.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà une bonne idée !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas un problème.

Mme Olivia Gregoire : Ne l’inspirez pas trop !

M. Olivier Dussopt : Il y a donc un problème de rédaction.

M. Jean-Noël Barrot : L’article 990 I n’est pas supprimé, il est complété pour que le dispositif soit borné au bk1erek janvier 2022.

M. Olivier Dussopt : Nos services ne font pas la même analyse. Avis défavorable à cet amendement, si vous ne le retirez pas.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2897 de la commission.

Mme Olivia Gregoire : Il s’agit de trois dispositifs importants de soutien aux entreprises dites électro-intensives ou hyper-électro-intensives, dispositifs incontournables pour des secteurs très particuliers, pour lesquels la facture d’électricité ou les problèmes de fuite de carbone sont prégnantes.
Cet amendement vise plutôt à engager une évaluation rigoureuse de l’articulation de ces dispositifs, avec de potentielles démarches communes entre les pouvoirs publics et les entreprises concernées, pour réduire leur facture énergétique.
Nous sommes tous conscients de l’urgence d’entraîner chaque acteur dans la transition énergétique, laquelle passe par des modèles de production plus économes en énergie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Au risque de me montrer désagréable, ce que je regretterais, madame Gregoire, j’émets un avis défavorable, car la suppression de ce type d’exonération reviendrait à interroger régulièrement la pertinence de dispositifs qui sont, pour l’essentiel, des dispositifs de compétitivité.
Nous sommes ouverts non seulement à des discussions, mais également à des concertations, comme sur le gazole non routier. Demande de retrait, faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Je soutiens la philosophie de cet amendement, car les choses sont effectivement risquées. Nous aurions dû adopter le même processus que sur le crédit d’impôt famille, car dans ce secteur d’activité aussi, les investissements sont très lourds et s’étalent sur de longues périodes. Un bornage des mesures à 2022 pourrait fortement fragiliser la filière et ses industriels, qui font des efforts pour améliorer leurs performances énergétiques et leurs procédés, mais ont besoin de visibilité.
Je réagis malheureusement un peu tard, mais il aurait été intéressant de travailler comme nous l’avons fait sur le crédit d’impôts famille, afin d’éviter qu’un bornage très rapide ne déstabilise trop fortement le secteur industriel.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne suis pas favorable à cet amendement. Non pas que l’on ne puisse pas évaluer les systèmes mis en place dans l’industrie électro-intensive, en particulier pour l’aluminium. Seulement, nous avons un énorme problème en France : alors que notre prix de revient de l’électricité était le plus bas d’Europe, au lieu d’en faire bénéficier nos industries, nous avons été assez intelligents pour leur appliquer des tarifs supérieurs à ceux des ménages !
Après avoir beaucoup travaillé sur ce sujet du temps de notre collègue Bouvard, passionné par les électro-intensifs, nous avons trouvé un dispositif permettant d’éviter la fermeture complète de toutes les activités électro-intensives, qui se délocalisaient dans d’autres pays d’Europe.
Attention aux conséquences qu’emporterait l’adoption de cet amendement ! Avant d’investir, les industriels attendront de savoir si la mesure est abrogée. La sagesse nous dicte donc de ne pas adopter cet amendement – ce qui n’empêche pas, d’ailleurs, de mener des évaluations.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Je suis ennuyée. Le dispositif a été mis en place en 2015. J’entends les arguments du secrétaire d’État, bien sûr, et ceux de Charles de Courson, mais dans le cas qui nous occupe, nous n’avons aucune analyse de l’impact des mesures, notamment sur le bilan énergétique des entreprises.
Pour ne pas agacer les collègues des oppositions, qui pensent que seules les demandes de rapport de la majorité sont accordées, je ne demanderai pas un rapport. Me voilà donc fort marrie, et je maintiens mon amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 2898 de la commission est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2185.

M. Alain Bruneel : Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les dépenses fiscales les plus importantes, en introduisant un seuil monétaire fixé à 500 millions d’euros. Parmi ces dépenses, nous retrouvons celles de l’impôt sur le revenu, qui ne sont pas communes avec celles de l’impôt sur les sociétés.
Je rappelle la rédaction de l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à l’initiative de la Gauche démocrate et républicaine : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. » L’an dernier, en vue de l’examen du PLF pour 2019, nous n’avions pas reçu ces informations ; cette année, bien que nous ayons compulsé l’ensemble de la documentation budgétaire, qui est dense, nous n’en avons pas plus trouvé la trace.
Monsieur le secrétaire d’État, où sont ces données ? Jean-Paul Dufrègne, qui avait déposé cet amendement il y a deux ans, vous a écrit avant l’été pour vous les demander. Vous avez répondu favorablement à sa requête, vous engageant par-là à vous mettre en conformité avec notre droit. Pourriez-vous nous indiquer où se trouvent ces informations ? Nous vous remercions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Comme chaque fois qu’il est question de rapports au Parlement ou d’informations qui devraient lui être transmises, je laisse le Gouvernement répondre. Si la loi le prévoit, il faut que les choses soient dites. Pour autant, je ne suis pas favorable à la multiplication des documents.
Des éléments sont disponibles dans le rapport d’application de la loi fiscale ainsi que dans le deuxième tome du rapport Évaluations des voies et moyens. À ce titre, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons, je demande également le retrait. Nous assurons l’information des parlementaires et du grand public sur les dépenses fiscales à travers le rapport Évaluations des voies et moyens. Annexé au PLF, il présente le suivi détaillé de toutes les dépenses fiscales, ainsi que les modalités particulières de calcul de l’impôt.
S’agissant des données complémentaires dont vous souhaitez la publication, elles sont déjà communiquées par le Gouvernement, dans le cadre des questionnaires parlementaires, en particulier ceux visant à préparer l’examen du PLF. Votre amendement nous semble donc satisfait par ces deux moyens.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : L’amendement est maintenu, car le Gouvernement ne répond pas à la question. L’article 34 de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que le Gouvernement doit donner au Parlement ces informations. Malgré la demande écrite adressée par Jean-Paul Dufrègne, nous n’avons toujours rien reçu. Même si je suis conscient des différents rapports qui existent, vous ne répondez pas à ma question. Par conséquent, je regrette, mais je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2899 de la commission.

M. Joël Giraud : Lors des travaux en commission des finances, nombre d’amendements – dont certains ont été retirés – et de questions ont porté sur le régime fiscal des impatriés. Il s’agit d’un outil efficace, qui présente un grand intérêt dans le cadre du Brexit.
Je propose que ce régime fasse l’objet d’un rapport et d’une évaluation conduite avec les moyens du Gouvernement, afin qu’à l’automne 2022 – suffisamment tard pour que nous puissions réellement analyser les effets du Brexit – nous sachions s’il convient d’infléchir ou de conserver ce régime, qui représente un coût important, d’environ 200 millions d’euros. Il faut que le Parlement puisse prendre une décision éclairée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Après l’examen de l’article 7, je voudrais souligner que nous avons supprimé de nombreux bornages. Des amendements tendant à en établir ont été retirés ou rejetés. J’en appelle à la cohérence des parlementaires, qui peuvent se montrer parfois un peu schizophrènes. L’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que nous avons adoptée, prévoit que le bornage est la règle et le non-bornage l’exception. J’invite donc tous les parlementaires, à l’occasion d’un projet de loi de programmation rectificative, à défendre ce qui semble être une nouvelle position : l’exception, c’est le bornage !